Réunion aides financières

Présentation au sujet: "Réunion aides financières"— Transcription de la présentation:

1 Réunion aides financières
PÔLE INDUSTRIEL HSE Réunion aides financières 24 février 2015

2 Programme de la matinée
» Les aides financières « environnement » Les aides financières de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne Les aides financières de l'ADEME pour 2015 – intervention de Samy GUYET, Ademe Pays de la Loire » Les aides financières «santé / sécurité » Les aides financières de la Carsat Pays de la Loire 2015 Le FACT Le PACT Les aides pour la substitution des substances chimiques soumises à autorisation (Reach) Aides et prestations pour le maintien dans l'emploi

3 Les aides financières « environnement »
Les aides financières de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne Les aides financières de l'ADEME pour 2015

4 Les aides financières de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Qui peut bénéficier des aides ? Tous types d'entreprises, y compris artisanales Objectifs du 10ème programme ( ) : Réduire les sources de pollution Amélioration des process (dont rejet zéro) Prévention des pollutions accidentelles Substances dangereuses (identification, réduction, suppression) Collecte des déchets dangereux pour l'eau des petites entreprises Réduction de l'usage des pesticides Transformation des boues en produit normalisé Traiter les pollutions Epuration des eaux usées industrielles Traitement des eaux pluviales Limiter les consommations d'eau Financement définis par le 10ème programme de l'AELB.

5 Les aides financières de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Projets finançables Etudes Amélioration du process de fabrication, technologie propre, rejet zéro Traitement des effluents Campagne de recherche de substances dangereuses et études technico-économiques Economies d'eau Equipements d'autosurveillance des rejets Actions collectives Plafond de financement selon la taille de l'entreprise 50 % pour une grande entreprise 60 % pour une PME % pour innovation 70 % pour une TPE Plafonnement au surcout environnemental + aller au delà des normes + fonction de la quantité de pollution éliminée et du volume d'eau économisé « Petite entreprise » = effectif consolidé inférieur à 50 personnes (cumul effectif de l’entreprise et celui des entreprises détenant ou détenues à plus de 25 % du capital), et soit le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 10 M€, soit le bilan annuel n’excède pas 10 M€. « Moyenne entreprise » = effectif consolidé inférieur à 250 personnes (cumul effectif de l’entreprise et celui des entreprises détenant ou détenues à plus de 25 % du capital), et soit le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 M€, soit le bilan annuel n’excède pas 43 M€. « Grande entreprise » = effectif consolidé supérieur à 250 personnes (cumul effectif de l’entreprise et celui des entreprises détenant ou détenues à plus de 25 % du capital), et soit le chiffre d’affaire annuel excède 50 M€, soit le bilan annuel excède 43 M€.

6 Les aides financières de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Priorités de 1er ordre (taux de subvention 50 à 70 %) Recherche et réduction des substances dangereuses Réduction de la pollution à la source (technologies propres, rejet zéro) Systèmes d'épuration autonome Economies d'eau Transformation des boues en produits normalisés Etudes d'aide à la décision Opérations collectives Expérimentations Priorités de 2ème ordre (taux de subvention 35%) Prévention des pollutions accidentelles Traitement de eaux pluviales Amélioration du raccordement Prétraitement/stockage avant épandage d'effluents bruts Pollution des sols

7 Les aides financières de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Thématiques inéligibles : Approvisionnement en eau Renouvellement d'équipement sans amélioration notable Etude réglementaires de base (étude d'impact ICPE) Equipements productifs ou de prévention sur de nouvelles installations (rétentions) Equipements d'épandage d'effluents bruts Collecte des eaux pluviales sans traitement Dépense de fonctionnement des équipements

8 Les aides financières de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Actions collectives : Objectif  Gestion d'une pollution émise par de multiples acteurs (secteur d'activité, secteur géographique …) Avantages Impact significatif  taux d'aide majoré Prise en compte des petites demandes Animation et appui technique Conditions de création : Enjeu particulier vis-à-vis de la pression sur la ressource en eau Porteur de projet pour la coordination, la communication, la réalisation des diagnostic, le relais financier (CCI, Chambres de métiers, organisations professionnelles,…) Levier financier Non application de l'encadrement européen (règle de minimis) Porter le taux d'aide pour élimination des déchets de 35 à 50 % et financer des équipements dans les entreprises engagées (50 à 70%)

9 Les aides financières de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Instructions des dossiers : Dépôt avant le début de l'exécution de l'opération (signature d'un marché, bon de commande) Etapes de l'instruction : Accusé de réception Lettre d'éligibilité avec un montant retenu maximal et un taux de subvention Décision d'aide (notification ou convention) Paiement sur présentation de factures (acompte au-delà de 30 k€ de subvention)

10 Les aides financières de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
A qui s'adresser ? Agence de l'Eau Loire Bretagne Délégation Ouest-Atlantique 1 rue Eugène Varlin – CS – NANTES cedex 4 Tel : Fax : courriel :

11 Les aides financières de l'ADEME pour 2015
Intervention de Samy GUYET de l’Ademe Pays de la Loire

12 Les aides financières « santé / sécurité »
Les aides financières de la Carsat Pays de la Loire 2015 Le FACT Le PACT Les aides pour la substitution des substances chimiques soumises à autorisation (Reach) Aides et prestations pour le maintien dans l'emploi

13 Les aides financières de la CARSAT
Incitations financières = outils dont disposent les préventeurs de la Carsat dans le cadre de leur mission 2 types d'incitations Incitations "positives" : Subventions de mesures améliorant la sécurité, la santé, les conditions de travail Aides Financières Simplifiées (AFS) Contrats de prévention Ristournes de cotisation Trajet Travail Incitations "négatives" : majoration du taux de cotisation Procédure d'injonction

14 Ne pas avoir signé de bons de commande avant la signature de l'AFS
Les AFS Convention signée entre une entreprise et la Carsat Conditions d'éligibilité : Dans le champ d'1 AFS Nationale ou Régionale Entreprise < 50 salariés Etre à jour de ses cotisations sociales (URSSAF) DU rédigé Information des DP Adhésion à un SSTI Durée habituelle de la convention : 1 an Dispositions financières : Plafond et modalités spécifiques à chaque AFS Ne pas avoir signé de bons de commande avant la signature de l'AFS

15 Les AFS régionales pour la métallurgie
Exposition aux fumées de soudage et de coupage

16 L'AFS fumées de soudage et de coupage
Objectif : réduire l'exposition des salariés aux fumées de soudage et de coupage, par le recours préférentiel à un captage au plus près de la source d'émission. Type d'équipements aidés : Equipements de captage des fumées de soudage : Torches aspirantes - Dosserets aspirants - Gabarits aspirants - Tables aspirantes - Cabines Réseau ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur après filtration Dispositifs d’aide à la manutention des équipements (ex potences pour torches) Dispositifs de mise à hauteur des pièces (ex table élévatrice) Selon les besoins, un dispositif de compensation en air tempéré (réchauffé en période froide) Des systèmes d'extraction mécanique (ventilation générale) uniquement en complément du captage localisé lorsque sa mise en œuvre est techniquement possible Les performances aérauliques des systèmes installés devront faire l’objet d’une vérification par le fournisseur des équipements.

17 L'AFS fumées de soudage et de coupage
Critère spécifique d'éligibilité - codes risque : 281AC : Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes 281CA : Fabrication de menuiseries métalliques 283CB : Fabrication de chaudronnerie en acier inoxydable et en métaux non ferreux 283CC : Fabrication de chaudronnerie courante 283CD : Soudure 283CF : Fabrication de chaudronnerie de contenants, de générateurs de vapeur, d’équipement sous pression et de chaudronnerie nucléaire 285DA : Mécanique industrielle 285DF : Usinage de précision ou réparation d’articles métalliques divers 285DG : Travaux d’intervention, de montage, démontage et entretien de matériels 287EC : Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé 293CA : Réparation de matériel agricole 293DB : Fabrication de tracteurs et de matériels agricoles 295EC : Fabrication de machines pour les industries de process (chimie, alimentation, plasturgie, caoutchouc) 342AA : Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que tourisme 351BF : Construction, réparation ou peintures de navires en acier

18 L'AFS fumées de soudage et de coupage
Montant des subventions 40% sur les installations de captage localisé intégrant les aménagements ergonomiques des postes de travail et les procédés moins émissifs Equipements de captage des fumées de soudage (torches aspirantes, dosserets aspirants, gabarits aspirants, tables aspirantes, cabines….) Réseau ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l'extérieur après filtration Dispositifs d'aide à la manutention des équipements (ex potences pour torches) Dispositifs de mise à hauteur des pièces (ex table élévatrice) 40% pour l’introduction mécanique d’air réchauffé 20% pour l’extraction mécanique de la ventilation générale Montant maximum de l'aide : euros par établissement Durée de validité date de la demande : jusqu'au 30/06/2017 fourniture des justificatifs : jusqu'au 30/11/15 pour les AFS accordées en 2015, 30/11/16 pour celles accordées en 2016 et 30/11/17 pour celles accordées en 2017

19 Les contrats de prévention
Contrat signé entre une entreprise et la Carsat Conditions d'éligibilité : Dans le champ d'une Convention Nationale d'Objectifs Entreprise < 200 salariés Etre à jour de ses cotisations sociales (URSSAF) Avoir un projet concret et novateur de prévention DU rédigé Mise en place : Diagnostic initial Consultation CHSCT ou DP Information de la Direccte et de la Cnamts Signature du contrat Ne pas avoir signé de bons de commande avant la signature du contrat

20 Les contrats de prévention
Durée du contrat : 3 ans maximum Contenu du contrat : Investissements Formation des salariés Formation du Chef d'Entreprise Dispositions financières : Avances transformées en subventions si et seulement si l'entreprise a tenu ses engagements Plafond d'aides : € Environ 25 % du montant total

21 Vos contacts à la CARSAT
CARSAT des Pays de la Loire Service risques professionnels 2 place de Bretagne 44932 NANTES Cedex 9 Groupe Industries (dont la métallurgie) en 44 : Lionel MOUSSUS – Ingénieur Conseil – Tél : Roland BOUCHET – Technicien de Prévention – Tél : Reynald BROSSARD – Technicien de Prévention – Tél :

22 Le FACT De quoi s’agit-il ? Bénéficiaires
FACT = Fonds pour l’Amélioration des Conditions de Travail aide financière du Ministère du Travail, versée sous forme de subvention, aux entreprises et aux branches professionnelles concevant et mettant en œuvre des mesures d’amélioration des conditions de travail et contribuant à une meilleure prévention des risques professionnels. La gestion du FACT est confiée à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), via les ARACT Bénéficiaires Les entreprises et établissements dont l’effectif est inférieur à 250 salariés Plusieurs entreprises regroupées sur un territoire, par secteur ou en interprofessionnel, pour traiter de manière collective, une action d’amélioration des conditions de travail Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de branches nationales ou leur représentation régionale ou locale

23 Le FACT Quelles actions sont finançables ? Pour plus d’infos :
Des projets qui intègrent une approche globale des conditions de travail, prenant en compte les facteurs techniques, organisationnels et humains des conditions de travail. Exemples du projet : Des troubles musculosquelettiques Du stress et des risques psychosociaux Des problèmes de maintien dans l’emploi de travailleurs vieillissants, de pénibilité du travail lié La nécessité d’évaluer les risques Pour plus d’infos : ARACT Pays de la Loire : ANACT :

24 La PACT De quoi s’agit-il ? Montants des aides : Pour plus d’infos :
PACT = Prestation d’Amélioration des Conditions de Travail Participation financière d’un accompagnement consultant pour des projets d’amélioration de la performance d’entreprise ayant une ou des actions d’amélioration des conditions de travail entrant dans une démarche concertée et participative. Montants des aides : Entreprise de moins de 50 salariés : 80% du coût HT de l'accompagnement consultant Entreprise entre 50 salariés et 2000 salariés : 50 % du coût HT de l'accompagnement consultant Pour plus d’infos : Région Pays de la Loire : ARACT Pays de la Loire (Guénolé TREBOSSEN - Tél : Type de projets : Favoriser le développement des compétences et les parcours professionnels des salariés tout au long de la vie Favoriser l'emploi des séniors ou l'intégration des salariés (dont les jeunes) Mettre en place des indicateurs de conditions de travail et de qualité de vie au travail (questionnaire auprès du personnel, interprétation concertées des données) Mieux intégrer les conditions de travail dans votre projet d'investissement ou d'évolution organisationnelle, L'ARACT peut vous aider à construire ce projet. S'il s'appuie sur les conditions de travail et sur une démarche concertée et participative, vous pourrez (sous certaines conditions) bénéficier du financement PACT proposé par la Région des Pays de la Loire pour l'intervention d'un consultant privé.

25 Aides pour la substitution des substances soumises à autorisation
Aide à l’innovation Crédit impôt recherche (CIR) Crédit impôt innovation Fonds unique interministériel (FUI) Prêt pour l’innovation (PPI) Projets structurants des Pôles de Compétitivité (PSPC) Appels à projets

26 Aides et prestations pour le maintien dans l'emploi
Les acteurs

27 L'AGEFIPH Organisme collecteur Organisme financeur pour les employeurs
Etude ergonomique Recherche et mise en œuvre de solutions de maintien dans l'emploi Formation professionnelle Tutorat : financement de l'intervention d'une ressource interne à l'entreprise générée par la handicap du salarié Communication handicap auditif …

28 Le SAMETH Pour qui ? Avec qui ? Pour quoi faire ?
Entreprises privées et leurs salariés (CDI ou CDD de + de 6 mois) Avec qui ? Les conseillers Sameth, présents dans chaque département en collaboration notamment avec les services de santé au travail, la Carsat, les organismes de bilan ou de formation Pour quoi faire ? Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l'emploi Analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées Mobilisation des aides et prestations techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de la solution de maintien Pour qui ? Entreprises privées et leurs salariés (CDI ou CDD de + de 6 mois), y compris les entreprises sous accord agréé qui ont atteint leur quota de 6% Les conseillers Sameth apportent aides et conseils aux employeurs et aux personnes handicapées à toutes les étapes de la démarche, en fonction des besoins rencontrés Travail toutjours dans les entreprises

29 Le SAMETH Combien ça coûte ? Comment bénéficier du service ?
Le service est gratuit pour l’entreprise car totalement financé par l’Agefiph Comment bénéficier du service ? Prendre contact avec le Sameth de votre département : Les adresses de tous les Sameth Les conseillers Sameth apportent aides et conseils aux employeurs et aux personnes handicapées à toutes les étapes de la démarche, en fonction des besoins rencontrés :

30 Les Services de Santé au Travail
Cellule "maintien dans l'emploi" : intervient à la demande du médecin du travail de l'entreprise Accompagne le salarié Études de postes pour proposer des améliorations des conditions de travail et favoriser le maintien dans l’emploi Partenariat avec les organismes de maintien dans l'emploi Sstrn : cellule maintien dans l'emploi composée d'un médecin du travail, d'une assistante sociale, de 2 ergonomes, d'une psy du travail Accompagne et rend acteur le salarié dans sa démarche de maintien dans l'emploi

31 Le service social de la CARSAT
Informe, conseille et soutient le salarié par un accompagnement individuel ou collectif Intervient dans une approche globale en relation avec la CPAM, les SST et le SAMETH