Les principes de la réglementation bancaire et financière en France et en Europe Pierre-Henri CASSOU, Associé 17 Octobre 2008.

Les principes de la réglementation bancaire et financière en France et en Europe
Pierre-Henri CASSOU, Associé 17 Octobre 2008

Contexte et enjeux de la réglementation
Les principes de la réglementation bancaire et financière en France et en Europe Contexte et enjeux de la réglementation Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation Les principaux domaines de la réglementation 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation
1.1 Stabilité de la monnaie, des marchés et des institutions. 1.2 Marchéisation, désintermédiation, réintermédiation 1.3 Transparence et information des intervenants 1.4 Innovation, concurrence et compétitivité 1.5 Recherches et études en matière bancaire et financière 1.6 La maitrise des risques 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation 1
1. Contexte et enjeux de la réglementation 1.1 Stabilité de la monnaie, des marchés et des institutions (1/2) La crise des années 30, caractérisée par des défaillances bancaires en chaine, a montré combien l’instabilité du système bancaire peut avoir d’influence négative sur l’économie puisqu’elle a touché tous les pays. Symétriquement, l’instabilité monétaire ne favorise pas un développement ordonné des activités bancaires et financières et est un facteur de risque pour l’industrie financière, come l’ont montré de nombreux exemples de difficultés et même de défaillances (cas de la banque allemande Herrstatt). Le maintien de la stabilité monétaire implique à la fois la fixation d’objectifs globaux à long terme (hausse des prix inférieure à 2% par exemple) et d’objectifs opérationnels à court terme (progression limitée de la masse monétaire) et la détermination de moyens adaptés de conduite de la politique monétaire (collecte d’informations, réserves obligatoires, mécanismes d’intervention et de refinancement, etc). Il existe des liens étroits entre la situation économique, la stabilité monétaire et la stabilité du système bancaire et financier : la stabilité monétaire passe par la conduite d’une politique efficace, qui nécessite elle-même, au minimum, l’identification précise des établissements qui contribuent à la création monétaire et une connaissance appropriée de l’évolution de leurs activités ; la stabilité économique comme celle des marchés ne peut être assurée sans une surveillance adéquate de la situation financière de ces entités. En pratique, la conduite de la politique monétaire implique des relations permanentes entre banques centrales et banques commerciales : ce sont ces dernières qui fournissent aux premières les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires ; ce sont également elles qui leur fournissent, grâce à la constitution de réserves obligatoires, la masse de manœuvre nécessaire à leurs interventions ; ce sont elles en outre qui transmettent à l’économie les modifications de taux initiées par les banques centrales ; inversement, ce sont les banques centrales qui fournissent aux banques commerciales les liquidités dont elles peuvent avoir besoin au cas où le marché interbancaire n’y suffit pas. 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation 1.1 Stabilité de la monnaie, des marchés et des institutions (2/2) L’expérience, y compris la plus récente (cas de Northern Rock en Grande Bretagne), montre en outre combien les interventions des banques centrales peuvent contribuer à assurer la stabilité financière, voire celle des établissements et, inversement, combien une dissociation trop marquée de la conduite de la politique monétaire et de la surveillance bancaire peut nuire à une régulation bancaire efficace. C’est pour ces raisons que : dans de très nombreux pays, la Banque Centrale est très étroitement associée à la régulation de l’industrie bancaire et financière, voire lui est directement confiée ; au niveau mondial, les banques centrales ont pris l’initiative de créer le Comité de Bâle et participent, avec les Ministres des Finances, au Forum de Stabilité Financière (FSF), créé en 1999, à la suite aux perturbations survenues en 1997 et 1998 (crise de l’endettement de certains pays asiatiques et de la Russie). Le FSF, qui se réunit deux fois par an, a notamment pour mission : d’identifier les facteurs de vulnérabilité, de coordonner les efforts de ses différents membres afin de promouvoir la stabilité financière internationale, d’améliorer le fonctionnement des marchés et de réduire les risques systémiques, de commander des réflexions appropriées aux organismes les plus concernés (FMI, Banque Mondiale, Comité de Bâle, OICV, etc.), de formuler des recommandations sur les différents aspects essentiels au maintien de la stabilité financière internationale (liste des codes et standards internationaux, liste des centres « offshore » selon la qualité de supervision, gestion des crises, risque financier systémique posé par les hedge funds...). En tout état de cause, l’une des principales missions des autorités est d’éviter l’apparition de risques systémiques, c’est-à-dire de défaillances en chaine. S’il leur appartient donc d’apprécier si une défaillance individuelle risque ou non d’entrainer des conséquences plus globales, elles ne sauraient toutefois intervenir dans chaque cas sans faire disparaître toute notion de responsabilité (« moral hazard »). Ainsi les autorités ne sont elles pas intervenues pour éviter la faillite, en Grande Bretagne, de la BCCI en 1990 celle, en France, de la banque Pallas Stern en 1995 ou très récemment aux Etats-Unis celle de Lehman Brothers. Inversement, des plans de sauvetage ont été mis en œuvre récemment en Allemagne, dans le cas de la Sachsen LB, et en Grande Bretagne, pour Northern Rock ou RBOS ou au Bénélux pour Dexia et Fortis. 17 Octobre Intervention UCP

1.1 Stabilité de la monnaie, des marchés et des institutions 1.2 Marchéisation, désintermédiation, réintermédiation 1.3 Transparence et information des intervenants 1.4. Innovation, concurrence et compétitivité 1.5 Recherches et études en matière bancaire et financière 1.6 La maitrise des risques 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation 1.2 Marchéisation, désintermédiation, réintermédiation (1/2) Comme ceci a été exposé précédemment, une part notable des besoins de financement comme de placement peut être satisfaite aussi bien par des moyens intermédiés, c’est à dire des produite inscrits dans le bilan d’institutions financières, ou par le marché, grâce à l’émission et à la souscription d’instruments négociables. La marchéisation consiste à développer le recours aux instruments financiers et aux références aux prix du marché. C’est l’évolution qui a notamment été engagée en France dans les années 1984 à 1989, avec : - le lancement des titres de créances négociables (TCN, certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons du Trésor, bons à moyen terme négociables), des obligations assimilables du Trésor (OAT) et du marché des instruments financiers à terme, - la réduction, voire la suppression, des procédures de prêts bonifiés, assortis de taux déconnectés des conditions du marché, - la libération progressive de la rémunération des dépôts à terme, - la suppression de l’encadrement du crédit et du contrôle des changes. Sur le plan technique la marchéisation s’opère: - soit par l’émission directe d’instruments négociables, tels que des actions ou des obligations, des billets de trésorerie ou des EMTN, par les agents économiques ayant besoin de ressources financières ; - soit par la titrisation d’actifs financiers divers tels que des crédits à la consommation ou des prêts immobiliers, à travers des véhicules spécifiques (fonds communs de créances en France, SPV aux Etats-Unis). La désintermédiation est la conséquence directe de la marchéisation, puisque celle-ci se traduit par une réduction de la part des financements assurés par les institutions financières. Elle entraine elle-même plusieurs effets : - elle permet aux investisseurs de bénéficier de rémunérations plus directement reliées aux performances des émetteurs ; - elle permet aux émetteurs présentent la meilleure qualité de se procurer des ressources à des conditions plus favorables, les banques effectuant toujours une certaine péréquation des coûts et des risques ; - elle entraine en revanche un transfert des risques vers les investisseurs, sans que ceux-ci soient toujours en mesure de bien les apprécier, comme on l’a vu très récemment avec la crise des prêts « subprime ». 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation 1.2 Marchéisation, désintermédiation, réintermédiation (2/2) c) C’est pour se prémunir contre la survenance de risques individuels que les investisseurs s’intéressent de manière croissante à des instruments assurant une répartition convenable de ces risques, à travers une gestion collective d’instruments financiers homogènes mais suffisamment diversifiés, les OPCVM (en France, les SICAV et les FCP, aux Etats Unis et en Grande Bretagne, les « mutual funds »). d) En période de perturbations de marché, les souscripteurs peuvent être tentés de demander à l’intermédiaire qui leur a proposé de tels fonds de leur donner des garanties de rendement ou de capital. De leur coté, les agents économiques qui rencontrent des besoins de financement ne peuvent les couvrir qu’en ayant recours à des institutions disposant de ressources, c’est-à-dire soit des établissements de crédit soit des investisseurs institutionnels tels que des compagnies d’assurance, des fonds de private equity ou encore des fonds souverains. Dans ce cas, le risque se trouve ainsi reporté chez les institutions financières et l’on assiste à un phénomène de réintermédiation. L’organisation actuelle des activités bancaires et financières repose ainsi sur une interpénétration croissante entre activités intermédiées et activités de marché, chaque catégorie empruntant des caractéristiques à l’autre. En pratique, les institutions financières doivent être constamment en mesure de concevoir des produits adaptés à la fois aux besoins de la clientèle et aux conditions de marché. 17 Octobre Intervention UCP

1.1 Stabilité de la monnaie, des marchés et des institutions 1.2 Marchéisation, désintermédiation, réintermédiation 1.3 Transparence et information des intervenants 1.4. Innovation, concurrence et compétitivité 1.5 Recherches et études en matière bancaire et financière 1.6 La maitrise des risques 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation 1.3 Transparence et information des intervenants Le bon fonctionnement des marchés financiers comme du système bancaire implique la confiance de tous les intervenants, donc leur bonne information. L’un des rôles principaux des autorités consiste à cet égard à veiller à la fourniture d’informations adéquates sur les caractéristiques des opérations, des instruments ou des services proposés. L’un des objets de la réglementation bancaire et financière est par suite de permettre à toutes les parties concernées: d’identifier clairement, grâce à une procédure d’agrément, les établissements habilités à proposer des services bancaires ou financiers, d’être informés de leur situation financière, de bénéficier d’une information adéquate sur chaque type d’opérations ou de services proposés, le contenu minimal de cette information étant fixé a priori et faisant l’objet de contrôles a priori, pour les instruments financiers émis dans le public, ou a posteriori, pour les autres. 17 Octobre Intervention UCP

1. Les enjeux de la réglementation bancaire et financière
1.1 Stabilité de la monnaie, des marchés et des institutions 1.2 Marchéisation, désintermédiation, réintermédiation 1.3 Transparence et information des intervenants 1.4 Innovation, concurrence et compétitivité 1.5 Recherches et études en matière bancaire et financière 1.6 La maitrise des risques 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation 1.4 Innovation, concurrence et compétitivité Pour répondre aux besoins de ses clients, l’industrie bancaire et financière doit, comme toute autre activité économique, constamment innover, tant en ce qui concerne les services qu’elle propose que dans ses méthodes de gestion. Elle ne peut toutefois le faire que si la réglementation en vigueur lui laisse une latitude suffisante. L’innovation est elle-même l’un des moyens à la disposition des entreprise bancaires et financières pour améliorer leur position concurrentielle, à condition, là encore que l’encadrement réglementaire auquel elles sont soumises permette, voire favorise la concurrence. A cet égard, il faut rappeler que l’un des objectifs majeurs de l’Union Européenne est de favoriser la concurrence, dans l’intérêt de la clientèle. Le développement de la concurrence est en particulier l’un des axes principaux du Plan d’Actions Prioritaires de la Commission Européenne en matière financière et de son Livre Blanc , qui a pour objet d’harmoniser les conditions de concurrence et de favoriser la diffusion des méthodes ayant fait leurs preuves dans chaque pays. La plupart des directives adoptées en matière bancaire et financière ont en particulier pour objet d’harmoniser les réglementations applicables aux activités et aux entreprises du secteur et de rendre plus attractive et compétitive la place financière européenne. Tel est, par exemple, l’un des principaux objectifs de la directive MIF qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain et entrainera une profonde transformation de l’organisation des marchés d’instruments financiers en Europe. L’intérêt de chaque Etat est, de la même façon, de renforcer la concurrence et d’améliorer la compétitivité de son industrie. Tel est notamment, en France, l’objectif de la création du pôle de compétitivité « Industrie financière-Technologies et Innovation », qui vise à conforter la place de Paris comme pôle d’excellence des marchés euros, de façon à accroître son attractivité, en particulier vis-à-vis de cadres internationaux de haut niveau. 17 Octobre Intervention UCP

1.1 Innovation, concurrence et compétitivité 1.2 Marchéisation, désintermédiation, réintermédiation 1.3 Transparence et information des intervenants 1.4 Stabilité financière: la stabilité de la monnaie, des marchés et des institutions. 1.5 Recherches et études en matière bancaire et financière 1.6 La maitrise des risques 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation 1.5 Recherche et étude en matière bancaire et financière (1/2) La finance n’est devenue un domaine spécifique de la recherche économique que depuis une cinquantaine d’années. Auparavant, elle constituait seulement une matière enseignée dans les écoles de commerce, dans une optique très pratique de gestion des entreprises. C’est dans les années cinquante et soixante du siècle dernier qu’un certain nombre d’économistes et de mathématiciens ont publié les travaux fondateurs de la finance contemporaine. Ces chercheurs ont abordé les grands thèmes qui sont encore ceux de la recherche actuelle en finance, tels que : la finance d’entreprise, la gestion d’actifs, les marchés financiers, la gestion des entreprises financières, la réglementation des entreprises financières. Aujourd’hui, la finance est l’un des domaines de la recherche en économie et il existe un spectre continu de sujets de travaux depuis la gestion des entreprises jusqu’à la macroéconomie. On assiste également à un renouveau des méthodes. Après la généralisation de l’utilisation des mathématiques, on voit se développer depuis quelques années l’ouverture vers les sciences humaines, notamment la psychologie et la sociologie des acteurs ou encore la gouvernance des organisations. 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation 1.5 Recherche et étude en matière bancaire et financière (2/2) On dénombre, environ, chercheurs en économie et finance dans le monde, dont vraisemblablement la moitié aux Etats-Unis et environ en France. Ces chiffres montrent que la recherche en économie et en finance occupe une place significative dans le monde. Ils font également apparaître que cette recherche est répartie dans un grand nombre de centres, contrairement à l’impression que l’on peut avoir en se référant aux quelques centres les plus célèbres et les plus connus du public. La France occupe une place significative, mais limitée, notamment par rapport aux Etats-Unis. Sa place en Europe n’est, de loin, pas dominante. Elle est néanmoins très avancée dans certains domaines, en particulier les techniques quantitatives. C’est l’un des objectifs du pôle de compétitivité récemment lancé que de développer la recherche française en finance et d’en promouvoir les résultats. 17 Octobre Intervention UCP

1.1 Innovation, concurrence et compétitivité 1.2 Marchéisation, désintermédiation, réintermédiation 1.3 Transparence et information des intervenants 1.4 Stabilité financière: la stabilité de la monnaie, des marchés et des institutions. 1.5 Recherches et études en matière bancaire et financière 1.6 La maitrise des risques 17 Octobre Intervention UCP

1. Contexte et enjeux de la réglementation 1.6 La maitrise des risques
Si la réglementation doit garantir la stabilité monétaire, la transparence des opérations et la bonne information de la clientèle et si elle doit également être compatible avec le maintien de la concurrence entre acteurs et la poursuite de l’innovation, elle doit aussi et surtout assurer la stabilité du système bancaire et financier en évitant l’apparition de risques systémiques. Une part importante de la réglementation bancaire et financière concerne par suite le domaine « prudentiel ». Il s’agit notamment d’amener l’ensemble des institutions bancaires et financières à maitriser adéquatement l’ensemble de leurs risques, qu’il s’agisse en particulier : des risques de crédit ou de contrepartie, des risques de marché (risque de taux ou risque de fluctuation de valeur), des risques opérationnels, résultant notamment de dysfonctionnements techniques ou d’une mauvaise conception des contrats, des risques de conformité, c’est-à-dire de manquements aux réglementations applicables, des risques de liquidité, c’est-à-dire de désajustement entre les ressources et les emplois à court terme, des risques de réputation qui entrainent la perte de confiance de la clientèle. L’expérience passée montre que si les autorités et les professions ont été, à certaines périodes, en mesure de concevoir des dispositifs adaptés aux circonstances, elles n’ont pu toujours éviter la survenance de crises comme l’a montré la quinzaine de situations critiques observées au cours des trente dernières années : faillite de la banque Herstatt en 1974 ; crise Latino-américaine en 1982 ; crack boursier de 1987 ; crise des « savings et loans » américaine en ; crise des « junk bonds » en ; faillite de Drexel Burnham Lambert au début des années 1990 ; faillite de la BCCI en 1990 ; crise immobilière et bancaire en Europe de 1990 à 1993 ; crise bancaire japonaise de 1992 à 2002 ; crise asiatique en 1997 ; crise russe en 1998 ; défaillance de LTCM en 1998 ; éclatement de la bulle des valeurs technologiques en 2001 ; faillite de Barings en 2005 ; crise des « subprimes » depuis 2007. 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation
2.1 Les objectifs et les moyens de la réglementation 2.1.1 Rappel historique 2.1.2 Les objectifs de la réglementation 2.1.3 Les principaux moyens utilisés 2.2 Processus d’élaboration de la réglementation bancaire et financière 2.2.1 Les principes internationaux 2.2.2 Les normes européennes 2.2.3 Les dispositions françaises 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation 2
2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation 2.1 Les objectifs et les moyens de la réglementation 2.1.1 Rappel historique Pendant des siècles, les activités bancaires et financières ont été exercées dans les mêmes conditions que les autres activités économiques, c’est-à-dire sans réglementation spécifique. Au cours du 19ème siècle, la plupart des pays développés ont mis en place des banques centrales, chargées d’assurer la stabilité monétaire et de faciliter les paiements. C’est également à partir du 19ème siècle que certaines activités, par exemple la négociation de valeurs mobilières ou la collecte de dépôts d’épargne auprès d’une clientèle modeste, ont été soumises à des réglementations particulières. Les Etats-Unis ont été les premiers à mettre en place un contrôle bancaire moderne, avec la création en 1863 du « Comptroller of the Currency », qui est un service du Ministère des Finances américain (Departement of the Treasury) chargé de la surveillance de toutes les banques à charte fédérale. C’est surtout à partir de la crise des années 30, marquée par des défaillances en chaine de banques et d’autres institutions financières, qu’un contrôle spécifique à ce secteur a été progressivement mis en place dans la plupart des pays, à commencer par les Etats-Unis (Glass Steagall Act de 1933). La Grande Bretagne a été l’un des derniers grands pays à se doter d’une législation bancaire, en 1977. La mondialisation des échanges et la déréglementation progressive des activités ont conduit, à partir des années 70, à une approche nouvelle, fondée sur des normes internationales, notamment en matière prudentielle. 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation 2.1 Les objectifs et les moyens de la réglementation 2.1.2 Les objectifs de la réglementation (1/2) Depuis une trentaine d’années, on a assisté à un renforcement continu de la réglementation applicable à l’industrie bancaire et financière ainsi qu’à une professionnalisation accrue des autorités de réglementation et de surveillance. Ce renforcement répond en particulier à l’évolution des activités et des techniques, par suite à celle aussi des risques pris par l’industrie financière. En raison de la globalisation croissante des activités bancaires et financières, la réglementation qui leur est applicable est en outre de plus en plus conçue à un niveau mondial ou au moins européen et désormais des standards harmonisés s’appliquent à travers le monde. Les développements suivants portent essentiellement sur les activités de banque et de marché. En revanche seules des allusions seront faites au secteur de l’assurance. 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation 2.1 Les objectifs et les moyens de la réglementation 2.1.2 Les objectifs de la réglementation (2/2) La réglementation bancaire et financière vise essentiellement à garantir la confiance du public, tant envers la monnaie qu'envers les instruments et les intermédiaires financiers Cette confiance repose sur : la stabilité de la valeur de la monnaie ; une transparence suffisante des opérations proposées à la clientèle (crédits, placements, moyens de paiement, etc.) ; l'identification claire et l'organisation adéquate des intermédiaires, ainsi que la publication par ceux-ci d'informations adaptées ; une organisation adéquate de l'ensemble de la profession et l'existence de systèmes adéquats, notamment en matière de paiements, de règlements interbancaires et de compensation des opérations sur titres ; la prévention des risques, notamment à travers le respect de normes prudentielles; l’existence d’un dispositif de contrôle approprié reposant en particulier sur des autorités spécialisées mais pouvant également s’appuyer sur l’action des auditeurs externes et d’autres acteurs (agences de notation, organisations professionnelles, etc.…) ; la mise en place de systèmes de garantie des dépôts et des titres, en cas de défaillance d'un intermédiaire financier. 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation 2.1 Les objectifs et les moyens de la réglementation 2.1.3 Les principaux moyens utilisés Quelle que soit l'organisation particulière de chaque système bancaire et financier, les moyens permettant de garantir la confiance du public ne peuvent être que de quelques types. Il peut en effet s'agir de : prescriptions de caractère général, définies par voie législative, réglementaire ou professionnelle, que tous les intermédiaires doivent respecter, sous peine de sanctions ; procédures d'autorisations individuelles, préalables à l'exercice d'activités ("agréments"), au lancement de nouveaux projets par des établissements agréés ("autorisations" ou "notifications"), à la conclusion de certaines opérations ou au recours à certaines méthodes de gestion, par exemple à des modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres ; publication d'informations, de caractère comptable, financier ou statistique ; transmission de renseignements aux autorités compétentes, de manière périodique ou lors de certains événements ; contrôles sur pièces et contrôles sur place (inspections) par les autorités compétentes, le cas échéant, avec l’assistance de cabinets spécialisés ; obligations financières particulières, telles que des réserves ou des dépôts obligatoires, des contributions à des organismes de place et à des systèmes de garanties, etc.… ; sanctions juridiques ou disciplinaires, de caractère statutaire ou financier, en cas de manquements aux prescriptions en vigueur ; interventions financières adéquates pour prévenir des défaillances. 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation
2.1 Les objectifs et les moyens de la réglementation 2.1.1 Rappel historique 2.1.2 Les objectifs de la réglementation 2.1.3 Les principaux moyens utilisés 2.2 Processus d’élaboration de la réglementation bancaire et financière 2.2.1 Les principes internationaux 2.2.2 Les normes européennes 2.2.3 Les dispositions françaises 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation 2.2 Processus d’élaboration de la réglementation bancaire et financière Seront examinés successivement: les principes internationaux, les normes européennes, les dispositions françaises. 2.2.1 Les principes internationaux (1/2) Les activités bancaires et financières connaissent une mutation constante sous l’influence de trois facteurs : la libéralisation générale des mouvements de capitaux, qui permet la mise en concurrence des produits et des systèmes nationaux ; la déréglementation des activités bancaires et financières, qui permet l’innovation et rend aux acteurs leur liberté d’initiative ; les évolutions technologiques, qui, d’une part, conduisent à rendre instantanée la diffusion des informations et la réalisation des opérations et, d’autre part, permettent le traitement d’opérations à la fois très nombreuses et sophistiquées. Dans un tel contexte, la réglementation bancaire et financière est de plus en plus conçue de manière globale, au niveau international ou européen. Pour l’essentiel, les normes nationales découlent donc des principes élaborés à ces niveaux. Des principes communs ont ainsi été notamment définis au niveau mondial en matière de : comptabilité (normes IAS/IFRS), normes prudentielles (Bâle II, Solvabilité II), lutte contre le blanchiment (principes KYC). 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation 2.2 Processus d’élaboration de la réglementation bancaire et financière 2.2.1 Les principes internationaux (2/2) De tels principes internationaux sont notamment définis par les organismes suivants : le Comité de Bâle pour le contrôle bancaire (BCBS), créé en 1974, a essentiellement pour mission d’harmoniser le contrôle prudentiel des banques exerçant des activités internationales. Il réunit les banques centrales et les autorités de surveillance bancaire des 13 pays dont sont originaires les principaux groupes bancaires à caractère international. Il formule des recommandations qui, d’un point de vue juridique, n’ont pas de pouvoir réglementaire mais qui en fait revêtent un caractère de normes universelles. Celles-ci portent notamment sur les exigences de fonds propres, la gouvernance et le contrôle interne, le rôle des autorités et les méthodes de surveillance. L’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs Mobilières (IOSCO), créée en 1983, veille essentiellement à harmoniser les normes concernant la protection des investisseurs, en particulier l’information publiée par les entreprises et institutions faisant appel public aux marchés, ainsi que les règles de fonctionnement des marchés, notamment en vue de prévenir les délits d'initiés. Le Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), qui a été créé en 1989 et qui réunit les représentants de 32 Etats, a vocation à promouvoir les actions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il a notamment émis une série de 40 recommandations en matière de lutte anti-blanchiment et 9 recommandations spéciales sur le financement du terrorisme. Le Forum de la Stabilité Financière, qui réunit les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G7, coordonne l’action de ces instances et veille à ce que tout sujet d’intérêt général soit traité de manière adéquate. 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation 2.2 Processus d’élaboration de la réglementation bancaire et financière 2.2.2 Les normes européennes Depuis la création du Marché Commun, en 1957, les Etats membres de l’Union Européenne entendent réaliser une intégration complète des marchés, en particulier en matière de services bancaires et financiers. Ils ont adopté à cet effet plusieurs dizaines de textes concernant les activités de banque, de marché ou d’assurance, qui, ensemble, forment l'équivalent d'une véritable législation bancaire et financière communautaire. Conformément aux traités communautaires, ces textes prennent 4 formes : les directives du Conseil et du Parlement, les directives de la Commission, les règlements de la Commission, les standards et recommandations formulés par les comités européens regroupant les superviseurs nationaux des secteurs bancaire, des marchés financiers et de l’assurance. L’Union Européenne ne constituant pas une fédération mais seulement une Union d’Etats, les normes communautaire, à l’exception des règlements, ne sont pas d’application directe dans chaque Etat membre mais nécessitent des mesures de transposition qui sont élaborées selon les règles constitutionnelles propres à chacun des pays. Compte tenu de l’évolution de la jurisprudence communautaire, toutes les personnes physiques ou morales résidant dans l’Union Européenne peuvent néanmoins aujourd’hui invoquer les directives européennes même lorsqu’elles n’ont pas été transposées. Des comités européens regroupant les superviseurs nationaux des secteurs bancaires, des marchés financiers et de l’assurance ont été créés afin d’améliorer leur coopération. Ils formulent des principes directeurs et des recommandations afin d’améliorer l’application des réglementations et la coopération entre les autorités de surveillance. 17 Octobre Intervention UCP

2. Objectifs et modes d’élaboration de la réglementation 2.2 Processus d’élaboration de la réglementation bancaire et financière 2.2.3 Les dispositions françaises D'une manière générale, les dispositions françaises sont conformes aux principes internationaux et aux normes communautaires. En revanche, dans les domaines non harmonisés au niveau européen ou international, certaines règles françaises demeurent spécifiques, tel que le domaine de la protection des emprunteurs individuels. S’agissant de l’élaboration des normes, il convient de rappeler qu’en France, les dispositions de nature législative énoncent des principes applicables au secteur bancaire et financier. Conformément à nos normes constitutionnelles, les modalités techniques sont en revanche définies par des textes réglementaires. a) Les dispositions législatives Les dispositions législatives peuvent prendre les deux formes suivantes : des lois, adoptées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) ; des ordonnances adoptée s par le Gouvernement, sur habilitation spéciale du Parlement. b) Les dispositions réglementaires De nombreuses normes relèvent en France du pouvoir réglementaire. Celui-ci s’exerce au travers de différents types de dispositions : des décrets adoptés par le Gouvernement ; des arrêtés du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, pris après avis du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF) ; des règlements adoptés par des autorités spécialisées auxquelles la loi a confié des pouvoirs particuliers (AMF, Comité de la Réglementation Comptable) ; des instructions, des mesures techniques, émanant notamment de la Commission Bancaire ou de la Banque de France. c) Les normes professionnelles Les codes et règles de bonne conduite définis par la profession ont, pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, le même caractère obligatoire qu’un texte législatif ou réglementaire et peuvent être sanctionnés de la même façon par les autorités compétentes. C’est la raison pour laquelle ils font généralement l’objet d'une reconnaissance formelle de la part de l’AMF ou de la Commission Bancaire. 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation
3.1 L’accès à la profession et l’étendue des activités autorisées 3.2 La gouvernance et l’organisation professionnelle 3.3 Les normes applicables aux opérations et aux instruments 3.4 Les règles de protection de la clientèle 3.5 Les normes comptables et l’information financière 3.6 Les règles prudentielles 3.7 Les normes monétaires 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation 3
3. Les principaux domaines de la réglementation 3.1 L’accès à la profession et l’étendue des activités autorisées (1/2) En France, comme dans tous les Etats membres de l’Union Européenne, l’exercice d’opérations de banque et l’offre de services d’investissement sont réservés à des entreprises préalablement agréées. Si la définition française des services d’investissement est strictement conforme aux dispositions communautaires, celle d’opérations de banque est en revanche plus large que la notion minimale prévue par les directives. Elles comprennent en effet non seulement la collecte de dépôts, mais aussi l’offre ou la gestion de tous les moyens de paiements (cartes, chèques de voyage, etc.) ainsi que la distribution de tous types de crédits (y compris le crédit-bail, l’affacturage et la caution), même lorsque l’entreprise distributrice ne collecte pas de dépôts du public. 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation 3.1 L’accès à la profession et l’étendue des activités autorisées (2/2) Les agréments d’établissement de crédit et d’entreprises d’investissement sont délivrés par le CECEI, sauf dans le cas des sociétés de gestion de portefeuille, qui sont agréées par l’AMF. Conformément aux dispositions communautaires, l’octroi d’un agrément est subordonné à l’examen par l’autorité compétente des huit critères suivants : programme de développement, organisation et contrôle interne, montant des fonds propres, qualité des dirigeants, qualité et organisation de l’actionnariat, forme juridique, dénomination envisagée, dans le cas de projets présentés par des investisseurs originaires de pays tiers, existence d’une réciprocité. 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation 3.2 La gouvernance et l’organisation professionnelle Tout établissement agrée doit, en permanence, disposer d’une gouvernance adéquate notamment : avoir à sa tête deux dirigeants honorables et compétents, disposer de deux commissaires aux comptes (un seul pour les établissements de taille limitée), disposer au sein de son conseil d’administration ou de surveillance d’un comité d’audit ou d’une instance équivalente, disposer d’une organisation adéquate en matière de contrôle interne, désigner un médiateur ainsi que des responsables du contrôle interne, de la conformité et, le cas échéant, de la conformité pour les services d’investissements (RCSI). Tout établissement doit également respecter certaines règles d’organisation professionnelle, notamment : adhérer à un organisme représentatif (FBF, ASF, AFEI, etc.), adhérer aux systèmes de garantie des dépôts et des investisseurs, participer aux fichiers collectifs gérés par : la Banque de France : Fichier Central des Chèques impayés, Fichier des Incidents de Remboursement de Crédit aux Particuliers (FICP), Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN), etc. ou par la Direction Générale des Impôts : fichier des comptes bancaires (FICOBA). 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation 3.3 Les normes applicables aux opérations et aux instruments Comme on l’a dit précédemment, les opérations bancaires et les instruments financiers font l’objet d’une réglementation spécifique qui résulte en France, pour l’essentiel, du Code Monétaire et Financier mais aussi, dans le cas des opérations traitées avec des particuliers, du Code de la Consommation. Aujourd’hui, une grande partie de cette réglementation spécifique correspond à la transposition de normes adoptées par l’Union Européenne, afin d’harmoniser les pratiques bancaires et financières des différents Etats membres. Au cours des dernières décennies, on a assisté à une certaine déréglementation des activités, notamment en vue d’accroître la concurrence. Même lorsque des activités ne sont pas soumises à des normes spécifiques, elles doivent néanmoins respecter les dispositions de droit commun du droit civil et commercial, notamment en matière de protection des données individuelles, de concurrence ou encore de formation et d’affichage des prix. Aujourd’hui, des normes spécifiques existent par exemple dans les domaines suivants : rémunération des comptes assortis de régimes fiscaux particuliers, niveau maximal des taux d’intérêt applicable aux crédits aux particuliers (taux de l’usure), information préalable, délais de rétractation et clauses types en matière de crédits aux particuliers, situation de surendettement des particuliers, information des épargnants lors de l’offre, puis de la réalisation de services d’investissement. La surveillance du respect de ces normes et, le cas échéant, la sanction d’éventuels manquements relève, d’une manière générale, du juge judiciaire. Un établissement qui ne prendrait pas les dispositions nécessaires pour se conformer à ces normes s’expose également à des sanctions disciplinaires ou pécuniaires de la part des autorités concernées (Commission Bancaire et AMF). 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation 3.4 Les règles de protection de la clientèle La réglementation bancaire et financière actuelle contient plusieurs types de dispositions destinées à garantir les intérêts de la clientèle, notamment de celle des particuliers. Ces dispositions concernent plus spécialement : la garantie des dépôts et des titres, l’information sur les produits et services; Conformément aux dispositions de directives européennes, la clientèle doit pouvoir bénéficier d’une garantie externe pour les fonds en dépôt, à concurrence de € au moins, ainsi que pour les titres en dépôt, à concurrence de € également. En France, le montant de cette garantie est fixé à € pour les dépôts et pour les titres. Ces deux types de garanties sont délivrées par un organisme particulier, le Fonds de Garantie des Dépôts, institution de place dotée d’un statut spécial et de la personnalité morale. En matière d’information, la réglementation ou les codes professionnels imposent en particulier : l’affichage des conditions des opérations et services bancaires et financiers, la transmission aux clients d’un document écrit indiquant ces conditions lors de l’entrée en relation et lors de tout changement, notamment tarifaire, dans le cas de crédits aux particuliers, la transmission préalable d’un projet de contrat écrit, comprenant au moins les clauses prévues par la réglementation, dans le cas de prestation de services d’investissement, la fourniture d’informations adéquates sur les caractéristiques et les risques des services proposés (tests de « suitability » et d’ »appropriatness »). 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation 3.5 Les normes comptables et l’information financière Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont tenus de suivre, en matière comptable, des normes plus strictes que les autres entreprises, notamment en matière : de méthodes d’évaluation (respect obligatoire des normes IFRS par tous les établissements tenus d’établir des comptes consolidés), d’établissement des comptes sociaux et consolidés (obligatoires dès lors qu’un établissement détient au moins une filiale), de publications des comptes et d’informations financières, même lorsqu’ils ne font pas appel public à l’épargne. En application des nouvelles normes Bâle II, les établissements de crédit seront en outre désormais tenus de publier des informations détaillées sur la nature de leurs risques, les dispositifs prévus pour maîtriser ceux-ci ainsi que sur l’adéquation de leurs fonds propres à la nature et au volume de leurs risques. 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation 3.6 Les règles prudentielles (1/2) a) Les établissements de crédit Les établissements de crédit doivent respecter quatre normes prudentielles harmonisées au plan européen : capital minimum, exigences de fonds propres, limites aux grands risques, limites aux participations dans des entreprises non financières. Précisons que les grands risques sont définis par le règlement n° 93–05 du 21 décembre 1993 modifié comme l’ensemble des risques encourus du fait des opérations avec un même bénéficiaire lorsque cet ensemble excède 10 % des fonds propres de l’établissement. Ce règlement impose donc à tous les établissements de crédit de respecter en permanence : un rapport maximum de 25 % entre l’ensemble des risques qu’il encourt du fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres, un rapport maximum de 800 % entre la somme des grands risques qu’il encourt et le montant de ses fonds propres. 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation 3.6 Les règles prudentielles (2/2) A l’exception de la première norme qui doit être respectée de manière individuelle, les autres doivent être respectées sur base consolidée. Cela signifie que les établissements de crédit qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises doivent établir et publier des comptes intégrant les résultats de l’ensemble du groupe. Les établissements de crédit doivent également respecter de manière individuelle une norme prudentielle particulière à la France, le coefficient de liquidité, défini par le règlement n° modifié du 22 février 1988. b) Les entreprises d’investissement Elles sont assujetties : à une obligation de capital minimum, aux mêmes exigences de fonds propres que les établissements de crédit, telles que définies par la directive CRD n° du 14 juin 2006 relatives à l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (transposée par l’arrêté du 20 février 2007), à une règle d’adéquation de leurs fonds propres au montant de leurs frais généraux, à une limite sur leurs positions sur un même client. 17 Octobre Intervention UCP

3. Les principaux domaines de la réglementation 3.7 Les normes monétaires Dans les treize Etats membres de la Zone Euro, s’applique désormais une réglementation monétaire unique. En particulier, tous les établissements de crédit sont tenus, conformément aux règles édictées par la BCE, de constituer auprès de la Banque Centrale du pays dans lequel ils sont implantés (en France, la Banque de France) des réserves obligatoires, au taux de 1% sur les dépôts à vue et les comptes sur livret ou de 0,5% sur les dépôts à terme d’une durée inférieure à un an. Ces réserves sont rémunérées. En contrepartie, ils peuvent obtenir de la Banque de France des possibilités de refinancement sur appel d’offres périodiques ou de pensions. 17 Octobre Intervention UCP

Les principes de la réglementation bancaire et financière en France et en Europe Pierre-Henri CASSOU, Associé 17 Octobre 2008.

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