LES CHARGES Pierre BOMPAIRE 16/11/2009 Marion MOUNIER MSK 2010

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1 LES CHARGES Pierre BOMPAIRE 16/11/2009 Marion MOUNIER MSK 2010
Sophie BURBA Pichanny UNG

2 Les charges Question 1 Frais d’une installation téléphonique
Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Acquisition d’un bien dont la durée d’utilisation est supérieure à 1 an.

3 Les charges Question 2 Dépenses afférentes à un yacht n’ayant reçu aucun aménagement approprié à un professionnel. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les dépenses somptuaires ne sont pas déductibles fiscalement. Sont considérées comme des dépenses somptuaires : yacht, résidence de plaisance, chasse, pêche, certaines dépenses sur les véhicules de tourisme.

4 Les charges Question 3 Frais afférents à l’habitation principale ou à la résidence secondaire. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les dépenses n’ont afférentes à des biens non affectés à l’exploitation sont considérés comme des actes anormaux de gestion.

5 Les charges Question 4 Frais de conception et de réalisation de films publicitaires d’une durée d’utilisation supérieure à un an. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les publicités sont toujours considérées comme des charges.

6 Les charges Question 5 Réfection d’une toiture ayant 5 ans Réponses :
1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Une toiture a une durée de vie plus longue. Cette réfection après 5 ans est due à une destruction accidentelle de la toiture précédente. Il s’agit donc d’une dépense nécessaire à l’activité.

7 Les charges Question 6 Acquisition de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : L’acquisition d’un bien dont la durée d’utilisation est supérieure à un an est par définition une immobilisation corporelle.

8 Les charges Question 7 Importants travaux de consolidation et de modernisation sur un immeuble vétuste. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Travaux qui ont pour objet de prolonger de manière durable la durée d’utilisation probable de l‘immobilisation.

9 Les charges Question 8 Dépenses se rapportant à des yachts ou bateaux de plaisance, la société ayant pour objet leur vente ou location ou l’organisation de croisières dans un but lucratif. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les dépenses ayant trait à l’objet de l’entreprise, elles sont nécessaires à l’activité de l’entreprise et sont donc déductibles.

10 Les charges Question 9 Travaux de démolition et de déblaiement préalables à l’édification d’une construction nouvelle. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Ces travaux sont des frais afférents à une immobilisation corporelle.

11 Les charges Question 10 Versement par une société d’experts comptables d’indemnités de clientèle à des cabinets installés dans des communes voisines. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : La clientèle fait partie d’un élément incorporel du fonds de commerce et donc est à ce titre une immobilisation incorporelle.

12 Les charges Question 11 Acquisition d’un droit exclusif de représentation et de vente dans un certain secteur. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Cette acquisition est par définition considérée comme une immobilisation incorporelle.

13 Les charges Question 12 Achat de cassettes vidéo données en location
Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Acquisition d’un bien dont la durée d’utilisation est supérieure à un an.

14 Les charges Question 13 Dépenses de chasse exposées par une entreprise ayant pour objet l’exercice professionnel de la chasse en vue de la vente du gibier. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les dépenses ayant trait à l’objet de l’entreprise, elles sont nécessaires à l’activité de l’entreprise et sont donc déductibles.

15 Les charges Question 14 Exploitation commerciale d’un domaine de chasse en vue de sa location ou la perception de droits d’entrée sur les usagers. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : On peut assimiler cette exploitation commerciale à un loyer donc elle constitue une charge déductible.

16 Les charges Question 15 Dépenses relatives aux voitures automobiles utilisées à titre personnel. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Cette dépense bénéficie à des membres du personnel sans pouvoir être considérée comme une contrepartie de service rendu.

17 Les charges Question 16 Frais de transposition de programmes informatiques destinés à être utilisés par l’entreprise et ses clients pendant plusieurs exercices. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les programmes informatiques sont des immobilisations incorporelles lorsque leur valeur dépasse 500€ et que la durée d’utilisation est supérieure à un an. Les frais afférents peuvent également être assimilés à des immobilisations incorporelles.

18 Les charges Question 17 Frais relatifs à un brevet non crée, dans le cadre de l’activité de l’entreprise et non inscrit à l’actif. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Le bien n’est pas à l’actif. Les propriétaires du brevet ne peuvent faire supporter les frais à la société.

19 Les charges Question 18 Remplacement d’un élément essentiel d’un navire ayant eu nécessairement pour effet de prolonger de manière notable la durée probable de son utilisation. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Le remplacement d’un élément essentiel d’une immobilisation corporelle peut être lui-même considéré comme une immobilisation corporelle.

20 Les charges Question 19 Dépenses exposées pour l’acquisition ou le développement d’une clientèle ou d’un élément incorporel du fonds de commerce, par exemple un engagement de non-concurrence. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : CF Définition.

21 Les charges Question 20 Dépenses ou charges de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse ainsi qu’à l’exercice non professionnel de la pêche sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant qu’elles sont ou non engagées à des fins de publicité. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les dépenses somptuaires ne sont pas déductibles fiscalement. Sont considérées comme des dépenses somptuaires : yacht, résidence de plaisance, chasse, pêche, certaines dépenses sur les véhicules de tourisme.

22 Les charges Question 21 Montant des dommages-intérêts qu’une entreprise est condamnée à verser pour détournement de clientèle ou pour rupture de non-concurrence qui a eu pour contrepartie l’acquisition illégale, mais effective d’une clientèle. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Le détournement de la clientèle peut être assimilé à une acquisition de clientèle (même si la méthode est répréhensible).

23 Les charges Question 22 Dépenses de chasse ou de pêche exposées par une entreprise ayant pour objet la fabrication ou le commerce des armes de chasse ou des engins de pêche pour des essais de ces matériels. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Ces dépenses sont liées à l’activité de l’entreprise.

24 Les charges Question 23 Installation du chauffage central dans un immeuble inscrit à l’actif. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Acquisition d’un bien à long terme qui redonne de la valeur à l’immeuble.

25 Les charges Question 24 Dépenses afférentes à un yacht aménagé en bureaux et maintenu constamment au port pour servir d’agence locale à l’entreprise. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Dépenses liées au fonctionnement de l’entreprise.

26 Les charges Question 25 Frais de déplacement non justifiés pour les besoins de l’activité professionnelle. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Ces dépenses ne sont pas effectuées dans l’intérêt de l’entreprise donc sont considérées comme des actes anormaux de gestion.

27 Les charges Question 26 Les ouvrages documentaires annuels acquis par l’éditeur d’une encyclopédie publiée annuellement. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Charge liée à l’activité de l’entreprise. En revanche, lorsque les ouvrages constituent l’acquisition initiale d’un fonds documentaire, destiné à servir durablement l’activité de l’entreprise, la dépense doit figurer parmi les éléments de l’actif immobilisé.

28 Les charges Question 27 Une société exerçant l’activité d’administrateur de biens s’est portée acquéreur de portefeuilles de mandats de gestion. Estimant que cet élément d’actif est amené à se déprécier , elle a pratiqué un amortissement de 20% de la valeur des mandats acquis. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle non amortissable 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : L’acquisition incorporée au fond de la société ne génère pas de flux de trésorerie nettement indépendant, avec une durée de vie déterminable.

29 Les charges Question 28 « Loyer » d’un immeuble conservé dans le patrimoine privé et affecté à l’exploitation. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Le loyer afférent à des locaux est déductible fiscalement.

30 Les charges Question 29 Entretien d’un appartement acquis par une entreprise. Les dirigeants expliquent que l’objectif était de faire un placement financier, pour obtenir une éventuelle plus value financière. De plus, cet immobilisation augmentait la capacité d’emprunt de la société. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Dépense sur les biens non affectés à l’exploitation donc AAG.

31 Les charges Question 30 Prise en charge par un expert-comptable des pénalités encourues par ses entreprises clientes, car il déposait systématiquement en retard les déclarations fiscales, et ce depuis des années. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les retards constituent une faute de gestion et donc la prise en charge des pénalités constitue un AAG (notion de dépenses nécessitées par la profession).

32 Les charges Question 31 Frais de dépôts de brevets / Frais d’autorisation de mise sur le marché / Frais de dépôts de marque, et frais de conseils. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Frais afférents à une immobilisation incorporelle.

33 Les charges Question 32 Réponses : 1. Acte anormal de gestion
Monsieur X, un dirigeant achète à bas prix un stock de beurre à un escroc en toute connaissance de cause. Condamné pénalement pour recel de marchandises, la juridiction civile le condamne également à verser aux victimes des dommages et intérêts. Monsieur X enregistre en charge les indemnités et constitue une provision pour couvrir les risques d’autres condamnation. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Avis du Tribunal : L’illicéité ne vaut pas anormalité. Indépendance du principe de déductibilité fiscale d’une sanction à caractère civil avec son caractère licite ou illicite. La dépense est illicite mais elle correspond à l’intérêt de l’entreprise. Le risque encouru est important mais non excessif.

34 Les charges Question 33 Détournement de fonds : pertes subies par des entreprises à la suite de malversations commises par des salariés, en raison d’une carence des contrôles. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Il s’agit d’une faute de gestion de l’entreprise puisque des procédures de contrôle n’ont pas été instaurés par les dirigeants . Les pertes subies par l’entreprise et dues à cette négligence constituent donc un acte anormal de gestion.

35 Les charges Question 34 Dépense par une entreprise pour un club d’aviron profitant aux salariés de l’entreprise. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Cette dépense est dans l’intérêt de l’entreprise (motivation des salariés, augmentation du CA) et est donc déductible.

36 Les charges Question 35 Indemnités représentatives de redevances permettant l’acquisition de droits incorporels. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les indemnités de redevances concernent l’acquisition d’une immobilisation incorporelles et ne peuvent pas donc pas être considérées comme des charges mais doivent être considérées comme une immobilisation.

37 Les charges Question 36 Travaux permettant de prolonger durablement l’utilisation d’une chaudière inscrite au bilan d’une entreprise. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Travaux qui rajoutent de la valeur à l’immobilisation;

38 Les charges Question 37 Octroi d’une aide par une entreprise A à une société du même groupe dès lors que cette entreprise ne détient qu’une participation indirecte dans cette société et est étrangère aux difficultés du groupe. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : La participation que l’entreprise A détient sur la société en question est indirecte. Cette transaction n’a donc pas de contrepartie dans l’intérêt de A et constitue donc un AAG.

39 Les charges Question 38 Abandon de créance, consenti par la société A à une société sœur, afin d’éviter sa mise en liquidation. Cette société sœur constituait un important débouché pour A et des liens commerciaux étroits existaient entre les deux sociétés. La mise en liquidation de cette société sœur aurait porté atteinte à la réputation de A. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Les abandons de créances à caractère commercial sont totalement déductibles s’il existe des relations commerciales entre les deux sociétés et si l’effort consenti est proportionnel à la relation commerciale. La mise en liquidation de la société sœur aurait porté atteinte à la réputation de A.

40 Les charges Question 39 Détournements de fonds dans l’entreprise en raison de carences manifestes dans l’organisation et la mise ne œuvre des dispositifs de contrôle interne. Réponses : 1. Acte anormal de gestion 2. Déductible, car dépense nécessaire à l’activité 3. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation corporelle 4. A considérer comme l’acquisition d’une immobilisation incorporelle 5. Non déductible, car dépense somptuaire Explication : Il s’agit d’une faute de gestion de l’entreprise et donc les pertes subies par l’entreprise ne sont pas déductibles. Arrêt Alcatel (CE 5 octobre 2007 n°291049). Carence manifeste et non seulement négligence : assimilé à une acceptation du détournement « comme si les dirigeants avaient eu connaissance des détournements »