Déclarée en Préfecture des Vosges n° W

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1 Déclarée en Préfecture des Vosges n° W881001451
l’ARA des Égouts.com Association des propriétaires Raccordés à un réseau public de collecte communal Déclarée en Préfecture des Vosges n° W Association de défense et promotion de l’environnement, de promotion des filières d’assainissement, de défense des adhérents

2 présente

3 Histoires d’eaux… …sales

4 ? pour quoi ? pour qui ? des documents renversants…,
un courrier surprenant… des documents renversants…, ?

5 Le S.D.A.N.C cela nous concerne-t-il ?

6 assainissement collectif … assainissement non collectif ?
ou assainissement non collectif ?

7 La loi, toute la loi, rien que la loi…
JO n° 132 du 8 juin 1996 page 8472 TEXTES GENERAUX MINISTSERE DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif NOR: ENVE A Art. 1er. - L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement. Par «assainissement non collectif», on désigne: tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.

8 Loi sur l’ Eau et les Milieux Aquatiques
La LEMA, Loi sur l’ Eau et les Milieux Aquatiques 30 décembre 2006 Article 46: Le code de la santé publique est ainsi modifié: Dans l’article L « le mot égout est remplacé par les mots réseau public de collecte » Dans l’article l  »les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif…

9 Réseaux publics de collecte ??
Des ingénieurs de la D.D.A. expliquent aux Maires… « il s’agit de réseaux d’eaux pluviales dans lesquels on a laissé se déverser n’importe quoi… » Égouts ? Réseaux publics de collecte ??

10 On y a laissé déverser n’importe quoi…

11 Vous êtes sur le territoire du SDANC,
Le sophisme du SDANC… Un exemple de sophisme Un cheval bon marché est rare, Tout ce qui est rare est cher, Donc un cheval bon marché est cher. Votre commune adhère au SDANC (directement ou par l’intermédiaire de la Communauté de communes…), Vous êtes sur le territoire du SDANC, Donc, tous les immeubles sur le territoire du SDANC sont en assainissement non collectif…

12 L’assainissement non collectif
Obligation dans les quatre ans de se mettre aux normes: (entreprise agréée) € Contrôle au mieux tous les huit ans par une entreprise agréée

13 Travaux gérés, financés par la collectivité territoriale compétente
L’assainissement collectif Travaux gérés, financés par la collectivité territoriale compétente EPCI ou commune Redevance d’assainissement et de modernisation des réseaux publics de collecte

14 Une opération de transfert de charges
le SDANC a programmé… Une opération de transfert de charges des particuliers vers les entreprises agréées des collectivités vers les particuliers

15 Face à une opération illicite
Réagissons ! Face à une opération illicite Regroupons-nous ! Adhérez à l’ARA des Egouts.com

16 Cette maison est raccordée à un réseau public de collecte
l’ARA des Égouts.com Association des Propriétaires Raccordés à un Réseau Public Communal de collecte Cette maison est raccordée à un réseau public de collecte

17 La loi, toute la loi, mais rien que la loi…
Article 1 de l’arrêté du 6 mai 1996, alinéa 2 : Les termes « installations d’assainissement non collectif » désignent toute installation d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 : Article 46 : Le code de la santé publique est ainsi modifié : Dans l’article L1331-1, le mot « égout » est remplacé par les mots : « réseaux publics de collecte » et les mots : « de l’égout » sont remplacés par les mots : « du réseau public de collecte ». dura lex, sed lex… la loi est dure, mais c’est la loi !