La loi du 5 mars 2014 De nouvelles dispositions pour les entreprises

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1 La loi du 5 mars 2014 De nouvelles dispositions pour les entreprises
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social modifie des dispositifs de formation ainsi que les règles de financement. Ce guide vous permettra de mieux comprendre les enjeux et les conséquences de cette réforme pour votre structure.

2 Sommaire Rappel du cadre de négociation Les nouvelles modalités de financement et les nouvelles obligations   Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié Le CPF Le CEP Focus sur les évolutions de la période de professionnalisation L’entretien professionnel L’apprentissage L’évolution de l’offre de votre OPCA/ OCTA OPCA-TRANSPORTS

3 Rappel du cadre de négociation
La précédente remonte à  Une accélération du rythme des « grandes réformes » :  Premières innovations début 2013: – ANI sécurisation de l’emploi – Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi avec la création du CPF et du CEP 1971 2004 2009 2014 1991 3

4 Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013
Rappel du cadre de négociation La formation professionnelle est un thème essentiel du dialogue social. La loi du 5 mars 2014 est le fruit d’un processus qui a débuté il y a plus d’un an. Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 Signature d’un Accord National Interprofessionnel 14 décembre 2013 La loi du 5 mars 2014 Ce texte pour partie transpose l‘Accord National Interprofessionnel (ANI) Groupe quadripartite sur le CPF et le CEP Consultations sur les avant-projets de décrets Juin et début juillet 2014 Début des parutions des décrets Fin août 2014 4

5 Rappel du cadre de négociation
En résumé, 6 objectifs majeurs assignés à la réforme issu de la feuille de route gouvernementale : Mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin (demandeurs d’emploi et salariés peu ou pas qualifiés) Développer la formation dans les petites et moyennes entreprises Insérer les jeunes sur le marché du travail, par le recours aux contrats en alternance Améliorer la transparence et les circuits de financement Mieux évaluer les politiques de formation Simplifier (en transférant la complexité aux appareils), mieux informer et accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi 5

6 Les nouvelles modalités de financement et les nouvelles obligations
En Bref La réforme entraîne une modification des obligations de financement de la formation professionnelle, basée sur une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises.

7 Trois dynamiques principales
1. Les nouvelles modalités de financement et les nouvelles obligations Trois dynamiques principales Nouvelles modalités de financement Passer d’une obligation de payer à une obligation de former  Apprentissage : Dynamiser et simplifier l’apprentissage Développer l’accès à la formation à l’initiative du salarié :  Orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (bas niveaux de qualification, salariés des TPE) en développant notamment le CPF et le CEP Donner plus de place au dialogue social dans l’entreprise Négocier sur la GPEC, la formation, …. Renforcer les informations et consultations aux IRP (abondement CPF, entretien professionnel…)

8 Professionnalisation
1. Les nouvelles modalités de financement et les nouvelles obligations RAPPEL SUR LES TAUX APPLICABLES AVANT LA REFORME Il s’agit ici des taux minimum légaux, les taux applicables en vertu de l’accord de la branche à laquelle votre structure est rattachée peuvent avoir prévu des montants de contributions supérieurs. Entreprises de 1 à 9 salariés : 0,55 % Entreprises de 10 à 19 salariés : 1,05 % Entreprises de 20 salariés et plus : 1,60 % Plan Professionnalisation CIF MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION 1 à 9 salariés 0,40 0,15 0,55 10 à 19 salariés 0,90 1,05 20 salariés et plus 0,50 0,20 1,60

9 Professionnalisation MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION
1. Les nouvelles modalités de financement et les nouvelles obligations Des contributions revisitées Plan Professionnalisation CIF CPF FPSPP MONTANT TOTAL DE LA CONTRIBUTION 1 à 9 salariés 0,40 0,15 0,55 10 à 49 salariés 0,20 0,30 1,00 50 à 299 salariés 0,10 300 salariés et plus Possibilité pour les branches de fixer une obligation de financement au titre du plan Exonération possible du versement si un accord d'entreprise prévoit que l'entreprise consacre 0,20% au financement du CPF Des négociations de branche prévoyant la mise en place (ou le maintien) de contributions supplémentaires au delà de l'obligation légale pourront s’imposer aux entreprises. Ces contributions conventionnelles feront l'objet d'un suivi comptable distinct au sein de l’OPCA. Les financements du CPF prévus par accord d'entreprise et non utilisés au bout de 3 ans devront être versés par l'entreprise à son Opca (ou à défaut au Trésor public). Dès lors qu'un tel accord est signé, l'entreprise ne peut bénéficier d'une prise en charge des formations financées au titre du CPF par l'Opca car elle ne participe pas à la mutualisation de ce dispositif. Possibilité pour les entreprises d'effectuer des versements volontaires auprès de l'OPCA

10 1. Les nouvelles modalités de financement et les nouvelles obligations
Quels impacts pour votre entreprise ? Une obligation de financement : verser la contribution unique avec des besoins formation toujours supérieur Un renforcement de la responsabilité de l’employeur sur l’adaptation du salarié à son poste de travail et le maintien de son employabilité, même si les obligations légales de financement diminuent. L’accès à la mutualisation de l’OPCA-TRANSPORTS lui permet de pouvoir assumer ses responsabilités d’accès à la formation professionnelle tout en diminuant le travail administratif,  Des obligations de traçabilité/suivi Obligation de présentation aux IRP des actions de formation réalisées au bénéfice des salariés (renforcement du rôle des représentants du personnel) Ex : consultation du Comité d’entreprise sur les taux d’accès à la formation et les modalités de mobilisation du compte personnel formation, sur les dépenses de formation….

11 2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié
En Bref La réforme, c’est également l’apparition de nouveaux dispositifs (Compte personnel formation, Conseil en évolution professionnelle), la disparition du Droit individuel à la formation et la refonte des modalités d’accès à la période de professionnalisation.

12 Le Compte Personnel formation (CPF)
2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié Le Compte Personnel formation (CPF) Le CPF remplacera le DIF au 1er janvier Le CPF est un des piliers de la réforme de la formation professionnelle.  Quel est l’objet du CPF ? Garantir à la personne un droit à la formation tout au long de sa vie professionnelle en donnant à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.  Qui bénéficie du CPF ? Les bénéficiaires du CPF sont : - les personnes âgées d’au moins seize ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ; - les personnes accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ; - les jeunes à partir de 15 ans ayant signé un contrat d'apprentissage.

13 Le système d’information du CPF
2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié Le système d’information du CPF Un système dématérialisé Informe toute personne sur le nombre d’heures crédité Et donne des infos sur les formations éligibles Gestion des droits inscrits et retracés dans le CPF GRATUIT

14 Le Compte Personnel formation (CPF)
2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié Le Compte Personnel formation (CPF) Comment est alimenté ce compte ? Tout salarié à temps complet acquiert 24 h / an à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 h, puis 12h / an dans la limite de 150 h. L’alimentation du compte se fait en référence à un travail à temps plein de heures annuelles (35 heures hebdomadaires), sans tenir compte des heures supplémentaires. Pour les salariés à temps partiel, sauf accord collectif plus favorable, les droits sont calculés au prorata du nombre d’heures réalisées. Les salariés au forfait jours bénéficieront de leurs droits à hauteur de heures. Ce compte sera géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les droits au DIF acquis et non utilisés seront mobilisables jusqu’en 2021 dans le cadre d’un projet de formation éligible au CPF.

15 Le Compte Personnel formation (CPF)
2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié Le Compte Personnel formation (CPF) Comment est alimenté ce compte ?  l’information relative à l’alimentation du compte L’employeur adresse à l’OPCA-TRANSPORTS, avant le 1er mars, la liste des salariés à temps partiel bénéficiant d’un accord collectif plus avantageux, ainsi que le nombre d’heures devant être portées au crédit de leur CPF (multiplié par un montant forfaitaire ne pouvant être inférieur à 13 euros pour les salariés à temps partiel). Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il adresse également la liste des salariés bénéficiant de la « garantie formation » ainsi que le nombre d’heures devant alimenter le CPF. Parallèlement, l’employeur doit verser à son Opca, une somme correspondant à ce nombre d’heures multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros.

16 Le Compte Personnel formation (CPF)
2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié Le Compte Personnel formation (CPF) Quelles formations peuvent-être suivies dans le cadre du CPF ? Formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences; Formations sanctionnées par un CQP; Formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la CNCP (NON DIPLOMANTES) correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle (deux grandes parties : l’une sur les formations liées à une réglementation d’accès ou d’exercice de profession, l’autre sur les certifications reconnues mais ne conduisant pas forcément à un niveau de qualification); Formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH; Ces quatre première catégories doivent être inscrites sur une liste de branche / liste interprofessionnelle nationale ou de branche pour être éligibles. Formations permettant d’ acquérir le socle de connaissances et de compétences; L’ accompagnement à la VAE

17 Le Compte Personnel formation (CPF)
2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié Le Compte Personnel formation (CPF) Comment le mettre en œuvre ?  Condition de mobilisation du compte Pour mobiliser leurs droits, les salariés voulant bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie sur le temps de travail, devront faire leur demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n’excède pas 6 mois, et 120 jours avant pour les plus longues. L’absence de réponse 30 jours calendaires après réception du courrier de l’employé par l’employeur, vaudra acceptation.  Articulation DIF et CPF Pour permettre la mobilisation du DIF dans le cadre du CPF, l’entreprise devra fournir, par écrit, pour chaque salarié, avant le 31 janvier 2015, les droits acquis dans ce cadre au 31 décembre Les heures mobilisables au titre du DIF seront utilisées en premier lieu pour une action de formation mobilisant le CPF du salarié, avec un plafond total de 150 heures.

18 Le Compte Personnel formation (CPF)
2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié Le Compte Personnel formation (CPF) Comment le mettre en œuvre ? La prise en charge des frais QUOI ? Frais pédagogiques Frais de transports, repas, hébergement Garde d’enfant Garde de parents à charges Rémunération (si accord OPCA ou accord entreprise) QUI ? OPCA Entreprise (si accord d’entreprise) COMMENT ? Coût réel Plafond : si prévu par l’OPCA ou l’entreprise (Rémunération : 50% des frais pédagogiques pour l’OPCA et 50 % du total 0,2% pour l’entreprise)

19 2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié
Quels impacts pour votre entreprise ?  Un renforcement de la négociation d’entreprise Des informations complémentaires à ajouter à la consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation : entretien professionnel, taux d’accès à la formation et au CPF. La négociation sur la GPEC devra prendre en compte les mécanisme d’abondement du CPF, en particulier pour les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risque professionnels, les salariés occupant les emplois menacés.  Une possibilité pour l’entreprise de gérer le CPF en interne Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent décider de conserver la gestion du 0,2% CPF dans le cadre d’un accord d’entreprise, leur engagement étant pris pour 3 ans. Les entreprises qui optent pour cette gestion en interne ne pourront accéder aux fonds mutualisés par l’OPCA au titre du CPF.  Des certifications en 150 heures L’OPCA-TRANSPORTS vous facilite la gestion du CPF en articulant les abondements possibles.

20 2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié
 Une obligation d’informer l’OPCA de l’alimentation des comptes CPF des salariés Chaque année, avant le 1er mars, l’employeur devra adresser à l’OPCA-TRANSPORTS une information relative à la durée de travail à temps plein applicable aux salariés dont la durée de travail est inférieure à 1607 heures ainsi que la liste des salariés à temps partiel bénéficiant d’un accord collectif plus avantageux, et le nombre d’heures devant être portées au crédit de leur CPF. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, la liste des salariés bénéficiant de la « garantie formation » ainsi que le nombre d’heures devant alimenter le CPF. Parallèlement, l’employeur doit verser à son OPCA, une somme correspondant à ce nombre d’heures multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros.

21 Le Conseil en Evolution Professionnelle :
2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié Le Conseil en Evolution Professionnelle : Pour qui ? Toute personne Gratuitement Pour quoi ? Accompagne les projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires Facilité l’accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés et les financements disponibles, et il facilite le recours au CPF Par qui ? Pôle Emploi Missions Locales APEC Cap Emploi FONGECIF / OPACIF Opérateurs choisis par le conseil régional Le réseau régional de l’OPCA-TRANSPORTS peut vous aider à trouver les contacts nécessaires.

22 La période de professionnalisation
2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié La période de professionnalisation Les période de professionnalisation sont désormais ouvertes à tout salarié en CDI ou en contrat unique d’insertion ou relevant de structures d’insertion par l’activité économique. Les formations éligibles à la professionnalisation sont : - les formations qualifiantes (inscrites au RNCP, ou CQP) ; - les actions permettant l’accès à l’inventaire des certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ; les actions permettant l’accès au socle de compétences défini par décret. Attention ! Les formations visant un objectif figurant sur la liste CPNE de la branche dont relève l’entreprise ne sont plus éligibles à la période de professionnalisation ! La durée minimale des périodes de professionnalisation est fixée à 70 heures pour tous les bénéficiaires. Cette durée minimale ne concerne pas : - les actions de VAE (durée minimale fixée à 5 heures) - les actions financées dans le cadre de l’abondement du CPF (pas de durée minimale) - les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP

23 2. Les nouveaux accès à la formation à l’initiative du salarié
Quels impacts pour votre entreprise ?  La nécessité d’adapter les formations en des parcours certifiants  Être accompagner par l’OPCA-TRANSPORTS pour valider les projets formations

24 3. L’entretien professionnel
En Bref L’entretien professionnel permet de mettre en évidence les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il remplace le bilan d’étape professionnel et l’entretien de seconde partie de carrière.

25 3. L’entretien professionnel
L’entretien professionnel est une étude des perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Ce n’est pas une évaluation professionnelle du salarié, il ne se substitue par à l’entretien annuel d’évaluation. Il remplace le bilan d’étape professionnel, l’entretien de seconde partie de carrière ainsi que tous les entretiens obligatoires prévus après une suspension du contrat de travail (congé parental, maternité, arrêt longue maladie…) Il doit être réalisé tous les 2 ans, et renforcé par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans, pour vérifier que, sur cette période, le salariés a bénéficié d’au moins deux des trois situations suivantes : - suivi au moins une formation ; - acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE) ; et/ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si 2 de ces 3 critères ne sont pas remplis, la loi impose une sanction correspondant à un abondement du CPF à hauteur de 100 h (130 h pour les salariés temps partiel) avec versement d’une somme correspondante de 30 euros par heure à l’OPCA.

26 Calendrier des entretiens professionnels
3. L’entretien professionnel Calendrier des entretiens professionnels 7 mars 2018 7 mars 2020 7 mars 2014 7 mars 2016 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Entrée en vigueur de l’entretien pro par la parution au JO de la Loi du 5 mars 2014 Date butoir du 1er entretien professionnel Date butoir du 2ème entretien professionnel Date butoir du 3ème entretien professionnel BILAN à 6 ans Tout nouveau salarié devra avoir une information lors de son embauche sur l’entretien professionnel et sa périodicité

27 Quels impacts pour l’entreprise ?
3. L’entretien professionnel Quels impacts pour l’entreprise ?  Une nouvelle obligation : organiser et formaliser l’entretien professionnel L’entretien devra être formalisé sur un document écrit, dont une copie sera transmise au salarié. Des outils d’aide à la conduite des entretiens professionnels pourront être élaborés par les branches professionnelles. L’OPCA-TRANSPORTS participera à la diffusion de ces supports. Le salarié pourra bénéficier d’une prestation de conseil en évolution professionnelle avant et/ou après cet entretien.  Une obligation de résultat : suivre et accompagner l’évolution professionnelle du salarié Tous les 6 ans, l’employeur devra dresser un bilan du parcours professionnel du salarié dans l’entreprise : le salarié bénéficie d’un véritable droit à l’évolution salariale ou professionnelle pendant cette période de référence.  L’OPCA-TRANSPORTS vous accompagne dans la mise en œuvre de cet outil.

28 La réforme de la formation, c’est aussi celle de l’apprentissage.
En Bref La réforme de la formation, c’est aussi celle de l’apprentissage. Les objectifs sont de renforcer l’alternance et la mobilisation vers l’emploi des jeunes.

29 Les nouveautés 4. L’apprentissage
Le contrat d’apprentissage peut être conclu dans le cadre d’un CDI La formation des maîtres d’apprentissage à l’exercice de leurs missions est soulignée grâce à l’introduction d’une précision relative à la compétence des branches en matière de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations Les missions des CFA sont renforcées : appui des futurs apprentis à la recherche d’employeurs, lien avec les maîtres d’apprentissage, aide en cas de difficultés d’ordre social risquant de mettre en péril le déroulement du contrat Le nombre d’OCTA est réduit 42 : au niveau national seuls les OPCA pourront être agréés, sur demande, en tant qu’OCTA et au niveau régional, une seule chambre consulaire serait habilitée à collecter et assurer les fonds de la taxe d’apprentissage L’OPCA-TRANSPORTS va demander son habilitation en tant qu’OCTA et vous accompagnera dans vos démarches avec les partenaires des branches. .