Nouvelles législations Le point de la situation en novembre 2011

Présentation au sujet: "Nouvelles législations Le point de la situation en novembre 2011"— Transcription de la présentation:

1 Nouvelles législations Le point de la situation en novembre 2011
- Le point de la situation en novembre 2011 Phytofar

2 Nouvelles législations
Règlement européen 1107/2009 : la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques Directive européenne 2009/128 : utilisation des pesticides compatible avec le développement durable AR utilisation durable AR programme de réduction Directive-cadre européenne sur l'eau 4. Arrêté ministériel relatif à l’IPM (Wallonie) 5. Licence phyto (intégrée dans l’AR utilisation durable)

3 1. Règlement UE 1107/2009 : Commercialisation des produits de protection des plantes

4 Règl. 1107/2009: commercialisation
Révision de la Directive UE 91/414 En vigueur en Belgique depuis le 14 juin 2011 Sera intégré dans un AR (début 2012 en même temps que les modifications apportées à l’AR concernant la scission entre l’usage professionnel et l’usage par le grand public) Normes plus sévères pour la commercialisation des produits de protection des plantes Essentiellement applicable aux détenteurs d’une agréation pour produits phytopharmaceutiques

5 2. Directive UE 2009/128: utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (= produits de protection des plantes + biocides)

6 Directive 2009/128: utilisation durable
Directive européenne 2009/128 implémentée en Belgique via 2 Arrêtés Royaux AR relatif à la mise en œuvre de l’utilisation durable des produits de protection des plantes et des additifs 2. AR relatif au programme fédéral de réduction des pesticides, y compris de leur utilisation dans le cadre du développement durable (= produits de protection des plantes + biocides) Ligne de temps: 2 avant-projets Publication finale dans le Moniteur prévue début 2012

7 1. AR utilisation durable
BUT: introduire des mesures concernant l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques Matières importantes (1): Interdiction des pulvérisations aériennes Agréation des appareils de pulvérisation = ok Règles relatives au traitement des emballages vides et des produits périmés = ok via Phytofar Recover Formation des utilisateurs, vendeurs et informateurs professionnels, (assistance technique par Phytofar -> Licence phyto) Règles relatives aux zones d’entreposages pour les distributeurs et les utilisateurs professionnels (= organisation correcte du local phyto, assistance de Phytofar via PhytoTrans & PhytoStock) IPM (assistance de Phytofar) Information de l’utilisateur et du consommateur (assistance de Phytofar par des campagnes de communication) Indicateurs

8 1. AR utilisation durable
Matières importantes (2): Mesures spécifiques pour la protection de l’eau de surface, des zones de captage d’eau potable et des zones sensibles (ex. proximité d’écoles, plaines de jeu, hôpitaux,…) -> assistance de Phytofar par - la promotion des bonnes pratiques - la sensibilisation à la pollution ponctuelle - assistance concernant le cadre légal pour les systèmes de bioremédiation et d’épuration (phytobac, biofiltre, Sentinel) Plan d’Action National-> voir AR programme de réduction fédéral Ministres responsables: Onckelinx (Santé publique), Magnette (Environnement), Laruelle (Agriculture), Van Quickenborne (Simplification administrative) et Milquet (Emploi et égalité des chances) En vigueur le 01/01/2013

9 1. AR utilisation durable
AR utilisation durable = mesures d’ordre général -> des mesures concrètes seront implémentées dans les Arrêtés ministériels qui seront élaborés par les régions (Fl & Wall) sur base de cet AR Ex. IPM: comment se déroule le processus dans la pratique (quelles directives, qui peut conseiller, qui contrôle si l’agriculteur applique les directives IPM,…) Protection de l’eau de surface (comment la mettre en œuvre dans la pratique? Ex. largeur des zones tampon, emplacement des zones d’interdiction de pulvériser, quels produits ne peuvent plus être utilisés dans quelles zones,…) -> élaboration fin

10 2. AR Programme de réduction fédéral
BUT: établir un programme de réduction et par le biais d’indicateurs, évaluer les mesures proposées après 5 ans et vérifier si la réduction visée est réalisée Matières importantes (1): Instauration d’un Nationaal ActiePlan / Plan d’Action National (NAPAN) en vue de réduire les risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques Par des objectifs quantitatifs (% de réduction) Par la culture intégrée (IPM) et des alternatives Domaines importants qui feront l’objet d’actions et de projets (~ AR utilisation durable): Eau de surface Obligations de vente & fourniture d’informations dans les points de vente Tenue à jour des intoxications aiguës et chroniques Contrôle des appareils de pulvérisation Information du grand public

11 2. AR Programme de réduction fédéral
Matières importantes (2): Attention particulière accordée à des alternatives et au remplacement des produits « à risque » (voir Règl. UE 1107/2009) Révision du Plan d’Action National tous les 5 ans Évaluation des mesures par des indicateurs (estimation du % de réduction des risques et de l’impact de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques) ~ PRPB (Programme de Réduction des Pesticides et Biocides): 25% de réduction 2001 – 2010 des produits phytopharmaceutiques pour utilisation dans l’agriculture 50% de réduction 2001 – 2010 des produits phytopharmaceutiques pour utilisation non agricole & des biocides => pas encore de résultats définitifs, mais … Ok! +- Ok

12 AR Programme de réduction fédéral
Conseil consultatif: associations de consommateurs, compagnies de distribution d’eau potable, associations environnementales, organisations agricoles,… et producteurs et distributeurs de produits phytopharmaceutiques (= présence Phytofar et PhytoDis) Ministres responsables: Onckelinx (Santé publique), Magnette (Environnement), Laruelle (Agriculture), Van Quickenborne (Simplification administrative) et Milquet (Emploi et égalité des chances) En vigueur début 2012

13 3. Directive-cadre européenne sur l'eau

14 Directive-cadre sur l'eau
BUT: de l’eau propre en Europe! tout dépassement de la norme environnementale dans l’eau de surface pourra entraîner le retrait du produit Ligne de temps: 1ère phase terminée en 2015 Statut: Les normes environnementales sont établies par les autorités régionales (WL = DGARNE) De trop nombreuses substances actives, dans des concentrations trop élevées, se retrouvent encore dans l’eau de surface en différents endroits en Belgique -> sans action, cet objectif ne sera pas atteint d’ici 2015 ! => il est indispensable que des actions proactives soient prises par le secteur !!! = bonnes pratiques, comme éviter la pollution ponctuelle et la dérive grande assistance de Phytofar -> les autorités régionales sont en train d’élaborer des directives…

15 4. IPM : protection des plantes intégrée

16 IPM Avant-projet d’Arrêté ministériel au niveau wallon relatif à l’application obligatoire des directives IPM Matières importantes (avant-projet – poursuivre la discussion): Introduction de listes de couleurs (jaune – vert) : sur base de ? Qui peut donner des conseils sur l’IPM? Aussi des commerciaux ? Tout un chacun qui détient une licence phyto P3? Services d’avertissement: liés au commerce ? À condition de posséder un certificat / une accréditation? Qui contrôlera si l’agriculteur applique l’IPM ? Des organismes certificateurs agréés (ex. GIQF)? En vigueur: début 2013

17 5. Licence phyto

18 Qu’est-ce que la licence phyto?
Licence phyto = certificat pour les utilisateurs, les vendeurs et les informateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques Formation de base et formations continues Reconnaissance des connaissances acquises Exigée pour les utilisateurs professionnels, les vendeurs et les conseillers Durée de validité: 6 ans Statut: avant-projet, intégré dans l’AR utilisation durable certaines parties font encore l’objet d’une discussion (ex. contenu des formations, système de pénalités,…)

19 Types de licence phyto (1)
Quoi ? NP Distribution / conseil sur les produits destinés à une utilisation non professionnelle P1 Assistant utilisation professionnelle P2 Utilisation professionnelle P2s Utilisation professionnelle spécifique P3 Distribution / conseil PP = produits pour utilisation professionnelle PNP = produits pour utilisation non professionnelle P2s = pour produits de classe A et produits Annexe 10 Max 10 P1 sous la supervision de 1 P2 ou P3 : en discussion P1 peut appliquer produit phyto sur la parcelle de P2 ou P3, mais pas chez des tiers P1 ne peut pas appliquer de produits phyto “réservés à une utilisation prof. spécifique” Concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, P2 = P3 P3 peut aussi vendre et conseiller sur des produits d’utilisation non professionnelle

20 Types de licence phyto (2)
Type minimal de Phytolicence exigée P1 P2 P3 Indépendant Agriculteur X Horticulteur - Entrepreneur de jardins1 - Gestionnaire d’espaces verts - Entrepreneur, qui facture uniquement les PP utilisés Entrepreneur qui distribue aussi des PP2 Certains membres des services publics - communes, villes, villages provinces - SNCB, … Le personnel de toutes les personnes ci-dessus, si elles utilisent des PP sous l'autorité du titulaire d’une Phytolicence de type P2 ou P3 1 Un entrepreneur de jardins qui applique uniquement des PNP (= utilisateur professionel) ne doit pas disposer d’une Phytolicence. 2 Un entrepreneur qui pulvérise des PP pour un tiers et qui laisse à la disposition de ce tiers la quantité de PP restantes.

21 Types de licence phyto (3)

22 Types de licence phyto (4)
Durant la période de transition, les vendeurs agréés, les utilisateurs agréés, et les utilisateurs agréés spécifiques peuvent faire la demande d’une licence phyto des types suivants:

23 Ligne de temps 18/08/2012: scission des agréations:
produits de protection des plantes agréés pour utilisation professionnelle produits de protection des plantes agréés pour utilisation non professionnelle 01/09/2013: date à partir de laquelle une licence phyto pourra être demandée 25/11/2015: tout utilisateur professionnel, vendeur ou conseiller devra disposer d’une licence phyto Du 01/09/2013 -> 31/08/2015: mesures de transition = quiconque souhaite faire la demande d’une licence phyto sur base de son expérience, doit l’introduire au cours de cette période Pour vendeur agréé et utilisateur (spécialement) agréé, les mesures de transition restent d’ application jusqu’au 24/11/2015

24 Durée de validité de la licence phyto

25 Qui peut obtenir une licence phyto sur base de son expérience (durant la période de transition)?
Type de licence phyto Expérience requise P3 5 ans comme conseiller (de produits de classe A / B ou de produits agréés pour utilisation professionnelle NP 2 ans comme conseiller ou distributeur (de produits d’utilisation non professionnelle) P1 et P2 2 ans comme utilisateur (de produits de classe A / B ou de produits agréés pour utilisation professionnelle)

26 = formations agriculture et horticulture, bio-ingénieur,…
Les formations entrant en considération (enseignement ordinaire ou postscolaire) doivent encore être déterminées Proposition: toute personne ayant suivi un cours de phytopharmacie (~ contenu cours licence phyto) = formations agriculture et horticulture, bio-ingénieur,… <> chimie, pharmacie, bio-ir sans option protection des plantes: n’entrent plus en considération!

27 Contenu des cours de base
NP = vendeur et informateur de produits non prof. P1 = assistant utilisation professionnelle P2 = utilisation professionnelle P3 = vendeur et informateur de produits prof. Nombre d’heures total 16 60 120 Sujets traités: législation applicable 1 10 protection des plantes : maladies et ravageurs 20 produits phytopharmaceutiques: produits + alternatives 30 utilisation correcte 5 risques pour l’homme et l’environnement protection des plantes appliquée avec principales maladies et principaux ravageurs au choix dans ≠ cultures 4 50 En discussion P2s = utilisation professionnelle spécifique = + 20 h

28 Activités autorisées par type de licence phyto
1: excepté aux jeunes au travail (stagiaires)

29 Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente (1)

30 Données à tenir à jour par le distributeur lors de la vente (2)
Pour produits réservés à une utilisation professionnelle spécifique (P2) : Pas de possibilité d’enlèvement par un tiers

31 Maintien de la licence phyto (formation continue) (1)
Type de licence phyto Nombre de formations minimum à suivre en 6 ans NP 2 P1 3 P2 4 P2s 4 + 2 P3 6

32 Maintien de la licence phyto (formation continue) (2)
Responsables des formations = les régions Que faut-il considérer comme activités de formation ? Doivent encore être déterminées… Proposition: en étendre le contenu (y compris des visites de champs d’essais) Réunions d’entreprises commerciales ? Oui si les enseignants sont agréés ?

33 Quand la licence phyto est-elle retirée?
Le retrait et le système de pénalités sont encore en discussion ! La licence phyto est retirée si: La formation continue n’est pas suivie Pollution ponctuelle (+ amende par la police environnementale) PV lors du contrôle par l’AFSCA …? Puis… : Paiement de l’amende ? Perte des subsides UE ? Suivre à nouveau le cours de base pour réobtenir la licence phyto