Journée d’étude métropoles Marseille 12/03/15

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1 Journée d’étude métropoles Marseille 12/03/15
La Métropole de LYON Dans le contexte de reforme territoriale Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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Rappel du contexte : Annonce de la création de l’euro métropole lyonnaise par voie de presse le 04/12/2012 : Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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Eléments globaux de calendrier 2014 Janvier - Avril : Préparation technique : comparaison règles de gestion, préparation SI-paie, préparation scénarios d'organisation cible de la métropole, préparation scénarios modalités d'affectation, etc.); Mars - Avril : Elections puis nomination du nouvel Exécutif Grand Lyon; Mai - Juin : Validation de l’organisation cible Métropole et présentations en CTP Conseil général et Grand Lyon; Juin - Septembre : Période de positionnement des agents et d’arbitrages; PASSERELLE EMPLOI en temps : Directeurs, chefs de service, chefs de bureaux (les 3 ont été reçus en entretien) les non encadrant n’ont pas été reçu ils ont du se positionner sur de nouveaux profils de postes par un lien internet individualisé : aucune transparence, personne n’a été prioritaire sur son poste, ce sont des algorithmes qui ont profilé les profils proposés : difficile de mobiliser les agents compte tenu de l’échelonnement du dispositif, le dispositif n’a jamais été passé en amont au CTP malgré nos demandes Septembre : Information individuelle des agents et reprise des données agents dans le Système d’information Paie; en fait en décembre, des agents étaient encore sans poste ! Octobre - Décembre : Elaboration des doubles payes pour les agents issus du Conseil général; ca n’a pas fonctionné Courant 2015: Transfert officiel et prise de poste des agents.dans ungrand chaos : les logiciels ADPA, PCH, FSL… ont été mis à l' Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

7 Une étape institutionnelle annoncée :
La Métropole de Lyon a vu le jour le 02/01 /2015. Suite au vote de la loi MAPTAM le 27 janvier 2014 officialisant, notamment, sa création, la Métropole et le nouveau Rhône se sont préparés … Aujourd'hui, deux collectivités : Le Département du Rhône continue d’exister avec ses compétences actuelles mais sur un territoire modifié, hors du périmètre du Grand Lyon sous réserve de la nouvelle donne législative en cours). Il a pour nom : Le Nouveau Rhône Le Grand Lyon devient quant à lui une nouvelle collectivité appelée « Grand Lyon la Métropole", reprenant les compétences du Département sur son territoire. Objectifs affichés : Modernisation de l’action publique locale Simplification du paysage administratif pour le citoyen Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

8 Quelques évidences…stratégiques
L’ organisation syndicale : Anticiper, s’informer, se rencontrer, analyser, se coordonner : le syndicat s’est réorganisé en interne des mai 2013 Outils : prendre appui sur les textes, être accompagnée par une convention juridique, faire fonctionner ses réseaux :CGT, presse, renseignements généraux, élus politiques. L’unité syndicale : intersyndical, oui a condition que ce soit la CGT qui soit à la manœuvre Etre réactif : assemblées générales du personnels, tournées des services : la grève du 3 juillet a été actée et préparée sur 8 jours. Il faut savoir créer l’effet de surprise. L’instance à privilégier : le CHSCT, prévention du risque psycho social : demande d’expertise et consultation du CHSCT pour avis sur les conditions de transfert : rappel pas d’appel d’offre sur le choix de l’expert et vigilance sur le cahier des charges. Etre sur le pont 24/24 : le syndicat n’a pas pris de vacances, entre mai et juillet 2014, les risques psycho sociaux étaient au maximum Un impératif : agir pour l’intérêt de tous et de la CGT Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

9 LA CARTE Le Nouveau Rhône comprend désormais 13 cantons qui sont colorisés et 230 communes. 26 conseillers départementaux : 13 hommes et 13 femmes La Métropole de LYON en blanc regroupe 59 communes. Sa population au 01/01/2015 est de habitants Le canton le plus peuplé est ce lui de Genas :37940 habitants et le moins peuplé est celui de Tarare Habitants. Le canton de Brignais regroupe 6 communes, celui de Thizy les bourg : 28.

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La situation avant 2015 : 2 structures différentes : un EPCI : Le Grand Lyon une collectivité : Le Département les 2 travaillent ensemble, se rencontrent toute l'année 2014 pour partitioner le patrimoine, les bijoux de famille et le personnel sous l'autorité de la CLECT* a la chambre régionale des comptes Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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La situation en 2015 Les conditions de travail : les groupes dits de négociation qui ont fonctionné de septembre à décembre 2014 sur temps de travail, action sociale, rémunération…visaient à anéantir les acquis sociaux des 2 collectivités : La riposte : action du 6 novembre 2014 à ‘initiative de la CGT : 21% des agents Grand LYON et Conseil Général en grève et 1200 participants au rassemblement devant le futur Conseil de Métropole Comité technique du mardi 20 janvier : vote unanime du collège représentants du personnel Métropole contre les dossiers présentés par la Direction Générale qui n’ a pu les présenter en délibération au Conseil de Métropole le 23 janvier et qui est obligé de les présenter à nouveau au Comité du 12 février, puis au Conseil de Métropole du 23 Février, ce qui laisse le temps à la CGT de convoquer une intersyndicale le 5 février..Une action de grève est prévue le 23 mars en intersyndicale Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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La situation en 2015 …suite La mise en œuvre des compétences de la Métropole : La Conférence des Maires qui seront…..consultés Le pacte de cohérence territorial initié par le Président de la Métropole : EXEMPLE : Les arrêtés de stationnement sont laissés aux mairies, les arrêtés de circulation sont compétences métropolitaines, le personnel restent mairie et la contribution financière de la Métropole sera de 12€ par arrêté, alors que le prix de revient « minimum «  est de ..45€ ! La riposte CGT : un courrier CGT Vile de LYON et CGT C Général et UFICT Grand LYON en decembre 2014 à tous les Maires avant qu’ils ne passent la délibération à leur Conseil Municipal EXEMPLE : Le rapprochement communes/métropole sur les compétences sociales : fusion des CCAS et des maisons d Rhone La riposte CGT : Une réflexion d’ensemble interpro pour mettre en avant les propositions CGT et alerter les citoyens Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

13 Les compétences sociales à la Métropole
L’insertion (RSA, fond d’aide aux jeunes…) est transféré au pôle emploi et développement économique. Le RSA, la PCH (handicap), l’ADPA(autonomie), La santé et la PMI, les thématiques enfance et famille, le logement sont dans le pole solidarité et habitat. La question des territoires est située dans un autre pôle La question des ressources est dans un pôle ressources. Notre syndicat est en train de travailler et de faire des propositions car il n’y a pas d’articulation visible et cohérente entre ces pôles Ce qui induit un problème de visibilité, de cohérence et de perte de repères professionnels, mais aussi une perte d’efficience du service public

14 Missions sociales, lien social et argumentaire CGT
Quelles mutualisations seront décidées : - entre les CCAS et les missions sociales des Maisons du Rhône? - entre les services de santé municipaux et la Protection maternelle et infantile? Quelle information aux personnels et aux citoyens ? Qu'est ce que la CGT anticipe, réfléchit et propose? Comment les différentes structures CGT (syndicats, unions et coordinations, comité régional) échangent et travaillent ensemble sur ces questions? Comment partageons-nous et construisons-nous des revendications communes ? Comment les portons-nous à la connaissance de l'organisation CGT?

15 Les métropoles et …le projet de loi NOTR !
IL ne faut pas déconnecter les différents textes législatifs concernant la réforme territoriale : Le projet de loi NOTRe adopté par le Sénat le 27 janvier 2015 (192 voix pour et 11 voix contre) est le troisième volet de la réforme territoriale apres la loi MAPTAM 27 janvier 2014 et la loi relative à la délimitation des régions, Le texte en l'état : supprimerait la clause de compétence des Départements et Régions Le transfert envisagé des routes départementales et collèges Modifierait le champ de compétences des communautés de communes et le transport routiers non urbains (sauf le transport des élèves) Le texte prévoit 2 articles sur les personnels : article 22 et 35 et la création de guichets uniques et maisons de services publics y compris en DSP Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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La situation en 2015 …suite La mise en œuvre des compétences de la Métropole : La Conférence des Maires qui seront…..consultés Le pacte de cohérence territorial initié par le Président de la Métropole : EXEMPLE : Les arrêtés de stationnement sont laissés aux mairies, les arrêtés de circulation sont compétences métropolitaines, le personnel restent mairie et la contribution financière de la Métropole sera de 12€ par arrêté, alors que le prix de revient « minimum «  est de ..45€ ! La riposte CGT : un courrier CGT Ville de LYON et CGT C Général et UFICT Grand LYON en décembre à tous les Maires avant qu’ils ne passent la délibération à leur Conseil Municipal EXEMPLE : Le rapprochement communes/métropole sur les compétences sociales : fusion des CCAS et des maisons ud Rhône La riposte CGT : Une réflexion d’ensemble interpro pour mettre en avant les propositions CGT et alerter les citoyens : au niveau du collectif UD métropoles et organisation par notre syndicat d’une journée d’études le 19 mars 2015: la Métropole et ses compétences sociales : un défi pour la CGT, un enjeu pour les citoyens Pôle métropolitain - Approbation des modifications statutaires lors du Conseil de Métropole du 23 mars : a surveiller de très pres Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

17 Les réformes territoriales s’inscrivent dans un historique
Phase 1 décentralisation :Loi Defferre 1982 : création des 3 statuts : FPT, FPH en plus de la FPE Phase 2 décentralisation : Loi Raffarin 2003 : : la France cesse d'être un état un et indivisible pour devenir une organisation décentralisé pouvant avoir recours à des expériences et créer des collectivités à statut particulier(modification constitutionnelle) transfert de agents de l’Etat vers les Départements et Régions Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

18 Un arsenal législatif supplémentaire
Concernant les métropoles : loi du 27/01/2014 dite loi MAPTAM : modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Concernant les fusions de régions :Le projet de loi portant fusion des régions, habilement baptisé : projet de loi « NOTRE » (« Nouvelle organisation territoriale de la République ») inquiète fortement les élus ruraux, notamment par rapport à la suppression des conseils généraux N’oublions pas la loi du 16 décembre 2010 permettant les regroupements des départements et régions, introduisant les métropoles a partir de habitants, les poles métropolitiains et les regroupements de communes. Pour notre Pole Métropolitain il a été élargi en janvier 2015 et lors du Conseil de Métrople du 23 mars, un projet de délibération prévoit des modifications statutaires à surveiller…. Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

19 Conseils Régionaux Conseils Généraux Lycées collèges EPCI EPCI EPCI
Schéma départemental D’accès aux services publics Dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique les représentants du pôle métropolitain peuvent être présents, l’enseignement secondaire (collèges ou lycées) peuvent devenir d’intérêt métropolitain Maison de service Au public Maison de service De l’État Conseils Régionaux Conseils Généraux Communautés de communes Lycées Communautés d’agglo EPCI collèges Pole Métropolitain Compétences/actions EPCI communes EPCI Services supports Le pôle métropolitain est en France un syndicat mixte regroupant des intercommunalités à fiscalité propre créé par l'article 20 de la loi no  du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales1, et destiné à favoriser la coopération entre grandes agglomérations proches, situées au sein de grandes régions urbaines complexes ou de « corridors » de développement2. La loi no  du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM) a apporté quelques modifications relatives aux seuils démographiques et aux statuts possibles des pôles métropolitains. « Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L à L du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra- départemental et infra-régional.»  Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sous réserve que l'un d'entre eux compte plus de habitants. Ces projets et actions relèvent des compétences suivantes : développement économique, promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la culture, aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L à L du code des transports, Le pôle métropolitain du G4 est une structure intercommunale, crée le 16 avril 2012, qui rassemble la communauté urbaine de Lyon, la Communauté d’agglomération Saint-Étienne Métropole, la Communauté d’agglomération ViennAgglo et la Communauté d’agglomération Porte de l’Isère. Il s'agit du cinquième pôle officiellement créé. Le pôle métropolitain dispose des compétences suivantes2: Mobilité Culture Enseignement supérieur Aménagement du territoire Le Maire de Villefranche-sur-Saône n'exclut pas de rejoindre le pôle métropolitain3. La commune de Solaize, la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône et la Communauté de communes de l'Est Lyonnais pourrait également rejoindre le Pôle Métropolitain4. L'adhésion de la communauté de communes de l'Est lyonnais a été confirmée et se fera durant l'année 2015 Le schéma départemental d’acces au service public Les opérateurs de service, Pôle emploi, la CNAMTS,la CNAV, la CNAF, la MSA, la SNCF, La Poste, EDF et GDF SUEZ se sont engagés par la signature de l’accord national du 28 septembre 2010 dans l’expérimentation « + de services au public» qui a permis de révéler, au-delà des nombreux projets locaux qui sont en cours de réalisation, le caractère structurant de chantiers nationaux La question relative au statut des agents de la fonction publique territoriale dans l’exercice de leurs missions au sein des espaces mutualisés ne manquera pas d’être posée par les communes et les intercommunalités elles-mêmes, voire le Conseil général. En effet, leurs fonctions sont nouvelles, complexes et innovantes. Le deuxième volet de la loi de décentralisation devrait apporterune réponse en dérogeant aux principes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et en conservant aux collectivités ou à leurs groupements, porteurs d’espaces mutualisés de services au public, l’autorité hiérarchique nécessaire à une bonne organisation. Cette orientation devrait faciliter l’engagement de certaines collectivités ou de leurs groupements dans le dispositif. Une distinction entre les espaces mutualisés de services au public et les Maisons de l’Etat (MdE) doit être opérée. Constituant deux formes de regroupement de services publics de proximité, elles se distinguent sur leur nature juridique, leurs object ifs et leurs moyens. Les espaces mutualisés de services au public ont un objectif tourné vers l’usager et le grand public. La définition initiale des maisons de services publics portée par la loi du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations devrait être précisée dans le prochain projet de loi de décentralisation. Ils visent à faciliter les démarches des usagers età améliorer la proximité des services publics dans des territoires ruraux, urbains ou périurbains en situation de déficit de services publics. Ils peuventréunir des services publics relevant de l'Etat, descollectivités territoriales ou de leurs groupements des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que des services privés. Le concept de Maison de l’État consiste à regrouperavec souplesse, au niveau infradépartemental, sur un site unique, des services ainsi que des opérateurs de l’Etat. Les MdE permettent une rationalisation et une meilleure visibilité de la présence de l’Etat : elles accueillent des services de l’Etat privilégiant plutôt l’appui aux collectivités territoriales mais sans exclure les services dédiés aux usagers, tels ceux des sous- préfectures délivrant des titres ou ceux des services des financespubliques, ainsi que les opérateurs eux-mêmes, soitvia des permanences, soit via des missions de plein exercice. Les missions des MdE sont assurées par les agents des services qui y sont rassemblés. C’est bien l’analyse des besoins des usagers et desmoyens disponibles qui permettra de déterminer la meilleure configuration à retenir. Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, créés par loi du 27 janvier 2014, ont vocation à être un outil de coopération entre EPCI sur les territoires situés hors métropoles, ruraux ou non. Ils sont en quelque sorte le pendant des pôles métropolitains. Selon l’article L CGCT, ce sont des établissements publics constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie ou de population. Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle d’équilibre territorial et rural. Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux comprennent un conseil syndical au sein duquel les EPCI à fiscalité propre qui le composent sont représentés en tenant compte du poids démographique des membres, chacun disposant au moins d’un siège et aucun ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges. Ces pôles comprennent également un conseil de développement. Composé de représentants des activités économiques, sociales, culturelles, éducatives, scientifiques et associatives existant sur son territoire, il est consulté sur les principales orientations et sur toute question d’intérêt territorial. Ce conseil est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial. Chaque pôle d’équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Il s’agit d’un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de son territoire, afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attraction et la cohésion. Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d’équilibre territorial et rural peut conclure avec les EPCI à fiscalité propre qui le composent et les conseils départementaux et régionaux ayant été associés à son élaboration, une convention territoriale. Celle-ci fixe les missions déléguées au pôle d’équilibre par les EPCI et par les conseils départementaux et régionaux pour être exercées en leur nom. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique (CTAP). cette conférence peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région. La conférence territoriale comprend : le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de habitants, un représentant des EPCI de moins de habitants ayant leur siège dans chaque département, un représentant pour chaque catégorie de communes (plus de habitants, entre et habitants, moins de habitants) dans chaque département. En outre, des conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence sont élaborées par les collectivités. Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file. Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités territoriales peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Le but recherché est notamment d’éviter les financements croisés. La communauté de communes, créée par la loi du 6 février 1992, regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Cette double condition n’est pas exigée pour les communautés de communes nées avant la loi du 12 juillet relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi (art. L CGCT, dernier alinéa). Elle associe des communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Elle exerce, aux lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent. Au 1er janvier 2014, il existait communautés de communes. La communauté d’agglomération, créée par la loi du 12 juillet 1999, est un EPCI qui remplace la communauté de ville et qui regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de habitants. Ce seuil n’est toutefois pas exigé lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef- lieu du département ou la commune la plus importante du département. Elle dispose de compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville) et de compétences optionnelles qu’elle est libre de déterminer. Elle peut en outre exercer des compétences que les communes lui transfèrent. Le conseil de communauté peut aussi définir des compétences qui sont "d’intérêt communautaire", afin d’élargir le champ d’intervention de la communauté. Au 1er janvier 2014, il existait 222 communautés d’agglomération communes Le pôle métropolitain peut concentrer des compétences les EPCI en sont dessaisis dès lors qu’elles deviennent d’intérêt métropolitain CIAS Pôle d’équilibre territorial et rural: notion d’intérêt territorial communes EPCI Pôle d’équilibre

20 Les principales incertitudes sur la loi NOTR
Le seuil mini­mum des interco ( hab)  La place et le rôle des conseils géné­raux : main­tien ou pas, 53 dépar­te­ments ruraux sur quel cri­tère ?  Les rela­tions métro­po­les régions  Le rôle pres­crip­teur des sché­mas régio­naux sur les autres col­lec­ti­vi­tés  Le finan­ce­ment  Le mou­ve­ment initié par les élus sur les fusions de com­mu­nes  fin de la clause de com­pé­tence géné­rale pour les régions et les dépar­te­ments  Pouvoir de règle­men­ta­tion pour les régions  Possibilité d’orga­ni­sa­tion « expé­ri­men­tale » dans la répar­ti­tion des com­ pé­ten­ces entre l’Etat et les col­lec­ti­vi­tés

21 Concernant notre région
3 Métropoles : LYON (collectivité a statut particulier) GRENOBLE (EPCI) et ….. Genève qui de part son statut international empiète largement sur le territoire frontalier. Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

22 Dans le cadre de la fusion des régions Auvergne Rhône Alpes, les col­lec­ti­vi­tés ont créé deux comi­tés de suivi par région : pour celui de RA les repré­sen­tants des grou­pes poli­ti­ques de la Région, plus la pré­si­dente du Ceser et le pré­si­dent du groupe de tra­vail « pros­pec­tive » du Ceser. Les orga­ni­sa­tions patro­na­les et syn­di­ca­les ont demandé offi­ciel­le­ment à y être asso­ ciées.

23 Proposition de loi Gaymar pour les deux Savoie : ce statut ins­piré de la métro­pole lyon­naise ferait des deux Savoie une nou­velle col­lec­ti­vité avec des com­pé­ten­ces très larges, qua­si­ment auto­nome de la Région. Également, un pro­to­cole entre Conseil Général 38 et la région sur la for­ma­tion, l’économie et l’uti­li­sa­tion par la région des équipements ter­ri­to­ria­li­sés du Conseil Général. En cours aussi, un pro­to­cole entre Conseil Général 01 et la région sur la ges­tion des trans­ports publics, en raison de la tra­di­tion de gra­tuité dans ce dépar­te­ment, que la Région ne sou­haite pas étendre sur l’ensem­ble du ter­ri­toire. Les Conseils Généraux 07 et 26 ont annoncé un « par­te­na­riat ren­ forcé ». Et bien entendu la créa­tion au 1er jan­vier 2015 de la métro­pole lyon­naise et de l’élargissement du pôle métro­po­li­tain lyon­nais.

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Un constat Un sentiment de relégation de certains territoires. Des craintes des territoires ruraux de se trouver abandonnés, accentuées par la diminution des emplois publics au sein de l’administration déconcentrée de l’État. Une complexité du tissu de nos collectivités territoriales, avec une superposition de compétences. Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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Les principes Créer des régions fortes , disparition de certains départements? Clarifier les compétences des collectivités locales Faire monter en puissance les intercommunalités : le seuil proposé est de habitants Faire monter en puissance l’administration déconcentrée de l’État dans les territoires : ex plus de pouvoirs au préfet. Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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13 « nouvelles » régions Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

27 Quelques chiffres qui parlent d’eux-mêmes
Les 10 regions ayant au moins une métropole en leur sein sur leur territoire concentrent : - 67 % de la population, - 76 % du PIB, - 70 % des pôles de compétitivités, - 80 % des laboratoires d’excellence. Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

28 Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole
les 14 métropoles et grandes agglomérations concentrent : - 39 % de la population, - 51 % du PIB, - 43 % des emplois, - 70 % des demandes de brevets. Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

29 Laboratoires d’excellence et investissement d’avenir
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30 La France et l’Union européenne
Les zones rurales représentent 78 % du territoire et 31 % de la population et 61 % de la population vit dans une commune de plus de habitants. Sur les communes de l’UE, 80 % sont situées dans seulement cinq pays : France (41 %), Allemagne (13 %), Espagne (9%), Italie (9%) et République tchèque (7 %) La plupart des pays ont entrepris une réduction du nombre de leurs communes. Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

31 Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole
Cette réforme est totalement inacceptable tant sur la forme que sur le fond. L’ objectif affiché par la réforme : Ancrer la France dans la compétition européenne et mondiale Participer à la réduction des dépenses publiques :Des intercommunalités renforcées :C’est à terme la disparition des communes sous leur forme actuelle La fin des départements La disparition à terme des départements est assez cohérente dans la démarche gouvernementale, coincés entre de grandes intercommunalités et les régions. Un rôle différent pour l’Etat – Réforme de l’Etat : 3 missions recentrées : -protéger les citoyens les plus fragiles, - garantir l’égalité des droits et des chances, - assurer la sécurité et l’exercice des libertés. Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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Pourquoi ? Elle n’apporte pas de réponses aux problèmes essentiels comme la satisfaction des besoins, l’emploi, le pouvoir d’achat, le mieux vivre ensemble, … Au minimum, pour la CGT, cette réforme territoriale, qui aura des conséquences sur la vie quotidienne de chacun-e, aurait dû être précédée d’une large consultation publique, associant les organisations syndicales de salariés et les principaux acteurs de la société civile. Cette réforme pose beaucoup de questions car elle porte sur l’organisation institutionnelle Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

33 Les collectivités, l’investissement et ….l’emploi !
Cette réforme va entrainer, ainsi que la baisse des dotations prévues une l'investissement des collectivités qui va diminuer alors qu'on en a besoin, notamment pour les aspects infrastructures, logement, transition énergiques RAPPEL : les collectivités représentant 70% de l’investissement public, ce qui a un impact sur l’emploi conséquent : BTP….. L’effet domino sur les aspects économiques a-t-il été anticipé? Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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Et encore : Elle aggrave le phénomène d’enchevêtrement et d’imbrication des compétences et des financements et brouille davantage encore la lecture déjà complexe de la répartition des compétences entre les différents acteurs publics locaux. Cette réforme va dans le meme réformes qui vont dans le même sens que d’autres : hôpital, université, loi sur la transition énergétique....il s’agit donc d’une attaque cohérente et concertée au plus haut niveau Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

35 Pour les agents publics
La contractualisation des politiques publiques privilégie l’émergence d’une Fonction publique d’emploi (Fonction publique sous contrat et flexibilité des postes et conditions d »emploi) au détriment d’une Fonction publique de carrière et d’une administration neutre, impartiale et égalitaire protectrice des droits fondamentaux du citoyen. La Fonction publique sous contrat implique la négociation de l’organisation et des conditions du travail alors qu’elles relèvent de la concertation et de la loi dans le cadre statutaire. Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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Un enjeu pour la CGT : Quelles orientations nous proposons pour dépasser le capitalisme, dans une orientation de développement humain durable ? Les citoyens, les salariés attendent une réponse à leurs besoins, une relance industrielle, une rénovation des services publics, la création d’emplois, l’augmentation du pouvoir d’achat. Quelles réflexions, débats mobilisations développons-nous dans les entreprises et services, dans les territoires ? Quelle organisation CGT dans les territoires, si ces évolutions vont jusqu’au bout de leur logique ? Ce document n’aborde pas cette question, qui existe cependant. Quelle représentation citoyenne et sociale au sein de ces nouvelles instances? Laurence MARGERIT CGT des personnels du Département à la Métropole

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