Herbeumont, le 4 octobre 20071 Le « traité modificatif » Ch. Degryse.

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1 Herbeumont, le 4 octobre 20071 Le « traité modificatif » Ch. Degryse

2 Herbeumont, le 4 octobre 20072 Plan Pour se remettre les idées en place Traité modificatif vs Constitution Éléments d’évaluation Quelques réactions Conclusions

3 Herbeumont, le 4 octobre 20073 Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) Le but : libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux dans une économie de marché. D’où : règles communes (concurrence, transport, agriculture...) rapprochement des législations nationales (politique économique et sociale) mise en place des institutions (Commission, Conseil, Parlement, Cour de justice)

4 Herbeumont, le 4 octobre 20074 Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) = Première révision du traité de Rome. Le but : achever le marché unique et lui adjoindre des « politiques d’accompagnement » renforcées : recherche et développement technologique cohésion économique et sociale (Grèce, Espagne, Portugal) environnement politique sociale renforcement de la coordination monétaire 1986 : Acte unique européen (12)

5 Herbeumont, le 4 octobre 20075 Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) = 2 e révision du traité de Rome Le but : lancer l’euro et renforcer les compétences de la CE : consommateurs, éducation, formation, culture, dialogue social, citoyenneté, jeunesse... + création de l’« Union européenne », c’est-à-dire lancement d’une politique étrangère et d’une coopération judiciaire et policière, mais en dehors des mécanismes de la CE (coopération intergouvernementale) 1986 : Acte unique européen (12) 1991 : Maastricht (CE + UE) (12)

6 Herbeumont, le 4 octobre 20076 Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) = 3 e révision du traité de Rome et 1 ère révision de l’Union Le but : préparer l’élargissement aux pays d’Europe de l’Est révision du fonctionnement des institutions (échec) élargissement de la majorité qualifiée (vs unanimité) reconnaissance formelle des droits fondamentaux et des principes de non-discrimination renforcement des politiques d ’ asile et d ’ immigration, et d ’ emploi 1986 : Acte unique européen (12) 1991 : Maastricht (CE + UE) (12) 1997 : Amsterdam (15)

7 Herbeumont, le 4 octobre 20077 Pour se remettre les idées en place 1957 : traité de Rome (CEE) (6) = 4 e révision du traité de Rome et 2 e révision de l’« Union » Le but : préparer l’élargissement aux pays d’Europe de l’Est révision du fonctionnement des institutions : résultats a minima pour l’élargissement nouveau rendez-vous pris pour « tout remettre à plat ». 1986 : Acte unique européen (12) 1991 : Maastricht (CE + UE) (12) 1997 : Amsterdam (15) 2001 : Nice (15)

8 Pour se remettre les idées en place 1957 De 1957 à 2001, on a multiplié les compétences européennes mais avec des statuts particuliers : politiques exclusives (union monétaire), politiques communes (agriculture, transport), politiques d’appoint (environnement, éducation...), coordinations obligatoires (pacte de stabilité), coordinations souples (stratégie européenne pour l’emploi...). Dans certains domaines (p.ex. négociations commerciales à l’OMC), on ne sait plus très bien jusqu’où s’exerce la compétence européenne. En outre, l’architecture institutionnelle de l’Union est devenue complexe : chaque « pilier » européen connaît des procédures de décision différentes... 1986 1991 1997 2001 Union européenne PESC : politique étrangère et de sécurité commune, politique de défense JAI : justice et affaires intérieures, coopération judiciaire et policière CE : marché unique, PAC, transport, concur- rence, euro, emploi, etc.

9 Herbeumont, le 4 octobre 20079 Traité modificatif vs Constitution 1957 Le but : dans un seul texte : clarifier les compétences entre Union et États membres améliorer le processus de décision adjoindre la Charte des droits fondamentaux renforcer la politique étrangère et les politiques « intérieures » (asile, immigration, coopération judiciaire...) 1986 1991 1997 2001 2004 : « Constitution européenne » (25)

10 Herbeumont, le 4 octobre 200710 Traité modificatif vs Constitution 1957  Partie 1 : Valeurs, objectifs, compétences, institutions  Partie 2 : Charte des droits fondamentaux  Partie 3 : Politiques et fonctionnement de l’UE  Partie 4 : Dispositions générales et finales 1986 1991 1997 2001 2004 : « Constitution européenne » (25)

11 Herbeumont, le 4 octobre 200711 Traité modificatif vs Constitution 1957  Partie 1 : Valeurs, objectifs, compétences, institutions  Partie 2 : Charte des droits fondamentaux  Partie 3 : Politiques et fonctionnement de l’UE  Partie 4 : Dispositions générales et finales 1986 1991 1997 2001 2004 : « Constitution européenne » (25)

12 Herbeumont, le 4 octobre 200712 Traité modificatif vs Constitution 1957  Partie 1 : Valeurs, objectifs, compétences, institutions 1986 1991 1997 2001 2004 : « Constitution européenne » (25) 2007 : « Traité modificatif » (27) = Traité sur le fonctionnement de l’UE c-à-d : essentiellement une reprise des contenus « CE » des traités précédents (très peu de nouveautés) Traité sur l’Union c-à-d : principes démocratiques de l’UE, institutions, politique étrangère et de sécurité commune, coopérations renforcées, dispositions finales  Partie 2 : Charte des droits fondamentaux  Partie 3 : Politiques et fonctionnement de l’UE  Partie 4 : Dispositions générales et finales Pffuit... elle dispara î t des trait é s, seule reste une « r é f é rence »

13 Herbeumont, le 4 octobre 200713 Éléments d’évaluation –– cela ne s’appelle plus une « Constitution » –– on supprime les symboles (hymne, drapeau...) –– on remplace certains mots (le ministre européen des AÉ devient « Haut représentant ») –– on abandonne l’idée d’un texte unique consolidé presque compréhensible –– on déplace la Charte des droits fondamentaux hors du traité –– on rétrograde (symboliquement) l’objectif de concurrence libre et non faussée –– on reporte à 2014 l’application du nouveau système de vote et de pondération des voix. Sur le fond, toutefois, on reprend la substance des anciens traités et on y ajoute la plupart des nouveautés de la constitution, tout en arrondissant les angles (ci-dessus) essentiellement pour aider les Anglais, Français, Néerlandais et Polonais à surmonter leurs difficultés intérieures. « Traité modificatif » = beaucoup de pirouettes diplomatiques

14 Herbeumont, le 4 octobre 200714 Éléments d’évaluation 1957 1986 1991 1997 2001 « En principe », le traité modificatif est mieux que mais en léger retrait par rapport à : sur : - le fonctionnement institutionnel général - la politique étrangère et de sécurité commune - la coopération en matière judiciaire et policière (« en principe », car y aura-t-il la volonté politique d’utiliser les nouvelles potentialités du traité dans le concret ? cf. politique de défense...)

15 Herbeumont, le 4 octobre 200715 Éléments d’évaluation Traité modificatif et questions sociales (au sens large) : quelques nouveautés –un nouveau protocole (force juridique) sur les services d’intérêt é conomique g é n é ral ( « les dispositions des trait é s ne portent en aucune mani è re atteinte à la comp é tence des É tats membres relative à la fourniture, la mise en service et l ’ organisation des services non é conomiques d ’ int é rêt g é n é ral » ) –une clause sociale transversale ( « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine ») –une reconnaissance accrue des partenaires sociaux (« L'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie ») –une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, sauf pour UK et PL –des coop é rations renforc é es simplifi é es (coordination fiscale ?) –une meilleure coordination des politiques d ’ asile et d ’ immigration ???

16 16 Quelques réactions Les réactions : la CES (communiqué du 23 juin 2007; depuis lors, profil bas...) –se félicite que la Charte des droits fondamentaux devienne juridiquement contraignante. « La Charte est le test critique que nous nous étions fixés pour évaluer le succès ou l’échec des négociations » –déplore que le Royaume-Uni et la Pologne aient refusé les droits sociaux européens pour leurs travailleurs –salue le fait que l’Union « devienne une zone où le principe d’économie sociale de marché visant au plein emploi et au progrès social soit reconnu » –le diable étant dans les détails, la CES veille toujours au travail de la Conférence intergouvernementale (CIG). CSC : pas de réaction officielle ; elle s’aligne pour l’instant sur la CES

17 Herbeumont, le 4 octobre 200717 Quelques réactions Les réactions : Attac France –« le traité modificatif ne modifie en rien l’orientation néolibérale de l’Europe » (4/8/2007) –« l’avenir de l’Europe doit être remis entre les mains des citoyennes et citoyens » –un trait é « inacceptable par sa m é thode et pour son contenu » Du côt é des eurosceptiques : même type de r é action. Le trait é modificatif continue d ’ être inacceptable (changements cosm é tiques, etc.).

18 Herbeumont, le 4 octobre 200718 Conclusions – une certaine démobilisation de l’opinion publique – en France et en Belgique : la déconnexion du débat européen et des élections (présidentielles / législatives), l’échec de la gauche et, en Belgique, la crise politique, qui ont contribué à « refroidir » le débat européen – le retour d’une technicité maximale qui rend difficile la compréhension des enjeux politiques – le retour des négociations diplomatiques à huis-clos. De part et d’autre, les positions politiques n’ont donc pas changé. Parmi les opposants à la constitution (gauche et nationalistes), personne n’est dupe. Hypothèse : ce qui a sans doute changé est :

19 19 Conclusions Il y aura sans doute de nouvelles batailles politiques dans certains É tats membres (UK, PB, FR...) concernant le mode de ratification du nouveau trait é (voie parlementaire ou r é f é rendaire). Dans certains pays, des voix s ’é l è vent pour dire qu ’ une non-ratification nationale entra î nerait cette fois le pays vers la porte de sortie (UK). Du côt é du « non de gauche », les 2 ann é es de ren é gociations ont montr é qu ’ il n ’é tait pas – en tout cas dans le contexte politique actuel – en mesure de fournir une alternative emportant l ’ adh é sion d ’ une majorit é europ é enne. Au-del à du trait é, les grands enjeux politiques qui se dessinent pour l ’ avenir sont : – le rôle de l ’ UE sur la sc è ne internationale : r é gulation des march é s financiers; apr è s- Kyoto; commerce et d é veloppement (Doha, APE); é nergie – au niveau « int é rieur » : é largissement aux Balkans et à la Turquie (?); coh é sion é conomique et sociale; nouvel agenda de Lisbonne; budget; r é forme de la PAC; asile et immigration.