Noms de domaine, noms commerciaux, enseignes et marques Principes de droit civil et commercial appliqués aux technologies de l’information.

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1 Noms de domaine, noms commerciaux, enseignes et marques Principes de droit civil et commercial appliqués aux technologies de l’information

2 Marques = Appelation distinctive de produits, de services ou de classes de produits ou de services  enseigne, un nom commercial, une appelation d’origine, un terme réservé...

3 Protection des marques Formalité du dépôt sauf les marques notoires Préséance en temps, priorité en droit Exigence d’un caractère distinctif Protection nationale ou régionale (Benelux, marque communautaire) Protection suivant 4 cas de figure

4 Protection du nom commercial Pas de formalité Préséance en temps, priorité en droit Protection sur base du risque de confusion (champs géographiques et commerciaux) Régime de protection peu clair –article 8 de la Convention de Paris –loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur

5 Les noms de domaine Parfois nom commercial Parfois enseigne Parfois marque commerciale Formalité d’enregistrement… privée Préséance en temps, priorité en droit Portée internationale Fi des suffixes

6 Un point commun Prior tempore, Potior iure.

7 Stratégie Les premiers le resteront La protection du nom commercial est par trop incertaine que pour s’appuyer sur celle- ci. La protection d’une marque est coûteuse et compliquée. L’enregistrement d’un nom de domaine est instantané et d’un coût dérisoire.

8 Pour toutes les bourses Enregistrement en.com Enregistrement des noms nationaux Enregistrement d’une marque

9 Contentieux Situations –nom de domaine antérieur –marque antérieure –nom commercial antérieur Acteurs –titulaires –organes d’enregistrement –tiers référents (moteurs de recherche, hébergeurs)