Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Michelle Thériault – Solange Pronovost La médiation Pour une vision plus humaniste de la justice.

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1 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Michelle Thériault – Solange Pronovost La médiation Pour une vision plus humaniste de la justice Séance du 25 janvier 2011 Les particularités de la conférence de règlement à l’amiable

2 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Plan de présentation Historique Fondements Définition de la conférence de règlement à l’amiable Caractéristiques Particularités

3 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Conférence de règlement à l’amiable Historique Premier projet pilote : C.S. 1992 Programme C.A. 1998 Réforme du Code de procédure civile (eev : le 1er janvier 2003) –Art. 4.1, 4.2 et 4.3 –Art. 151.14 à 151.23

4 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Conférence de règlement à l’amiable Fondements -Délais institutionnels trop longs -Coûts élevés -Coûts psychologiques -Jugement n’apporte pas toujours solution finale -Limites d’une décision judiciaire freinent créativité -Volonté des justiciables de participer au règlement de leur conflit

5 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Conférence de règlement à l’amiable Définition et objectif (art. 151.16 C.p.c.) La conférence a pour but d’aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes. Elle a lieu à huis clos, sans frais, ni formalités.

6 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Conférence de règlement à l’amiable Caractéristiques - 1 Mode confidentiel –A–Art. 151.21 C.p.c. Mode communicationnel –A–Art. 151.16 al. 1 C.p.c. Mode informel –A–Art. 151.16 al. 2 et 151.18 C.p.c. Mode consensuel –A–Art. 151.15 et 151.17 C.p.c.

7 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Conférence de règlement à l’amiable Caractéristiques - 2 Mode exécutoire –A–Art. 151.22 C.p.c. Mode indépendant –A–Art. 151.23 C.p.c. Mode non interruptif –A–Art. 151.19 C.p.c.

8 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Conférence de règlement à l’amiable Particularités - 1 Régie par le Code de procédure civile –Art. 151.14 à 151. 23; art. 508.1 à 508.5 (en appel) Présence d’un médiateur juge Présence d’une instance judiciaire Service gratuit

9 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Conférence de règlement à l’amiable Particularités - 2 Cadre prédéfini Axé sur le règlement Axé sur la négociation sur positions

10 Format UQAM – La formation continue reconnue par le Barreau Bibliographie Conférence de règlement à l’amiable Kosko c. Bijimine, EYB 2006-106265 (C.A.) OTIS, L., « La conciliation judiciaire à la Cour d’appel », (2003) 1 R.P.R.D. 2: 1-16 LALONDE, L., « La médiation judiciaire : nouveau rôle pour les juges et nouvelle offre de justice pour les citoyens, à quelles conditions? » dans A. RIENDEAU (dir.), Dire le droit : pour qui et à quel prix?, Montréal, Wilson & Lafleur, 2005, p. 23-36 COMITÉ DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE CIVILE, La révision de la procédure civile : une nouvelle culture judiciaire, Rapport présidé par Denis Ferland, Québec, Ministère de la justice, 2001 (Rapport Ferland) MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du Code de procédure civile, Ministère de la Justice, 2006 De KOVACHICH, H., « La médiation privée et la conciliation judiciaire », dans Développements récents en justice participative : la diversification de la pratique de l’avocat, Service de la formation continue du Barreau du Québec, Cowansville, Éd. Yvon Blais, 2006, p. 93; Droit civil en ligne (DCL), EYB2006DEV1253