L’application du bonus de COS lié aux performances énergétiques

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1 L’application du bonus de COS lié aux performances énergétiques
Ville d’Issy-les-Moulineaux L’application du bonus de COS lié aux performances énergétiques

2 Les caractéristiques de la ville d’Issy-les-Moulineaux
Près de habitants : soit 22% de plus qu’en 1999 Plus de logements dont 7214 logements sociaux (24%) emplois : un taux de chômage de 6% Une commune de 425 hectares dont 53 ha d’espaces verts Un PLU approuvé le 8 décembre 2005, qui fait l’objet de modifications et de révisions simplifiées pour s’adapter aux projets de la ville De nombreux secteurs de projets : 6 ZAC en cours (Bords de Seine, Centre-ville, Corentin Celton, Chartreux, Forum Seine, Pont d’Issy), 1 lotissement (Fort numérique sur 12 ha), 3 secteurs EPF, 2 secteurs de projets en cours de réflexion (Guynemer, Gare du Grand Paris) La mise en place d’un bonus de COS pour performance énergétique s’inscrit dans la démarche de développement durable engagée par la Municipalité, L’engagement pour une qualité environnementale des constructions s’est concrétisée notamment par : - La mise en place d’une charte Isséo (Créée en 2009 et modernisée en 2012 pour tenir compte des évolutions législatives, la charte Isséo offre aux acteurs de la construction un outil pragmatique et innovant ayant pour objectif de cadrer et pérenniser la qualité environnementale des constructions de logements et de bureaux neufs sur le territoire isséen, que ce soit dans le domaine de l’énergie, de l’eau, de l’acoustique ou encore de la biodiversité. La démarche de Haute Qualité Environnementale est ainsi devenue incontournable sur la ville. Les signataire de cette charte qui a été élaborée de manière participative se sont engagés à la respecter pour chacun de leurs projets de construction de logements collectifs, commerces et bureaux sur le territoire de la ville d’Issy-les-Moulineaux. La création d’Issy Grid : réseau intelligent de distribution d’énergie qui permet d’optimiser la production et la distribution d’énergie, d’assurer une meilleure mise en relation de l’offre et la demande et de mettre en œuvre un ensemble de technologies et d’expertises. Issy-les-Moulineaux prête son territoire pour l’expérimentation, qui a commencé dans le quartier d’affaires Seine Ouest dès 2012 et s’étendra au Fort d’Issy en 2013. C’est une première en France, par l’étendue du déploiement, le concentré d’innovation et la fédération des technologies et des acteurs. Issy Grid associe bien sûr les collectivités territoriales mais aussi 10 entreprises majeures (Bouygues immobilier, Bouygues TELECOM, ERDF, Total etc.) et des Start up innovantes (Empix, Denko, Navidis, Sevil).

3 Le plan de zonage du PLU Le bonus de COS constituant une opportunité pour inciter les pétitionnaires à investir dans la maîtrise de l’énergie et donc contribuer à la réduction des gaz à effet de serre, la Ville a souhaité permettre son application dans toutes les zones du PLU dans lesquelles cette règle a été maintenue. En effet, la Ville a abandonné la notion de COS dans certains secteurs, notamment en centre urbain, compte tenu de la diversité de la composition urbaine. La maîtrise de la densité ne peut dans certains cas être gérée efficacement par cette disposition, qui a parfois pour effet de geler les projets de réhabilitation et de contrarier la morphologie souhaitée. Le bonus de COS concerne donc principalement les zones d’habitat collectif et de bureaux/activités. Dans les secteurs pavillonnaires et de petit collectif, le COS n’a été maintenu qu’au-delà de la bande de 20 m, pour préserver les cœurs d’îlots.

4 Les zones concernées par le bonus de COS
Destination de la zone Taux de bonification COS COS bonifié UCb UCc Zones d’habitat collectif discontinu, semi-dense, dotés d’espaces libres et verts, autorisant les commerces et les services 20% 1,3 0,8 1,56 0,96 UDa UDb UDc Zones à dominante d’habitation (pavillonnaire, petits immeubles collectifs) autorisant les commerces, l’artisanat, les services et les équipements COS applicable au-delà de la bande des 20m 1 1,2 UEa UEb Zone d’habitation individuelle, souvent organisée autour d’impasses ou de voies privées, correspondant à d’anciens petits lotissements 0,6 0,4 0,72 0,48 UFa UFb UFc UFd Secteurs d’activités économiques 3 dont 2 pour les bureaux 2 2,8 3 Îlot Roosevelt/Bara : 4,5 Îlot Pont d’Issy : 6 3,6 dont 2,4 (bureaux) 2,4 3,36 3,6 5,4 7,2 Dans le cadre du 1er Appel à Projets PREBAT de 2006 à 2007, la commune d’Issy-les-Moulineaux a participé à des ateliers de définition d'expérimentation du Bonus de COS et d'instruments assimilés, réalisés avec les 6 autres communes pilotes d'Ile-de-France (Vitry-sur-Seine, Boulogne Billancourt, Aubervilliers, Combs-la-Ville, Juvisy-sur-Orge et Bry sur Marne) et l’appui de la DHUP. Ce travail a abouti à la rédaction d’un guide et la création du Club "Bonification et Construction durable" en 2009 dans le but de créer un lieu d’échanges et de partages d’expériences pour les collectivités intéressées par cette démarche. Compte tenu de la taille de certaines opérations de bureaux, la ville d’Issy-les-Moulineaux avait envisagé, dans un premier temps, adopter un bonus de COS aux alentours de 5 % dans les secteurs de bureaux. Finalement, il a été décidé d'adopter un bonus de 20 %, dans les zones de bureaux comme dans les autres zones, afin de renforcer le caractère incitatif de la mesure. La ville d’Issy-les-Moulineaux a délibéré le 6 décembre 2007 afin d’autoriser le dépassement du coefficient d’occupation des sols dans la limite de 20%, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

5 La prise en compte du bonus de COS dans le PLU
La prise en compte du bonus de COS pour performance énergétique est traduite dans le PLU dans l’article 14 du règlement relatif aux possibilités maximales d’occupation du sol : « En application de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, un dépassement de COS de 20 % est autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2007 pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable, dans les conditions précisées par les arrêtés des 3 et 8 mai 2007. » Lors de la modification du PLU en 2008, une autre mesure a été intégrée dans le PLU afin de favoriser les performances énergétiques : Un bonus d’emprise au sol de 20 % a ainsi été intégré pour les locaux de stockage des déchets et les locaux vélos. Cette disposition avait fait l’objet d’une discussion avec la DDE lors de l’examen du projet de PLU. Des mesures d’accompagnement ont également été mises en place avec l’Agence Locale de l’Energie, qui peut être sollicitée par les pétitionnaires et venir en soutien aux instructeurs du droit des sols si nécessaire. Bien que la loi POPE n’y oblige pas les communes, un paragraphe a été intégré dans l’article 14 du PLU à l’occasion de sa modification en 2008, afin de rendre lisible l’engagement de la ville dans cette démarche 

6 L’application du bonus de COS
Un dispositif peu appliqué sur le territoire communal : Les secteurs sur lesquels le bonus de COS aurait pu être appliqué (ZAC du Pont d’Issy, secteur de l’ancien site du Tri Postal) ont fait l’objet d’une modification du PLU pour être réalisé. Un permis ayant pour objet la réhabilitation d’un immeuble de bureaux et bénéficiant du bonus de COS a été délivré en septembre 2012. Le projet consiste à restructurer et surélever les bâtiments (actuellement R+6) d’un niveau et les mettre en conformité (incendie, handicap, PPRI, …) dans une démarche environnementale (label BBC, HQE). De nouvelles façades seront mises en œuvre sur l’ensemble des bâtiments afin de mieux répondre aux besoins et confort des usagers ainsi qu’à des critères de performances énergétiques. Les nouvelles surfaces construites sont exclues du champ d’application du Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (en application de l’article L du code de l’urbanisme). Bâtiment actuel Projet de bâtiment après réhabilitation