Définir l’activité terroriste Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program.

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1 Définir l’activité terroriste Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

2 Scénario Le ministère des Affaires législatives a demandé votre aide pour rédiger une nouvelle loi interdisant le terrorisme. Plus précisément, le ministère souhaite que vous répondiez aux questions suivantes. Supposons pour les besoins de cet exercice qu’il n’y ait pas de lois nationales antérieures relatives aux actes terroristes actuellement en vigueur.

3 Q1. Le statut devrait-il mettre l'accent sur la prévention et l'interdiction des actes terroristes, ou inclure également la répression ? 1.La prévention et l'interdiction des actes terroristes 2.La prévention, l'interdiction et la répression des actes terroristes

4 Q2. L'acte de terrorisme devrait-il être seulement défini comme une infraction criminelle ordinaire ou le terrorisme devrait-il être plus généralement défini, comme un « acte de violence... » ? 1.Criminalité ordinaire 2.Définition plus générale

5 Q3. La commission d'un acte terroriste présumé permettra-t-elle au gouvernement de réclamer une plus grande autorité en vertu de la loi ou les pouvoirs actuels du gouvernement sont-ils suffisants ? 1.Une plus grande autorité du gouvernement 2.Pouvoirs actuels du gouvernement

6 Q4. L'infraction de terrorisme devrait-elle exiger un motif, tel que viser à provoquer la peur et la panique au sein de la population ? Si oui, comment devrait-il être formulé ? 1.Oui, la motivation doit être incluse 2.Non, la motivation n’a pas besoin d’être incluse

7 Q5. Les actes de terrorisme sous la nouvelle loi incluront-ils les actes dirigés contre des propriétés ? Si oui, existera-t-il une limite, telle que seuls les actes dirigés contre les propriétés du gouvernement ? 1.Oui, les actes criminels dirigés contre les propriétés sont inclus 2.Non, les actes criminels dirigés contre les propriétés ne sont pas inclus

8 Q6. Le suspect doit-il commettre un acte terroriste ou le simple fait d'appartenir à une organisation illégale suffit-il pour imposer une responsabilité pénale ? 1.La commission d'un acte terroriste est nécessaire 2.L'appartenance à une organisation terroriste suffit

9 Q7. Supposons que le Ministère souhaiterait inclure comme crime terroriste l'atteinte portée à l'intégrité de personnes importantes, telles que les diplomates. La loi devrait-elle exiger la preuve que le terroriste connaissait l'identité de la victime visée au moment de la commission du crime ? Quel niveau de connaissance, le cas échéant, devrait être exigé ? 1.Oui, la preuve de la connaissance de l'identité de la victime est nécessaire 2.Non, la preuve de la connaissance de l'identité de la victime n'est pas nécessaire

10 Q8. Le Ministère souhaiterait criminaliser l'acte consistant à fournir un soutien financier, entre autres, à des terroristes. La loi devrait-elle exiger la preuve que le donateur savait que l'individu ou l'organisation auxquels il a donné des fonds étaient impliqués dans des activités terroristes ? La connaissance présumée (« aurait dû savoir ») serait-elle suffisante ? 1.Oui, la preuve de la connaissance des activités terroristes est nécessaire 2.Non, la preuve de la connaissance des activités terroristes n'est pas nécessaire

11 Définir l’activité terroriste Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program