Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

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1 Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

2 L’ANRU en 3 questions 1- 2- 3- PLAN
Quelles sont les missions et les moyens de l’ANRU? 2- Quelles sont les opérations subventionnées par l’ANRU? 3- Où en est le Programme National de Rénovation urbaine?

3 1- missions et moyens de l’ANRU
La loi du 1er août 2003 1- missions et moyens de l’ANRU Article 1 En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en œuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d'action dans les zones urbaines sensibles. Ces programmes d'action fixent, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultats chiffrés relatifs à: Réduction du chômage Restructuration et Aménagement des espaces publics et des équipements Développement économique Renforcement des services publics Amélioration de l'accès au système de santé Accompagnement social Rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publiques Amélioration de l'habitat & Diversification Amélioration du système d'éducation/formation

4 1- missions et moyens de l’ANRU
La loi du 1er août 2003 1- missions et moyens de l’ANRU Article 10 Il est créé un EPIC dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine », qui a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du PNRU dans les quartiers en accordant des concours financiers (…) L’ANRU, c’est le guichet unique auquel s’adressent les maires porteurs de projet de rénovation urbaine en ZUS

5 I.1 Le B-a Ba Un dispositif innovant
Concertation et Partenariat: Local (maires, maîtres d’ouvrages, Collectivités locales et territoriales…) National (partenariat financier et partenariat dans la décision) Une révolution : S’ENGAGER de manière PLURI-ANNUELLE au centre du dispositif la conclusion d'une convention pluri-annuelle Cette convention est un contrat dans lequel se retrouvent 3 conditions juridiques : Un objet déterminé et certain Une date certaine Des contractants signataires (ANRU et Maître d’Ouvrage) Elle mentionne toutes les opérations de l’ANRU  les 12 familles Elle fixe une subvention de l’ANRU = assiette x taux en fonction de l’opération La convention est assortie de sanctions en cas de non-respect des engagements Une intervention massive et globale pour être un levier efficace

6 Une concentration des moyens sur des quartiers prioritaires
1- missions et moyens de l’ANRU Les quartiers éligibles au Programme National pour la Rénovation Urbaine : 34 ZUS dans les DOM TOM 73 21 25 751 quartiers classés en ZUS 12 31 38 157 19 20 20 29 30 23 22 Parmi eux, ~200 quartiers prioritaires : les plus importants et les plus touchés 14 3 17 64 - Le territoire d ’intervention est fixé par la loi et restreint aux ZUS - Parmi celles-ci, les 162 quartiers prioritaires pour lesquels l ’Agence constitue la seule possibilité de remise sur pied. - Une nécessité en conséquence de concentrer les moyens de l ’Agence sur des territoires en grande difficulté, ce qui limite les possibilités ouvertes par l ’article 6 - Cela relève d ’une décision politique, mais les GPV et ORU bénéficient d ’engagements de l ’Etat qui ont vocation à être repris par l ’ANRU Par dérogation, certains quartiers présentant des caractéristiques similaires et non classés en ZUS (en particulier certains GPV et ORU): quartiers « articles 6 » 24 14 48 28 5

7 I.2. Les moyens Un mode d’intervention en complément et non en substitution
Les partenaires financiers doivent se mobiliser même s’ils ne sont pas signataires de la convention « L’intervention de l’Agence, traduction de la solidarité nationale à l’égard des territoires urbains en difficulté, doit être justifiée par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux sur les projets de rénovation urbaine qui y sont menés. L’Agence apporte son concours financier aux projets qui font l’objet d’un soutien des collectivités locales, en particulier des Départements et Régions. » (Règlement Général ANRU) NB : en cas de défaillance, l’ANRU ne se substituera pas à l’un des partenaires Règlement général, circulaires, décret de majoration… une souplesse d’intervention de l’ANRU avec une capacité à majorer les taux du droit commun Possibilité pour l’ANRU d’apporter des subventions majorées pour tenir compte des difficultés spécifiques d’équilibre d’une opération, pour des raisons techniques, sociales, architecturales… Ces majorations ne servent pas à compenser la non participation de co-financeurs traditionnels ou remplacer les fonds propres des maîtres d’ouvrage

8 I.2. Les moyens Une logique de projet global
Maintenir une logique de projet global dans tous les cas 1er cas :cas général Un projet contractualisé par une convention 400 quartiers et 90% de l’enveloppe financière de l’ANRU 2ème cas Sur les opérations déconcentrées (isolées) 10% maximum des crédits de l’Agence distribués sur une base annuelle et gérés de manière déconcentrée

9 1- Présentation du contexte
I.3. Les incontournables d’un dossier ANRU Eléments de recevabilité d’un Projet avec convention 1- Présentation du contexte un diagnostic partagé par les partenaires et la cohérence du projet avec tous les autres dispositifs (aménagement du territoire, PLH, PLU, PDU, SCOT, PCS, politique de la ville…), 2- Projet d’ensemble stratégie pour répondre aux dysfonctionnements urbains et révélés par la phase de diagnostic 3- Présentation détaillée Cartographie d’évolution du maillage et du foncier Bilan de la reconstitution de l’offre locative sociale et de la diversification de l’habitat Description des actions nécessaires à la réussite du projet (y compris hors domaine d’intervention ANRU) Un planning détaillé, réaliste et cohérent Présentation des éléments nécessaires à l’appréciation des projets, afin de mesurer le degré de complexité du PRU, et le niveau d’implication attendu de l’ANRU 4- Opérateurs, maîtrise d’ouvrage et conduite du projet 5- Présentation financière: tableau financier + bilans d’opération Il est nécessaire de justifier toutes les modulations dans l’instruction des aides de l’ANRU : majorations de taux de subvention, déplafonnement d’assiette, surcharge foncière, taux dérogatoire… 6- Avis des représentants locaux (Etat, ARHLM, DR CDC)

10 I.3. Les incontournables d’un dossier ANRU Des principes clés, pour des situations particulières à chaque site Qualité du relogement – parcours résidentiel positifs Développement durable Reconstitution de l’offre de logements sociaux- 1 pour 1 Diversification des formes urbaines Diversification de l’offre de logements Diversification des fonctions urbaines Cohérence avec le PLH, PLU, PDU… Amélioration de la GUP Concertation Développement économique Désenclavement – Intégration du quartier avec le reste de la ville Contreparties AFL Qualité du pilotage et de la coordination des MO Intégration des personnes en situation de fragilité ou d’exclusion Insertion par l’économique L’intervention de l’ANRU s’inscrit dans une logique de projet, même si aucune convention ‘est signée. Pour un dossier de faible ampleur (fin d’opération, quartier avec dysfonctionnements réduits…), la stratégie de rénovation urbaine ne passe pas par un projet complexe, mais répond à une vision globale tout de même.

11 Des zooms spécifiques sur quelques principes relatifs aux PRU
I.3. Les incontournables d’un dossier ANRU Des principes clés, pour des situations particulières à chaque site Des zooms spécifiques sur quelques principes relatifs aux PRU Zoom sur la complémentarité avec le Plan de Cohésion Sociale Zoom sur le développement durable – énergie et environnement Zoom sur la concertation et la gouvernance Zoom sur le développement économique Qualité du relogement – parcours résidentiel positifs Développement durable Reconstitution de l’offre de logements sociaux- 1 pour 1 Diversification des formes urbaines Diversification de l’offre de logements Diversification des fonctions urbaines Cohérence avec le PLH, PLU, PDU… Amélioration de la GUP Concertation Développement économique Désenclavement – Intégration du quartier avec le reste de la ville Contreparties AFL Qualité du pilotage et de la coordination des MO Intégration des personnes en situation de fragilité ou d’exclusion Insertion par l’économique

12 VOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS?
I.3. Les incontournables d’un dossier ANRU Zoom sur la concertation et la gouvernance Un principe de base : tout « projet » de rénovation urbaine est au service de la population Un impératif : la mise en place d’une stratégie de concertation La concertation permet : D’enrichir le contenu du projet RU De faciliter son appropriation et donc sa mise en œuvre D’assurer une plus grande durabilité du projet en le faisant correspondre aux attente de la population. La concertation doit : Accompagner les différentes étapes du projet (de la conception à l’évaluation) Être particulièrement forte dans le processus de relogement (Cf. obligations règlementaires) La concertation : un critère important d’appréciation des projets (RGA titre III) Le porteur de projet est le premier responsable mais l’ANRU conformément à son RGA doit veiller à la mise en place d’une stratégie de concertation. La concertation : une obligation contractuelle inscrite dans la convention pluriannuelle (Art. 3) L’ANRU propose : Un nouveau pôle de ressources sur les problématiques de la conduite de la concertation (audits, médiation, préconisations, assistance, échange, bonnes pratiques) Le pôle de ressources s’appuiera sur les délégués territoriaux de l’ANRU qui seront saisis pour avis en cas de difficulté de mise en œuvre de la concertation. VOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS? MODULE QUALITE

13 Déplacements, transports en commun
I.3. Les incontournables d’un dossier ANRU Zoom sur le développement durable – énergie et environnement Aspects énergétiques Energie = confort et charges des locataires (« second loyer ») Contexte général de réduction des émission de gaz à effet de serre Réflexion globale sur les choix et les performances énergétiques des projets et des opérations (ex: certifications Qualitel et normes HPE et THPE pour LLS) Une attention particulière pour les réseaux de chaleur, que les projets de RU impactent lourdement diagnostic de l’état actuel du réseau (technique, économique, contractuel) impact du PRU stratégie à adopter, et objectifs en matière d’offre de chauffage pour les locataires Déplacements, transports en commun Mobilité = vecteur de mixité, développement économique, insertion Importance des analyses de mobilité domicile travail et de l’offre de transport Des quartiers souvent peu denses, à densifier Déchets et ressources L’ANRU peut apporter des aides (investissements, études) pour encourager les bonnes pratiques. Les choix restent la responsabilité du porteur de projet et des MO. Intégrer ces thèmes en amont. Impliquer l’ADEME !

14 I.3. Les incontournables d’un dossier ANRU Zoom sur le développement durable – accessibilité
La question de l’accessibilité dans les quartiers restructurés (logements, aménagements, transports…) est essentielle. Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé la nécessaire prise en compte de l’accessibilité des personnes :  inscription plus claire dans le PLH par exemple. Les projets de RU doivent intégrer dans toutes les phases (diagnostic, concertation, conception détaillée…) les questionnements de l’accessibilité, au-delà de simples normes qui ne sont pas toujours significatives. Importance d’envisager des logements adaptés, notamment pour anticiper un vieillissement de la population Le sujet en général fait consensus. Les maîtres d’ouvrage ne savent pas toujours comment l’aborder en pratique pour aller au-delà des intentions.

15 Les ZUS sont caractérisées par
I.3. Les incontournables d’un dossier ANRU Zoom sur le développement économique Les ZUS sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi (loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) L’emploi est le facteur majeur de la fracture territoriale qui a conduit à créer les ZUS et le Programme de Rénovation Urbaine. Il n’y a pas de projet de rénovation urbaine sans projet de développement économique. Deux volets du développement économique : Faire du quartier un territoire attractif pour les entreprises : La revitalisation des commerces La création d’hôtels d’activité, pépinières d’entreprises Faire que le volume d’activité généré par le projet profite au quartier : Le plan d’application local de la charte d’insertion L’implication des habitants dans le projet (concertation, GUP, …)

16 MODULE CONDUITE DE PROJET
La charte d’insertion mise sur une forte implication des maîtres d’ouvrage 3 principes ont régi l’élaboration de la charte nationale d’insertion : Ambition : par une obligation des collectivités aidées par l’ANRU de se doter d’objectifs clairs et quantifiables en matière d’insertion professionnelle des habitants des quartiers concernés Souplesse : par la grande marge de manœuvre laissée aux collectivités dans la réalisation de ces objectifs, en établissant un plan local d’application de la charte mobilisant tous les acteurs Transparence : par le souci d’informer les habitants du dispositif mis en place  et d’en effectuer un suivi précis (moyens mis en œuvre et public aidé) tout au long du projet Les conditions du succès du plan d’application local de la charte Désigner d’un maître d’œuvre du dispositif, interlocuteur unique des maîtres d’ouvrage S’appuyer sur les dispositifs existants en les territorialisant VOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS? MODULE CONDUITE DE PROJET

17 Un projet urbain au service d’un projet social
I.3. Les incontournables d’un dossier ANRU Zoom sur la complémentarité avec la Politique de la Ville Un projet urbain au service d’un projet social Les événements de novembre 2005 ont souligné à nouveau l'impérieuse nécessité de la complémentarité des interventions sur les aspects urbains et humains, qui ont des calendriers différents Les actions programmées dans le cadre des conventions ANRU doivent s’articuler avec les autres dispositifs de développement et d’animation de politique de la ville Impact sur les acteurs: les changements prévus Préfets à l’Egalité des Chances Agence Nationale pour la Cohésion Sociale Chargés de mission à la DIV, en parallèle des CMT ANRU  Impact sur la nature du partenariat local et son animation Elargir et renforcer les partenariats

18 Une action inscrite dans les politiques de la ville et du logement
1- missions et moyens de l’ANRU La complémentarité des projets avec les dispositifs de la politique de la ville (notamment en fonctionnement : actions sociales, sécurité,…) La volonté d’agir sur l’insertion par l’économique à travers les projets (charte d’insertion de l’ANRU) Le développement économique dans les quartiers (notamment accompagnement des Zones Franches Urbaines) La cohérence avec les PLH développés au plan local L’adéquation avec l’objectif d’augmentation du parc de logement social au niveau national Politique de la ville Politique du logement Une coordination indispensable entre la rénovation urbaine, les autres aspects de la politique de la ville et les objectifs de la politique du logement

19 Les moyens financiers de l’Agence : un budget global de plus de 9 Milliards d’Euros sur 8 ans
1- missions et moyens de l’ANRU Crédits Ville (GPV / ORU) Crédits Logement (ZUS) Etat 4 milliards € sur 8 ans ( ) (loi) UESL À hauteur des crédits de l’Etat (convention) UESL : Union d’Economie Sociale du Logement ANRU USH : Union Sociale pour l’Habitat Caisse des Dépôts et Consignations (convention) USH / CGLLS : contribution sur cotisations CGLLS : Caisse de Garantie du Logement Locatif Social Un financement partenarial rassemblé au sein d’un « guichet unique »

20 Les instances de l’Agence
1- missions et moyens de l’ANRU Le Conseil d’Administration Le Comité d’Engagement Le Comité d’Évaluation et de Suivi 12 représentants de l’État 5 représentants organismes intervenant dans la politique du logement social 4 représentants des collectivités locales 3 personnalités qualifiées Sous la présidence du DG de l’ANRU : 4 représentants de l’État 4 représentants des organismes partenaires financiers de l’Agence Auprès de Président du Conseil d’Administration 14 personnalités diverses issues du monde associatif et caritatif, de la presse, de l’architecture, des partenaires sociaux et du monde économique Approuve les conventions ou délègue cette compétence au Directeur Général Examine tous les projets soumis à convention Rend un avis sur les projets examinés Apporte un regard complémentaire et concret sur la reconquête économique, urbaine et sociale des quartiers

21 Des projets globaux contractualisés par convention
2- aides octroyées par l’ANRU Une logique de projet global Un projet global sur 5 ans, issu de la concertation de l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des financeurs, est préparé et porté par le maire de la Commune. Contractualisation par convention Dans le cas général, une convention pluriannuelle Signée par les maîtres d’ouvrage et l’Agence Assortie de sanctions en cas de non respect des engagements Sous un certain seuil, projet hors convention

22 Un ensemble d’opérations combinées pour agir en profondeur sur les quartiers
2- aides octroyées par l’ANRU Réinsérer les quartiers dans la ville Agir sur le désenclavement physique (forme urbaine, voiries, transports) Réaliser la mixité sociale par la diversification de l’habitat Réaliser la mixité urbaine par la diversification des fonctions (commerces, activités économiques, culturelles et de loisir) Une stratégie d’ensemble Sont susceptibles de bénéficier des financements de l’Agence des opérations sur le logement, l’aménagement, les équipements publics ou commerciaux ainsi que l’ingénierie et la concertation nécessaires au projet, ou toute autre opération concourant à la rénovation urbaine des quartiers

23 Titre II- opérations subventionnées
Règlement général Type d’opérations Définition des aides Majorations possibles Construction de nouveaux logements sociaux*, Acquisition-amélioration*, Réhabilitation* CCH Décret Démolition , Reconversion, changement d’usage, AQS*, Travaux d’intérêt architectural, Relogement temporaire des personnes, Traitement des copropriétés dégradées, Restructuration lourde de logements locatifs Circulaire DGUHC Résidentialisation de logements sociaux, Accession sociale à la propriété*, Intervention en centres anciens, Résidentialisation des copropriétés dégradées, Requalification d’îlots d’habitat dégradés, Aménagements, Équipements, Ingénierie et pilotage Règlement général * opérations non subventionnées dans les DOM

24 Titre IV- octroi des aides de l’Agence
Règlement général Communication des documents et informations et contrôle communication de toute information nécessaire à l’instruction, le paiement et l’évaluation l’Agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièce ou sur place Octroi et paiement de la subvention mise en œuvre par le DT et l’Agent comptable de l’Agence procédures décrites dans le règlement financier et comptable de l’Agence Non-respect des engagements La réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions ; le remboursement partiel ou total des subventions prévues dans la décision d’octroi ou dans la convention pluriannuelle ; la re-discussion de la convention et la signature éventuelle d’un avenant ; la suspension, voire la résiliation de la convention pluriannuelle

25 Le projet s’apprécie suivant une grille multi-critères
2- aides octroyées par l’ANRU Cohérence interne du projet urbain durable Cohérence avec la politique de la ville Diversification de l’offre de logements dans les sites d’intervention Reconstitution de l’offre de logements sociaux Implication financière des partenaires locaux Dimension sociale du projet Caractère opérationnel du projet La capacité du projet urbain à garantir des transformations pérennes est la première condition à son approbation

26 Des aides analysées au cas par cas
2- aides octroyées par l’ANRU Selon le type d’opération, il est possible de faire varier l’assiette, le taux pivot de subvention ou une modulation (hausse ou baisse), afin d’aider au mieux son financement: Richesse des collectivités Utilité de l’opération pour la rénovation urbaine du quartier Difficultés techniques Richesse des maîtres d’ouvrage Intérêt patrimonial des bâtiments Implication financière des autres financeurs Difficultés sociales

27 Titre III- critères d’appréciation
Règlement général Situation financière des collectivités locales Analyse sur les trois derniers exercices budgétaires données fiscales (potentiel fiscal, effort fiscal) données de l’équilibre budgétaire (recettes de fonctionnement rapportées à la population, épargne nette rapportée à la population) capacité de financement de l’investissement (besoin d’emprunt rapporté aux dépenses d’équipement brut, endettement rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, capacité de désendettement) effort d’investissement sur le site Situation financière normale Situation financière fragile Graves difficultés financières

28 Titre III- critères d’appréciation
Règlement général Situation financière des bailleurs sociaux Analyse de ratios sur la structure financière sur les 3 dernières années les plus récentes fonds de roulement net global en mois de dépenses et le potentiel financier ; autofinancement net rapporté au chiffre d’affaires ; annuités locatives rapportées aux loyers ; dépenses de gros entretien et grosses réparations rapportées aux loyers ; taux de vacance de plus de 3 mois ; créances des locataires rapportées aux loyers et charges récupérées. Situation financière normale Situation financière fragile Graves difficultés financières Les ratios seront adaptés pour les autres maîtres d’ouvrage

29 Le processus d’instruction des dossiers
2- aides octroyées par l’ANRU La responsabilisation des acteurs locaux Une structure nationale légère (35 collaborateurs) Le Maire ou président d’agglomération, porteur du projet Le Préfet Le Délégué Territorial (+ adjoint) Suivi des projets Coordination du programme Pôle financier Secrétariat général Relations externes et communication

30 Les différentes phases d’un projet / d’une opération
2- aides octroyées par l’ANRU Phase Réservation de Crédit d’Engagement Certification Ordonnance- ment Attribution de subvention Visa et paiement Clôture Elaboration Examen CONVENTION 1 2 3 4 5 6 7 8 Projet: Tableau Financier Projet: TOF Convention pluriannuelle Projet DAS 1 Opération: FAT (prévisionnelle) Opération FAT (décisionnelle) FAT (clôture) Fiche navette

31 163 projets ont été examinés par le Comité d’Engagement
Avancement du PNRU 1- missions et myens de l’ANRU 3 DOM 1,8 millions d’habitants concernés par des opérations d’amélioration de leur environnement 21 2 7 3 7 5 45 2 Portant sur 288 quartiers. 124 quartiers identifiés dans la liste des 188 prioritaires, représentant près de 1.4 millions d’habitants 20 3 5 7 4 5 3 3 14 - Le territoire d ’intervention est fixé par la loi et restreint aux ZUS - Parmi celles-ci, les 162 quartiers prioritaires pour lesquels l ’Agence constitue la seule possibilité de remise sur pied. - Une nécessité en conséquence de concentrer les moyens de l ’Agence sur des territoires en grande difficulté, ce qui limite les possibilités ouvertes par l ’article 6 - Cela relève d ’une décision politique, mais les GPV et ORU bénéficient d ’engagements de l ’Etat qui ont vocation à être repris par l ’ANRU 19 milliards d’euros de travaux prévus sur les prochaines années dans ces sites dont 6 milliards d’euros apportés par l’ANRU 7 3 7 6 1

32 2- État d’avancement du Programme
Des interventions recouvrant tous les aspects de la rénovation urbaine Avancement du PNRU 2- État d’avancement du Programme Des actions de désenclavement et d’amélioration des espaces publics 2,6 Milliards d’euros, soit 14% du coût des projets Une participation de l’ANRU en fonction de la situation financière des collectivités locales, avec une moyenne de 40% Des équipements publics construits ou rénovés Près de 1.7 Milliards d’euros, soit 10% du coût des projets Plus de 200 opérations sur des écoles (reconstructions, restructuration…) Plus de 240 équipements sportifs et culturels rénovés ou créés De nombreux équipements sociaux Une participation de l’ANRU en fonction de la situation financière des collectivités locales, avec une moyenne de 34% Des équipements commerciaux et artisanaux construits ou rénovés Près de 300 Millions d’euros d’investissement Une intervention de l’ANRU sous forme de subvention d’équilibre qui permet de sécuriser des opérations risquées

33 Près de 11 milliards d’euros consacrés au logement social
Des interventions recouvrant tous les aspects de la rénovation urbaine Avancement du PNRU 2- État d’avancement du Programme Près de 11 milliards d’euros consacrés au logement social démolitions de logements vétustes ou inadaptés au fonctionnement urbain ou à une bonne intégration du quartier dans la ville constructions de logements sociaux réhabilitations de logements (dont un nombre important remis sur le marché car précédemment vacants) résidentialisations de logements

34 Conventions signées Avancement du PNRU 3 9 2 7 6 5 1 21 1 2 20 4 6 2 3
Maubeuge, Hem Roubaix, Douchy les Mines, Pecquencourt, Arras, Boulogne, Le Portel, Lens, Avion Canteleu Saint-Benoît Val de Reuil 3 Fort de France Saint Etienne du Rouvray Pointe à Pitre Le Havre Antony, Arcueil, Argenteuil, Aulnay sous Bois, Cergy, Chanteloup, Clichy Montfermeil, Corbeil-Essonnes, Epinay sur Seine, Garges-Lès-Gonesse, Gonesse, Mantes, Meaux, Montereau, Montgeron & Vigneux, Orly, Pierrefite, Rueil, Sainte-Geneviève des Bois, Sevran, Trappes Elbeuf Nogent sur Oise Charleville Mézières, Epernay, Reims, Saint-Dizier, Sedan, Vitry le François, Rouen Amiens 9 Evreux Hérouville 2 7 Epinal, Fameck, Saint Dié, Metz, Woippy 6 5 1 21 1 Strasbourg - Neuhof 2 20 4 Brest Agglo de Montbéliard, Besançon Lorient 6 2 3 Nantes Dijon, Auxerre, Le Creusot Montceau Angers Bourges Blois Cholet Châteauroux 2 Moulins Yzeure Montluçon Trélazé Tours Romans Dreux Vernouillet 2 9 Saint-Étienne Orléans Lyon- Duchère, Rilleux, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Rochefort Reconstitution Agglo. lyonnaise Bordeaux, Cenon, Bassens, Lormont, Bègles, Pau Angoulême Chambéry 6 5 3 Roanne 4 Toulouse Béziers Avignon, Nice, Marseille Flamands, Marseille – Plan d’Aou, La Seyne Tarbes Perpignan Montauban Nîmes Montpelier – Petit Bard

35 Des interventions recouvrant tous les aspects de la rénovation urbaine
3- Avancement du PNRU 2- État d’avancement du Programme Répartition des investissements par type d’opération sur les projets passés en Comité d’Engagement

36 Un financement global et partagé
3- Avancement du PNRU Répartition par types de financeurs sur les projets passés en Comité d’Engagement

37 LE PROJET EUROPE / BREST Un exemple de diversification
BREST METROPOLE OCEANE LE PROJET EUROPE Site de Pontanézen – Etat actuel

38 LE PROJET EUROPE / BREST Un exemple de diversification
BREST METROPOLE OCEANE LE PROJET EUROPE Site de Pontanézen – Etat futur

39 LE PROJET EUROPE / BREST Un exemple de diversification
BREST METROPOLE OCEANE LE PROJET EUROPE Site de Pontanézen – Etat futur

40 Un exemple de diversification
RECONSTITUTION ET DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DE LOGEMENTS DANS LA VILLE DE BREST Un exemple de diversification Yves Giloux Quartier Europe Secteur de Pontanézen Bd Pompidou Désiré Lucas Pen Hèlen Menguen Bonne Nouvelle Berger-Moreau Dupuy de Lôme Kérourien Jean Macé Fontaine Margot Docteur Roux Merle Blanc Cosmao Pretot Coteaux de Kervazé Galliéni Pouléder n°12 François Rivière 367 logements Kérastel Kervichen

41 BREST Rue Berger Moreau 19 logements
Un exemple de diversification BREST Rue Berger Moreau 19 logements

42 Un exemple de diversification
Diversification des opérateurs Diversification des statuts d’occupation

43 Un exemple de projet urbain
Le diagnostic : Comment passer du diagnostic au projet ? Les réponses apportées sont-elles à la hauteur du diagnostic ? La participation des habitants au diagnostic : les habitants se font le relais du projet qui existe. Le marché de définition : un outil d’élaboration du projet : réflexion sur plusieurs stratégies d’intervention. Équipes pluridisciplinaires : bureau d’étude de programmation : mandataire du groupement, urbanistes et aménageurs qui travaillent et présentent leurs projets pendant une durée à déterminer de 6 mois à 1an et demi. Le traitement de la qualité / le savoir-faire urbain : rôle des architectes conseils, le recours à des professionnels, les élus, les opérateurs Travailler avec les acteurs de la ville concernés permet de gagner du temps : la concertation : consultation et participation des habitants : convaincre par la réalisation. La capacité du projet à apporter de la diversification : Des signaux démontrant que les choses changent Des interventions significatives pour peser sur l’amélioration de la qualité urbaine Soigner la qualité des immeubles reconstruits « Mettre en réseau les espaces verts : La qualification réciproque de l’Habitat et des espaces verts » Un habitat diversifié : Foncière, promotion privée et Logements sociaux Le maintien d’un parc social existant : travail sur le maillage du site et sur la résidentialisation

44 Un exemple de projet urbain
Bilan : 1400 logements existants 640 démolitions nécessaires pour la mise en œuvre du projet urbain, 400 reconstructions sur site, dont de l’accession à la propriété La diversification des fonctions : Habitat / Activités

45 Un exemple de projet urbain
Les questions : Le soucis de la qualité : La qualité du cadre de vie : un cadre urbain, la qualité de la construction et de l’habitat (évolutivité des plans), les transports, la sécurité, la qualité des équipements : écoles, etc… Le risque du stéréotype : Peut-on utiliser les mêmes concepts sur tous les projets ? La résidentialisation / l’orthogonalité des trames, … La stratégie de réversibilité des territoires : comment gérer l’attente et le droit à l’expérimentation Comment mettre en place l’évaluation du projet ? Les indicateurs de réussite, les observatoires ?

46 Un exemple de projet urbain
Redonner des perspectives urbaines Les techniques de représentation : outils de la concertation avec les habitants Des impressions d’ambiance Faire coïncider le bâti existant et pérenne avec le projet urbain. Le faire cohabiter avec les nouvelles constructions. Articulation de l’urbain et du social