 2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Dr Douglas Bettcher Directeur de l'Initiative pour un monde sans tabac Organisation mondiale de.

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1  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Dr Douglas Bettcher Directeur de l'Initiative pour un monde sans tabac Organisation mondiale de la Santé La CCLAT : les dernières avancées

2  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Objectif Fournir des informations récentes au sujet de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT de l'OMS) La CCLAT de l'OMS, thème de la Journée mondiale sans tabac 2011 2

3  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac Premier traité international de santé publique négocié sous les auspices de l'OMS La CCLAT de l'OMS  Fait de la lutte antitabac une priorité en matière de santé publique  Fournit un outil fondé sur les preuves permettant l'adoption de mesures antitabac efficaces  Instaure un mécanisme favorisant un engagement ferme et une responsabilité des pays  Compte 174 Parties, St. Kitts- et-Nevis étant la dernière à l'avoir ratifiée  Compte 168 pays signataires  Est entrée en vigueur le 27 février 2005 3

4  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Convention-cadre pour la lutte antitabac 4

5  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health L'approche de la Convention-cadre La Convention-cadre constitue la base d'un processus plus large visant à développer une loi internationale Elle repose sur des modèles pionniers de traités, comme le traité sur l'Ozone et la Convention-cadre sur les changements climatiques Les directives et les protocoles font partie intégrante de ce processus étape par étape L'approche de la Convention-cadre favorise le développement constant d'une législation internationale 5

6  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Convention-cadre pour la lutte antitabac 6

7  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Directives adoptées par la COP La Conférence des Parties (COP) a institué des groupes de travail chargés de formuler des directives et des recommandations pour la mise en œuvre de différents articles de la CCLAT de l'OMS  Lors de la COP-4, des directives pour l'application des Articles 12 et 14 ont été adoptées  Article 12 : « Éducation, communication, formation et sensibilisation du public »  Article 14 : « Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l'égard du tabac et le sevrage tabagique »  Directives partielles pour les Articles 9 et 10 relatifs à la « Réglementation de la composition des produits du tabac » et à la « Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer »  Directives en cours d'élaboration pour les Articles 17 et 18 : « Fourniture d'un appui à des activités de remplacement économiquement viables » et « Protection de l'environnement et de la santé des personnes » 7

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9  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Protocole sur le commerce illicite des produits du tabac Décision FCTC/COP4(11).  La COP a décidé d'étendre le mandat de l'organe intergouvernemental de négociation pour une cinquième et dernière session qui se tiendra à Genève du 5 au 10 mars 2012 en vue de finaliser le texte du projet de protocole visant à éradiquer le commerce illicite des produits du tabac 9

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11  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Article 6 - Mesures financières et fiscales visant à réduire la demande Le groupe de travail a été créé lors de la COP-4  Décision FCTC/COP4(13) Groupe de travail :  composé d'experts de la finance et de la santé  chargé de présenter un rapport de situation ou, si possible, un projet de directives pour l'application de l'Article 6 à soumettre à la prochaine Conférence des Parties (COP-5)  tenu de prendre en considération le rapport préparé par l'Initiative de l'OMS pour un monde sans tabac sur les politiques fiscales et financières présenté lors de la COP-4 11

12  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Convention-cadre pour la lutte antitabac 12

13  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Article 21 - Notification et échange d'informations Chaque Partie est tenue de soumettre à la Conférence des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat, des rapports périodiques sur ses progrès en matière de mise en œuvre de la CCLAT Conformément à la décision FCTC/COP1(14), le Secrétariat de la Convention a établi et présenté quatre rapports mondiaux de situation sur la mise en œuvre de la CCLAT de l'OMS Selon le rapport mondial de situation préparé par le Secrétariat de la Convention en 2010  Nombre total des Parties ayant soumis un rapport au moins une fois : 135 À compter de 2012, les rapports mondiaux de situation seront établis sur une base biennale selon le nouveau cycle de soumission des rapports et présentés à chaque session ordinaire de la COP pour examen  Décision FCTC/COP4(16) 13

14  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Problèmes liés au commerce PMIVs.l'Uruguay l'Australie Interdiction des additifs Projet de loi C-32 Canada Vs. PMI Libéralisation des échanges, tabac et mise en œuvre de la CCLAT 14

15  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Commerce du tabac = Consommation de produits du tabac L'essor du commerce du tabac entraîne des conséquences sur la santé  La réduction des entraves aux échanges commerciaux du tabac se traduit par :  une plus grande offre, des prix moins élevés  une concurrence accrue, des prix moins élevés, de plus grandes dépenses en publicité et la prolifération de marques (ciblant particulièrement les femmes et les catégories de population les plus défavorisées)  L'investissement direct étranger lié au tabac permet aux multinationales du tabac de renforcer leur présence locale et, de ce fait, d'exercer une forte pression sur les responsables politiques 15

16  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Pénétration des marchés des pays en développement L'industrie est parfaitement consciente des possibilités qu'offre le libre-échange pour ouvrir de nouveaux marchés dans les pays en développement « La suppression des obstacles aux échanges [commerciaux] élargira nos perspectives » —PM « Penser aux statistiques chinoises sur le tabac revient à essayer d'imaginer les limites de l'espace » —Rothmans 16

17  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Pénétration des marchés des pays en développement Stratégies aggressives pour étendre les échanges commerciaux internationaux et pénétrer le marché des pays en développement et des économies émergentes  Pénétration du marché de l'Amérique latine dans les années 1960 ; des nouvelles économies industrielles d'Asie dans les années 1980 ; et de l'Afrique, de la Chine et de l'Europe de l'Est dans les années 1990  Les jeunes et les femmes constituent une cible de choix pour leurs campagnes 17

18  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health La vision de l'Initiative pour un monde sans tabac Notre raison d'être  Soutenir la mise en œuvre de la CCLAT de l'OMS Vision L’Initiative vise à réduire le fardeau que font peser les maladies et les décès imputables au tabac, afin de protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l’exposition à la fumée du tabac 18

19  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Identification des « meilleures pratiques » pour lutter contre le tabagisme Facteur de risque Interventions/ « meilleures pratiques» Fardeau évitable Coût/efficacité Coût de mise en œuvre Faisabilité Tabagisme (>50 millions d'AVCI) 3,7 % de la charge mondiale Protéger le public de la fumée du tabac Effet conjugué 25-30 millions d'AVCI évitées (> 50 % de la charge mondiale de morbidité liée au tabac) Très bon rapport coût/efficacité Très bas coût Hautement faisable ; cadre solide (CCLAT de l'OMS) Mettre en garde contre les dangers du tabac Application d’interdictions de la publicité en faveur du tabac Majorer les taxes sur le tabac Offrir de l'aide aux fumeurs pour arrêter Assez bon rapport coût/efficacité Assez bas coût Faisable (soins de santé primaires) OMS : aider les pays à mettre en œuvre la CCLAT Source : Rapport sur la situation mondiale des maladies non transmissibles, 2010, http://www.who.int/nmh/publications/ncd_report2010/en 19

20  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Mesures du programme MPOWER pour enrayer l'épidémie de tabagisme Monitor : surveiller l'évolution de la consommation de tabac et évaluer les mesures de prévention Protect : protéger le public de la fumée du tabac Offer : offrir de l'aide aux fumeurs pour arrêter de fumer Warn : mettre en garde contre les dangers du tabac Enforce : mettre en application des interdictions de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage Raise : augmenter les taxes sur le tabac 20

21  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Des efforts récompensés Près de 1,1 milliards de personnes à travers le monde bénéficient à présent de la couverture de mesures antitabac complètes Source : Rapport de l'OMS sur l'épidémie mondiale de tabagisme, 2011. 21

22  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Articles 20 et 21- Surveiller la consommation de tabac et les politiques de prévention Surveiller la consommation de tabac et les politiques de prévention—la surveillance est essentielle dans le cadre des efforts de lutte antitabac  Données nationales et internationales précises concernant la consommation de tabac  Évaluation de l'efficacité des politiques antitabac Niveau d'adoption idéale de la mesure MPOWER : 59 pays 22

23  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Article 8 - Protéger le public contre la fumée du tabac Toutes les Parties devraient instaurer une interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics et de travail clos  Environnements 100 % sans fumée dans les cinq ans suivant la ratification du traité  L'interdiction devrait concerner les lieux de travail clos, les restaurants, les cafés et les bars, les établissements de soins et les transports publics  Pas d'exception avec l’instauration de zones fumeurs ou de fumoirs(avec systèmes de ventilation séparés ou non) Niveau d'adoption idéale de la mesure MPOWER : 31 pays * *16 pays ont instauré une interdiction totale de fumer depuis 2008 23

24  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Article 14 - Offrir de l'aide aux fumeurs pour arrêter Les efforts en faveur du sevrage tabagique sont efficaces  Conseils d'aide au sevrage à travers les services de soins de santé primaires (faisable et efficace)  Service téléphoniques gratuits d'aide au sevrage (lignes d'aide à l'arrêt du tabac)  Traitement médicamenteux (TSN), permettant de doubler ou tripler le nombre de personnes arrêtant de fumer Niveau d'adoption idéale de la mesure MPOWER : 19 pays 24

25  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Articles 11 et 12 - Mettre en garde contre les dangers du tabac Article 11 : les Parties sont tenues d'adopter et de mettre en œuvre des mesures efficaces en matière de conditionnement et d'étiquetage des produits du tabac dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention dans leur pays 25

26  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Articles 11 et 12 - Mettre en garde contre les dangers du tabac Multiples mises en garde et messages sanitaires en alternance couvrant plus de 50 % des faces principales des paquets, sous forme d'illustrations graphiques en couleur Contenu des messages digne de foi, informatif et non critique sur les effets nocifs du tabagisme sur la santé, ses conséquences économiques et sociales et son impact sur d'autres aspects significatifs, ainsi que des conseils pour arrêter de fumer Niveau d'adoption idéale de la mesure MPOWER : 19 pays* *23 pays ont adopté la bonne pratique relative aux campagnes dans les médias de masse au cours de ces deux dernières années 26

27  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Article 13 - Instaurer des interdictions de publicité Instaurer des interdictions de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage Directives pour l‘Application de l'Article 13  Chaque Partie est tenue d'instaurer, dans la limite de ce qui est autorisé par sa constitution ou ses principes constitutionnels, une interdiction totale de toute publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage, incluant l'interdiction de la publicité transfrontière à partir de son territoire, dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur du traité Niveau d'adoption idéale de la mesure MPOWER : 19 pays 27

28  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Article 13 - Instaurer des interdictions de publicité 28

29  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Article 6 – Augmenter les taxes sur le tabac « Les Parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac. » L’augmentation des taxes sur le tabac constitue le meilleur moyen de réduire la consommation  L'impact de cette hausse concerne particulièrement les jeunes La meilleure pratique consiste à adopter des taxes représentant plus de 75 % du prix de détail Niveau d'adoption idéale de la mesure MPOWER : 27 pays 29

30  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Article 6 - Augmenter les taxes sur le tabac 30

31  2011 Johns Hopkins Bloomberg School of Public Health Rapport sur la lutte antitabac dans le monde Une série de rapports surveillant l'évolution de l'épidémie de tabagisme et l'impact des actions mises en œuvre pour l'enrayer. Les principaux indicateurs de la lutte antitabac sont mis à jour par le biais de l'évaluation de la législation antitabac des pays  Les estimations standardisées de la prévalence du tabagisme se fondent sur des études disponibles 31