Objectifs de la journée

Objectifs de la journée
I. Les fondements posés par la loi du 11 février 2005 II. L’organisation de la MDPH de l’Oise III. Le cheminement d’une demande à la MDPH IV. La scolarisation des élèves handicapés Penser à cibler les objectifs de la journée : ce qu’on veut atteindre au travers des infos données. MDPH - formation AVS - session 2014

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Les fondements posés par la loi du 11 février 2005
Les apports de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Définition du handicap Droit à compensation Création des MDPH MDPH - formation AVS - session 2014

Définition du handicap
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Une première définition du handicap
Art. L.114 du CASF : « Constitue un handicap (…) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Ce n’est donc pas la seule altération de fonction (déficience) qui constitue le handicap mais l’interaction entre cette altération et l’environnement de la personne, et le retentissement induit dans la vie de la personne. MDPH - formation AVS - session 2014

Une première définition du handicap
Dans son environnement altérations de fonction(s) handicap = limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société MDPH - formation AVS - session 2014

Le taux d’incapacité Mesurer l’éligibilité à une ou des prestations
Il existe pour cela différents outils : le guide barème, le référentiel PCH, le guide des compléments de l’AEEH. Ces outils ont la particularité de n’être pas exclusivement médicaux, ce sont des outils à disposition de l’ensemble de l’équipe. Exemple : le Guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Le « guide-barème vise à permettre de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine » Taux 2 de 50 à 79% = GENE NOTABLE DANS LA VIE SOCIALE Taux 3 ≥ 80% = ENTRAVE MAJEURE AVEC ALTERATION DE L’AUTONOMIE INDIVIDUELLE DE LA PERSONNE A noter : Plusieurs outils , technicité particulière des EP à acquérir Le guide barème est utilisé pour l’éligibilité à l’aeeh, la carte d’invalidité, l’aah C’est un guide qui permet de définir 3 fourchettes de taux Pour la PCH : une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans les actes essentiels de la vie quotidienne MDPH - formation AVS - session 2014 Thourotte - 8 juin 2011 7

Le droit à compensation

Une conception large du droit à compensation
Art. L du CASF : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’éducation, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] » MDPH - formation AVS - session 2014

Les conséquences juridiques de cette conception
Nécessité d’une évaluation pluridisciplinaire Détermination des besoins de la personne en prenant en compte son environnement : on passe d’un système d’aides forfaitaires à un système d’aides individualisées avec la PCH Une conception large du droit à compensation (qui inclut toutes les réponses individuelles et collectives aux besoins des personnes handicapées) mais qui ne signifie pas que la totalité de la compensation sera financée par des prestations spécifiques au handicap MDPH - formation AVS - session 2014

La création des MDPH Missions et organisation

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Un guichet unique ORGANISATION DES MDPH Administre la MDPH Commission Exécutive Assoc. Pers. Hand. 25 % Conseil général 50 % État, SS, Autres 25 % Attribue les droits et prestations CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées Conseil Général DDCS DIRRECTE Education nationale Sécurité sociale Asso. Pers Hand Asso. Parents d’éléves Org. Syndicales ESMS CDCPH Evalue et préconise Équipe Pluridisciplinaire Assistance sociale Médecin Ergothérapeute Psychologue Service public de l’emploi Infirmiers Enseignants spécialisés ETC… MDPH - formation AVS - session 2014

Pour tout type de handicap
CDAPH En 2013, demandes pour habitants en moyenne (variant de 26 à 84) Pour l’Oise = 73/000 Equipe pluridisciplinaire MDPH - formation AVS - session 2014

Quelques précisions d’ordre général sur les missions
Pas de réponse sans demande, De possibles préconisations, La MDPH n’est pas en charge de la mise en œuvre des décisions de la CDAPH MDPH - formation AVS - session 2014

II. L’organisation de la MDPH de l’Oise

MDPH - accueil nouveaux arrivants
Organigramme 11/2014 MDPH - accueil nouveaux arrivants

Zoom sur le découpage sectoriel

Critère de répartition : le domicile (de secours) de la personne handicapée majeure ou du responsable légal de la personne handicapée mineure MDPH - formation AVS - session 2014

Chiffres clefs d’activité 2013

Activité 2013 appels répondus au numéro vert ( appels depuis l’ouverture des locaux) sans compter tous les appels adressés directement aux instructeurs personnes accueillies physiquement, dans les locaux de la MDPH à Beauvais ( depuis l’ouverture des locaux) demandes déposées ( enfants et adultes) concernant personnes décisions ( enfants et adultes) prises en cours d’année dont en CDAPH, concernant personnes MCG questions liées à l’autonomie dont concernant la MDPH Services autonomie en territoire ? PERSONNES ET ? APPELS REPONDUS MDPH - formation AVS - session 2014

Activité 2013 (suite) courriers entrants et courriers sortants 3 163 mails traités sur la boîte contact visiteurs sur le site internet et visites visiteurs sur le portail usagers et visites MCG questions liées à l’autonomie dont concernant la MDPH Services autonomie en territoire ? PERSONNES ET ? APPELS REPONDUS MDPH - formation AVS - session 2014

La répartition par types de demandes

Les demandes enfants MDPH - formation AVS - session 2014

Les demandes adultes Source : rapport d’activité MDPH 2013 MDPH - formation AVS - session 2014

Le Parcours d’une demande
Envoi du dossier au demandeur Retour du dossier à la MDPH 1er contact avec la MDPH Etude des demandes par l’équipe pluridisciplinaire Instruction du dossier Elaboration du PPC Notification des décisions au demandeur Passage en CDAPH 11/2014 MDPH - accueil nouveaux arrivants

Principe: pas de décision sans demande (article R du CASF) La demande est déposée à la MDPH du lieu de résidence lorsqu’elle est acquisitive d’un domicile de secours (à défaut dépôt à la MDPH du domicile de secours) Seule la personne handicapée ou son représentant légal peut déposer une demande La demande, établie sur le formulaire CERFA, est accompagnée d’un certificat médical de moins de 3 mois, d’une pièce d’identité (+ titre de séjour, le cas échéant), d’un justificatif de domicile et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie (expression libre de besoins, de souhaits, d’attentes) Dès lors qu'elle est accompagnée de l'ensemble des documents nécessaires, la demande est considérée comme recevable (article R du CASF) MDPH - formation AVS - session 2014

L’instruction d’un dossier de demande(s) à la MDPH peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois. MDPH - formation AVS - session 2014

L’évaluation des demandes Rôle de l’équipe pluridisciplinaire

Evaluer c’est : Analyser les restrictions d’autonomie, les difficultés d’apprentissage, les difficultés de vie, l’ensemble des facteurs qui entravent la réalisation du projet de vie de la personne handicapée (vie scolaire, vie sociale, vie professionnelle …) Mettre à jour les difficultés, les écarts qui existent entre la situation de la personne handicapée et la situation réputée « ordinaire » Pour ensuite envisager le plan de compensation et donc s’assurer de l’éligibilité de la personne handicapée aux « moyens de compensation » dont on dispose MDPH - formation AVS - session 2014

Les EP enfants dans l’Oise :
Deux types d’équipes pluridisciplinaires : EP 1 si l’enfant ou le jeune est scolarisé. Les situations sont prises en compte à partir du cycle 2. EP 2 si l’enfant ou le jeune a moins de 3 ans, n’est pas scolarisé ou qu’il est scolarisé en cycle 1. MDPH - formation AVS - session 2014

Les EP enfants dans l’Oise (suite) :
Composition et fréquence des réunions d’EP : EP 1 = ces équipes sont principalement constituées de personnels de l’Education nationale (médecins, psychologues scolaires, enseignants spécialisés), dont le temps de participation est déterminé par la convention constitutive de la MDPH. Elles sont animées par le coordonnateur de secteur. L’assistante sociale du service est également présente à chacune des réunions. Les équipes se réunissent par secteur, une fois par semaine sur une journée entière, en période scolaire. EP 2 = les équipes 2 sont également animées par le coordonnateur de secteur. Elles sont constituées de médecins de PMI (Protection Maternelle Infantile), de travailleurs sociaux du département et de la psychologue de la MDPH. Elles se réunissent par secteur, sur une journée, toutes les 6 semaines, le volume de situations examinées étant moindre. MDPH - formation AVS - session 2014

Les délais d’instruction
La loi donne à la MDPH 4 mois pour le traitement des demandes entre le dépôt du dossier complet et la notification de décision, après passage en CDAPH. Au-delà de 4 mois, l’usager peut considérer que ses demandes sont refusées ! Sauf pour la carte de stationnement où l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut accord provisoire. Le délai moyen 2013 : 4,35 mois MDPH - formation AVS - session 2014

Au-delà des décisions de la CDAPH, des compétences différentes
La CDAPH désigne un médecin chargé de donner un avis sur les aménagements des examens ou concours La CDAPH donne un avis sur : les transports scolaires l’attribution du matériel pédagogique adapté l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse Le médecin de l’équipe pluridisciplinaire donne un avis sur l’attribution de la carte de stationnement MDPH - formation AVS - session 2014

Droits et prestations MDPH - formation AVS - session 2014

Des demandes communes aux enfants et aux adultes

 Les cartes (invalidité, priorité, stationnement)  La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) MDPH - formation AVS - session 2014

Les cartes MDPH - formation AVS - session 2014

La carte de priorité Elle est destinée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. La Carte Station Debout Pénible n’existe plus. MDPH - formation AVS - session 2014

Les avantages de la carte de priorité
Elle accorde la priorité d’accès : aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente des établissements et manifestations accueillant du public. dans les files d’attente. MDPH - formation AVS - session 2014

La carte d’invalidité Elle est délivrée par la CDAPH à chaque personne dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 % et aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale. MDPH - formation AVS - session 2014

La carte d’invalidité « besoin d’accompagnement » ou « cécité »
Il existe 2 mentions qui peuvent être ajoutées sur la carte d’invalidité : « besoin d’accompagnement » ou « cécité » MDPH - formation AVS - session 2014

Avantages de la carte d’invalidité
les mêmes avantages que la carte de priorité, + des avantages fiscaux, la gratuité de certains transports pour l’accompagnateur de la PH bénéficiaire d’une CI avec mention «Cécité» ou «Besoin d’accompagnement». MDPH - formation AVS - session 2014

La carte de stationnement
Elle est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. MDPH - formation AVS - session 2014

Les avantages de la carte de stationnement
Il n’est pas nécessaire d’avoir le permis de conduire, mais la personne handicapée doit être présente dans le véhicule lors de l’utilisation de la carte. MDPH - formation AVS - session 2014

La carte de stationnement
Les organismes utilisant un véhicule pour le transport collectif de personnes handicapées peuvent également se voir accorder une carte de stationnement. MDPH - formation AVS - session 2014

Les avantages de la carte de stationnement
Placée derrière le pare-brise, cette carte donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Elle est valable dans les pays de l’Union Européenne. MDPH - formation AVS - session 2014

A savoir La Carte de stationnement ne dispense pas toujours de payer les places de parking… Certaines communes proposer parfois des stationnements gratuits pour les personnes handicapées. MDPH - formation AVS - session 2014

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La PCH, 5 volets des aides humaines, des aides techniques, des aménagements du logement, du véhicule, ou les surcoûts liés au transport, des aides animalières, des aides spécifiques ou exceptionnelles. MDPH - formation AVS - session 2014

Les demandes spécifiques Enfants et Adolescents handicapés

 L’Allocation pour l’Education des Enfants Handicapés  La scolarisation des élèves handicapés MDPH - formation AVS - session 2014

L’Allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
L’AEEH est destinée à aider les parents qui ont la charge effective d’un enfant ou d’un adolescent handicapé. MDPH - formation AVS - session 2014

Les conditions d’attribution de l’AEEH
résider en France de façon permanente, être âgé de moins de 20 ans, avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%, ou inférieur à 80% et fréquenter un établissement d’enseignement adapté ou si l’état de l’enfant nécessite le recours à un dispositif d’accompagnement ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. MDPH - formation AVS - session 2014

L’AEEH et son complément
L’AEEH de base, systématique, peut être combinée avec 6 compléments si la nature ou la gravité du handicap de l’enfant ou de l’adolescent nécessite fréquemment l’aide d’une tierce personne ou impose des dépenses. MDPH - formation AVS - session 2014

IV - La scolarisation des élèves handicapés

Parcours scolaire MDPH - formation AVS - session 2014

Inscription dans l’école de référence
La loi de 2005 prévoit le principe de l’établissement de référence : « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans [l’établissement secondaire], le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » Il s’agit bien là d’un établissement de référence, et pas nécessairement d’un établissement d’accueil. La scolarisation s’organise autour de 5 formes de scolarisation différentes. MDPH - formation AVS - session 2014

Les 5 formes de scolarisation
la scolarisation en milieu ordinaire, avec des adaptations si nécessaire la scolarisation en milieu ordinaire, en dispositif adapté (CLIS ou ULIS) la scolarisation à domicile (par les parents, à distance avec le CNED, …) la scolarisation en établissement médico-social la scolarisation en hôpital de jour MDPH - formation AVS - session 2014

La scolarité Les moyens de compensation possibles pour la scolarisation : présence d’une tierce personne matériel adapté transport classe de type dispositif adapté établissement ou service médico-social aménagements pédagogiques MDPH - formation AVS - session 2014

La scolarité Les différentes prises en charges médico-sociales accompagnant la scolarité l’intervention d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) orientation vers un établissement médico-social avec ou sans unité d’enseignement IME – IM Pro, EME, EMP IEM CESAP ITEP SEES, etc. MDPH - formation AVS - session 2014

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
Son but : coordonner le déroulement de la scolarité et les besoins de l’élève handicapé. Il prend en compte le projet de vie, l’évaluation des compétences scolaires et de ses besoins. MDPH - formation AVS - session 2014

Le PPS et l’enseignant référent
L’enseignant référent a pour mission d’accompagner l’élève handicapé et sa famille dans la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation. MDPH - formation AVS - session 2014

Le PPS Elaboré par l’Equipe pluridisciplinaire Transmis aux parents pour observation Proposé à la validation de la CDAPH Transmis à la famille Transmis à l’EREF avec le mandatement Transmis par l’EREF à l’équipe enseignante Evalué chaque année à l’occasion de l’ESS Transmis actualisé : parcours scolaire et info administratives avec le GEVASCO R, le CR d’ESS, etc 1 2 3 MDPH - formation AVS - session 2014

A savoir Toutes les décisions prises par la CDAPH sont valables dans toute la France. MDPH - formation AVS - session 2014

de scolarisation adaptée : L’aide humaine sur le temps scolaire
Un exemple de scolarisation adaptée : L’aide humaine sur le temps scolaire MDPH - formation AVS - session 2014

Aide humaine sur le temps scolaire
Le décret n° du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés introduit la distinction entre : aide humaine individuelle aide humaine mutualisée Dans le cadre de leur évaluation du besoin d’aide humaine en général, les EP prendront en compte notamment l’environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et de sa durée. Le critère de différenciation des aides humaines : « une attention soutenue et continue » MDPH - formation AVS - session 2014

Aide humaine sur le temps scolaire
Les notifications de décisions de la CDAPH sont transmises à l’Education nationale pour mise en œuvre. Aide humaine individuelle : La notification précise la durée d’attribution, la quotité horaire d’accompagnement et les missions de l’accompagnant. Aide humaine mutualisée : La notification précise la durée d’attribution et les missions de l’accompagnant. MDPH - formation AVS - session 2014

Saisine de la MDPH pour la scolarisation d’un élève handicapé
mise en œuvre des dispositifs de droit commun ne semble pas répondre suffisamment aux besoins de l’élève. Nécessité d’avoir des moyens de compensation sur le plan scolaire de type AVS, matériel et transport Première demande de PPS Gevasco Première demande + éléments scolaires/médicaux/paramédicaux complémentaires Renouvellement – évaluation annuelle du PPS Gevasco renouvellement + éléments complémentaires MDPH - formation AVS - session 2014

GEVASCO Document conjoint DGESCO et CNSA Le GEVA-sco : une trame de recueil d’informations respectant les nomenclatures du GEVA selon la logique d’évaluation globale des besoins de la personne handicapée dans son environnement. Outil de recueil des données Guide d’évaluation et d’aide à la décision pour les MDPH dans le cadre de l’examen d’une demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social. Le GEVASCO permet de faire partager les éléments d’observation de l’élève en situation scolaire à l’ensemble des membres de l’EP. Il s’articule avec le référentiel d’activités de l’aide humaine en milieu scolaire. (Décret no du 23 juillet 2012 relatif à l’aide individuelle et à l’aide mutualisée apportées aux élèves handicapés) MDPH - formation AVS - session 2014

GEVASCO Un support qui vise l’analyse des besoins des élèves et qui s’appuie sur l’observation de l’enfant en situation scolaire. Le GEVA fait l’objet de deux versions : GEVA-SCO première demande renseignée par l’équipe éducative (élève non connu de la MDPH) puis envoyé à la MDPH par l’école GEVA-SCO réexamen : renseigné par l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (élève connu de la MDPH) piloté par l’enseignant référent. Il est alors l’occasion d’un bilan de mise en œuvre du PPS. MDPH - formation AVS - session 2014

GEVASCO Le document est composé de 4 parties : - Le bloc « identification » - L’observation de l’Autonomie de l’élève - Les particularités du support « renouvellement » (bilan aménagement et compensations mis en œuvre, rôle avs,..) - Les remarques des acteurs MDPH - formation AVS - session 2014

Le GEVASCO Outil de dialogue Outil qui permet d’avoir le portrait de la situation de l’enfant : l’enfant lui-même et son environnement Outil qui permet de sortir de la logique de demande Outil qui va permettre de mettre en évidence les besoins que l’équipe traduira en moyens de compensation MDPH - formation AVS - session 2014

Le bloc d’identification MDPH - formation AVS - session 2014

Observation de l’autonomie de l’élève MDPH - formation AVS - session 2014

Remarques diverses et date de la réunion éducative MDPH - formation AVS - session 2014

Le rôle et mission de chacun: rappel
L’équipe éducative L’enseignant référent (EREF) L’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) L’équipe pluridisciplinaire (EP) MDPH - formation AVS - session 2014

L’enfant n’est pas connu de la MDPH
La famille L’équipe enseignante Questionnent la scolarité de l’élève. L’accès aux apprentissages nécessite des modalités particulières : aide humaine ? Aide matérielle ? Orientation ? Service de soins ? etc. Le directeur Organise une équipe éducative Les difficultés sont gérées en interne à l’école. La scolarisation nécessite des aménagements scolaires spécifiques et contractualisés Poursuite de la scolarité ordinaire GEVA-Sco est renseigné par l’équipe éducative et transmis à la MDPH par l’école ou le référent (copie IEN) Saisine MDPH par la famille Le médecin scolaire Elabore un PAI MDPH - formation AVS - session 2014

sont pas d'accord avec les propositions de l'équipe éducative
Les parents ne sont pas d'accord avec les propositions de l'équipe éducative Changent d'avis dans les 4 mois qui suivent l'équipe éducative et demandent un dossier à la MDPH. La MDPH prendra contact avec la famille Ne changent pas d'avis dans les 4 mois qui suivent l'équipe éducative Alerte le directeur de la MDPH Informe son inspecteur Le directeur Avertit le DA-SEN MDPH - formation AVS - session 2014

- Demandent un dossier à la MDPH - Écrivent un projet de vie
Saisine de la MDPH - Demandent un dossier à la MDPH - Écrivent un projet de vie - Fournissent un certificat médical, un bilan psychologique, un bilan social. Les parents L’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH : a reçu le GEVA-SCO 1ère demande étudie le dossier élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation Propose le PPS à la famille. Envoie une notification à la famille et aux services concernés. La Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée valide le PPS. Les parents donnent leur avis. MDPH - formation AVS - session 2014

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