DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

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1 DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
INTERNATIONAL BUSINESS LAW Séances : Clauses et contrats internationaux

2 Objectif : Connaître les spécificité du contrat international
Exemples : Le contrat est normalement intangible (droit français, belge, suisse etc.), peut-on déroger à la règle à l’international ? Le contrat est normalement d’effet relatif, peut-on envisager d’autres solutions dans un contrat international ?

3 Plan du cours : Section 1 : La conclusion du contrat international
La période précontractuelle Les avant-contrats La conclusion du contrat définitif Section 2 : Les différentes clauses du contrat international Le préambule Les clauses portant sur les obligations principales Les clauses spécifiques

4 Section 1 : La conclusion du contrat international
La période précontractuelle Définition = période de pourparlers et de négociation Principe directeur = Liberté contractuelle (Autonomie de la volonté) Mais la négociation doit être menée de bonne foi : Il est interdit de cacher des informations essentielles ( mensonges, dol, omission d’éléments essentiels ). Il est interdit de manquer de loyauté (divulgation d’information aux tiers, formulation d’offres inacceptables, remise en question de points acquis). Effet du principe directeur = Tant que le contrat n’est pas formé , on est libre de ne pas contracter. Mais la rupture des pourparlers ne doit pas être abusive. Critères de l’abus = ensemble de circonstances qui entourent la rupture : Frais engagés Mauvaise foi avérée Brutalité de la rupture Durée de la négociation (proximité évidente d’un accord) Manque de loyauté (Accord déjà conclu avec un autre partenaire)

5 II) Les avant-contrats
Définition Explication : longueur des négociations, d’où « accords de principes », gentlemen’s agreements, procès verbaux … Valeur juridique ? * Variabilité = valeur purement morale dans certains cas, valeur de contrat dans d’autres cas (obligation de faire). * Critère = volonté (d’où l’insertion de clauses dans les documents du type « subject to contract », « bon pour lettre d’intention uniquement, sans engagement contractuel » Devenir : Ces documents sont-il Caduques une fois le contrat définitif conclu ? * Ils servent à l’interprétation du contrat en cas de litige. * Sauf si « clause des quatre coins ».

6 III) La conclusion du contrat définitif
Pour que le contrat définitif soit formé il faut : Qu’une offre claire et précise ait été acceptée en bloc. D’où les recommandations suivantes : Toujours préciser la valeur de l’engagement (« subject to contract », ou à l’inverse « nous sommes liés sur les points suivants : »). Ne pas être ambigus. Ne pas débuter l’exécution du contrat avant l’accord définitif Exprimer son désaccord éventuel ( problème du silence gardé « accords surpris »). Convenir éventuellement de l’exclusivité des négociations dans un précontrat. Ne pas hésiter à assortir l’offre ou l’acceptation de conditions si besoin est.

7 Section 2 : Les différentes clauses du contrat international
I) Le Préambule Définition Forme = libre, plus ou moins long, souvent introduit pas des formules comme « Attendu que … » ou « Whereas » Contenu = libre, pouvant porter sur : L’historique des négociations La compétence des parties à l’acte Les circonstances de la négociation Valeur juridique = le préambule ne définit aucune obligation mais sert de guide à l’interprétation du contrat. Il sert à découvrir la volonté réelle des parties exemple : Si le préambule fait référence à des usages, ces usages serviront de guide …

8 II) Les clauses portant sur les obligations principales
Objet principal : L’objet doit exister et être licite (non contraire à l’Ordre public) Le prix ? => déterminé ou déterminable … Cause principale : La Cause doit exister et être licite (non contraire à l’Ordre public)

9 III) Les clauses spécifiques
Clause de hardship Définition Alternatives à la clause de hardship : Clauses d’indexation, clause de révision des modalités, CDD … Mais ces alternatives ne peuvent pas envisager les situations imprévisibles Contenu de la clause de hardship : « Définition » de l’événement imprévisible Définition des règles applicables (tiers médiateur, résiliation, ou autre)

10 III) Les clauses spécifiques
Clause de force majeure Définition Conditions : Événement extérieur, imprévisible, irrésistible Contenu de la clause de force majeure : Exonération du débiteur Suspension du contrat Obligation de moyen de surmonter le cas de force majeure

11 III) Les clauses spécifiques
Clause du client le plus favorisé Définition Contenu de la clause : Définition des éléments comparés (prix, qualité, quantité …) Possibilité de contrôle des livres de compte Clause d’entrée en vigueur Condition suspensive Terme suspensif

12 III) Les clauses spécifiques
Clause de l’offre concurrente Définition Contenu de la clause : Référence à une offre « connue et sérieuse » Généralement indiquant un rabais de la part du vendeur Clause pénale Calcul d’une amende et définition du retard Le % doit être raisonnable

13 III) Les clauses spécifiques
Clause relative à la sous-traitance Définition Contenu de la clause : Référence à l’étique Clause du premier refus Droit de préférence (en faveur de l’acheteur ou du vendeur) Établissement éventuel de limites

14 III) Les clauses spécifiques
D’autres clauses peuvent être prévues, et taillées sur mesure en fonction du cas particulier : Clauses sur les stocks Clauses de confidentialité Clauses sur les langues employées Clauses de non concurrence Clauses d’exclusivité …