Télécharger la présentation
La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez
1
cas d'accident du trajet
2
cas 1 les faits Une salariée fait une chute dans une station- service où elle s’était arrêtée en voiture avec son mari en rentrant de son travail. Accident de trajet ? OUI (Cass 1990) les fondements du jugement le ravitaillement en essence s’intégrait dans le trajet et ne nécessitait pas de détour.
3
cas 2 les faits Une salariée fait une chute dans son jardin au moment où elle allait prendre sa voiture pour se rendre à 50 m de son travail. Accident de trajet ? NON (Cass 1991) les fondements du jugement L’accident est survenu dans un lieu où seule la victime est habilitée à prendre des mesures de prévention.
4
cas 3 les faits Un salarié est victime d’un accident de circulation alors que, allant à son travail, il a fait un détour important pour acheter son pain. Accident de trajet ? OUI (Appel 1992) les fondements du jugement Le salarié subissait une contrainte de la vie courante d’autant que l’employeur n’offrait aucune possibilité de restauration.
Présentations similaires
