Permis de conduire Principaux changements à partir du 19 janvier 2013

Présentation au sujet: "Permis de conduire Principaux changements à partir du 19 janvier 2013"— Transcription de la présentation:

1 Permis de conduire Principaux changements à partir du 19 janvier 2013
Conférence de presse du 9 janvier 2013 1

2 Vers une Europe unie en matière de permis de conduire

3 Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
A partir du 19 janvier 2013 : nouveau modèle de permis de conduire sous format « carte de crédit » qui remplacera progressivement le « papier rose». Ce changement découle de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, dont les principaux objectifs sont:

4 Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
combattre la fraude en matière de permis de conduire introduction d’un modèle de permis de conduire harmonisé au niveau de l’Union européenne, en remplacement des quelques 110 modèles différents en circulation actuellement faciliter la libre circulation des citoyens de l’UE harmonisation plus poussée (validité, catégories ..:) contribuer à l’amélioration de la sécurité routière : plusieurs mesures concernant les motocycles, critères minima de formation pour les examinateurs …

5 Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Transposition: loi du 7 août 2012 règlements grand-ducaux des 8 décembre 2011 et 7 août 2012 règlements ministériels des 30 mars et 6 décembre 2012 Entrée en vigueur: 19 janvier 2013

6 Nouveau modèle de permis de conduire

7 Nouveau modèle de permis de conduire

8 Nouveau modèle de permis de conduire
Durée de validité administrative du permis de conduire 10 ans pour les véhicules légers comme les voitures et les motos (catégories AM, A1, A2, A, B, BE et F) 5 ans pour les véhicules dits lourds, tels que les autobus et les camions (catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE)

9 Nouveau modèle de permis de conduire
Renouvellement du permis de conduire (examen médical) véhicules légers: premier examen médical à partir de l’âge de 60 ans. (Situation inchangée!) véhicules dits lourds: examen médical tous les 5 ans!

10 Nouveau modèle de permis de conduire
Délivrance Permis de conduire plus remis le jour-même de la réussite à l’examen pratique Certificat d’apprentissage validé pour faire fonction de permis de conduire pour la conduite des véhicules relevant de la catégorie sollicitée Durée de validité du certificat d’apprentissage limitée au temps nécessaire pour la confection du nouveau permis de conduire Certificat d’apprentissage uniquement valable au Luxembourg!

11 Informations utiles A partir du 19 janvier 2033, tous les permis de conduire doivent être conformes au nouveau modèle de permis de conduire Avant le 19 janvier 2033, il n’y a pas d’échange obligatoire des « anciens » permis de conduire en cours de validité Les permis de conduire en circulation avant le 19 janvier 2013 sont remplacés progressivement par le nouveau modèle de permis de conduire (p.ex. renouvellement, perte, vol) A relever qu’un permis de conduire ne saura plus être délivré sur place!

12 Informations utiles L’échange des « anciens » permis sur base volontaire est possible auprès du service des permis de conduire (Kalchesbruck) sur demande, accompagnée d’une photo contre paiement d’une taxe de chancellerie de 12 euros contre remise de l’ancien permis Ces demandes sont traitées par ordre chronologique, en fonction des disponibilités sur le plan de la production des permis de conduire. Priorité est accordée aux personnes qui ne sont plus titulaires d’un permis de conduire valable!! A mentionner que le nouveau modèle de permis de conduire comportera des renouvellements plus fréquents (tous les 10 ans, véhicules légers)!

13 Informations utiles Les permis de conduire délivrés par un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen sont reconnus mutuellement Il est toutefois recommandé de faire enregistrer ces permis de conduire auprès de la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA) pour prévenir des problèmes en cas de perte ou de vol du permis!

14 Conduite de motocycles
Nouvelle catégorie AM (cyclomoteur, cylindrée 50 cm3) en remplacement de l’ancienne sous-catégorie nationale A3 Nouvelle catégorie A2 (motocycle puissance 35 kW, rapport puissance/poids 0,2 kW/kg) Tricycles rangent dans les catégories A1 (puissance 15 kW) et A (puissance >15 kW) du permis de conduire (jusqu’à présent catégorie B) Motocycles légers de la catégorie A1 (cylindrée 125 cm3, puissance 11 kW) ne doivent pas dépasser un rapport puissance/poids de 0,1 kW/kg Aucune remorque ne peut plus être attelée aux véhicules correspondant aux catégories AM, A1, A2 et A du permis de conduire

15 Conduite de motocycles
Accès progressif à la conduite des deux-roues-motorisés *période de stage et cours de formation à Colmar-Berg Catégorie Âge Conditions d’accès Accès progressif A1 16 Apprentissages théorique et pratique Examens théorique et pratique p.m. A2* (≤35 kW) 18 Si 2 ans catégorie A1 Cours de formation en auto-école (7 heures, théorie et pratique) A 20 => Pas d’accès direct!! 2 ans catégorie A2 et Cours de formation en auto-école (4 heures, pratique)

16 Conduite de motocycles
Conduite de motocycles légers (125 cm3) avec le permis B Conditions: titulaire du permis B depuis 2 ans au moins et formation théorique et pratique d’au moins 7 heures dans une auto-école code national 100 sur le permis de conduire La conduite de motocycles légers sous couvert du permis de conduire de la catégorie B est limitée au territoire du Luxembourg! L’accès progressif à la catégorie A2 n’est pas possible, les conditions de formation et d’examen restant maintenues pour accéder à la catégorie A2!

17 Ensembles de véhicules couplés catégorie B + remorque
Conduite avec le permis B d’un ensemble de véhicules couplés (catégorie B + remorque d’une masse maximale autorisée dépassant 750 kg), la masse maximale autorisée de cet ensemble pouvant atteindre kg (jusqu’à présent, cette limite était fixée à kg!) Au cas où la masse maximale autorisée de cet ensemble dépasse kg: formation théorique et pratique d’au moins 7 heures en auto-école code communautaire 96 sur le permis de conduire

18 Ensembles de véhicules couplés catégorie BE
Masse maximale autorisée de la remorque limitée à kg (jusqu’à présent pas de limite!) Si masse maximale autorisée de la remorque supérieure à kg, permis de conduire de la catégorie C1E requis!

19 Permis de conduire catégories C (poids lourds) et D (autobus/autocars)
Âge d’accès à la conduite porté de 18 à 21 ans (catégorie C) de 21 à 24 ans (catégorie D) Ces véhicules peuvent toujours être conduits dès l’âge respectivement de 18 (catégorie C) et de 21 ans (catégorie D) par les conducteurs professionnels répondant aux conditions de qualification professionnelle ou de formation continue prévues par la loi!

20 Droits acquis Les « droits acquis » des personnes, titulaires d’un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013, sont préservés, à savoir : La conduite, à partir de l’âge de 18 ans, de tricycles d’une puissance dépassant 15 kW sous couvert du permis de la catégorie B La conduite sous couvert du permis de conduire de la catégorie A1, de motocycles légers (cylindrée 125 cm3, puissance 11 kW), sans restriction quant au rapport puissance/poids

21 Droits acquis La conduite de cyclomoteurs, de quadricycles légers, de motocycles légers, avec ou sans side-car, et de motocycles, avec ou sans-side-car, auxquels est attaché une remorque ou un véhicule traîné d’une masse maximale autorisée, ou à défaut, d’une masse en charge inférieure à 150 kg La conduite d’ensembles de véhicules couplés correspondant à la catégorie BE du permis de conduire dont la remorque a une masse maximale autorisée supérieure à kg

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