Informatique et Libertés individuelles. 2 La CNIL La loi en vigueur Nous sommes surveillés ?

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1 Informatique et Libertés individuelles

2 2 La CNIL La loi en vigueur Nous sommes surveillés ?

3 3 1. La CNIL 1.1. Qu’est-ce que c’est ? 1.2. Les acteurs 1.3. Les missions 1.4. Le fonctionnement

4 4 1.1. Qu’est-ce que c’est ? Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

5 5 1.1. Qu’est-ce que c’est ? Autorité indépendante –ne reçoit aucune instruction

6 6 1.1. Qu’est-ce que c’est ? Autorité administrative –Budget imputé sur celui de l’Etat –Personnel contractuel de l’Etat –Lien avec la juridiction administrative

7 7 1.2. Les acteurs Personnel contractuel de l’Etat –Sénateurs –Conseiller d’Etat –Conseiller à la Cour de cassation –Député –Adjoint au Maire –Professeur des Universités

8 8 1.2. Les acteurs Président (élu par les Membres) 4 parlementaires 2 membres du Conseil économique et social 6 représentants des hautes juridictions 5 personnalités qualifiées

9 9 1.2. Les acteurs

10 10 1.3. Les missions 1 objectif Veiller à la protection des données personnelles Plusieurs missions

11 11 1.3. Les missions Informer les personnes Proposer des mesures Garantir le droit d’accès Recenser les fichiers => fichier des fichiers Contrôler les applications informatiques Réglementer => normes simplifiées

12 12 1.3. Les missions ­Finances publiques ­Collectivités locales et Audiovisuel ­Libertés publiques ­Justice ­Sécurité ­Affaires culturelles ­Affaires sociales ­Santé ­Travail ­Commerce ­Gestion des risques et des droits ­Monnaie et crédit ­Télécommunications et réseaux ­Affaires économiques ­International ­Technologie Membres répartis en secteur d’activité

13 13 1.3. Les missions Activité de la CNIL –très variée –intense

14 14 1.4. Le fonctionnement CNIL –Lieu de réflexion –Lieu de délibération

15 15 1.4. Le fonctionnement Séances plénières Activités hors séances plénières Activités européennes et internationales

16 16 1.4. Le fonctionnement Séances plénières Ordre du jour (Président)  Avis sur traitements ou fichiers  Suites données à des plaintes  Demande de conseil ou de contrôle  Informer les Membres / Evolution Informatique

17 17 1.4. Le fonctionnement Séances plénières La CNIL peut :  adresser des avertissements  dénoncer des affaires à la justice  procéder à des auditions Principe de collégialité

18 18 1.4. Le fonctionnement Activités hors séances plénières –Information aux personnes Droits et Obligations –Formation et sensibilisation « Loi Informatique et libertés » –Publication de communiqués de presse

19 19 1.4. Le fonctionnement Activités européennes et internationales –Coopération CNIL fait partie d’un réseau –Conférence des commissaires 2 fois / an –Groupe de travail international (Télécoms) –Elaboration de normes européennes