PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 1 VIETNAM: BILAN TROIS ANS.

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1 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 1 VIETNAM: BILAN TROIS ANS APRÈS L’ENTRÉE DANS L’OMC Caroline CHAZARD MEAS Avocat au Barreau de Paris DS Avocats Hanoi

2 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 2 PLAN DE LA PRESENTATION I.Attentes au jour de l’adhésion à l’OMC II.Résultats obtenus trois ans après III.Difficultés actuelles IV.Intentions

3 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 3 I. ATTENTES AU JOUR DE L’ADHESION A L’OMC 1er Janvier 2007: Entrée du Vietnam dans l’OMC  A la suite de plus de 11 années de négociations bi latérales (Vietnam-Etats-Unis; Vietnam-Japon, Vietnam-Union Européenne…) et multi latérales  Avec son adhésion à l’OMC, le Vietnam est devenu un membre officiel de l’économie mondiale.

4 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 4 I. ATTENTES AU JOUR DE L’ADHESION A L’OMC Attentes du Vietnam et des investisseurs étrangers au Vietnam:  Environnement favorable et égalitaire de nature à encourager les investissements étrangers;  Transparence dans les politiques et les procédures;  Politique générale conforme à l’adhésion à l’économie mondiale tout en maintenant une « sécurité de l’ouverture de porte» (protection du marché local);  Protection des intérêts des investisseurs vietnamiens à l’étranger.

5 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 5 I. ATTENTES AU JOUR DE L’ADHESION A L’OMC Pour répondre aux attentes d’amélioration de l’environnement général des investissements, le Vietnam devait se doter d’un cadre juridique adéquat  Modifier le corpus du droit des sociétés  Induire plus d’égalité entre les investisseurs domestiques et étrangers;  Adopter des textes manquants ou compléter des textes insuffisants;  Ouvrir certains secteurs d’activité - d’emblée ou progressivement - aux investissements étrangers.

6 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 6 II. RESULTATS OBTENUS TROIS APRES 1.Amélioration de l’environnement général des investissements  Adoption de la Loi sur les Entreprises de 2005 et de la Loi sur les Investissements de 2005 et des textes d’application (06 décrets, 03 circulaires, décision du MPI);  Plus d’égalité entre investisseurs étrangers et locaux  Nouvelles formes d’investissements (prise de participation dans les sociétés locales, JSC)  Adoption d’autres lois dont notamment la Loi sur les appels d’offre, Loi sur les propriétés industrielles, Loi commerciale, Modification du Code Civil  Environnement juridique plus transparent pour les entreprises,  Réduction des risques juridiques;  Ouverture de certains secteurs de services aux investissements étrangers conformément aux Engagements du Vietnam envers l’OMC  Nouvelle dynamique du marché local  Concurrence positive

7 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 7 II. RESULTATS OBTENUS TROIS APRES 2. Quelques exemples concrets d’engagements du Vietnam envers l’OMC intégrés dans la législation locale 2.1Dans le domaine du trading (import-export) et de la distribution  Dès l’entrée en application des règlements de l’OMC: abolition de la plupart des restrictions  Certains produits dits « spéciaux » font encore l’objet de distinction entre « droit de commercer » et « droit de distribuer »  Calendrier de libéralisation du secteur; Quelques exemples:  Produits pharmaceutiques : « Droit de commercer » à partir du 1er Janvier 2009 mais le «Droit de distribuer » ne fait pas l’objet d’engagement (possible à l’horizon 2011?);  Equipements Télécom : « Droit de commercer » à partir du 1er Janvier 2007 avec certaines restrictions et sans restriction à partir du 1er Janvier 2009. Le « Droit de distribuer » est restreint dans le temps et dans la forme de société (2007: Joint- venture à 49%; 2008: Joint-venture à moins de 100%; 2009: 100% étranger);  Automobile : « Droit de commercer » à partir du 1er Janvier 2007 et « Droit de distribuer » à compter du 1er Janvier 2009;  Avions et pièces d’avion, Tabac, Pétrole et produits dérivés : pas d’engagement ni de date annoncée.

8 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 8 II. RESULTATS OBTENUS TROIS APRES 2.2 Dans le secteur du service Secteur qui s’est beaucoup libéré malgré la persistance de restrictions. Quelques exemples:  Distribution : limitée dans le temps et dans la forme de société (2007: Joint- venture à 49%; 2008: Joint-venture à moins de 100%; 2009: 100% capital étranger);  Tourisme et services affiliés : aucune restriction depuis le 1er Janvier 2007;  Publicité et Promotion : joint-venture seulement. A 51% étranger maximum dès le 1er janvier 2007 et à plus de 51% depuis 2009 (le partenaire vietnamien doit avoir sa licence d’activité);  Recherche et Développement : pas de restriction dès l’entrée à l’OMC;  Location et crédit-bail d’avion : pas de limitation;  Location et crédit-bail de machinerie et équipement : pas d’engagement excepté pour les équipements industriels en vue de la fourniture trans-frontière mais présence commerciale non encore autorisée.

9 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 9 II. RESULTATS OBTENUS TROIS APRES 2.3Dans le domaine de l’investissement direct  Production industrielle de biens et services  Pratiquement tous les investissements directs sont autorisés  Exception: secteurs particuliers soumis à autorisation spéciale  Domaine électrique  Domaine pétrolier

10 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 10 II. RESULTATS OBTENUS TROIS APRES 2.4Dans le domaine de l’investissement indirect Autorisation de rachat de parts/d’actions dans des sociétés vietnamiennes dans les conditions suivantes: Dans les sociétés publiques : selon les législations boursières, soit 49% du capital d’une société publique; Dans les sociétés de secteurs spécialisées: selon les dispositions des lois spéciales, par exemple limite de 30% du capital d’une banque anonyme établie au Vietnam; Dans les sociétés de services mentionnés dans les traités internationaux: selon les dispositions des traités concernés, par exemple les Engagements du Vietnam envers l’OMC; Dans les entreprises étatiques en privatisation: selon les plans de privatisation de ces entreprises; Dans les autres sociétés où les lois ne disposent aucune restriction: la participation des investisseurs étrangers n’est pas limitée; possibilité pour les investisseurs étrangers d’acquérir 100% des parts/actions desdites sociétés.

11 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 11 II. RESULTATS OBTENUS TROIS APRES 3. Résultats positifs concernant le commerce, l’investissement et la croissance économique:  Augmentation des exportations depuis l’adhésion à l’OMC: 21,9% en 2007 et 29,5% en 2008;  Augmentation des investissements: 2007: 521.700 milliards de VND dont 129.300 d’investissements étrangers; en 2008: 637.300 milliards de VND dont 189.900 d’investissements étrangers(exception 2009 due à la crise)  Croissance du PIB: 2007: 8,5%, 2008: 6,2% (débuts de la crise mondiale) (Source: Rapport du MPI, 2009)  Amélioration des ratings et classements  Moody's, Standard & Poor's, Fitch’s, COFACE  Le Vietnam se classe 92ème sur 181 en 2009, en terme de «facilité de faire des affaires», selon la Banque mondiale (91/178 en 2008 et 104/175 en 2007).

12 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 12 II. RESULTATS OBTENUS TROIS APRES 4. Amélioration procédurale dans la création de sociétés nouvelles (Source : Département Général des Statistiques du Vietnam) Création de sociétés nouvelles Augmentation de capital Nbr.Capital (mil. VND) Nbr.Capital (mil. VND) 200639.990115.344.20141.369134.540.516 01-10/200854.752401.018.78510.358174.805.779 Pourcentage (%) +136,9+347,6+25+129,9

13 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 13 II. RESULTATS OBTENUS TROIS APRES L’enquête de la VCCI menée en 2008 sur le «Provincial Competitiveness Index » (PCI) relève les points positifs suivants:  Amélioration des délais de procédures d’immatriculation et autres;  Amélioration des procédures en général (ex. les sociétés ayant obtenu un certificat d’usage de terrain était de 81% en 2008, contre 55% en 2006)  Amélioration de la confiance des entreprises envers le système juridique (en particulier sur les législations commerciales et contrats) et envers les tribunaux (en 2007, le nombre de litiges résolus par les tribunaux était le double de celui de 2006)

14 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 14 II. RESULTATS OBTENUS TROIS APRES 5. Résultats positifs en matière sociale  Création d’emplois: 2,3% en 2007, 2% en 2008.  Cependant, en 2008, augmentation du chômage en raison de la crise mondiale;  Amélioration des revenus des employés en 2006-2007  Mais stabilisation voire baisse (bonus non versés) en 2008 à cause de la crise mondiale;  Grande disparité des niveaux de salaires. (Source: Rapport du MPI avril 2009).

15 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 15 III. DIFFICULTES ACTUELLES 1.Des difficultés subsistent dans l’environnement des affaires  la procédure de ré-immatriculation des sociétés à capital étranger;  de nouvelles procédures (enregistrement et examen des nouveaux projets et des projets d’extension d’investissement);  difficultés résultant de la distinction maintenue entre investissement local et investissement étranger (restrictions d’activité);  Délais voire retards dans la publication des textes d’application des Lois sur les investissements et sur les entreprises  entraîne la suspension de certains projets (i.e cessions);  incohérence dans l’application des lois;  Manque de transparence  Dispositions peu claires dont l’explication dépend de l’avis partial des autorités (interprétations flexibles);  Certains principes n’ont pas cours: + « en cas d’interprétation multiple, la disposition la plus favorable aux sociétés s’applique »; + « Silence des autorités vaut approbation »; + « tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé».

16 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 16 III. DIFFICULTES ACTUELLES 2. Les lois spéciales restent d’application délicate  En vertu de ses engagements envers l’OMC, le Vietnam a ouvert la porte aux investissements étrangers dans certains secteurs conditionnels tels que la distribution et l’importation, la banque et les services financiers, le tourisme, la formation et l’éducation, les télécommunications, etc.;  Cependant, en pratique, peu de sociétés ont été créées dans ces secteurs après l’adhésion en raison des complications liées aux lois spéciales et aux procédures particulières.  Par exemple, les projets de distribution de produits alimentaires sont soumis à l’approbation du Ministère de l’Industrie et du Commerce, et du Ministère de la Santé avant réponse finale du DPI. Ces ministères donnent une opinion spécifique pour chaque dossier.

17 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 17 III. DIFFICULTES ACTUELLES 3. Les procédures demeurent compliquées en pratique  La procédure de licensing nécessite 03 à 04 mois environ tandis qu’il est indiqué 30 jours ouvrables dans la loi;  Dans le domaine de la construction:  il y a plus de 60 papiers différents à déposer;  les documents concernant la capacité judiciaire des investisseurs, étude de faisabilité, etc... sont déposés en plusieurs exemplaires aux différentes autorités;  les investisseurs doivent déposer le même document à la même autorité pour les différentes procédures;  une licence délivrée par une autorité doit être redéposée pour une autre procédure (Source: Rapport du VCCI)

18 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 18 III. DIFFICULTES ACTUELLES 4. Autres difficultés pratiques actuelles Selon la JETRO (Japan External Trade Organization), les trois obstacles actuels portant préjudice aux activités des sociétés sont: -Les procédures administratives compliquées et fastidieuses, -Les infrastructures sous-développées: alimentation insuffisante en eau et électricité, pénurie de bureaux à louer et coût relativement élevé des loyer de bureaux; -Ressources humaines: manque de salariés très qualifiés et expérimentés. -Le service judiciaire et arbitral doit être amélioré

19 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 19 IV. INTENTIONS  L’adhésion à l’OMC sera plus complète lorsque les activités de services seront toutes ouvertes à l’investissement étranger selon les Engagements;  Il faudra veiller à ce que l’agenda établi dans le cadre des accords de l’OMC soit respecté, afin que les investisseurs bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre. Intentions concernant le système légal  Il est nécessaire de créer un environnement des affaires égalitaire et favorable;  Les lois doivent être claires et détaillées;  Il faut un mécanisme pour assurer l’application des textes légaux;  Les politiques de commerce international doivent refléter les intérêts et attentes des entreprises:  Pour atteindre ces buts, il faut un mécanisme permettant aux sociétés/investisseurs de participer officiellement à la rédaction des textes légaux et la mise en place des politiques de commerce international.

20 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 20 IV. INTENTIONS Intentions concernant les politiques  Le Vietnam envisage une politique macroéconomique plus stable et efficace;  Le Vietnam envisage une politique de protection de l’économie locale plus raisonnable afin de créer un environnement égalitaire entre les investissements locaux et étrangers. En effet, dans une période internationale incertaine, le Vietnam a eu la tentation de protéger son économique naissante en mettant en place des mesures protectionnistes.

21 PARIS. LYON. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. HO CHI MINH VILLE. SINGAPOUR 21 Pour plus d’information et d’assistance au Vietnam DS Avocats Ho Chi MinhDS Avocats Hanoi Saigon Trade Center - Suite 601 North Star Building - Suite 404 Da Tuong 37 Ton Duc Thang, District 1 District Hoan kiem Ho Chi Minh Ville, VIETNAM Hanoi, VIETNAM Tél : (84-8) 3910 09 17 Tél : (84-4) 3822 29 83 Fax : (84-8) 3910 10 96 Fax : (84-4) 3822 29 84 dshochiminh@dsavocats.com dshanoi@dsavocats.comdshanoi@dsavocats.com www.dsavocats.com