Cours de droit MIAGE FI 2009 Nathalie Nicod è me.

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1 Cours de droit MIAGE FI 2009 Nathalie Nicod è me

2 Le logiciel Le matériel Cours Droit MIAGE FI Le Plan – 2 è me cours Valeurs informatiques et propriété

3 Cours Droit MIAGE FI 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété Le logiciel – Le droit d’auteur mode de protection du logiciel Quel est l’objet de la protection ? Quels sont les titulaires des droits d’auteur ? Quels sont les droits de l’auteur ? Quels sont les droits de l’utilisateur ?

4 Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Quel est l’objet de la protection ? 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété Le mode de protection juridique est le droit d’auteur Un programme d’ordinateur = une œuvre de l’esprit Un régime unifié en Europe (directive de 1991 intégrée en 1994) La loi DADVSI du 1er août 2006 (Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information)

5 Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – La loi DADVSI : plus que la directive européenne 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété L’introduction de Mesures Techniques de Protection (MTP) L’interopérabilité des oeuvres La création de la licence légale L’exception de copie privée L’épuisement des droits Le droit de suite Le dépôt légal Le peer to peer

6 Le contrôle de l’accès à l’œuvre sur un site Internet ou un moyen de commercialisation par les MTP Des délits spécifiques pour les atteintes aux MTP : - moyens de porter atteinte à des MTP (destruction) : 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende - neutralisation des MTP : 3 750 euros d’amende + possibilité de recours en contrefaçon Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Les MTP 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

7 Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – L’interopérabilité des oeuvres Une obligation européenne (Directive) Saisine possible de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

8 L’exception doit être un cas spécial Elle ne doit pas perturber l’exploitation normale de l’oeuvre Elle ne doit pas porter préjudice aux intérêts de l’auteur Cours Droit MIAGE FI 1er cours – Le système judiciaire français Le logiciel – L’exception de copie privée – 3 étapes

9 A des fins pédagogiques dans l’enseignement et de la recherche A des fins d’archivage à des fins de reproduction technique transitoire pour utilisation licite pour publication par voie de presse consultation personnelle par des personnes handicapées reproduction pour la collecte du dépôt légal reproduction dans un but d’information en relation directe avec l’œuvre reproduction dans le cadre d’une procédure parlementaire Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – La copie privée : exception au monopole des droits exclusifs 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

10 Une exigence communautaire Concilier le droit et la libre circulation des marchandises Si le titulaire des droits a mis sur le marché une œuvre (à titre onéreux ou gratuit : - il ne peut s’opposer à sa revente - il ne peut s’opposer à son exportation dans l’UE Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – L’épuisement du droit 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

11 Les logiciels, BDD, sites web devront faire l’objet d’un dépôt légal - pour l’instant pas de dépôt obligatoire Possibilité de dépôt privé (coût) pour : - déterminer le contenu (l’originalité) - donner une date certaine Possibilité de l’envoi à soi-même d’un paquet recommandé Possibilité d’enregistrer aux impôts (plus solennel) Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Le dépôt légal 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

12 L’ORIGINALITE L’originalité est présumée (il faut rapporter la preuve contraire) Une idée n’est pas protégée L’interface graphique peut être protégée par les dessins et modèles Le logiciel est protégé dès sa création, dès une mise en forme (source ou exécutable) La documentation auxilliaire (javadoc..) est partie intégrante au logiciel La documentation aux utilisateurs (bible) : non Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Conditions de protection 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

13 La 1ère version de logiciel est protégée par le droit d’auteur Une version nouvelle mineure (V 1.1) : prolongement de la précédente Une version nouvelle majeure (V 2.0): apports nouveaux et originalité : protection du droit d’auteur si celui-ci est différent et avec l’accord de l’auteur précédent Freeware : droits abandonnés au domaine public Shareware : les sommes versées sont le droit d’auteur Open source : vérifier les licences : libres intervention à condition qu’elles soient elle-même libre. Sinon demander l’accord (GNU…) L’absence de garantie Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – L’étendue de la protection 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

14 L’auteur indépendant : intégralité des droits d’auteur (moraux + patrimoniaux) La personne physique salariée : l’employeur est titulaire des droits patrimoniaux - agissement dans le cadre de ses fonctions - d’après les instructions de son employeur - attention à l’intérim L’œuvre collective (impossibilité d’extraire la contribution de chacun des auteurs) : la personne morale est titulaire de tous les droits d’auteur La collaboration : les coauteurs (personnes physiques) exercent leurs droits d’un commun accord Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Les titulaires du droit d’auteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

15 Le progiciel : l’auteur dispose de tous les droits d’auteur (l’utilisateur n’a qu’un droit d’utilisation) Un prestataire de service pour son client : - Le pgm est entièrement conçu par le prestataire : tous les droits d’auteur possibilité de cession contractuelle : cession des droits possibilité de concession : conservation des droits - Le pgm est conçu en collaboration avec le client : partage des droits (le cahier des charges ne suffit pas) Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Les titulaires du droit d’auteur - suite 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

16 Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Les titulaires du droit d’auteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

17 Le droit de reproduction Le droit d’utilisation et d’usage Le droit de traduction, d’adaptation, de modification, arrangement, reproduction De mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, par tous procédés, y compris la location Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Les droits patrimoniaux de l’auteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

18 L’utilisateur peut adapter le logiciel, corriger les erreurs à condition : - de ne pas porter atteinte à l’exploitation normale du logiciel - de ne pas porter un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur L’auteur peut, contractuellement, limiter ce droit de correction, ou l’interdire Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Les droits patrimoniaux de l’auteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

19 le droit au nom ou droit de paternité le droit au respect de l’œuvre le droit de divulgation le droit de repentir ou de retrait (sauf en matière de logiciel) Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – Les droits moraux de l’auteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

20 Le nantissement du droit d’exploitation du logiciel Le d é pôt aupr è s de l ’ Agence de Protection des Programmes à Paris Le séquestre du code source La protection du droit d’auteur, personne physique : toute sa vie + 70 ans La protection du droit d’auteur, personne morale : 70 ans La contrefaçon : atteinte aux droits d’auteur (via le CPI : amende de 150 000 euros et deux ans de prison chaque délit (750 000 euros si le contrefacteur est une personne morale) + confiscation éventuelle des recettes et du matériel) Cours Droit MIAGE FI Le logiciel – La préservation des droits 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

21 Territorialité du brevet Le brevet européen : convention de Munich de 1973 Une instruction nationale Délai moyen de délivrance d’un brevet par l’INPI : 3 ans (dont envoi au Min de la défense – délai max 5 mois) Au niveau national, européen ou international : demande auprès de l’INPI si siège en France Cours Droit MIAGE FI Le matériel – Le droit au brevet 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

22 National : INPI Européen : - l’Office Européen des Brevets (OEB) à La Haye ou Munich - L’INPI International : - l’OMPI à Genève - l’Office Européen des Brevets (OEB) à La Haye ou Munich - l’INPI Un titre par pays Une seule demande centralisée pour une recherche internationale unique Cours Droit MIAGE FI Le matériel – La demande de droit au brevet 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

23 Les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle Des exclusions (concerne peu l’informatique ) Cours Droit MIAGE FI Le matériel – La condition de brevetabilité 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

24 Un monopole temporaire sur l’invention de fabrication et de commercialisation La durée du brevet est de 20 ans (sauf disparition anticipée) à compter du jour de la demande Une durée de protection de 6 ans (à compter du jour de la demande) si « certificat d’utilité » Possibilité de donner en licence le brevet Licence obligatoire, d’origine judiciaire demandée par un tiers si absence d’exploitation Licence d’office, d’origine administrative si exploitation insuffisante au regard des nécessités de l’économie nationale ou des exigences de la santé… Cours Droit MIAGE FI Le matériel – L’arme du brevet 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

25 Le breveté perd son droit : - en le cédant - en ne payant plus les taxes annuelles auprès de l’INPI Cours Droit MIAGE FI Le matériel – L’arme du brevet 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

26 L’action en contrefaçon est initiée par : - le titulaire d’origine ou un cessionnaire - le licencié exclusif (un seul licencié) « sauf stipulation contraire au contrat » et si après mise en demeure, le propriétaire n’exerce pas cette action L’action se prescrit par 3 ans L’action est de compétence exclusive du (TGI) - 10 TGI spécialisés – en France Une action n’est plus nationale Cours Droit MIAGE FI Le matériel – L’arme du brevet 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété