LA REFORME Un texte : le projet de protocole d’accord Un contexte : la succession de textes légaux et de rapports sur la santé au travail depuis 2004 1.

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1 LA REFORME Un texte : le projet de protocole d’accord Un contexte : la succession de textes légaux et de rapports sur la santé au travail depuis 2004 1 Réalisation M. Vuillaume sur une idée de N. Sandret mise en page A. Touboul

2 Les rapports De nombreux textes depuis 2004 : Mars 2008 Rapport sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux. Par Philippe Nasse et Patrick Légeron Mars 2008 Conseil Economique et Social "L'avenir de la Médecine du Travail" Par Christian DELLACHERIE Janvier 2008 Sénat : rapport pour une proposition de loi visant à améliorer la santé des salariés et à prévenir les risques professionnels. Décembre 2007 "Bilan de la mise en oeuvre de la pluridisciplinarité en matière de santé et de prévention des risques professionnels" Direction Générale du Travail Octobre 2007 IGAS, IGAENAR, Prs CONSO, FRIMAT : Rapport sur le bilan de la réforme de la médecine du travail Janvier 2007 Rapport GOSSELIN "Aptitude et inaptitude médicale au travail : diagnostic et perspectives" Décembre 2006 : Rapport TOUSSAINT : Stratégies nouvelles de prévention 2

3 Les rapports Tous demandés par les instances gouvernementales Constatent les points faibles Proposent des évolutions Pour remplir la mission fixée par la loi Quatre ont été analysés : 3

4 Les rapports Rapport GOSSELIN sur l’aptitude Rapport CONSO & FRIMAT de l’IGAS Rapport DELACHERIE du CES Rapport de la DGT sur la pluridisciplinarité 4

5 Les rapports Tous ces rapports ont mis en évidence les insuffisances du système, qui n’a pas permis d’éviter la catastrophe de l’amiante ou l’explosion des TMS. Ils ont proposé plusieurs voies d’amélioration que nous allons essayer de résumer, pour les comparer aux propositions du projet. 5

6 Rapport du CES Le plus récent, il a bénéficié des apports des autres. Il rapporte l’avis de partenaires sociaux divers, au delà des seuls syndicats, et est donc le résultat d’un large consensus de notre société civile. 6

7 Rapport du CES OBJECTIFS : Pérenniser l’institution Intégrer la santé publique Faire de la prévention Renforcer la pluridisciplinarité autour du MW Replacer l’aptitude dans une logique de prévention Couvrir tout le parcours professionnel et toute la population active. 7

8 Rapport du CES MOYENS : Donner des missions aux SST Réformer le régime de l’aptitude Formaliser les préconisations du MW (saisine) Améliorer le maintien dans l’emploi Financement patronal homogène Gouvernance paritaire avec la CNAM et le CRPRP Travail en réseau 8

9 Rapport CONSO/FRIMAT/IGAS Logique d’analyse des besoins et de prévention plutôt que de contrôle Plan d’action du SST (CRPRP) Réformer le régime de l’aptitude Notion d’équipe autour du MW avec délégation Formation, accréditation, référentiels Recherche et expérimentation 9

10 Rapport de la DGT sur la pluridisciplinarité Améliorer l’habilitation Renforcer le statut Augmenter l’indépendance Travailler en réseau 10

11 Rapport GOSSELIN sur l’aptitude Le système de la constatation périodique de l’aptitude a atteint ses limites. Rééquilibrer l’action du MW en direction du milieu de travail. Développer l’action du MW vers l’adaptation des postes et le reclassement. 11

12 Protocole d’accord 6 axes Missions du SST Organisation du SST Financement du SST Missions du MW Pluridisciplinarité Pilotage 12

13 Missions du SST Définition de missions pour les SST Préservation de la santé, de l’indépendance, équipe autour du médecin, suivi individuel, action collective de prévention Apparition de la veille sanitaire, mais bien ciblée sur le milieu de travail Apparition du maintien, nouveau dans les missions mais souvent déjà dans les faits, en particulier pour la collaboration 13

14 Organisation du SST Le CA fixe les orientations La CMT devient l’organe principal de proposition. Indépendance du MW? Les services autonomes deviennent une option Le MW de l’entreprise utilisatrice peut voir les salariés intervenants 14

15 Financement du SST Pas abordé Les rapports préconisaient Un financement CNAM (création des caisses de sécu et de santé au travail effective) Une mutualisation Une homogénéisation nationale L’absence de lien avec le nombre de visites 15

16 Missions du MW Les missions de changent pas, la traçabilité et la participation à la veille sanitaire sont renforcées Aptitude : critiquée dans tous les rapports, ici acte essentiel, et définie comme absence de contre- indications physique ou psychique. Sélection? inverse de l’adaptation du travail à l’homme, protection de l’employeur ? maintien à l’emploi ou gestion de main d’œuvre ? Propositions du MW? Saisine? 16

17 Maintien dans l’emploi « visite de prévention de désinsertion professionnelle » à l’initiative du médecin conseil, pendant la suspension du contrat de travail, en commission (MC, MT, MTTT) question : la pré reprise est prévue dans les textes actuels, à l’initiative du médecin conseil « le médecin conseil propose à l’employeur « une démarche de maintien à l’emploi question : rôle du MT ? modalités : 21 jours suivant la déclaration d’inaptitude, licenciement possible ; pendant les 21 j : IJ de SS 17

18 embauche : on introduit l’information sur les risques périodicité des visites : « sans excéder 3 ans » ; entre temps, entretien médico professionnel par un infirmier de santé au travail question : compétence et formation de l’infirmier SMR : « à redéfinir », « fixé par le réglementation, mais ciblés sur les risques les plus importants » salariés en situation particulière (interim) : constitution d’un « fichier commun » ? augmentation de la durée de validité de l’aptitude pour les services autonomes convention avec entreprise interim ou extérieures pour le suivi médical de leurs salariés salariés des particuliers : « confier le suivi à des médecins habilités ». Question : à qui ? 18 Visites

19 Pluridisciplinarité IPRP « au moins un IPRP par SST » Question : lequel ? Habilitation revue : comment ? Indépendance non abordée ? les infirmières en SST valorisation de la spécialité prévue indépendance ? assistants en santé au travail nouveau métier ? 19

20 Pilotage Commission nationale au sein du COCT (conseil orientation sur les conditions de travail) cadre de coopération entre SST et CNAMTS (convention d’objectifs) commission régionale paritaire mutualisation des compétences entre SST les ORST sont invités à remettre un rapport sur attentes et besoins partenariat négocié entre DRTEFP, CRAM et SST avec convention d’objectifs 20

21 Pilotage Conseil d’administration à 3 collèges (ou paritaires si c’est demandé) 1/3 venant des organisations d’employeurs 1/3 des entreprises adhérentes 1/3 des organisations syndicales Contrôle agrément administratif, avec définition d’objectif, et suite à donner si conditions non remplies commission de contrôle formation des membres du CA à charge des SST 21

22 Questions Proposition du CES : suivi des préconisations du MT formalisé (réponse écrite et motivée de l’employeur), et devoir d’information matérialisé par saisine pour les risques graves Disparition des quotas pour les effectifs (maximum en charge ?) Pénurie des médecins ? Le tiers temps ? 22