Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Habitat social et UE Laurent Ghékiere Délégation à Bruxelles Directeur de la Mission Europe Direction.

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1 Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Habitat social et UE Laurent Ghékiere Délégation à Bruxelles Directeur de la Mission Europe Direction des relations institutionnelles et du partenariat

2 Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Mission Europe Délégation à Bruxelles  Lobbying européen –Délégation à Bruxelles : dialogue direct / UE –Réseaux : CECODHAS, CEEP, FEL, CELSIG –CNH Europe  Observatoire Européen de l’habitat social  Animation interne sur l’Europe  Information des membres –Site internet (www.union-habitat.org/europe) –Rapports, Journées professionnelles

3 Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Délégation à Bruxelles ? VEILLE - DEFENSE D’INTERETS Marchés publics Concessions TVA minorée / investissement TVA minorée / entretien Définition du logement social Services d’intérêt général Loi MOP Financements CDC Certification énergétique Information des accédants Statuts européens VEILLE - DEFENSE D’INTERETS Marchés publics Concessions TVA minorée / investissement TVA minorée / entretien Définition du logement social Services d’intérêt général Loi MOP Financements CDC Certification énergétique Information des accédants Statuts européens POSITIONNEMENT Fonds structurels 2000-2006 Agenda Social Lutte contre l’exclusion Immigration Programmes européens Développement durable Droit au logement Élargissement Réforme des institutions Réforme de la politique régionale Gouvernance POSITIONNEMENT Fonds structurels 2000-2006 Agenda Social Lutte contre l’exclusion Immigration Programmes européens Développement durable Droit au logement Élargissement Réforme des institutions Réforme de la politique régionale Gouvernance

4 Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Quid du logement ?  Pas de compétence communautaire  Application de la subsidiarité  Tendance à une décentralisation de la compétence logement  Pression du Parlement européen (droit au logement, financements communautaires)  Stratégie européenne d’inclusion (accès à un logement décent)

5 Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles Une compétence de fait ?  L ’effet booster de la monnaie unique  La nécessité d ’achever le marché intérieur  L ’extension du champ de compétence sur le volet social (Amsterdam)  Réforme des fonds structurels et les quartiers en crise  Stratégie d’inclusion et l’accès à un logement décent

6 Mission Europe Délégation permanente à Bruxelles 4 grandes zones d’influence  Qualification de l’activité  Modalités de financement de l’activité  Qualification de l’opérateur  Missions du logement social et politiques communautaires