Présenté par Mr Alidou ADEBI Secrétaire Général à la Caisse Autonome d’Amortissement.

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1 Présenté par Mr Alidou ADEBI Secrétaire Général à la Caisse Autonome d’Amortissement

2 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Introduction Concept de la dette publique extérieure Qu’est-ce que la gestion de la dette publique extérieure Utilité de l’avocat dans la gestion de la dette Conclusion

3 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Introduction : Notre exposé vise essentiellement à décrire le rôle que l’avocat est susceptible de jouer dans les opérations de dette extérieure dans nos pays. Il s’agit principalement de montrer que les avocats peuvent apporter une contribution substantielle aussi bien dans la gestion de la dette qu’aux négociations et à la structuration de la transaction liée à la dette. Les emprunteurs qui intègrent dans leurs équipes de gestion de la dette des avocats peuvent se rendre compte de l’amélioration de la planification de leur dette grâce à une meilleure compréhension de l’arsenal juridique disponible et applicable dans ce domaine.

4 Gestion de la dette publique extérieure et le rôle de l’avocat Introduction (suite) : Egalement, les emprunteurs qui associent les avocats comme partenaires actifs dans la négociation et la structuration de la transaction de la dette peuvent plus tard signer des contrats plus satisfaisants. Au vu de ce qui précède, nous nous proposons d’analyser le rôle que les avocats peuvent jouer dans la gestion de la dette. Puis à travers le cycle de la dette nous allons nous pencher sur le rôle que l’avocat peut jouer à chacune des étapes du cycle.

5 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Concept de la dette publique extérieure : la dette publique extérieure se compose du montant considéré à un moment donné, des dettes déboursées et dues par des résidents d’un pays à des non résidents, et qui doivent être remboursées en principal avec ou sans intérêts ou bien payer les intérêts avec ou sans principal. Cette dette intègre la dette directe de l’Etat, la dette extérieure privée garantie par l’Etat, ou par d’autres institutions publiques et la dette des entreprises publiques.

6 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Qu’est-ce que la gestion de la dette publique extérieure ? : la gestion de la dette publique extérieure consiste à établir une stratégie de la dette de l’Etat, capable de mobiliser le montant de financement voulu, de réaliser les objectifs de coûts et de risques ainsi que tous les autres objectifs que les autorités peuvent avoir fixés à la gestion de la dette, comme par exemple le développement et le maintien d’un marché de titres performants.

7 Gestion de la dette publique extérieure et le rôle de l’avocat Le rôle de l’avocat dans la gestion de la dette : l’une des principales étapes des opérations de la gestion de la dette est la détermination des besoins de financement annuels. Bien que cette décision soit essentiellement stratégique ou économique, elle pourrait poser des questions d’ordre juridique. Si l’emprunteur est l’Etat il pourra y avoir des limites au pouvoir d’emprunt par exemple ou alors chaque année l’autorité peut être amenée à requérir une nouvelle autorisation du législatif. Dans tous les cas, l’avocat pourra être sollicité pour interpréter le texte en application et aider l’autorité à obtenir l’autorisation.

8 Gestion de la dette publique extérieure et le rôle de l’avocat Rôle de l’avocat dans la gestion de la dette (suite) : une fois que le débiteur a précisé ses besoins de financement, il lui est nécessaire de savoir à qui emprunter et pour quel objectif, dans ce cas il pourrait y avoir des questions essentielles nécessitant une interprétation juridique. Le rôle de l’avocat est donc de s’assurer que le projet d’emprunt proposé ne viole aucune loi, aucun contrat ou aucune procédure d’exploitation existants. L’avocat peut jouer également un rôle important en identifiant les sources de financement appropriées auxquelles il peut emprunter, ainsi que les instruments de la dette les plus efficaces devant être utilisés pour accéder à cette source.

9 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Le cycle de crédit et le rôle de l’avocat: on distingue 5 étapes successives qui se présentent comme suit : Identification: Préparation : Evaluation : Négociation et approbation : Mise en œuvre :

10 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Identification : l’emprunteur identifie les objectifs de l’emprunt et entreprend d’évaluer leur faisabilité. Les décisions à prendre ici sont des décisions d’ordre stratégiques d’affaires ou économiques du point de vue de l’emprunteur. Tenant compte de la nature d’une telle décision, le rôle de l’avocat paraît limité. Il faut reconnaître que le conseil de l’avocat peut être requis sur certaines questions liées à la faisabilité des objectifs ou sur des aspects spécifiques de la stratégie de financement proposée. Malgré cette limite et pour un certain nombre de raisons, il est utile que les avocats prennent part aux discussions à ce niveau.

11 Identification (suite) : si l’avocat est associé aux discussions, il a une meilleure compréhension des objectifs de la transaction, et il est mieux outillé pour résoudre tous les problèmes lors des étapes suivantes du processus. Par ailleurs, sa participation aux discussions lui permettra d’identifier les questions juridiques qui pourraient se poser dans la suite de la transaction. Il peut aussi conseiller l’emprunteur sur la manière la plus efficace et la moins coûteuse d’aborder ces questions.

12 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Préparation : A cette étape, l’objectif de l’emprunteur est de préparer un dossier de projet pouvant être utilisé pour essayer de persuader les créanciers de soutenir le projet pour lequel l’emprunteur espère obtenir un financement. Pour se convaincre que le projet est réaliste et pourrait atteindre ses objectifs en termes de rentabilité économique et financière, l’emprunteur doit procéder aux études techniques, financières, environnementales économiques et sociales du projet et à l’identification des sources de financement disponibles (banques commerciales, banque de développement, les sources bilatérales). Au terme de ces études, il y a un document de marketing qui est produit appelé communément Rapport d’évaluation.

13 Préparation (suite) : à cette étape l’appui de l’avocat va porter sur la faisabilité juridique du projet à savoir, identifier tous les risques juridiques auxquels pourrait s’exposer l’emprunteur, trouver des réponses appropriées aux questions juridiques, aider l’emprunteur à identifier les sources financement les mieux adaptées en donnant des informations pertinentes sur les lois et règlements applicables à chaque source de financement conformément au régime juridique régissant les activités de l’emprunteur, s’assurer que le rapport d’évaluation aux normes de responsabilité dont l’auteur doit faire preuve à l’égard de ce document.

14 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Evaluation : à ce stade de la transaction, le créancier évalue la proposition de financement de l’emprunteur et décide ou non de mettre le crédit à sa disposition. Son objectif est de déterminer s’il veut en particulier accorder le crédit à ce dernier et pour cet objet. Par ailleurs, il doit décider du montant qu’il entend prêter à l’emprunteur. On note que sur plusieurs points que le rôle du créancier est identique à celui de l’emprunteur au cours de la phase préparatoire. Le créancier procède à une évaluation du document de projet et toutes autres informations pertinentes afin de vérifier si la proposition est conforme à ses critères de prêt.

15 Gestion de la dette publique extérieure et le rôle de l’avocat Evaluation (suite) : alors, cela signifie que les avocats du créancier devront évaluer la faisabilité légale du projet, en déterminant si le prêteur conformément à la loi applicable et en vertu des règles et procédures de fonctionnement du prêteur est autorisé à financer ce type de projet. En définitive l’avocat du prêteur devrait évaluer le document afin de savoir s’il n’existe pas de questions juridiques provenant de la loi applicable qui pourrait avoir des effets négatifs sur le prêt.

16 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Négociation et approbation : cette étape se compose de deux phases distinctes. La première porte sur la négociation des termes de la transaction de la dette et la seconde implique par conséquent l’approbation du processus interne que l’emprunteur doit suivre pour que le prêt devient effectif. Nous analyserons chacune des phases et apprécierons le rôle de l’avocat à l’occasion. Négociation de l’accord de prêt : une fois que le rapport d’évaluation est disponible, les discussions sont engagées sur la possibilité du prêt. L’objectif principal à ce stade des négociations est de transformer l’accord de principe du débiteur et du créancier à conclure une transaction financière en un contrat exécutable, juridiquement contraignant et qui s’impose aux parties.

17 Gestion de la dette publique extérieure et le rôle de l’avocat Négociation de l’accord de prêt (suite) : dans cette phase, les parties énonceront les mécanismes précis de la façon dont le prêteur déboursera les fonds à l’emprunteur et l’emprunteur payera au prêteur les intérêts et frais liés au prêt et remboursera le principal du prêt. Les parties préciseront également les termes et conditions liés au prêt et feront supporter tous les risques identifiables à l’une ou l’autre partie. A l’issue des négociations, les parties devront conclurent un accord qui permet de fournir à l’emprunteur le financement conformément aux termes et conditions retenues d’accord partie.

18 Gestion de la dette publique extérieure et le rôle de l’avocat Négociation de l’accord de prêt (suite) : l’avocat à ce stade peut jouer un certain nombre de rôles différents pendant la négociation, il peut être amené à élaborer les clauses du contrat, il se doit également de procéder à l’identification de tous les risques liés à la transaction, de donner des conseils sur les façons alternatives dont les risques pourraient être répartis et de s’assurer que les clauses sont rédigées de façon à ce que leurs obligations soient raisonnables du point de l’emprunteur. En clair, ce qui signifie que le prêteur ne doit pas imposer des obligations d’informations que l’emprunteur ne peut pas remplir ou qui sont excessivement contraignantes. Approbation du prêt : dès lors que les parties sont parvenues à un accord sur les conditions du prêt, il revient à chaque partie de faire approuver l’accord de prêt par ses mandants.

19 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Mise en œuvre: elle intervient une fois que toutes les conditions préalables à l’entrée en vigueur ont été levées ainsi que les conditions de premier décaissement. A partir de cet instant le prêt peut être exécuté et l’emprunteur peut avoir accès au financement. Il importe de noter que l’une des conditions préalables exigée sera la publication de la lettre de l’opinion juridique qui indique si l’accord de prêt est un accord juridiquement valable, contraignant et exécutoire.

20 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Mise en œuvre : Après l’entrée en vigueur du prêt, l’avocat joue un rôle limité. Si la mise en œuvre de l’accord évolue comme prévu il ne sera fait appel à l’avocat que de temps en temps pour interpréter les dispositions du contrat de prêt. Si la mise en œuvre de l’accord ne s’effectue pas comme prévu dans ce cas, le rôle de l’avocat devient très important. Dans ce cas, il peut être appelé à représenter l’emprunteur dans un litige; ce qui peut impliquer la défense de l’emprunteur en justice ou le fait de l’aider à négocier un arrangement avant la saisine des tribunaux.

21 Gestion de la dette publique extérieure et le rôle de l’avocat Mise en œuvre (suite) : A cet égard il est important de se rappeler qu’un accord bien rédigé devrait couvrir autant de problèmes éventuels qui peuvent survenir pendant l’exécution de l’accord et devrait déterminer comment ces problèmes seront résolus. De ce fait, tout problème qui entraîne un litige pouvant être porté en justice peut être perçu comme un échec du processus de négociations.

22 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat Conclusion : Un avocat qui a de solides connaissances du cadre juridique et réglementaire applicable à chaque créancier et à l’emprunteur et une bonne compréhension des transactions financières peut jouer un rôle constructif à chaque étape du processus d’emprunt. Les emprunteurs qui intègrent les avocats dans leur équipes de négociations trouveront que la valeur que l’avocat peut ajouter à l’équipe dépassera le coût à la fois en termes monétaires et par rapport aux questions difficiles que l’avocat peut soulever lors de la structuration et la négociation de la transaction.

23 Gestion de la dette publique extérieure et rôle de l’avocat MERCI DE VOTRE ATTENTION