Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Pouvoirs Locaux - Direction des Investissements 01 avril 2015.

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1 Service Public Régional de Bruxelles - Bruxelles Pouvoirs Locaux - Direction des Investissements 01 avril 2015

2 Qui sommes-nous ?

3 Notre tâche Assurer une fonction de SUPPORT
aux communes par le biais de subventions pour des investissements.

4 Quelles sont nos missions?
L' Ordonnance du 16 juillet 1998 sur les subventions d’investissements à destination des pouvoirs locaux. Les subventions d’investissements pour les infrastructures sportives communales. Les calamités naturelles sur le territoire de la Région.

5 L’équipe Jean Pierre Buelens (Directeur),
Marc Libotte (gestion budgétaire), Jacques Mascart (chargé de mission), Françoise Beirens, Thierry Henry, Olivier Khassime et Yvan Malikian (ingénieurs), Cynthia Callewaert, Christine Frere et Charles Huon (secrétariat), Tuba Boutercha, David Swaelens et Christine Vandenbrande (suivi administratif).

6 Nous contacter Pour des questions liées à l’ordonnance :
Pour des questions liées aux infrastructures sportives communales : Pour des questions liées aux calamités :

7 Pour plus d’information

8 Aujourd’hui, nous parlons plus spécifiquement de l’obligation de mettre des clauses sociales dans certain de vos marchés de travaux subventionnés !!!

9 Deux cas distincts actuellement
L' Ordonnance du 16 juillet 1998 sur les subventions d’investissements à destination des pouvoirs locaux. Les subventions d’investissements pour les infrastructures sportives communales.

10 Ordonnance du 16 juillet 1998 sur les subventions d’investissements à destination des pouvoirs locaux. Subsides organiques => Arrêté du 22 avril 1999 sur les clauses sociales

11 Ordonnance du 16 juillet 1998 sur les subventions d’investissements à destination des pouvoirs locaux. Clauses sociales OBLIGATOIRE pour les marchés de plus de € HTVA et d’au moins 60 jours ouvrables

12 6 ième réforme de l’Etat et transfère intra bruxellois
Les subventions d’investissements pour les infrastructures sportives communales 6 ième réforme de l’Etat et transfère intra bruxellois COCOF => REGION

13 Les subventions d’investissements pour les infrastructures sportives communales
Subsides facultatifs => ordonnance du 08 mai 2014 sur les clauses sociales

14 Les subventions d’investissements pour les infrastructures sportives communales
Clauses sociales OBLIGATOIRE pour les marchés de plus de € HTVA et d’au moins 10 jours ouvrables Période de transition en 2015 et au cas par cas en 2016

15 Sanctions Diminution du montant du subside proportionnel aux clauses sociales non-exécutées

16 Circulaire Pour aider les communes et clarifier la situation, une nouvelle circulaire contenant le nouveau vadémécum des clauses sociales va être préparé dans les mois à venir

17 Merci Bedankt