La liquidation brutale de l’escale et de ses 666 emplois Le premier vrai coup dur contre le personnel depuis l’ouverture du capital, mais certainement.

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2 La liquidation brutale de l’escale et de ses 666 emplois Le premier vrai coup dur contre le personnel depuis l’ouverture du capital, mais certainement pas le dernier

3 Le projet de transfert de l’escale ADP dans la nouvelle filiale Le PDG prétend que l’activité d’assistance en escale proposée aux compagnies est incompatible avec les coûts induits par le statut du personnel En conséquence il envisage la suppression totale des 666 postes statutaires, la création d’une nouvelle société qui reprendrait l’ensemble de l’activité de la direction escale et des six filiales Il propose de négocier des départs négociés, préretraites « spéciales escale », des redéploiements au sein d’ADP, des aides aux départs, plutôt que d’envisager la mise en place d’un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi, ex plan social)

4 La new corp(se) La direction consulte officiellement le Comité d’Entreprise, (CE), le 8 mars, sur l’impact de la création d’un pôle assistance en escale sur la direction de l’escale Dans les faits, ce pôle assistance en escale existe déjà puisque la holding Alysia regroupent toutes les filiales travaillant directement ou indirectement comme sous-traitants de l’escale: Aviance, Alysia Ramp, Alysia handling, SAPSER, Locmafer Son plan consiste en une absorbtion-fusion de l’ensemble de ces sociétés au sein d’une nouvelle société d’assistance en escale qui absorberait l’ensemble des activités traitées aujourd’hui par l’escale ADP et ses filiales manutention piste et plus généralement assistance en escale

5 Le cadre juridique de cette opération En cas de vente, cession, fusion, (en application du code du commerce), l’article l. 122-12 du code du travail dispose que les contrats de travail sont transférés dans la nouvelle structure sans modification. (poursuite et continuité) Concernant les personnels des différentes sous-filiales d’Alysia, (à l’exception bien sûr des deux opérant dans des activités financées par les taxes et redevances, alysia sûreté et sapser recyclage chariots), leurs contrats sont transférés de fait mais l’employeur, au bout d’un an, peut (et doit) engager des négociations pour tenter d’arriver à un accord collectif pour unifier le statut des personnels. Concernant ADP, dès lors que la totalité de l’unité économique et sociale est transférée, l’applicabilité du l.122-12 est discutable Si la nouvelle société est 100% ADP, et que les contrats continuent à être contractés par ADP, elle se résume à une société écran (la cour de cassation a jugé comme frauduleuse cette pratique si l’objet est de priver le personnel du statut)

6 Le cadre juridique du personnel ADP Les principes fondamentaux du Droit sont: la hiérarchie du Droit, le principe de faveur, faisant que le droit applicable aux salariés est le plus favorable, d’abord l’accord d’entreprise, le manuel de gestion, le statut du personnel, le code du travail, le code de l’aviation civile qui dispose du statut, et la loi qui définit le cadre juridique d’ADP Pour les entreprises privées, y compris les filiales ADP, les conventions collectives ont force de loi dès lors qu’elles sont publiées au J.O mais n’ont pas le même rang que les statuts du personnel qui doivent être validés par le gouvernement (Ministre de tutelle) Des accords d’entreprise peuvent être négociés dans les entreprises bénéficiant d’un statut réglementaire dès lors qu’il sont plus favorables que le statut du personnel Les us et coutumes, (avantages acquis), peuvent être dénoncés unilatéralement par l’employeur avec un préavis alors que les accords signés font l’objet du maintien de leurs effets pendant 1 an, avec une clause de renégociations de trois mois

7 La sécurité de l’emploi à ADP Le statut du personnel prévoit qu’en cas de compression d’effectifs, art. 8 dans le cadre de difficulté économique, le personnel doit être en priorité reclassé, mais peut être licencié pour motif économique art.9 La statut du personnel a prévu une compensation 10 fois plus importante que le code du travail (un mois par année de présence pour les dix premières années) L’ordre des licenciements doit être défini en prenant pour critères,la qualification et le lieu géographique, les agents les moins anciens et les plus jeunes en premier Le statut est complété par un accord à durée indéterminée, Protocole d’accord sur la sécurité de l’emploi qui organisent les mutations, d’abord volontaires, puis autoritaires, mais en protégeant certaines catégories de personnels Malgré les critiques « orales » de la direction sur l’obsolescence de cet accord qui date de 1973, il est toujours en vigueur et s’applique de plein droit Enfin, le statut du personnel permet au personnel d’être détaché dans les filiales pour une période de deux ans, renouvelable

8 Une situation économique dégradée: Les vraies raisons La direction annonce en prévision 2007 un déficit de l’ordre de 16 à 17 millions dont 7 seraient imputables aux sous-filiales La facturation interne pèse lourd dans ce déficit (A titre d’exemple chaque ordinateur est « loué » par ADP 300 euros par mois) La politique commerciale semble suicidaire si l’on regarde de près certains contrats perdus, ou non conquis L’éclatement des salariés des sous-filiales en multiples sociétés a provoqué des doublons hiérarchiques, des frais de sièges multipliés par 6, etc. La politique de « laisser faire » face à la compagnie AF, qui détient un quasi monopole grâce à ses sous-traitants, ou face à des pratiques déloyales des prestataires dits indépendants

9 Le plan Graff: Liquidation d’ADP et vente de la filiale? La direction entend provoquer la cession de l’activité de la direction escale de façon à se débarrasser des 666 agents qui seraient selon le PDG reclassés en interne, ou quitteraient volontairement l’entreprise (si les syndicats signent un accord permettant d’éviter un PSE sec) De fait, ce plan contourne et viole le l.122-12 puisque l’activité ressurgit immédiatement dans la nouvelle filiale qui, étant 100%, EST ADP Selon son plan, l’activité serait donc absorbée par la nouvelle filiale alors que dans le même temps il fixe une économie sur la masse salariale de la « new corpse » de plusieurs millions d’euros tout en prétendant créer 500 emplois Entre les pressions de Bruxelles, des indépendants, des compagnies, pour sortir du jeu les aéroports qui opèrent directement ou indirectement, (comme Fraport), et la logique de la privatisation, l’avenir de la filiale est plus qu’incertaine Ce plan est donc contraire au droit, fondé sur des chiffres contradictoires, aboutissant à la liquidation d’une direction stratégique de l’entreprise et le transfert dans une filiale qui a peu d’avenir Ce plan doit être retiré et la direction doit revoir sa copie en conservant l’activité au sein d’ADP avec du personnel ADP

10 Que faire? Le PDG est un mandataire social désigné par le gouvernement. L’actionnaire principal d’ADP est l’État, c’est l’État qui décide. Lors de la transformation d’ADP en SA, le gouvernement s’est engagé à maintenir l’unicité d’ADP dans son périmètre (donc le maintien de l’escale, des autres activités dont la filialisation était programmées sous statut d’ADP) La direction refuse d’envisager la possibilité de maintenir l’escale d’ADP au sein d’ADP et annonce la cessation d’activité pour la direction escale. C’est en réalité frauduleux, puisque la société écran est constituée pour priver le personnel du statut L’actionnaire principal est l’État, le gouvernement et son sinistre des transports nomme notre PDG, allons tous ensemble lui rappeler ses engagements. Il faut montrer à la direction et gouvernement que nous n’acceptons pas cet enterrement de dernière classe et obliger ainsi le ministre et le PDG à respecter leurs engagements