 2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Section B Réduction de l’offre : Articles 15–17.

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1  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg Section B Réduction de l’offre : Articles 15–17

2  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 2 Article 15 : Commerce illicite des produits du tabac Ce domaine compte parmi ceux où les efforts au niveau national sont nécessaires, mais insuffisants au vu de la nature transfrontalière de cette épidémie mondialisée Sur les lieux de fabrication, oblige les Parties à garantir que les conditionnements des produits du tabac affichent un signe distinctif permettant de déterminer de façon univoque leur origine Oblige les pays importateurs à interdire la vente de tout produit n’affichant pas de marché de destination clairement spécifié

3  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 3 Article 16 : Vente aux et par les mineurs Cet article oblige les Parties à déclarer illégale la vente aux mineurs de produits du tabac, mais laisse à la grande discrétion des Parties les méthodes utilisées pour empêcher la vente aux jeunes, et le niveau des ressources devant être consacrées à un tel effort Nombre de pays pourront constater que les politiques fiscales et financières constituent des moyens d’une très grande efficacité pour réduire la consommation de tabac chez les jeunes

4  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 4 Crédit photographique : Wikimedia Commons. (2007). Article 16 : Vente aux et par les mineurs L’interdiction totale des distributeurs est également susceptible de se révéler une mesure économique pertinente en terme de coût/efficacité dans les pays où ils existent Empêcher la vente de cigarettes à l’unité (vendre celles-ci par paquet) est une autre façon de contrecarrer l’accès des mineurs aux produits du tabac

5  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 5 Article 17 : Cultures de substitution économiquement viables Cet article appelle les Parties à coopérer entre elles et avec les organisations intergouvernementales comme elles le jugeront approprié afin de promouvoir des solutions de substitution viables La COP1 a permis la constitution d’un groupe d’étude en vue de se pencher sur la diversification des cultures Le Brésil a accueilli la première réunion du groupe d’étude (février 2007)  Une conférence publique s’est tenue un jour avant la réunion  Le groupe d’étude a rendu son rapport à la COP2 sur les résultats des discussions de sa première réunion

6  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 6 Source : Organisation mondiale de la Santé. (2005). Article 7 : Mesures autres que financières visant à la réduction de la demande Fournit à la COP le mandat légal pour proposer des lignes directrices appropriées pour l’application des dispositions des Articles 8 à 13 « Chaque Partie adopte et applique des mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces nécessaires pour s’acquitter de ses obligations au titre des Articles 8 à 13 … » — CCLAT Article 7

7  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 7 Quelles sont ces lignes directrices ? Les lignes directrices de la CCLAT de l’OMS sont :  Des recommandations non contraignantes qui pourraient être intégrées dans des mesures législatives, réglementaires et administratives, de conformité et de mise en vigueur  Les Parties contractantes sont encouragées à mettre ces recommandations en œuvre afin de les seconder en vue d’une pleine application du Traité À l’instar de la CCLAT de l’OMS, ces lignes directrices doivent représenter des critères minimum pour l’application des diverses dispositions du Traité

8  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 8 Lignes directrices La première COP a décidé d’initier les lignes directrices appropriées à l’application de la Convention Deux groupes travaillant sur ces lignes directrices ont été créés :  Article 8 : protection contre l’exposition à la fumée du tabac  Articles 9, 10 et 11 : réglementation de la composition et des émissions des produits du tabac et communication Articles 11, 13 et 15 : des lignes directrices sont encore en cours d’élaboration

9  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 9 Article 33 : Protocoles Les Parties de la CCLAT de l’OMS peuvent adopter des protocoles à la présente Convention Seules les Parties à la CCLAT peuvent participer aux négociations protocolaires Seules les Parties à la CCLAT peuvent être Parties au protocole

10  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 10 Budget du protocole L’OMS a dépensé 33 à 36 millions de dollars pour la négociation du texte du Traité  La négociation du protocole sur le commerce illicite a coûté aux Parties contractantes entre 9 et 16 millions de dollars, lesquels n’ont pas encore été intégrés dans le budget Les Parties contractantes auront besoin de sources budgétaires supplémentaires pour allouer des ressources financières ou bien décideront si elles souhaitent les inclure dans leurs contributions volontaires

11  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 11 Articles 13.8 et 15 : Modèle de protocole La CCLAT/COP1 ont mis en place deux groupes d’experts afin d’élaborer des modèles de protocole pour :  la publicité, la promotion et le parrainage transfrontalier  le commerce illicite Les deux groupes d’experts se sont rencontrés à deux reprises, avec la participation de représentants de la société civile Des éléments clés d’un éventuel protocole ont été identifiés Les deux modèles de protocoles ont été présentés à la COP2 Documents : A/CCLAT/COP/2/9 (commerce illégal) et A/CCLAT/COP/2/10 (Publicités transfrontalières)

12  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 12 Obligations liées au calendrier Article 11  Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties adoptent et appliquent des mesures efficaces comme détaillées dans l’Article 11 relatives au conditionnement et à l’étiquetage des produits du tabac Article 13  Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties prennent des mesures appropriées de façon à garantir une interdiction globale (ou à appliquer des restrictions) de toute publicité, toute promotion et de tout parrainage du tabac. Article 21  Dans un délai de deux ans après entrée en vigueur de la Convention, les Parties doivent soumettre leur premier rapport à la COP

13  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 13 Source : Organisation mondiale de la Santé. (2005). « L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabes, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies » — CCLAT Article 38 Textes originaux Les six langues utilisées devront éviter toute controverse dans l’interprétation du texte du Traité

14  2007 École de Santé Publique John Hopkins Bloomberg 14 Résumé Le texte du Traité se fonde sur un consensus Le Traité constitue une « base » et non une « limite » Le texte du traité peut être utilisé comme support au niveau national de façon à rappeler aux Parties contractantes les obligations dudit Traité