Bilan des actions du PDALD 2002-2007 Présentation aux partenaires de l’Ondaine 27 avril 2007.

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1 Bilan des actions du PDALD 2002-2007 Présentation aux partenaires de l’Ondaine 27 avril 2007

2  Un marché immobilier détendu qui semble favorable au début du PDALD : –Des logements vacants : 8% des logements vacants en 1999, taux de vacance HLM le + fort de Rhône-Alpes en 2003 (5,8%/moyenne Rh-A de 3,1%) –Une capacité de réponse du parc social : Mobilité dans le parc social la + forte de Rhône-Alpes en 2003 (14,2%/moyenne Rh-A de 12,4%)  Mais des nuances territoriales et une évolution notable : –Tension du marché (Perval, Notaires de France): + 94,8% en 6 ans (2000-2006) à St-Etienne (toutes transactions), + 16,4% de 2005 à 2006 pour Loire (appartements anciens) –Secteurs en déficit d’offre : plaine HLM=11,5% des résidences principales sur Loire Forez (source: DDE) –Une offre privée et sociale déqualifiée qui a motivé un important programme de renouvellement urbain La Loire touchée par la crise du logement ?

3  Moins de personnes… mais plus de ménages à loger –St-Etienne a perdu 2,6% d’habitants, mais a gagné 3,3% de ménages en + entre 1999 & 2004,  Une population ligérienne modeste Sources INSEE/CNAFLoireRhône-Alpes Revenu mensuel médian 20041 100 €1 200 € Ménages imposés 200455,3 %60,6 % RMI 2005 pour 100 personnes 25-59 ans3 %2,6 % Taux de chômage au 31/12/068,8 %7,5 %  Une population confrontée au handicap AAH 2005 pour 100 personnes 25-59 ans3,3 %2,2 %  Une population vieillissante, particulièrement dans le parc social : –35% des locataires HLM de la Loire ont + de 60 ans contre 25% au plan national (USH 2005)  Une demande de logement social mal connue, mais conséquente: –de l’ordre de 5% des ménages en 2004 (Odelos) Une population précaire à loger…

4 Un décalage offre/demande pour les plus précaires  Economique : Déficit de logements financièrement accessibles (offre très sociale privée et publique) : –Objectif ligérien 2007 du plan de cohésion sociale : 15% des logements HLM financés en « très social » (Plai), –Résultat 2006 (programmation): 8% de la production en « très social » (10% en Rhône-Alpes)  Typologique : déficit de grands logements et de logements adaptés : handicap, offre spécifique (résidences sociales, maisons-relais) repéré au niveau des Commissions logement territorialisées   des demandes qui ne trouvent pas de solution « en direct » dans le parc social :  2104 demandeurs inscrits au fichier prioritaire en 2006   des demandes « bloquées » au-delà du délai anormalement long de 15 mois : – 54 demandes fin 2005, 64 fin 2006 (3% des demandes prioritaires)

5 Un PDALD 2002-2007 en 5 axes et 17 actions 1 - Mobilisation politique et partenariat Comité Responsable du Plan Elargissement Equipe technique Structuration Chef de projet Depuis 2003 Information acteurs du plan Bilans, pdald42.fr (> 10000 visites/an en 2006) Lien avec autres politiques publiques Fait avec les programmes locaux de l’habitat (PLH) et conférences communales/ intercommunales du logement, Schéma d’accueil des Gens du Voyage, Plan quinquennal Foyers Travailleurs Migrants, Conseil Départemental d’Accès aux Droits, Commission d’Action Sociale d’Urgence, Commission de médiation, Plan Départemental d’Insertion, Rénovation urbaine & Politique de la Ville, COPEC (lutte contre les discriminations) 2 - Outils d’analyse des besoins Tableaux de bord Meilleur suivi des actions (FLU, Fichier prioritaire, ASLL, …) Nécessité repérée d’aller + loin : indicateurs sur les besoins, fichier partagé de la demande locative sociale Lien Hébergement d’urgence Lien sur l’analyse & opérationnel avec le SDAHI

6 Un PDALD 2002-2007 en 5 axes et 17 actions 3 - Actions sur l’offre Commissions Logement Territorialisées Coordination de l’offre dans les CLT Fichier de la demande prioritaire / Gestion des réservations Contractualisation avec les bailleurs HLM depuis 2004 Soutien à la production associative et au conventionnement privé social Lutte contre l’habitat indigneAppui aux dispositifs locaux Schéma d’accueil des gens du voyage Prise en compte de la sédentarisation 4 - Actions pour l’accès et le maintien Fonds d’aide à l’accès et au maintien Elargissement du FSL (Fonds Logement Unique dans la Loire) Accompagnement social lié au logement Evolution forte des interventions ASLL & mise en œuvre de l’AML Prévention des expulsionsSignature de la Charte (2004) Enquêtes sociales assignations 5 - Place des personnes Lien commission de médiation / Accès aux droits & recours Depuis 2003, lien systématique Des avancées dans l’accès aux droits et au recours (FLU) Information des publicsDes démarches, mais un travail avec les usagers qui reste à construire

7 Mobiliser l’offre existante de logements  Une demande qui augmente de façon régulière : + 11 % au 1er semestre 2006, mais se stabilise sur l'année 2006 du fait de la révision des critères du fichier (resserrement des critères d'accès à partir de septembre 2006)  Plus de demandes retournées pour irrecevabilité au 2ème semestre 2006 : (dépassement du plafond de ressources ou motif irrecevable: + 50 %)  Moins de demandes instruites par les services sociaux pour cette même période : - 32 %  Une augmentation du nombre de relogements par les bailleurs publics et les associations  Mais une file active qui continue d'augmenter...

8 Mobiliser l’offre existante de logements Convention de mobilisation du contingent préfectoral Demandes en « délai anormalement long »

9 Produire une offre pour mieux répondre La production 2002-2006 (sources : DDE/Anah 42) : En moyenne, près de 9 % des logements financés et conventionnés APL par l’Etat ou l’Anah le sont en conventionnés très social - Production de logements HLM et de PLAI (308 logements)  2002 : 572 logements financés (+ 545 logements Erilia) dont 16 Plai (8 Sodiha)  2003 : 563 logements financés dont 59 Plai (46 logements en RS, 2 Sodiha)  2004 : 582 logements financés dont 54 Plai (7 Sodiha, 1 Call, 23 logements en RS)  2005 : 1026 logements financés dont 120 Plai (68 Anru et 52 PCS : 1 Call et 10 Sodiha)  2006 : 762 logements financés dont 59 Plai (59 PCS : 9 Sodiha et 3 Call) - Production de logements conventionnés et de PST/ LIP (76 logements)  2002 : 144 logements conventionnés dont 16 très sociaux (11 PST et 5 LIP)  2003 : 104 logements conventionnés dont 0 très sociaux  2004 : 155 logements conventionnés dont 21 très sociaux (2 PST et 19 LIP)  2005 : 219 logements conventionnés dont 20 très sociaux (8 PST et 12 LIP)  2006 : 197 logements conventionnés dont 19 très sociaux (6 PST et 13 LIP)

10 Produire une offre pour mieux répondre  Accord collectif départemental (signé le 2/09/2004) :  Objectif: 90 solutions logements pour les situations bloquées et priorisées en CLT sur 3 ans en Plai.  Résultats au 23 mars 2007 (sources: DDE 42/Commission de suivi) : –40 solutions-logement validées en CLT (principalement Montbrison, Ondaine aux 2/3 objectif et Roanne 1/2 objectif) –33 solutions supplémentaires identifiées par les bailleurs sociaux en attente de validation des CLT.  Mobilisation de logements et relogements par les associations ( MOUS PDALD (Call-Pact, CAL, ASL) (source: DDE 42/bilans Mous) :  Call-Pact de la Loire ( Mous 2002/2004 et 2005/2007) :  40 logements produits et mobilisés dans le parc Call/Sodiha pour le PDALD (2002), 29 (2003) et 31 (2004), 37 logements (2005) et 29 (2006).  95 et 91 ménages du PDALD relogés en 2005 et 2006.  Cal Pact de Roanne ( Mous 2002/2004 et 2005/2007) :  12 logements mobilisés en 2002, 9 (2003), 2 (2004), 6 (2005) et 3 (2006)  164 ménages du PDALD relogés en 2002, 141(2003), 86 (2004), 63 (2005) et 67 (2006)  ASL (Mous 2005, 2006 et 2007) :  53 logements mobilisés pour le fichier dont 35 nouveaux logements captés (2005)  57 logements mobilisés pour le fichier dont 30 nouveaux logements captés (2006)

11 La Commission Logement Territorialisée de l ’Ondaine La demande : Un volume de dossiers traités en augmentation depuis 2003. Des nouvelles demandes en nombre croissant (baisse en 2006 compensée par un travail sur le stock :diminution de 16% entre fin 2005 et fin 2006) : - demande constante centrée sur T3 et T4 (62% en 2006) ; progression des demandes de T2 (22% en 2006) ; constance des demandes de T5 et plus (9% en 2006). - le motif pour absence de logement majoritaire sur la période 2002-2006 (60 % en 2006) ; constance des logements inadaptés (22 %).

12 La Commission Logement Territorialisée de l ’Ondaine Le relogement : Depuis 2002 progression constante du taux de relogement malgré une activité globale croissante. Effort maintenu de l ’offre de logement par le parc public depuis 2002. La durée d ’inscription se réduit : augmentation des relogements de moins 6 mois (55 % en 2002 - 78 % en 2006), diminution des inscriptions de plus 12 mois (12 % en 2002 - 6 % en 2006).

13 La Commission Logement Territorialisée de l ’Ondaine Le public : Familles monoparentales toujours majoritaires (40 % en 2006). Constance des couples avec enfants (31 % en 2006). Progression des personnes isolées (25 % en 2006). Grande majorité des revenus de substitution (68 % en 2006). Progression des ménages salariés (depuis 2004) et des retraités (depuis 2003). Constance des emplois précaires (depuis 2004).

14 Apporter des aides matérielles : Le Fonds logement unique Demande stable, mais répartition territoriale variable Plus de 5 % de la population des ménages aidés par le FLU dans certaines communes ou quartiers Plus de ménages aidés, à moyens quasi constants Plus de demandes et de dépenses pour les impayés, mais des accès mieux soutenus (en 2006 : 76 % des demandeurs aidés pour l’accès, 68 % pour les impayés)

15 La Commission Logement Unique de l’Ondaine Aides FLU 2006 par rapport aux ménages (RGP 99) - Plus de 55 000 habitants, - 22 449 ménages, - 7 Communes. - Budget CLU : 169 K€, - 961 dossiers traités, - 257 € d’aide moyenne par dossier, - 26 Instances CLU. -760 ménages aidés, ( 3% des ménages de l’Ondaine ) - Un territoire fortement « représenté » : - A la Ricamarie : Les quartiers Nord (9%), Centre (7,5%) et Sud (7,4%) de la Ricamarie font partie des 5 premiers quartiers de la Loire par la sollicitation FLU de ses habitants ! - A Firminy : Le quartier des Abattoirs est aussi très concerné avec 5,8%.

16 La Commission Logement Unique de l’Ondaine Demandes traitées en C.L.U. Une activité en forte augmentation : + 26 % par rapport à 2005, + 35 % par rapport à 2003. Aides accordées en C.L.U. depuis 2003 : Une progression des aides accordées, mais une diminution de l’aide moyenne par dossier (257 € en 2006 contre 280 € en 2003)

17 La Commission Logement Unique de l’Ondaine Des aides à l’accès toujours prépondérantes, Mais un poids de plus en plus préoccupant des aides liées au maintien dans le logement

18 La Commission Logement Unique de l’Ondaine Ressources des demandeurs Type de ressources : 29 % de bénéficiaires du R.MI. (30,3 % pour le département). 17 % de bénéficiaires de revenus d’activités (salariat pauvre). 4 % de « ménages à la retraite »… Ressources par rapport au seuil de pauvreté (788 €) Saint-Etienne95,53 % Gier Pilat93,57 % Ondaine95,11 % Forez91,49 % Roanne93,93 % TOTAL94,28 %  Un public qui se précarise….

19 Des demandeurs inscrits dans la précarité : Apporter des aides matérielles : Le Fonds logement unique Demandeurs FLU sous le seuil de pauvreté national (788€ en 2006) 2003200420052006 89 %93 %94 % Tous les statuts d’occupation concernés :

20 Apporter des aides matérielles FALPO : Fonds d’aide aux locataires & propriétaires-occupants Favoriser le maintien dans le logement et les économies de charges en complément de l’Anah : recherche d’un impact durable de l’aide apportée aux ménages Des demandeurs FLU durablement dépendants des aides:  En 2006 : 45 % des demandeurs étaient déjà connus du FLU  Parmi les 22 201 demandeurs différents entre 2003 et 2006 : –7 % ont fait au – 1 demande par an –16 % au moins une demande tous les 16 mois

21 Accompagner les ménages vers des solutions  Accompagnement social lié au logement : mesures de suivi social visant à faciliter l’accès ou le maintien des personnes dans le logement. En 2006, 10 associations ont suivi 733 ménages (695 en 2005) dont : –84 % pour l’accès au logement (dont la moitié par voie de bail glissant) –8 % pour un diagnostic : définition et validation du projet –8 % pour le maintien (prévention des expulsions)  Aide à la médiation locative : financement complémentaire permettant aux associations qui logent des personnes en difficultés de faire face aux surcoûts de gestion. L’ASLL et l’AML sont financées dans le cadre du Fonds Logement Unique de la Loire (depuis 2005 pour l’AML).

22 Prévenir les expulsions Expulsions locatives 2000-2006 0 200 400 600 800 1000 1200 2000200120022003200420052006 Expulsions effectives avec concours Demandes de Concours Force Publique Commandements de quitter les lieux Assignations au Tribunal Protocoles de prévention des expulsions HLM : ConvoquésVenus% St-Etienne BTS28817661% St-Etienne SSD17710760% GOP20213366% Forez1278970% Total (hors Roanne)79450564% Enquêtes sociales assignations :

23 Aider les gens du voyage à se sédentariser  Un suivi spécifique : –Soutien à l’action d’accompagnement menée par l’ARIV réorienté sur l’appui à la sédentarisation –Groupe de suivi sédentarisation depuis 2004 : recensement, solutions au cas par cas, lien avec les dispositifs de droit commun (fichier prioritaire, outil MOUS) –Groupe de suivi conjoint schéma d’accueil et sédentarisation créé en 2006  Une étude de cadrage en 2006 ( Urbanis/Alpil pour DDASS ) –275 familles nécessitant une intervention –50 % sur l’arrondissement de St-Etienne, 40 % sur celui du Forez, et 10 % sur le Roannais –Des solutions complexes à mettre en œuvre : logements adaptés + emplacements caravanes

24  Demandes de logement prioritaires au motif « vétusté »  Groupes insalubrités -Rive de Gier & St-Chamond (Mairies, DDASS, CAL, SSD, CAF)  Liens avec les dispositifs localisés (MOUS EHI, OPAH RU, RHI) et les campagnes de prévention des pathologies du mal logement. Lutter contre l’habitat indigne  Diagnostics techniques des logements (MOUS) (Hors diagnostics Eradication Habitat Indigne St-Etienne 2006)

25 Des publics oubliés ?  Les ménages hors critères : –Revenus supérieurs au plafond (FLU, Fichier prioritaire) –Situations non prises en compte : modes d’habitat hors AL-APL (caravanes), mutations HLM hors expulsions, etc.  Les propriétaires occupants et accédants –4 % des demandes FLU pour impayé sont faites par des propriétaires occupants (près de 300 demandes en 2006) –Les accédants en difficulté : De 2002 à 2006, les CAF St-Etienne & Roanne ont suivi 1428 accédants ; Des dispositifs d’aide aujourd’hui déconnectés des besoins : le Fonds d’Aide aux Accédants en Difficulté, qui a pour objet de permettre aux accédants en impayé de poursuivre leur projet d’accession a aidé 12 accédants entre 2002 et 2006 (prêts sans intérêt) contre 106 de 1995 à 2002.  Les jeunes : –Question récurrente mais peu d’éléments quantitatifs (FLU, fichier notamment les étudiants)  Les personnes à mobilité réduite et la dépendance : –Adaptation des logements sociaux à la mobilité réduite -Pas de lien avec le schéma gérontologique -Impact de la loi sur le handicap (Lien Maison du Handicap)

26 Un nouveau PDALD en 2008 : Modalités de renouvellement  CRP de mars 2007: présentation de l’évaluation des actions du PDALD  Avril: bilans territorialisés(CLU/CLT) avec invitation d’un partenariat élargi : 2/4 Roanne, 16/4 St-Etienne, 23/4 Gier, 24/4 Forez, 27/4 Ondaine.  28 juin: journée sur le renouvellement du plan avec les partenaires  CRP automne 2007: présentation et validation du projet de nouveau PDALD  Mise en œuvre du nouveau PDALD au 1/01/2008