L’application de la loi dépénalisant l’euthanasie AmLg, 17 janvier 2014 Yves-Henri Leleu Professeur à l’ULG et à l’ULB Avocat Membre de la commission fédérale.

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1 L’application de la loi dépénalisant l’euthanasie AmLg, 17 janvier 2014 Yves-Henri Leleu Professeur à l’ULG et à l’ULB Avocat Membre de la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de la loi relative à l’euthanasie

2 Les fondements  Compassion  Demande de mort / désir de vivre  Autodétermination  Accompagnement ou structuration des comportements individuels?  Besoins à rencontrer

3 Les concepts  Euthanasie et IVG  Euthanasie: toujours active  Suicide assisté (par un médecin): euthanasie  Refus de traitement ou d’acharnement thérapeutique  Soins palliatifs: coexistence nécessaire

4 Les conditions  Encadrement légal  Conditions précises  Critères humains  Colloque singulier élargi  Problèmes actuels

5 Les conditions Patient Majeur Conscient  Le patient se trouve dans une « situation médicale sans issue et fait état d’une souffrance physique ou psychique insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable » (art. 3, § 1 er, loi belge).  Demande écrite volontaire réfléchie répétée  Avis d’un second médecin

6 Les conditions Patient Majeur Conscient non terminal  « décès qui n’intervient pas à brève échéance » (art. 3, § 3)  Délai d’un mois  Avis d’un troisième médecin

7 Les conditions Patients incapables d’exprimer une volonté  Patients inconscients : déclaration anticipée Échéance à 5 ans > risque de dégradation de la volonté Personne de confiance : transmetteur Alternative : sédation contrôlée ?  Patients conscients : vide juridique (Alzheimer) Modification de la loi requise Nécessaire intervention d’autres tiers que les médecins

8 Les conditions Patients mineurs  Exclusion  Proposition de loi  Collaboration de tiers  Souffrances psychiques

9 Le contrôle  A posteriori  Commission Fédérale  Composition  Pratique  Dérives ?