Réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église Décret du gouvernement wallon du 13 mars 2014.

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1 Réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église Décret du gouvernement wallon du 13 mars 2014

2 Respect de la loi de 1809  Fonctionnement des fabriques  Responsabilité financière des fabriques  Responsabilité en matière de patrimoine

3 Respect de la loi de 1809  Fonctionnement des fabriques  Responsabilité financière des fabriques  Responsabilité en matière de patrimoine  Responsabilité des communes Couvrir le déficit des fabriques Loger le déservant Gros travaux d’entretien

4 Deux nouveautés  Règles de tutelle  Délai d’examen des comptes et budgets

5 Règles de tutelle  Tutelle d’annulation : Gouverneur  Tutelle d’approbation : Commune + Evêque pour le chapitre 1

6 Règles de tutelle  Tutelle d’annulation : Gouverneur  Tutelle d’approbation : Commune + Evêque pour le chapitre 1 Comptes Budget Modification budgétaire Entrée en vigueur 1 er janvier 2015

7 Règles de tutelle  Tutelle d’annulation : Gouverneur  Tutelle d’approbation : Commune Critères d’approbation ?????

8 Procédure et délais  Envoi simultané à la commune et à l’éveque Copie !!!!

9 Budget  Date limite : 30 août (n-1) Budget 2016 à rentrer le 30 août 2015 Disposer du compte (N-2) 2014 Disposer du budget (N-1) 2015

10 Compte  Date limite : 25 avril (n+1) Compte 2014 à rentrer le 25 avril 2015 Disposer du compte 2013 Arrêter le compte au 31 janvier

11 Délais d’approbation  Evêque 20 jours

12 Délais d’approbation  Evêque 20 jours  Commune 40 jours + 20 jours (après l’évêque)

13 Délais d’approbation  Evêque 20 jours  Commune 40 jours + 20 jours (après l’évêque) !!! Si pas de réponse : Approbation

14 Recours  Gouverneur Délai d’avis : 30 jours

15 Conclusion  Compte 25 avril + 40 jours + 20 jours + 30 jours Approbation définitive en juillet

16 Conclusion  Compte 25 avril + 40 jours + 20 jours + 30 jours Approbation définitive en juillet  Budget 30 août + 40 jours + 20 jours + 30 jours Approbation définitive en décembre Pas de modification budgétaire > 15 oct

17 Conclusion  Réunions du conseil de fabrique 1 er dimanche Avril (Compte) juillet (Budget) octobre Janvier (Inventaire)