Dossiers d’actualité.

Présentation au sujet: "Dossiers d’actualité."— Transcription de la présentation:

1 Dossiers d’actualité

2 Dossiers d’actualité Transposition de la directive sur la gestion des déchets de l’industrie extractive Obligation d’établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées : comprenant la caractérisation des déchets, une estimation des quantités, leur origine de production, une description de la zone de stockage et des mesures de surveillance Possibilité d’exemption d’essais spécifiques si des procédures ou schémas validés existent Pour éviter des procédures individuelles systématiques, l’UNICEM élabore une liste de déchets inertes (validation UNPG/UNICEM le 8 octobre ; présentation au ministère le 21 octobre) Obligation de constituer des garanties financières (nouvelle rubrique 2720) pour les installations de déchets non-inertes : Consultation des SG de régions pour établir des simulations En fonction des résultats, demande d’aménagements au MEEDDM

3 Dossiers d’actualité (suite)
Réforme de la nomenclature des ICPE Calcul des puissances installées Désormais, relèvent de la rubrique 2515 les installations fixes ET mobiles. Le calcul des seuils intègre les chargeuses et les convoyeurs servant à l’alimentation des machines, ce que récusent toutes les fédérations consultées. Les chargeuses seront vraisemblablement sorties et les parties des convoyeurs servant au transport également (distinction avec celles servant à l’alimentation). Types de déchets admissibles La 2515 n’autorise la réception que de substances minérales et de déchets inertes. La réunion du 8 octobre au MEEDDM à la demande des fédérations a permis d’étendre la réception aux : déchets inertes contenant certains indésirables en petite quantité, comme le bois bétons armés si les ferrailles représentent moins de 10 % du poids « loupés de fabrication et produits non utilisés » du béton graves traitées au liant hydraulique Prescriptions applicables Nettes avancées Parution de l’arrêté type pour la fin d’année

4 Dossiers d’actualité (suite)
Gouvernance: Etudes d’impact – Enquête publique Loi Grenelle 2 réforme le régime des études d’impact : Toutes devront répondre aux caractéristiques des études d’impact de droit commun, auxquelles s’ajouteront quelques spécificités ICPE. Elles prendront notamment en compte les effets cumulés avec les autres projets connus, susceptibles d’être influencés par le projet Pour le MEEDDM : projets dont l’étude d’impact a été rendue et pour lesquels l’avis de l’autorité environnementale est connu Pour les fédérations et ONG : projets déjà autorisés Arbitrage du ministère attendu Réforme des enquêtes publiques Allongement des durées d’enquêtes Possibilité de suspendre l’enquête ou de demander un complément Le pétitionnaire peut donc modifier le projet pendant et après l’enquête publique. L’enquête publique, permet d’enrichir le projet, qui n’est plus perçu comme un simple exercice d’information.

5 Dossiers d’actualité (suite)
Biodiversité – carrières et espèces protégées Problématique : Multiplication des dossiers de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées (révision en 2009 de l’arrêté ministériel fixant la liste des oiseaux protégés, intérêt croissant de l’administration pour la question…) Procédure complexe (consultation de nombreux acteurs), longue (6 à 12 mois) et coûteuse Actions : Contact pris avec le ministère (réunion le 5 juillet 2010) : volonté partagée de réfléchir à un système plus souple Réunion le 7 octobre du GT « espèces protégées et carrières » Consultation des SG de régions Prochaine réunion : 9 décembre Finalisation en cours d’un guide pratique du MEEDDM sur les projets d’aménagement et d’infrastructures UNICEM sera consultée avant la fin de l’année

6 Dossiers d’actualité (suite)
Biodiversité - compensation Elaboration d’une position de la profession Constitution d’un groupe ad hoc chargé de définir les orientations politiques Enquête auprès des entreprises pour obtenir un retour d’expérience local (ENCEM) Consultation d’un bureau d’étude (Ecosphère) chargé : d’établir un état des lieux critique de la réglementation de réaliser un argumentaire scientifique pour souligner les spécificités des carrières (mars 2010) Enquête du MEEDDM sur la compensation des atteintes à la biodiversité ordinaire (CETE de Lyon)

7 Dossiers d’actualité (suite)
Stratégie nationale pour le recyclage des déchets du BTP Accord au sein du Groupe de travail déchets du BTP du CND pour améliorer les dispositifs existants d’observation des ressources en matériaux Enquête de l’ADEME pour réaliser un inventaire des données disponibles sur les déchets du BTP et leurs détenteurs (UNICEM, FFB, FNTP, etc.). Réponse de l’UNICEM le 5 octobre Collecte complémentaire sur le suivi statistique des déchets au niveau local Pilotage ADEME ou CERC ? Prochaine réunion du GT le 15 octobre

8 Dossiers d’actualité (suite)
Archéologie préventive Problématiques : Allongement des délais de réalisation des diagnostics et des fouilles prescrits Gonflement des devis pour réaliser les fouilles Déficit structurel de l’INRAP et risque d’augmentation de la RAP Actions : Auditions parlementaires : rencontre du député Balligand en septembre ; rencontre avec le sénateur Legendre le 12 octobre Administration : rencontres avec le Sous-directeur de l’archéologie (le 2 juillet et le 10 novembre), audition par la mission de l’IGF (financement de l’INRAP)

9 Dossiers d’actualité (suite)
Cellules Economiques Régionales de la Construction (CERC) Lancement par le CGDD d’une mission de conseil sur l’avenir et le positionnement du CERC, confiée à des membres du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable Consultation en cours des régions sur l’état de leurs relations avec les CERC Objectifs : Pérenniser les missions et le fonctionnement des CERC tels que prévus dans la convention Etat/Unicem-FFB- FNTP de 2005 S’appuyer sur le réseau des CERC pour mettre en place les observatoires régionaux dédiés aux déchets du BTP Audition de l’UNICEM le 20 octobre : participation souhaitée de représentants de régions.