La responsabilité juridique de l’aide-soignant

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1 La responsabilité juridique de l’aide-soignant
Pour modifier le bloc système d’information patient : Menu « Affichage », « Masque », « Masque de titre ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Formation continue de l’aide-soignant – 07/04/2009 La responsabilité juridique de l’aide-soignant Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily Thibault Pour modifier la date : Menu « Affichage », « En-tête et pied de page ». Personnaliser vos informations de date. Cliquer su « Appliquer partout ».

2 Introduction Il est prévu à l’article 1382 du code civil que :
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Introduction Il est prévu à l’article 1382 du code civil que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » La responsabilité est un principe juridique suivant lequel chacun doit répondre des conséquences de ses actes ou de ses abstentions.

3 - un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Introduction La responsabilité d’un individu ne peut être engagée qui si trois éléments cumulatifs sont réunis : - une faute - un dommage - un lien de causalité entre la faute et le dommage.

4 Introduction L’activité médicale est soumise :
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Introduction L’activité médicale est soumise : par principe à une obligation de moyens (Mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de diagnostiquer, traiter, soigner et guérir) par exception à une obligation de résultat (Atteindre le résultat fixé (chirurgie esthétique))

5 Plan I/ le domaine de compétence de l’aide-soignant
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Plan I/ le domaine de compétence de l’aide-soignant II/ L’engagement de la responsabilité de l’aide-soignant

6 Le domaine de compétence de l’aide-soignant
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Le domaine de compétence de l’aide-soignant L’aide soignant exerce ses fonctions sous la contrôle et la responsabilité des infirmiers qui sollicitent leur collaboration dans les limites posées à l’article R du code de la santé publique : « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier ou l’infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques qu’il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. »

7 Le domaine de compétence de l’aide-soignant
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Le domaine de compétence de l’aide-soignant Cette collaboration s’effectue sous le contrôle et la responsabilité de l’infirmier. Celui-ci peut donc solliciter le concours de l’aide-soignant en fonction de ses rôles et missions, définis par l’arrêté du 22 octobre 2005, et en assurant l’encadrement. L’infirmier engage sa responsabilité lorsqu’il sollicite l’aide soignant et ce dernier peut engager sa responsabilité s’il outrepasse ses fonctions.

8 Le domaine de compétence de l’aide-soignant
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Le domaine de compétence de l’aide-soignant En pratique l’aide-soignant peut en collaboration avec l’infirmier intervenir dans les domaines suivants : - dans le cadre de l’accompagnement d’une personne dans les activités de la vie quotidienne ; - dans le cadre de l’appréciation de l’état clinique d’une personne ; - dans le cadre des soins ; - en matière d’ergonomie ; - en matière d’hygiène des locaux hospitaliers.

9 Le domaine de compétence de l’aide-soignant
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Le domaine de compétence de l’aide-soignant Quel est le rôle de l’aide-soignant en bloc opératoire ? - Avant l’arrivée du patient, l’aide-soignant est chargé de : - l’entretien et de la désinfection de la salle d’opération et du sas du lavage des mains en respectant les protocoles de service établis par le CLIN; - la préparation des tenues de rechange pour la fin de l’intervention, en d’opération septique, ainsi que les tuniques et pantalons de tailles adaptées; - du réapprovisionnement et du rangement des commandes, des réserves; - réaliser la réfection du lit et de la mise en chauffe.

10 Le domaine de compétence de l’aide-soignant
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Le domaine de compétence de l’aide-soignant Quel est le rôle de l’aide-soignant en bloc opératoire ? - A l’arrivée du patient, l’aide-soignant est chargé de : - vérifier l’identité du patient ; - s’assurer de l’absence de bijoux – maquillage – vernis – prothèse; - aider au déshabillage ; - vérifier l’hygiène ; - participer au transfert du patient.

11 Le domaine de compétence de l’aide-soignant
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Le domaine de compétence de l’aide-soignant Quel est le rôle de l’aide-soignant en bloc opératoire ? En per opératoire, l’aide-soignant est chargé de : - acheminer les prélèvements, les examens, les produits sanguins ; - observer les drains – les perfusions … et prévenir en cas d’anomalie. En post opératoire, l’aide soignant est chargé de : - aider au transfert sur le lit ; - participer au contrôle de l’intégrité cutanée ; - informer de toutes anomalies ; - effectuer les toilettes partielles et les changes des patients.

12 Le domaine de compétence de l’aide-soignant
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Le domaine de compétence de l’aide-soignant Quel est le rôle de l’aide-soignant en bloc opératoire ? En matière d’hygiène des locaux et des matériels, l’aide-soignant est chargé de : - procéder à l’entretien des salles d’opération et post-interventionnelle ; - effectuer l’évacuation des déchets et du linge souillé ; - participer à la procédure de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables.

13 L’engagement de la responsabilité de l’aide-soignant
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. L’engagement de la responsabilité de l’aide-soignant En droit français, on distingue trois systèmes de responsabilité, complémentaires, qui se définissent en fonction de leur objet : les responsabilités civile et administrative dont l’objet est l’indemnisation de la victime par le responsable ; la sanction civile est à la mesure du dommage causé à la victime (finalité réparatrice) la responsabilité pénale qui sanctionne celui qui a causé une infraction ; la sanction pénale est à la mesure du trouble qui est causé à la société (finalité punitive) la responsabilité disciplinaire : procédure au cours de laquelle on se prononce sur l’aspect professionnel des fautes. (déontologie)

14 Les responsabilités civile et administrative
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Les responsabilités civile et administrative Par principe la responsabilité ne pourra être engagée que sur le fondement de la faute prouvée. On peut distinguer deux grands types de faute : La faute de service : (principe) Elle se défini par deux critères inséparables. Il s’agit d’une faute involontaire commise à l’occasion des fonctions. La faute personnelle dite détachable du service : (exception) Il s’agit d’une faute lourde et inexcusable qui se traduit par une méconnaissance totale des devoirs professionnels.

15 Les responsabilités civile et administrative
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Les responsabilités civile et administrative Faute médicale Fautes de service Faute dans l’organisation Et le fonctionnement du service Fautes de nature à engager La resp.adm. Faute volontaire et intentionnelle Fautes personnelles dites détachables du service Faute d’une particulière Gravité

16 Les responsabilités civile et administrative
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Les responsabilités civile et administrative Dans le cas d’une faute personnelle détachable du service deux possibilités : - Soit l’établissement de santé répond de la faute de son employé et pourra se retourner par la suite contre lui afin de récupérer les sommes versées par le biais de l’action récursoire (action disciplinaire possible) - Soit l’établissement de santé refuse de répondre de la faute de son employé et c’est la responsabilité civile personnelle de l’agent qui sera directement engagée devant le juge judiciaire.

17 La responsabilité pénale
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. La responsabilité pénale Il s’agit d’une responsabilité personnelle : « Nul n’est responsable que de son propre fait » (article du code pénal). Nul ne peut donc comparaître à la place de l’infirmier sous prétexte qu’il est son supérieur hiérarchique ou son employeur, si une faute lui est personnellement reprochée.

18 La responsabilité pénale
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. La responsabilité pénale La responsabilité pénale correspond à l’obligation de répondre de ses actes devant une juridiction pénale lorsque ceux-ci sont constitutifs d’une infraction. 3 conditions : - Existence d’un texte d’incrimination (élément légal) - Existence d’un fait matériel (élément matériel) - Existence d’une volonté de commettre l’acte (élément moral)

19 La responsabilité pénale
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. La responsabilité pénale Lorsqu’un agent du service public hospitalier voit sa responsabilité engagée à raison d’une infraction, il peut bénéficier de la protection statutaire prévue par l’article 11 alinéa 1 de la loi du du 13 juillet 1983, exception faite de la faute détachable du service. L’objet de cette protection est d’assurer une protection juridique à l’agent mis en cause. Elle comprend : - la prise en charge des frais d’avocat - l’assistance dans l’accomplissement des formalités.

20 La responsabilité disciplinaire
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. La responsabilité disciplinaire La nature et la gravité de la faute s’apprécie, non en fonction d’une liste prédéterminée, comme le fait le droit pénal, mais au cas par cas. Les sanctions disciplinaires sont définies par la loi.

21 La responsabilité disciplinaire
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. La responsabilité disciplinaire La responsabilité disciplinaire est engagée lorsqu’on constate un manquement aux obligations professionnelles. Le principe est posé par l’article 29 de la loi de 1983. Il n’y a pas de définition légale de la faute disciplinaire.

22 La responsabilité disciplinaire
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. La responsabilité disciplinaire Les sanctions disciplinaires possibles sont déterminées par l’article 81 du statut de la fonction publique : 1er groupe : avertissement, blâme 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement échelon, exclusion temporaire, rétrogradation 3ème groupe : exclusion <3 mois – 2 ans> - 4ème groupe : mise à la retraite d’office, révocation.

23 Conclusion Ce qu’il faut retenir :
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Conclusion Ce qu’il faut retenir : - Les mêmes faits peuvent être l’occasion de trois procédures distinctes. - Néanmoins, la jurisprudence pénale impliquant des aides-soignants est peu abondante et concerne bien souvent des cas manifestement graves. Seule la responsabilité civile ou administrative de l’aides-soignants est plus exposée mais dans un tel cas, le règlement du conflit reste presque exclusivement du domaine des assurances.

24 Tableau récapitulatif
Pour modifier les textes : Menu « Affichage », « Masque », « Masque des diapositives ». Cliquer dans le bloc texte. Modifier le texte. Tableau récapitulatif Resp. civile ou adm. Resp. pénale Resp. disciplinaire Objectif Réparation Punition Sanction Conditions d’engagement Faute Préjudice Lien de causalité Élément légal Élément matériel Élément moral Faute et ce quelque soit le degré de gravité Juridiction compétente Juridiction adm. Juridiction civile (T.G.I.) Juridiction répressive (tb. Correctionnel) Commission paritaire Administrative siégeant en conseil de discipline Conséquence en cas d’engagement de la resp. Versement de dommages et intérêts Prononcé d’une peine pénale (emprisonnement amende) Prononcé d’une sanction (du blâme à l’interdiction d’exercice)