droit + web 2.0 vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit –

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2 droit + web 2.0 vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur maîtrise commerce électronique 16 février 2011 www.gautrais.com

3 révolution des faits 2

4 2006 3

5 2010 4

6 révolution 5

7 « n’ayez pas peur ! » jean-paul 2 6

8 révolution du droit 7

9 http://balooscartoonblog.blogspot.com/2010/03/judge-cartoon_26.html 8

10 gestion des problèmes 1 9

11 gestion de problèmes 3 – propriété 3 – propriété 1 – vie privée 1 – vie privée 2 – diffamation 2 – diffamation 10

12 gestion d’équilibre 3 – propriété 3 – propriété 1 – vie privée 1 – vie privée 2 – diffamation 2 – diffamation 11

13 questions d’équilibre utilisation des données versus individu 1 – vie privée 1 – vie privée 12

14 questions d’équilibre liberté d’expression versus réputation 2 – diffamation 2 – diffamation 13

15 questions d’équilibre propriété versus liberté d’expression 3 – propriété 3 – propriété 14

16 problèmes 1 – vie privée 1 – vie privée 15

17 .1 j’abandonne le contrôle moi-même 16

18 .2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis 17

19 .3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre) 18

20 contrôle versus dignité 19

21 R. c. PatrickR. c. Patrick, [2009] 1 R.C.S. 579 20

22 21 [62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée. R. v. Patrick, 2009 CSC 17

23 contrôle versus dignité pas d’opposition entre les 2 22

24 contrôle versus dignité plus j’ai du contrôle … 23

25 contrôle versus dignité … et plus il m’est difficile d’invoquer ma dignité ! 24

26 contrôle versus dignité et moins j’ai une capacité de contrôle … 25

27 contrôle versus dignité … et plus la dignité doit être prépondérante ! 26

28 .1 j’abandonne le contrôle moi-même 27

29 tout le monde est mon ami… 28

30 colombie-britannique « She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiff’s own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)Bagasbas v. Atwal 29

31 ontario dans Kourtesis, le juge oui selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige 30

32 ontario dans Kourtesis, le juge oui selon le juge, l’individu a le contrôle de ses données (pas une surveillance) + pertinent au litige Pour 4 photos, il s’est passé pour cousin selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’ dessus selon avocat de l’autre partie, il est tombé ‘par hasard’ dessus 31

33 Brisindi et STM (Réseau des autobus)Brisindi et STM (Réseau des autobus), 2010 QCCLP 4158 32

34 nul ne peut invoquer sa propre turpitude 33

35 .2 je garde le contrôle de mes rp et ouvre à mes seuls amis 34

36 35

37 ontario dans Murphy, le juge oui selon le juge, pas d’expectative de vie privée si 366 amis. 36

38 ontario dans Leduc le juge dit oui (présume que le profil Facebook contient de l’info pertinente) [32] A party who maintains a private, or limited access, Facebook profile stands in no different position than one who sets up a publicly-available profile. Both are obliged to identify and produce any postings that relate to any matter in issue in an action. Master Dash characterized the defendant's request for content from Mr. Leduc's private profile as "a fishing expedition", and he was not prepared to grant production merely by proving the existence of the plaintiff's Facebook page. With respect, I do not regard the defendant's request as a fishing expedition. 37

39 ontario mais dans Schulter le juge dit non « [30] The Plaintiff has not listed the contents of her Facebook account in her Affidavit of Documents. In the absence of some evidence to the contrary, I presume that the documents contained in the Plaintiff's Facebook account have not been listed in her Affidavit of Documents because they do not contain any relevant evidence. Seulement 67 amis ! 38

40 .3 je n’ai plus le contrôle sur mes rp (mais quelqu’un d’autre) 39

41 R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18 40

42 R c. Tessling, 2004 CSC 67 41

43 québec 2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

44 comment cela se passe en jurisprudence ? 43

45 admission (trop?) fréquente 44

46 mais admission fréquente Pawlus c. HumPawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII) Fraternity House 45

47 mais admission fréquente Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)Renaud et Ali Excavation 46

48 mais admission fréquente Droit de la famille — 091638, 2009 QCCS 3099 (CanLII)Droit de la famille — 091638 47

49 mais admission fréquente Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…). 48

50 Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. TrudeauSyndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)

51 comment les r.p. ont été obtenus ?

52 1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?

53 2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?

54 3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?

55 54 conclusion plus peur de l’opacité …

56 55 conclusion ex: modalités d’obtention de la preuve

57 56 conclusion … que de la lumière !

58 57 conclusion ex: google street view

59 58

60 59

61 60

62 problèmes 2 – diffamation 2 – diffamation 61

63 «petit perroquet péquiste vaniteux» 62

64 63

65 pas vraiment un problème 64

66 dupont + gautrais 65

67 droit u.s. (141 décisions) blogue web 2.0 66

68 67

69 ville de rawdon ex. 68

70 droit contextualisé liberté expression réputation 69

71 qu’en est-il de l’anonymat ? 70

72 Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 liberté expression ? 71

73 qu’en est-il de la persistance ? réputation ? 72

74 qu’en est-il de la diffusion ? réputation ? 73

75 diffamation et aussi dénigrement 74

76 75

77 .uk 76

78 .fr 77

79 .qc 219 LPC. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. 78

80 problèmes 3 – propriété 3 – propriété 79

81 80

82 BCAA c. Office and Professional EmployeesProfessional Employees, (2001) 81

83 Terry Welles 82

84 83

85 gestion de solutions 2 84

86 gestion de solutions 3 – documen -tation 3 – documen -tation 1 – contrat employé 1 – contrat employé 2 – contrat usager 2 – contrat usager 85

87 gestion de solutions 1 – contrat employé 1 – contrat employé 86

88 Contrat de travail– clauses 1.Clauses évidentes 2.Définitions 3.Clause de non-concurrence 4.Clause de confidentialité 5.Clause de loyauté 6.Clause par référence (politiques, annexes, etc.) 7.Cession de droits 8.Clause pénale 87

89 gestion de solutions 2 – contrat usager 2 – contrat usager 88

90 89 Aleecia M. McDonald and Lorrie Faith Cranor (Carnegie Mellon University) “ The Cost of Reading Privacy Policies ” (pdf)“ The Cost of Reading Privacy Policies 20 heures par mois

91 16 juillet 2009 90

92 16 juillet 2009 consentement = respect de la loi ! 91

93 16 juillet 2009 consentement = protection de l’individu ? 92

94 Encore des mots toujours des mots Les mêmes mots Rien que des mots Des mots faciles des mots fragiles C'était trop beau Bien trop beau Mais c'est fini le temps des rêves Les souvenirs se fanent aussi Quand on les oublie

95 94

96 95

97 gestion de solutions 3 – documen -tation 3 – documen -tation 96

98 gestion de solutions Source: Commissariat à la vie privée http://www.priv.gc.ca/information/pub/gd_sec_201011_f.pdf 97

99 documentation 1.Modalités de rédaction de la politique Conception Création Mise en œuvre Évaluation consensus / « ping-pong » 98

100 documentation 2.Substance de la politique Identifier les objectifs –Gestion des comptes professionnels; –Gestion des comptes personnels. Liste « noire », « grise » et « blanche » d’infos Rappeler le caractère public Rappeler que le compte demeure l’opinion personnelle de l’employé Etc. 99

101 droit + web 2.0 vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal directeur maîtrise commerce électronique 16 février 2011 www.gautrais.com