Thème: La loi Hamon EEJMA: Sonia / Cindy.

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1 Thème: La loi Hamon EEJMA: Sonia / Cindy

2 Résiliation infra-annuelle.
Loi Hamon Résiliation infra-annuelle Décret d’application loi du 17 mars 2014 Publié au JO le 31 décembre 2014 Consommateurs résilier contrat d’assurance a tout moment (minimum 1 an d’assurance)

3 Résiliation infra-annuelle
Loi Hamon Affinitaire MRH Auto

4 Résiliation infra-annuelle
Le nouvel assureur se charge de la résiliation Sécurité + Facilité pour l’assuré Assurance obligatoire MRH/AUTO

5 Résiliation infra-annuelle
Demande de résiliation Nom nouvel assureur agissant pour compte de l’assuré Devoir du nouvel assureur S’assurer de la continuité de la garantie durant la période entre la nouvelle assurance et l’ancienne

6 Résiliation infra-annuelle
Faculté réservée aux contrats conclus postérieurement à la date d’entrée en vigueur soit 1er Janvier 2015 Pour contrats conclu après 1er Janvier 2015 faculté sera ouvert après leurs prochaines tacites reconduction

7 Résiliation infra-annuelle
Conséquences opposées Hausse tarifs cotisation pure inchangée mais augmentation des Coûts de gestion donc augmentation de la prime nette) Baisse tarifs Concurrence Politique structurelle

8 Questions Quels impacts la loi Hamon peut-elle avoir sur le secteur de l’assurance? En quoi la loi Hamon peut-elle être une menace pour les assureurs?

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