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La politique en faveur des personnes âgées LUNDI 05 DECEMBRE 2011. CAFDES A.R.I.F Promotion V.

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2 La politique en faveur des personnes âgées LUNDI 05 DECEMBRE CAFDES A.R.I.F Promotion V

3 Un constat partagé Amélioration des conditions de vie et de travail, des progrès des sciences et des techniques, ainsi que les progrès en matière de santé : Conséquence : - Allongement de lespérance de vie, - Un vieillissement meilleur.

4 Un constat En 2010 les Français vivent en moyenne 78 ans et les Françaises 85 ans. Sc.Hu Une longévité qui saccompagne parfois de diverses pathologies conduisant certaines personnes à des pertes dautonomie plus ou moins graves Ainsi, sur le plan général, les conséquences du vieillissement sont plus complexes. Financement des retraites et de la dépendance. De la manière dont les politiques publiques anticiperont le choc temporaire lié à larrivée à lâge de la retraite puis à celui du grand âge des générations du babyboom seront décisive. Comment organiser une société dans laquelle les individus vivront et seront actifs plus longtemps ?

5 SOMMAIRE I- Compréhension des notions utilisées : vieillissement et personnes âgées. A- Les caractéristiques du vieillissement. a- Quest ce que le vieillissement ? b- Ou commence le vieillissement ? c- Une évolution rapide du vieillissement. B- Définition du concept de Personne Âgée. a- Quest ce quune personne âgée ? b- Typologie dune personne âgée.

6 SOMMAIRE II- Cadre législatif des politiques publiques et sociales envers les personnes âgées A- Naissance dune politique sociale en faveur des personnes âgées. B- Evolution de la politique sociale C- Les orientations récentes et actuelles

7 SOMMAIRE III- Dispositifs daccompagnement et Dépendance. A- Evaluation de la dépendance a- La grille AGGIR b- Les six groupes iso-ressources c - Le modèle de la coupe PATHOS B- LASPA une allocation unique pour un revenu de retraite minimal simplifié C- LAllocation Personnalisée dAutonomie (liée à la dépendance)

8 SOMMAIRE IV – Dispositifs en faveur des personnes âgées A - Dispositifs, a- De la convention tripartite à des Contrats Pluriannuels dObjectifs et de Moyens (CPOM) obligatoires b- Dispositifs structurels, c- Dispositifs daccompagnement, B - Dispositifs financiers : C - Les Acteurs des politiques sociales en faveurs des P.A, LEtat : rôle de lEtat dans un contexte décentralisé. Le département : un rôle majeur.

9 SOMMAIRE IV- Un enjeu majeur des politiques publiques : La question de la maltraitance A- Définition de la maltraitance B- Caractéristiques de la maltraitance C- Lutter contre la maltraitance a – recours au médiateur b – les outils de la loi du 02 janvier 2002 c – létat de fragilité de la personne âgée D- Responsabilité pénale E- Vers la bientraitance

10 I - COMPRÉHENSION DES NOTIONS UTILISÉES : VIEILLISSEMENT ET PERSONNE ÂGÉE.

11 I- Compréhension des notions utilisées : vieillissement et personne âgée. A- Quest-ce que le vieillissement ? Le dictionnaire Larousse définit le vieillissement de plusieurs manières : - Ensemble des phénomènes qui marquent l'évolution d'un organisme vivant vers la mort : Le vieillissement de la peau. - Affaiblissement naturel des facultés physiques et psychiques dû à l'âge. - Fait pour un groupe de voir sa moyenne d'âge s'élever progressivement : Lencyclopédie Agora définit le vieillissement comme : - L'ensemble des phénomènes qui altèrent progressivement les cellules de l'organisme vivant. C'est le vieillissement de l'individu. - On parle aussi du vieillissement d'une population. C'est l'augmentation, dans la population totale, de la proportion des personnes âgées de plus de 65 ans par rapport à celle des jeunes.

12 Compréhension des notions utilisées : vieillissement et personne âgée. Selon les travaux de Christine Rajon-Roux et Roxane Simon-Prel, On distingue 4 facteurs du vieillissement: - Le vieillissement biologique : ensemble des modifications cellulaires, tissulaires, morphologiques, anatomiques et physiologiques, apparentes ou non, de lorganisme. - Le vieillissement intellectuel : correspondant à un ralentissement des fonctions cognitives, une diminution des facultés dattention, de concentration, dapprentissage, - Le vieillissement affectif : il sagit dun désinvestissement affectif. - Le vieillissement social : difficulté dadaptation à lévolution du monde, altération de limage de soi.

13 b-Une évolution rapide du vieillissement en France En France, le processus sera marqué par une nette accélération depuis 2005 jusquà 2035 : alors quen 2005, 20,8 % de la population résidant en France métropolitaine avait 60 ans ou plus, cette proportion pourrait atteindre le seuil des 30 % dès Le baby boom, phénomène de rattrapage des naissances commun à de nombreux pays occidentaux après cinq ans de guerre, a été particulièrement important en France puisquil a duré près de trente ans ( ). Le vieillissement de ces générations va déferler en plusieurs vagues au cours des cinquante prochaines années : les premiers « papy-boomers » atteignant aujourdhui lâge de la retraite entreront dans le quatrième âge vers 2025 et séteindront au cours des années 2040.

14 b-Une évolution rapide du vieillissement en France Les générations nées dans les années 60 et 70 connaîtront le même cheminement 20 et 30 ans plus tard jusquà leur disparition dans les années 2060 et les projections suivantes de population pour la France métropolitaine selon lINSEE: Il peut être constaté quen 2050 : – le nombre des personnes âgées de 60 ans ou plus devrait saccroître de près de 50 % par rapport à aujourdhui, la hausse la plus forte se produisant dans les années En conséquence, près dun habitant sur trois aurait alors plus de soixante ans contre près dun sur cinq en 2010 et dun sur quatre à compter de 2020 ;

15 b-Une évolution rapide du vieillissement en France. Laugmentation de lespérance de vie à la naissance constitue un autre facteur de laccroissement du vieillissement puisque chaque année nous gagnons un trimestre despérance de vie. Ce gain annuel est aujourdhui principalement dû aux progrès de la lutte contre les maladies cardio-vasculaires et les cancers et devrait encore perdurer, selon le professeur Étienne-Émile Baulieu. Lespérance de vie des enfants nés en 2009 est de 84 ans et 5 mois pour les filles – supérieure de deux ans à la moyenne de lUnion européenne – et de 77 ans et 8 mois pour les garçons – niveau de la moyenne des principaux pays européens

16 c- Evolution des termes du vieillissement : où commence la vieillesse ? Le groupe des vieillards est, depuis la fin du XVIIIe siècle, la catégorie âgée de 60 ans et plus. La retraite étant devenue, depuis la seconde guerre mondiale, une expérience de masse, lâge déligibilité pour la pension de retraite du plus grand nombre désigne lâge dentrée dans la vieillesse cest-à-dire 60 ans pour les deux sexes en France ou 65 ans dans la plupart des pays européens et aux États-Unis.

17 c- Evolution des termes du vieillissement : où commence la vieillesse ? Simultanément, on parle à partir des années 1980 de lémergence dun « quatrième âge » qui regroupe aujourdhui les « personnes âgées dépendantes ». La création de la Prestation spécifique dépendance (PSD) en 1997, devenue lAllocation personnalisée dautonomie (APA), a contribué à la reconnaissance sociale et juridique de cette nouvelle catégorie dâge. Elle fait référence aux personnes de plus de 85 ans, âge où le « risque dépendance » augmente de manière importante. Entre les deux, une nouvelle catégorie se dessine, que lon peut appeler « personnes âgées autonomes », lorsque les problèmes de santé et les handicaps commencent à apparaître.

18 B- Définition dune personne âgée : a- Quest-ce quune personne âgée ? - En référence à lâge de la personne : tout individu de soixante cinq ans ou plus est considéré comme personne âgée. Il est habituel de distinguer les personnes du troisième âge cest-à-dire de 60/65 ans à 75/80 ans et celles du quatrième âge de 75/80 ans et plus. - En référence à un statut social : serait considérée comme personne âgée, toute personne non productive, à la retraite.

19 B- Définition dune personne âgée : a- Quest-ce quune personne âgée ? - Par exemple, lINSEE en 2005 considère comme une « personne âgée » tout individu de plus de 65 ans.

20 B- Définition dune personne âgée : a- Quest-ce quune personne âgée ? Commentaire: Il semble aujourdhui obsolète de considérer la population « senior » comme faisant partie de la vieillesse lorsquon sait que lapparition du risque dépendance intervient vers 80 ans en moyenne. En outre, il ne faut pas négliger lhétérogénéité de ces différents groupes dâges, si bien quon ne peut plus assimiler lensemble des personnes très âgées à la dépendance. - Il nexiste pas de définition stricte de la personne âgée. Plusieurs approches sont possibles :

21 b-Typologie des personnes âgées : un groupe hétérogène. - Les jeunes retraités : Ce sont le plus souvent des personnes âgées de moins de 70 ans, qui sont caractérisés par 3 temps : Le temps de la mobilité : Le temps de la vie conjugale: Le temps de la grand-parenté et de laide aux parents âgés :

22 b-Typologie des personnes âgées : un groupe hétérogène. Les personnes très âgées Le risque de vulnérabilité et puis de fragilité est très grand, ces personnes peuvent être brutalement précipitées dans le système socio-sanitaire et le seuil de fragilité. Il sagit de personnes âgées approchant ou dépassant les 80 ans. Il dégage deux grandes tendances : - Le repli sur lespace - La baisse de sociabilité.

23 b-Typologie des personnes âgées : un groupe hétérogène. Les personnes âgées dépendantes (au domicile) Cette catégorie sest progressivement imposée au cours des années 1980 et Elles présentent des handicaps plus ou moins lourds. En 2007, plus dun million de personnes recevaient lAllocation personnalisée dautonomie. Question qui sera abordée plus loin.

24 b-Typologie des personnes âgées : un groupe hétérogène. Les personnes âgées vivant en institution Les structures dhébergement pour personnes âgées accueillent un faible partie des 60 ans et plus (environ 5%), la proportion augmentent aux âges élevés (plus du quart des 90 et plus)

25 b-Typologie des personnes âgées : un groupe hétérogène. Les personnes âgées immigrées. La population immigrée vieillit, ceux qui sont arrivés en France au cours des années 1960 parvenant à la retraite. Parmi les 60 ans, on compte 8% dimmigrés. La grande majorité demeure en France après leur retraite.

26 II- Cadre législatif des politiques publiques et sociales envers les personnes âgées. A- Naissance dune politique sociale en faveur des personnes âgées. - Cest la loi de 1905 qui pose le principe de lassistance obligatoire aux vieillards indigents, infirmes et incurables. Cette disposition légale offre ainsi aux personnes âgées sans revenus la possibilité dêtre accueillies dans des hospices ou de percevoir une pension. - Cette législation est complétée par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes et par celle du 30 avril 1930 sur les assurances sociales qui tentaient de garantir un revenu minimum vieillesse.

27 II- Cadre législatif des politiques publiques et sociales envers les personnes âgées. A- Naissance dune politique sociale en faveur des personnes âgées. En 1945 : Lendemain de la guerre. En réponse à cette configuration, les pouvoirs publics instaure la branche vieillesse de la Sécurité Sociale par lordonnance du 04/10/1945, correspondant au risque social de devenir vieux. Le premier système de protection sociale en faveur des personnes âgées s'est donc construit autour du revenu au lendemain de la seconde guerre mondiale. Un régime fondé sur le principe de redistribution et de solidarité entre générations. Les actifs payent pour les pensions des retraités.

28 II- Cadre législatif des politiques publiques et sociales envers les personnes âgées. A- Naissance dune politique sociale en faveur des personnes âgées. A partir de 1947 se mettent en place des régimes complémentaires de retraite. La lutte contre la pauvreté des personnes âgées, en plus des systèmes de retraite, sest concrétisée avec la création du minimum vieillesse en 1956 ; la création des pensions de réversion ; la création de lallocation veuvage. Au début des années 1960, la notion de politique vieillesse fait son apparition.

29 B- Evolution des politiques sociales en faveur des personnes âgées constitue le véritable point de départ de la politique gérontologique française. Les résultats des réflexions engagées par cette commission ont été publiées en 1962 sous la forme dun rapport Laroque, du nom du Président de la dite commission.

30 B- Evolution des politiques sociales en faveur des personnes âgées. Sont déjà clairement énoncés dans le rapport Laroque les objectifs qui sont encore dactualité : - Changer le regard sur la vieillesse, ne pas exclure de lemploi les personnes âgées ; - Développer la prévention ; - Développer la coordination entre les politiques sectorielles au niveau national et entre les actions locales ; - Mettre en œuvre une politique dactions médico-sociales qui privilégie le soutien à domicile grâce à ladaptation des logements individuels et au développement des services daide et de soins à domicile.

31 B- Evolution des politiques sociales en faveur des personnes âgées. Les préconisations qui ouvrent une nouvelle vision des politiques publiques et sociales se sont opérées à travers plusieurs circulaires : - Par la circulaire du 24/09/1971, le Gouvernement a décidé de créer une fondation nationale de gérontologie, cest-à-dire un organe détude ou de recherche sur les questions de la vieillesse. - La circulaire du 1er/02/1972 a déterminé, quant à elle, lorganisation et la réalisation dun programme finalisé pour le maintien à domicile des personnes âgées. - La loi de janvier 1978 complétant la loi hospitalière de décembre 1970 définit les services et unités de long séjour ainsi que leur mode de financement par une double tarification : forfait soins et forfait hébergement.

32 B- Evolution des politiques sociales en faveur des personnes âgées : les lois de décentralisation confient aux départements la responsabilité de laction sociale et de laide sociale en particulier pour les personnes âgées. Les départements commencent à sorganiser sur la base de leurs compétences en envisageant la mise en place dun dispositif de coordination locale en vue dassurer une efficacité et la cohérence du maintien à domicile : cest la circulaire du 07/04/1982 qui formalise cette donnée. De plus, des Comités Départementaux des Retraités et des Personnes Agées (CODERPA) ont été instituées par le décret du 04/08/1982.

33 B- Evolution des politiques sociales en faveur des personnes âgées 1991 : - Création dun service départemental médico-social de soins aux personnes âgées dépendantes avec des équipes locales chargées dattribuer les prestations, de coordonner les organismes de prise en charge et dévaluer lefficacité des services rendus.

34 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : En 1997, Cest la mise en place de la Prestation Spécifique Dépendance P.S.D par la Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 : Cette nouvelle prestation est soumise à condition de ressources et récupérable lors de la succession. Elle est financée par le département et est pour partie une substitution à l ACTP(Allocation Compensatrice pour personne handicapée) destinées aux personnes handicapées vieillissantes. Lévaluation des besoins daide est réalisée via la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique, Groupe iso-ressources).

35 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : En 2001: cest la création de lAide Personnalisée dAutonomie Loi n° du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle instaure le droit à lAPA pour toute personne « incapable dassumer les conséquences du manque ou de la perte dautonomie lié à son état physique ou mental ». Elle apporte un critère dattribution avec la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie groupes Iso Ressources). Par rapport à la SPD qui finançait les 3 premiers niveaux, la loi finance les quatre niveaux de dépendance les plus sévères.

36 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : En 2002, La loi du 2 janvier 2002 vise à la protection des personnes âgées au sein dune institution. Elle précise dans son article 7 que lexercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico- sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. » Plusieurs circulaires émises par la Direction Générale de lAction Sociale ont des incidences sur la protection des personnes vulnérables, notamment des personnes âgées (circulaires DGAS du 30 avril 2002, du 3 mai 2002, du 22 mars 2007). Lorientation majeure de cette loi est la définition des droits fondamentaux des personnes, en mettant en associant lusager et de son entourage dans la mise en œuvre de sa prise en charge.

37 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : En 2003 : La nouvelle Loi n° du 31 mars 2003, définit, tant en dépenses qu'en recettes, les solutions permettant d'assurer le « rééquilibrage » financier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), afin de faire face à la rapide montée en charge de cette prestation, et des coûts correspondants pour les conseils généraux. Avec la décentralisation, les départements sont en difficultés de financement des prestations dautonomie. Cette question reste cependant un enjeu nation. Cela va produire une modification de la loi de juillet 2001.

38 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : En Novembre Le premier plan « Dépendance » va voir le jour. La canicule daoût 2003 a bousculé tous les acteurs de cette politique gérontologique, mettant en évidence lisolement dun trop grand nombre de nos concitoyens âgés et labsence de système dalerte et de veille. ( décès) qui a particulièrement touché les personnes les plus fragiles et notamment les personnes âgées, va amener le gouvernement de Jean Pierre Raffarin à se pencher sur l'amélioration des conditions de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie

39 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : : Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour lautonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour l'autonomie. * La création de la journée de la solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d'une contribution assise sur les salaires pour les employeurs. * Les fonds reçus sont gérés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui se substitue au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA).

40 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : : Loi n° du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle a complété la décentralisation en confortant la compétence générale du département en matière daction sociale en faveur des personnes âgées : il devient le seul pilote de la coordination gérontologique. Pour que cet accroissement de responsabilité saccompagne dune concertation renouvelée avec les personnes âgées, le Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA), instance consultative, est placé auprès du président du Conseil général.

41 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : Le plan national Bien vieillir 2007 /2009 Il vise globalement la population des personnes de 60 à 80 ans et tend à développer le concept de « vieillissement réussi» défini par l'OMS en 2002, comme « le processus d'optimisation des possibilités de santé, de participation et de sécurité dans le but d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées tout au long de leur vie ». Il a pour objectifs généraux de favoriser la prévention des complications de santé, de lutter contre la solitude en renforçant le rôle social « des Seniors », d'améliorer l'environnement individuel et collectif ainsi que la qualité de vie des personnes âgées.

42 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : Le plan 'Solidarité Grand Age « 2007/2012 ) Il est axé principalement sur 4 grands domaines et repose sur une augmentation de 2,3 Md des crédits que consacre l'assurance-maladie aux personnes âgées: -Donner aux personnes âgées dépendantes le libre choix de rester chez elles: en développant les services de soins et d'aide à domicile; en soutenant davantage les aidants familiaux; en assurant une continuité entre domicile et maison de retraite. -Inventer la maison de retraite de demain et permettre aux personnes âgées vulnérables de mieux y vivre, en augmentant le nombre de soignants, en améliorant la qualité de vie, en maîtrisant les prix;

43 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : Le plan 'Solidarité Grand Age « 2007/2012 ) -Adapter l'hôpital aux personnes âgées, en développant la filière gériatrique et en resserrant des liens tant avec le domicile qu'avec la maison de retraite; -Insuffler une nouvelle dynamique à la recherche et à la prévention; -Assurer pour l'avenir le financement solidaire de la dépendance, afin de garantir un haut niveau de protection sociale face à la dépendance (lancement d'une mission d'étude et de propositions).

44 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : Le Plan « Alzheimer » La maladie d'Alzheimer et les affections apparentées constituent un défi majeur de santé publique pour notre société: en France, elles toucheraient environ personnes et l'on estime à plus de le nombre de nouveaux cas chaque année, seuls bénéficiant d'une prise en charge.

45 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : Le Plan « Alzheimer » Or, du fait principalement du vieillissement de la population et de l'amélioration du diagnostic, les projections pour les années à venir sont trés inquiétantes: si les choses n'évoluent pas notamment au niveau de la recherche, 1,3 million de personnes en seraient atteintes dès C'est pourquoi, la maladie a été déclarée priorité présidentielle et qu'un plan Alzheimer a été présenté en février 2008.

46 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : Le Plan « Alzheimer » Son objectif: permettre de mettre en place, sur l'ensemble du territoire, des mesures adaptées susceptibles d'améliorer la prise en charge des patients et la qualité de vie de leur entourage. Celui- ci prévoit une enveloppe budgétaire de 1,6 Md sur 5 ans, dont 1,2 Md pour le volet médico-social, 200 M pour le volet sanitaire et 200 M pour le volet recherche.

47 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires (HPST\ : La loi répond à 5 objectifs majeurs: pérenniser notre système de santé, tout en améliorant sa qualité, augmenter ses performances, améliorer son efficience et réduire les inégalités d'accès à la santé. Elle s'est traduite par: Une nouvelle planification sociale et médico-sociale. Une approche désormais transversale des problématiques de santé; La réforme est basée sur le renforcement du niveau régional comme niveau pertinent de pilotage des politiques d'Etat et d'assurance maladie en lien avec la révision générale des politiques publiques (RGPP).

48 C- Les textes marquant les orientations récentes des politiques publiques et sociales en faveur des personnes âgées : La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, a la santé et aux territoires (HPST\ : L'attribution de compétences médico-sociales aux Agences répond à la volonté de développer des passerelles entre le sanitaire et le médico-social, afin d'encourager la transversalité dans les soins et l'accompagnement des personnes dépendantes : nécessité de prendre en compte le parcours de soins, d'éviter le recours « excessif et parfois non justifié» aux urgences et les hospitalisations inutiles, ce qui suppose une meilleure articulation entre les différents acteurs que sont la Médecine de ville, l'EHPAD et l'hôpital.

49 III – Dispositifs et acteur en faveur des personnes âgées

50 La loi HPST Réforme et Dispositifs daccompagnement institués Création et attribution des ARS dans le champ du médico-social

51 A – Les Dispositifs Evaluation de la dépendance - La grille Aggir (autonomie gérontologique groupe iso-ressources). - Les 17 variables de lévaluation

52 Dispositifs La grille AGGIR. Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale Autonomie gérontologie groupes iso- ressources (Aggir). Elle contient dix variables dites discriminantes, se rapportant à la perte d'autonomie physique et psychique : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination urinaire et anale, transferts, déplacement à l'intérieur de la maison, déplacement à l'extérieur, communication à distance. La grille comprend par ailleurs sept variables dites illustratives, se rapportant à la perte d'autonomie domestique et sociale : gestion, cuisine, ménage, transports, achats, suivi du traitement, activités de temps libre. Les six groupes iso-ressources. Les données recueillies à l'aide de la grille Aggir sont traitées selon un mode de calcul unique qui permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides techniques et des aides directes à la personne, nécessitées par son état (CASF, art. R ).

53 Dispositifs c- Le modèle de la coupe PATHOS Il est nécessaire de distinguer la charge en soins médicaux et techniques en lien avec la poly-pathologie des soins dhygiène et de laide aux actes essentiels de la vie ou « soins de base ». Un nouvel outil est ainsi élaboré : le modèle PATHOS.

54 Dispositifs c- Le modèle de la coupe PATHOS Cest un système dinformation sur les niveaux de soins nécessaires pour la prise en charge de la poly-pathologie des personnes âgées, le modèle PATHOS est élaboré en 2001 en partenariat avec le syndicat national de gérontologie clinique et le service médical de la caisse dassurance maladie.

55 Dispositifs B-LASPA une allocation unique pour un revenu de retraite minimal simplifié Depuis le 1er janvier 2007, une allocation unique, l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), remplace l'ancien "revenu minimal de retraite", qui recouvrait une dizaine de prestations différentes.

56 Dispositifs B-LASPA une allocation unique pour un revenu de retraite minimal simplifié Cependant les personnes titulaires du minimum vieillesse avant cette date vont continuer à percevoir leurs allocations selon les anciennes dispositions. Elles peuvent toutefois faire le choix de renoncer définitivement au minimum vieillesse, pour bénéficier de l'ASPA.

57 Dispositifs L'APA-Allocation-Personnalisée d'Autonomie (liée à la dépendance) L'Allocation Personnalisée d'Autonomie a été instituée par la loi du 2 juillet 2001, Réforme de lAPA en avril 2009, Le droit à L'APA

58 Dispositifs L'admission d'urgence. Au regard de la fragilité des personnes bénéficiaires de l'aide aux personnes âgées, l'admission d'urgence peut être prononcée par le maire.

59 Dispositifs La nature de l'allocation - L'APA est une aide sociale qui figure dans le Code de l'action sociale et des familles, - Son attribution est décidée par le président du conseil général, - Son financement est majoritairement à la charge des départements - Elle est universelle puisqu'elle nest soumise à aucune condition de ressources,

60 Dispositifs L'objet de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. L'objet de l'allocation personnalisée d'autonomie versée à domicile est de prendre en charge des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale composée au moins d'un médecin et d'un travailleur social.

61 Dispositifs L'obligation de conventionnement Dés lors que la dépendance moyenne des personnes âgées accueillies dans l'établissement dépasse un certain seuil, les établissements d'hébergement pour personnes âgées et les établissements de santé dispensant des soins de longue durée doivent être conventionnés.

62 Dispositifs Le délai de notification de la décision. Le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet par le demandeur pour lui notifier la décision relative a l'allocation personnalisée d'autonomie. A défaut dune notification dans les deux mois de ce dépôt, l'allocation est réputée accordée pour un montant forfaitaire, jusqu'à la notification de la décision. Les modalités de calcul. Les modalités de calcul de la participation du bénéficiaire hébergé dans un établissement sont précisées à l'article R du Code de l'action sociale et des familles. Contrôle de la mise en œuvre de lAPA Dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil général le ou les salaries ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est affectée la prestation (CASF, art. L , al. 1).

63 Dispositifs L'objet de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement. L'allocation personnalisée d'autonomie en établissement couvre les dépenses d'aide à la vie quotidienne correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne (tarif de l'établissement afférent à la dépendance), diminuées du ticket modérateur (CASF, art. L ).

64 Dispositifs structurels Les petits établissements. Conformément a l'article L du Code de l'action sociale et des familles, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dune capacité inférieure à 25 places autorisées sont assimilés au domicile pour la mise en œuvre de l'APA. Les établissements pénitentiaires. Dans une note d'information de novembre 2002, la direction générale de l'action sociale précise que les personnes âgées de plus de 60 ans en établissement pénitentiaire peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie. Les foyers migrants. Pour les foyers de travailleurs migrants non reconnus comme établissements d'hébergement pour personnes âgées, ce sont les règles relatives à lAPA à domicile qui s'appliquent. Les communautés religieuses. Les communautés religieuses gérées par des congrégations et qui accueillent des religieux à la retraite ne sont pas des établissements sociaux et médico-sociaux soumis à la loi du 2 janvier De ce fait, elles relèvent de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. L'accueil familial. Lorsque la personne âgée est accueillie dans le cadre de l'accueil familial à titre onéreux, elle est considérée comme vivant à domicile pour le versement de l'APA.

65 Dispositifs structurels Les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont agréés au titre de l'article L du Code du travail et assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile, des prestations de services ménagers et des prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels assimilés à des actes de la vie quotidienne (hormis ceux réalisés sur prescription médicale). Ces services proposent, par l'intermédiaire notamment des auxiliaires de vie sociale, un soutien à domicile, la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie quotidienne et le maintien ou le développement des activités sociales et des liens avec l'entourage. Une évaluation des besoins de la personne identifie les prestations nécessaires dans un plan individualisé d'aide et d'accompagnement (CASF, art. D ).

66 Dispositifs structurels Les structures d'accompagnement et de répit – Ces structures, lancées par le programme pluriannuel sont ouvertes aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer sans exclusivité. Elles doivent donc pouvoir accueillir des personnes âgées dépendantes ne souffrant pas de cette affection a la condition que soit assurées les conditions matérielles de leur cohabitation. – Leur création repose sur trois objectifs : proposer une vie sociale à la personne malade au travers d'activités et de rencontres ; offrir a l'aidant un moment de répit indispensable à la poursuite de son accompagnement ; proposer un programme d'activités individualisées ayant pour but de maintenir l'autonomie de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne.

67 Dispositifs structurels Les MAIA Les maisons pour l'autonomie et l'intégration des personnes malades d'Alzheimer (MAIA), prévues initialement a titre expérimental, devraient être généralisées, sous réserve d'être labellisées. Selon le plan Alzheimer , ces structures doivent devenir des portes d'entrée uniques pour l'accueil et l'orientation des malades et de leur entourage afin d'élaborer une prise en charge et un suivi personnalisé du malade (Circ. n° DGAS/DSS/DHOS/2009/195, 6 juil. 2009). Les départements seront responsables de la structuration de ces lieux uniques, avec le soutien des agences régionales de la santé, dans le cadre dun accord cadre. Les logements-foyers Les logements-foyers sont définis comme des établissements publics ou privés destinés au logement collectif, à titre de résidence principale, des personnes âgées ou handicapées. Ces structures offrent à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, des locaux communs affectés à la vie collective (CCH code de la construction et de lhabitation, art. L ) et un ensemble de prestations facultatives telles que la restauration, le blanchissage du linge et la surveillance médicale des personnes. Les logements-foyers peuvent ainsi être médicalisés, même s'il ne s'agit pas de leur vocation initiale. Ces établissements s'adressent en principe à des personnes âgées valides.

68 Dispositifs structurels Les maisons de retraite Les maisons de retraite sont des établissements d'hébergement pour personnes âgées, dotés de services et de prestations collectives. Ces services peuvent varier dune catégorie a l'autre selon qu'elles sont : – habilitées ou non au titre de l'aide sociale ; – conventionnées ou non au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) – dotées ou non de section de cure médicale Les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes Les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) sont des structures assurant l'hébergement de personnes âgées désorientées et qui s'organisent autour de la prise en charge de la dépendance. Elles peuvent être médicalisées ou non.

69 Dispositifs structurels Les unités de vie Les unités de vie sont de petits établissements dont le projet est l'accueil des personnes dans leur environnement de vie proche La gestion et la coordination de l'unité de vie sont placées sous la responsabilité de la maitresse de maison. La structure regroupe en moyenne une douzaine de personnes âgées accompagnées par des personnels propres á l'établissement ou externes à celui-ci. Les résidents peuvent bénéficier de l'aide sociale. Par ailleurs, la structure peut se voir attribuer des subventions venant diminuer le tarif lie á la prise en charge des personnes. Les cantous Les cantous sont des unités de vie spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées présentant une détérioration intellectuelle voire une démence (Arr. 26 avr. 1999, JO 27 avr). Ce type d'établissements doit impérativement s'inscrire dans un réseau gérontologique, et la présence d'un médecin coordonnateur compétent en gérontologie ou à défaut un conventionnement avec un service gériatrique est fondamental. Une convention avec le secteur psychiatrique est également souhaitable

70 Dispositifs structurels Les structures d'accueil temporaire Les structures d'accueil temporaire sont destinées à accueillir, de façon temporaire, des personnes handicapées de tout âge et des personnes Âgées. L'accueil temporaire a pour ambition de développer ou de maintenir les acquis et l'autonomie de la personne accueillie, ainsi que de faciliter ou de préserver son intégration sociale. II est organisé sur une durée limitée, le cas échéant sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, y compris en accueil de jour et en complément des prises en charge habituelles en établissements et services (CASF, art. D ). Les résidences-services Les résidences-services pour personnes âgées sont en général des complexes immobiliers du secteur privé lucratif accueillant une population autonome. II y est proposé, outre des logements à la location ou à l'achat, un ensemble de prestations que les résidents sont libres d'utiliser. Ces prestations vont de l'animation à la restauration, à l'usage d'infrastructures internes à la résidence. Du point de vue de la surveillance des personnes, elles possèdent généralement une centrale téléphonique fonctionnant jour et nuit. Ces logements conviennent à des personnes souhaitant vivre à domicile, dans un logement collectif de standing, pouvant honorer financièrement un loyer parfois onéreux.

71 Dispositifs structurels L'HAD en établissement Depuis le 1er mars 2007, l'hospitalisation à domicile (HAD) peut s'effectuer dans les établissements hébergeant des personnes âgées et ce, afin de permettre une alternative à l'hospitalisation. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si son état de santé exige une intervention technique qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission répond a différentes conditions de prise en charge définies par arrêté ministériel (Arr. 16 mars 2007, JO 25 mars), variables selon la nature des soins, leur complexité et l'ampleur des moyens à utiliser (C. santé publ.,art. R ). Les unités de soins de longue durée Les établissements du secteur sanitaire recouvrent trois types de structures : les établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH), ceux ne participant pas au service public hospitalier et les établissements publics de santé. L'unité de soins de longue durée (USLD) a pour objectif d'assurer l'hébergement des personnes ayant perdu leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien (C. santé publ., art. L , 2 0). Elle a donc une mission d'accueil et de soins. De manière plus précise, I'USLD accueille et prend en charge des personnes présentant une pathologie organique ou une polypathologie soit active au long cours, soit susceptible d'épisodes répétés de décompensation et pouvant entraîner ou aggraver une perte d'autonomie. Par conséquent, l'état de ces personnes nécessite un suivi rapproché, des actes médicaux, une permanence médicale, une présence infirmière continue et l'accès à un plateau technique minimum et leur prise en charge nécessite à la fois un projet de vie, un projet danimation et de vie sociale et un projet de soins.

72 Dispositifs structurels Les SSIAD assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous La forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès de personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes mais également d'adultes de moins de 60 ans présentant un handicap, atteints de pathologies chroniques ou de certaines affections (CASF, art. D ). Les SSIAD ont vocation à : – éviter aux personnes âgées malades ou dépendantes, l'hospitalisation lors de la phase aiguë d'une affection pouvant être traitée à domicile ; – faciliter les retours à domicile à la suite d'une hospitalisation. – prévenir une dégradation progressive de l'état des personnes et leur admission en service de cure médicale ou dans les services de long séjour des établissements hospitaliers.

73 Dispositifs financiers Les Aides Le droit aux allocations. Les personnes âgées ont droit aux aides au logement (allocation de logement a caractère social et aide personnalisée au logement) dans les conditions de droit commun. L'allocation simple. L'allocation simple d'aide sociale est une aide à domicile versée en espèces (CASF, art. L ). Il s'agit d'une allocation de base non contributive de vieillesse, versée aux personnes âgées qui se trouvent sans droit d'aucune sorte à une pension de retraite. L'allocation simple est, au maximum, du même montant que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (CASF, art. R ) Cette allocation est cumulable avec les ressources personnelles dont peut disposer le requérant dans la limite du même plafond de ressources que pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

74 Dispositifs financiers L'allocation représentative de services ménagers. Une aide ménagère peut être attribuée en nature ou en espèces sous la forme dune allocation représentative de services ménagers, allocation affectée que le bénéficiaire doit utiliser pour couvrir ses frais d'aide ménagère. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) nest cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers (CASF, art. L ). L'allocation de logement sociale (ALS). Outre les conditions générales de décence du logement, de ressources du bénéficiaire, de personnes à charge et de résidence principale, le demandeur d'une allocation de logement sociale (ALS) doit avoir au moins 65 ans, ou 60 ans pour les personnes inaptes au travail. L'aide personnalisée au logement (APL). L'aide personnalisée au logement peut être perçue en logements-foyers conventionnés, à condition que ceux-ci répondent à des normes de construction et d'habitation. L'aide peut aussi être perçue dans le cadre de l'accueil familial.

75 Dispositifs financiers Les aides au maintien à domicile. Les aides au maintien à domicile (aides ménagères à domicile, garde à domicile, amélioration de l'habitat) sont à la base des actions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail réalisent également des actions de coordination gérontologique ou apportent leur contribution à des établissements d'accueil ou de soins à domicile. Toute intervention de la Caisse d'assurance vieillesse auprès dun retraité repose sur une évaluation de ses besoins et de sa situation générale. Cette évaluation consiste à traiter la situation de la personne âgée de manière globale, en analysant ses conditions de vie et son environnement. Elle a vocation à déboucher sur l'élaboration dun plan d'actions personnalisé. L'aide aux vacances, les secours exceptionnels et les dons aux centenaires. L'aide aux vacances est une aide financière attribuée pour des séjours de vacances d'une durée limitée à 15 jours par an. Elle est attribuée aux retraités du régime général non soumis à l'impôt sur le revenu.

76 Dispositifs financiers Les aides aux aidants familiaux et la prévention des effets du vieillissement. Certaines caisses proposent des groupes de parole et des cycles d'information et d'échanges afin de soutenir les aidants, partager des expériences ou parfaire leurs connaissances. Concernant la prévention des effets du vieillissement, les aides proposées peuvent être techniques ou financières, voire prendre la forme de réunions thématiques. Les régimes de retraites autres que le régime général (spéciaux, non salariés, non agricoles, agricoles) exercent également une action sociale facultative en direction de leurs ressortissants. L'aide au retour au domicile après hospitalisation (ARDH). L'aide au retour au domicile après hospitalisation (ARDH) est une aide personnalisée facultative de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). L'aide s'adresse aux retraités sortant d'une hospitalisation, temporairement dépendants. Elle permet d'améliorer les conditions de vie de la personne et de recouvrer son autonomie. L'ARDH est servie dans le cadre du plan d'actions personnalisé (PAP) élaboré par la caisse a partir d'un dispositif dévaluation globale des besoins de l'intéressé.

77 Dispositifs financiers La prestation d'hébergement temporaire. La prestation d'hébergement temporaire permet de prendre en charge partiellement le coût d'un hébergement temporaire dans un établissement d'accueil pour personnes âgées. Pour pouvoir en bénéficier, le retraité doit relever des groupes iso-ressources 5 et 6 (les moins dépendants) et être rattaché au régime général à titre principal. L'aide financière peut ainsi être attribuée lors dune absence temporaire des aidants familiaux (congé, problème de sante...) ou dans d'autres situations susceptibles de rendre le maintien à domicile impossible pour une période limité (travaux dans le logement). L'aide financière peut être accordée pour un maximum de 20 jours par an. Elle est versée directement l'établissement d'accueil. La prestation d'accompagnement et de réhabilitation en faveur des personnes âgées

78 Dispositifs financiers Les aides des collectivités locales. Les collectivités locales - départements et surtout communes par le biais des centres communaux d'action sociale - peuvent fournir des aides á l'amélioration de l'habitat au titre de l'action sociale facultative. Celles-ci varient en fonction des politiques locales de ces collectivités et des financements disponibles. L'aide aux tâches ménagères représente a elle seule 80 % de la totalité des aides dispensées par les professionnels auprès des personnes âgées A titre dexemple en 2001, les aides ménagères offraient leurs services en France à bénéficiaires. Les catégories les plus fréquemment aidées étaient les personnes classées en groupe iso-ressources (GIR) 4, 5 et 6, c'est-a-dire les personnes âgées les non dépendantes, qui a elles seules représentaient environ 96 % des bénéficiaires.

79 C – Les Acteurs des politiques sociales en faveur des personnes âgées

80 Les services de lEtat Le parlement 2 ministères: Travail, emploi et santé. Solidarité et cohésion sociale Direction spécialisées (DCS, DSS) Caisse nationale de solidarité pour lautonomie. Les ARS

81 Rôle des collectivités locales La mission du département est de définir des secteurs géographiques d'intervention, de déterminer les modalités d'information du public et également de mettre en œuvre ces compétences en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination (Clic). Il est aussi chargé de veiller à la cohérence des actions de ces centres, des équipes médico-sociales ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à leur domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Enfin, il est habilité à signer des conventions avec lEtat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique (Loi n° , 13 août 2004 modifiée, art. 56).

82 Rôle des collectivités locales Le schéma départemental. Le département assure la coordination de l'action gérontologique dans le cadre dun schéma effectué conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département jusqu'au 31 décembre 2004, puis, après cette date, la mission a été remplie par le seul conseil général (CASF, art. L ).

83 Rôle des collectivités locales Le schéma départemental. Le schéma définit les territoires de coordination de l'action gérontologique de proximité, établit des modalités d'information du public et élabore les modalités de coordination des prestataires s'appuyant notamment sur des centres locaux d'information et de coordination (Clic).

84 Dispositifs Les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (Clic). Les attributions des Clic. Les centres locaux d'information et de coordination (Clic) ont une vocation pluridisciplinaire et sont destinés à coordonner les aides, les services et les soins. Il s'agit de permettre aux personnes âgées d'accéder à l'ensemble de leurs droits et de leur offrir des réponses concrètes et adaptées à leur situation. Ces centres peuvent dès lors exercer une mission d'information sur les droits et démarches, d'orientation de la personne âgée dans un dispositif d'offre de prestations, d'évaluation des besoins, de mise en œuvre d'un plan d'aide, d'échange sur les pratiques et de contribution à une mission d'observatoire. Les Clic peuvent relever dune structure associative, dun centre communal ou intercommunal d'action sociale, dune communauté de communes, dune structure médico-sociale ou sanitaire, du conseil général. Le plan pluriannuel de création des centres locaux d'information et de coordination est financé par les seuls départements (L. n° , 13 aout 2004 modifiée, art. 56).

85 LES ACTEURS en faveur des personnes âgées. L'offre de services Très schématiquement, les grands intervenants de ce secteur en pleine expansion sont, d'un point de vue juridique, les associations agréées ou non, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS), les services privés commerciaux prestataires de services. A cela, ii faut ajouter le gré a gré », c'est-a-dire le recours à des personnes physiques qui travaillent a leur propre compte. Les services d'accompagnement et d'aide a domicile constituent la plate-forme centrale des services offerts. Chaque département dispose en général de quelques organismes réalisant ou gérant ce type de prestations, notamment les centres communaux d'action sociale. Le centre communal d'action sociale Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif. Il peut aussi être intercommunal (CIAS). Il anime une action de prévention ou de développement social dans la commune. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il crée et gère des établissements et services sociaux et médico-sociaux (CASF, art. L ). Outre les aides financières, un CCAS peut proposer aux personnes âgées un certain nombre de services permettant leur maintien à domicile. Ces services - parfois effectués par divers organismes associés - peuvent notamment concerner l'animation des foyers- restaurants, le portage de repas, le recours à des aides ménagères ou à des auxiliaires de vie ou la téléassistance 24 heures sur 24. Il peut même exister, par ailleurs, des services de bénévoles dont l'activité exclusive est d'apporter un soutien moral aux personnes âgées isolées

86 IV – Un enjeu majeur des politiques publiques : La question de la maltraitance

87 A – Définition de la maltraitance En 1987, le Conseil de l'Europe a défini la maltraitance comme une violence se caractérisant par « tout acte ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique, ou à la liberté d'une autre personnes ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financières ». En 1992, le Conseil a complété cette définition par une typologie des actes de maltraitance : – Violences physiques : coups, brûlures, soins brusques sans information ou préparation, non satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie)... – Violences psychiques ou morales : langage irrespectueux ou dévalorisant, absence de considération, chantages, abus d'autorité, comportements d'infantilisation, non respect de l'intimité... – Violences matérielles et financières : vols, exigence de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadaptés... – Violences médicales ou médicamenteuses : manque de soin de base, non information sur les traitements ou les soins, abus de traitement sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non prise en compte de la douleur..... – Négligences actives : toutes formes de sévices, abus, abandons, manquements pratiqués avec la conscience de nuire, – Négligences passives : négligences relevant de l'ignorance, de l'inattention de l'entourage, Privation ou violation de droits: limitation de la liberté de la personne, privation de l'exercice des droits civiques, d'une pratique religieuse...

88 La question de la maltraitance Une définition assez large de la maltraitance tend désormais à prévaloir. Elle comprend plusieurs types de violences, souvent combinées. Les plus évidentes sont physiques : coups, brûlures, ligotages, soins brusques sans information ou préparation, non satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres... Mais à ces violences physiques s'ajoutent souvent des violences psychiques ou morales : langage irrespectueux ou dévalorisant, chantages, abus d'autorité, comportements d'infantilisation, non-respect de l'intimité ; des violences matérielles et financières : vols, exigence de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadaptés.

89 La question de la maltraitance Parfois également des violences médicales ou médicamenteuses : manque de soins de base, non-information sur les traitements ou les soins, abus de traitements sédatifs ou neuroleptiques, défaut de soins de rééducation, non-prise en compte de la douleur..., ainsi que des privations ou violations de droits : limitation de la liberté de la personne, privation de l'exercice des droits civiques, d'une pratique religieuse. A celles-ci, il faut ajouter les négligences qui constituent une forme de maltraitance lorsqu'elles sont intentionnelles.

90 B – Caractéristiques de la maltraitance La maltraitance des personnes âgées est toujours peu abordée comparativement aux violences faites aux enfants, aux femmes ou aux personnes handicapées. Elle est plus souvent psychologique et financière et perpétrée par un membre de la famille, au domicile de la personne âgée. Cela n'exclut pas la maltraitance en institutions, ã la source de laquelle on trouve des personnels mal formes, insuffisamment encadrés, épuisés ou encore en nombre insuffisant. Elle touche plus souvent les femmes que les hommes, bien que les chiffres d'hommes âgés maltraités ne cessent d'augmenter. SANCTIONS Plusieurs articles du Code pénal prévoient des sanctions en cas de maltraitance à autrui. Ces sanctions peuvent être alourdies si ces violences sont faites à des personnes dune particulière vulnérabilité résultant de leur âge. Dans d'autres hypothèses, la vulnérabilité de la victime est un élément constitutif de l'incrimination. Ainsi, au titre de la répression des atteintes aux personnes, le droit pénal intègre la vulnérabilité de la victime dans la qualification des faits en faisant de celle-ci une circonstance aggravante de différents crimes (meurtres, empoisonnement, viol, tortures et actes de barbarie) ou délits (violences volontaires, menace, administration de substances nuisibles, agressions sexuelles, non-assistance a personne en péril). La vulnérabilité de la victime est constitutive également de délits spécifiques : conditions d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine (C. pen., art ), abus d'ignorance ou de faiblesse (C. pen., art ) ou encore non-révélation de privations ou de sévices (C. pen., art ).

91 C – Lutter contre la maltraitance a- Le recours au médiateur. Toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social et médico-social, ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Cette personne rend compte de ses interventions auprès de l'intéressé ou son représentant légal et des autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés (CASF, art. L ). Les droits des usagers sont au cœur de la loi réformant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002.

92 La question de la maltraitance b- Les outils de la loi du 02 janvier La charte des droits et libertés de la personne accueillie Elle a été instaurée par la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale (JO 3 janv. 2002). Elle a une force contraignante d'un point de vue juridique. En cas de non-respect, l'autorité qui a délivré l'autorisation enjoint au gestionnaire de l'établissement de procéder à la délivrance de la charte et à l'affichage et désigne, si nécessaire, un administrateur provisoire (Arr. 8 sept. 2003, JO 9 sept.). Le règlement de fonctionnement Pour chaque établissement ou service social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service (CASF, art. L ). Celui-ci doit aussi préciser les modalités concrètes d'exercice des droits de la personne accueillie (CASF, art. R à R ). Le contrat de séjour La loi n ° du 2 janvier 2002 a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat de séjour dans tous les établissements et services médico-sociaux (CASF, art. L ). Cette obligation existait déjà dans les établissements accueillant des personnes âgées.

93 La question de la maltraitance c – la contractualisation de la qualité La convention pluriannuelle Les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements de sante assurant l'hébergement des personnes âgées qui ont un groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré supérieur á 300, ne peuvent accueillir des personnes âgées dépendantes, que s'ils ont passé une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'assurance maladie (L. n° , 20 déc modifiée).

94 La question de la maltraitance c - L'état de fragilité de la personne âgée. Le droit se préoccupe de protéger la personne âgée, au regard de son état spécifique de fragilité. Ce souci se vérifie tout particulièrement a travers les dispositions civiles. Ainsi, le droit des incapacités protège-t-il la personne âgée dont les facultés mentales sont obérées et dont le jugement est altéré par le biais des procédures de sauvegarde de justice, de tutelle, de curatelle et d'administration légale. Le droit pénal tient compte lui aussi de la vulnérabilité de la personne âgée pour organiser sa protection. Différentes dispositions tendent ainsi a garantir l'intégrité physique et patrimoniale et la participation sociale des personnes âgées..

95 D – Responsabilité pénale a- Sanctions pénales liées au délaissement. II faut ajouter que le fait de laisser une personne âgée seule, sans soin, sans contact, est une forme de maltraitance passive. Le Code pénal sanctionne le délaissement, en un lieu quelconque, dune personne qui nest pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, par une peine d'emprisonnement et une amende. A noter que si le délaissement a provoqué une mutilation, une infirmité permanente ou la mort, la sanction est aggravée (C. pen., art ; C. pen., art ). Non-assistance à personne en danger et révélation des faits délictueux. Toute personne pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour elle ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne et qui s'en abstient volontairement ou ne provoque pas le secours est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende (C. pén., art ) En outre, le fait pour quiconque, ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives, est également puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende (C. pén., art ). Les sanctions prévues par la loi en cas de violation du secret professionnel ne sont pas applicables à la personne qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives, de privations ou de sévices dont elle a eu connaissance et qui ont été infligées à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique (C. pén., art ).

96 La question de la maltraitance Violences en institutions sociales et médico-sociales. Intervention des autorités. Un système d'information intitulé « prévention des risques, inspections, signalements des maltraitances en établissements (Prisme) a été créé en 2004, dans le prolongement de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale (Arr. 10 mai 2004, JO 26 mai). Ce système permet l'administration de disposer d'éléments de connaissance quantitatifs et qualitatifs du phénomène de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux. De leur côté, les agences régionales de santé (ARS) contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, a la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux. Dans ce cadre, elles assurent le pilotage régional de ces politiques dans le champ médico-social en relation avec les préfets de département et les services des conseils généraux de la région (Circ. DGCS/2A/2010/254, 23 juil. 2010). Par ailleurs, le préfet dans le département peut prononcer la fermeture partielle ou totale, provisoire ou définitive du service ou de l'établissement en question. Ces mesures interviennent lorsque les conditions minimales de fonctionnement ne sont pas respectées, lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes sont compromis.

97 La question de la maltraitance Violences en institutions sociales et médico-sociales. Intervention des autorités. Les actions ministérielles d'observation et de prévention. La maltraitance des adultes vulnérables a trop longtemps été un phénomène sous-estimé et tabou. Ce constat est apparu dune telle acuité que, dans le cadre de la réorganisation du ministère des Affaires sociales, a été créé au sein de la Direction générale de l'action sociale (DGAS) un bureau de la protection des personnes qui a, parmi ses missions, la responsabilité de définir dans le champ social et médico-social une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, notamment celles prises en charge en institution.

98 E – Vers la Bientraitance Une « réponse de proximité » à la maltraitance. Afin d'endiguer le phénomène de la maltraitance, les autorités ont mis en place plusieurs outils de prévention et de lutte contre la maltraitance, notamment une enquête nationale et des structures d'appui. Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés a pour objectif d'établir un état des lieux, de formuler des diagnostics, de réaliser un programme de sensibilisation, de prévention et de lutte contre la maltraitance et de mobiliser les acteurs dans la réalisation d'une antenne d'écoute et d'accueil téléphonique des victimes et témoins de la maltraitance. Le comité a également pour mission d'améliorer les procédures de traitement des signalements, de mettre en place des contrôles systématiques par des équipes formées à cet effet, de renforcer les exigences de qualité pour l'ensemble des prestations et structures destinées aux personnes âgées, de développer la formation des personnels, de mettre en place des équipes d'intervention itinérantes. Il est présidé par le secrétaire d'Etat aux personnes âgées et réunit autour des responsables des services administratifs compétents, les représentants d'une vingtaine d'associations (CASF, art. D ).

99 VERS LA BIENTRAITANCE Dispositif d'écoute des signalements de situations de maltraitance envers les adultes vulnérables. Le ministère encourage le développement d'antennes d'appel et de recueils téléphoniques des signalements de maltraitances envers les adultes vulnérables (Circ. n ° 2002/280, 3 mai 2002). A cet effet, un numéro national d'aide aux personnes âgées et/ou handicapées, le 39 77, est opérationnel. Le numéro s'adresse non seulement aux victimes d'actes de maltraitance, mais aussi aux témoins de situations de maltraitance, a l'entourage privé et professionnel et aux personnes prenant soin dune personne âgée ou handicapée et ayant des difficultés dans l'aide apportée.

100 VERS LA BIENTRAITANCE Le plan d'alerte et d'urgence. Un plan d'alerte et d'urgence est mis en place depuis 2004, dans chaque département, au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Ce plan d'alerte prend en compte la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement, ce qui inclut non seulement les personnes âgées ou handicapées, mais également des sans domicile fixe (L. n° , 30 juin 2004 modifiée). Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général. II est mis en œuvre sous l'autorité du préfet dans le département (CASF, art. L ). II intègre certaines dispositions du plan canicule, mais a vocation à s'appliquer également aux périodes hivernales.

101 VERS LA BIENTRAITANCE Le plan canicule. En situation caniculaire, le plan national canicule permet de regrouper et coordonner les actions des pouvoirs publics pour prévenir et réduire ses conséquences sanitaires. Pour 2010, les nouveautés concernent les questions organisationnelles, liées a la mise en place des agences régionales de santé et a la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. En pratique, les préfets autorisent les maires a communiquer directement aux services opérationnels de proximité les données relatives aux personnes inscrites sur le registre. Quant aux agences régionales de sante, elles doivent assurer la permanence des soins pendant la période estivale dans les départements pour garantir la continuité et la qualité des soins (Circ. DGS/DUS/UAR/2010/175, 28 mai 2010). Le plan d'urgence hivernale. En période de grand froid, le gouvernement met en place un plan dit « d'urgence hivernale qu'il appartient au préfet de déclencher. Les maires ont, quant a eux, l'obligation de tenir des registres nominatifs recensant les personnes fragiles (personnes âgées et/ou handicapées) et isolées a domicile et de communiquer ces données aux services opérationnels de proximité en cas de déclenchement du Dispositif d'assistance.

102 VERS LA BIENTRAITANCE Dispositif de veille. Le plan d'alerte est doublé dun dispositif de veille, conçu pour faciliter le repérage des personnes nécessitant une attention particulière en raison de leur vulnérabilité. II répond a une double finalité : dune part, identifier les personnes exposées aux risques climatiques, dans le cadre dune application du plan d'alerte ; d'autre part, en dehors de ces situations de risques exceptionnels, entretenir un lien social entre les personnes isolées et la société. En raison de leur proximité, ce sont les communes qui sont en charge de ce dispositif.

103 VERS LA BIENTRAITANCE Dispositif de veille. Les personnes âgées de plus de 60 ans, même lorsqu'elles sont dépendantes, résident aujourd'hui plus souvent à leur domicile qu'en institution. Selon une enquête réalisée par la DREES (direction de la recherche, des études, de lévaluation et des statistiques), sur les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), au 30 juin 2009, 39 % résident dans une institution, alors qu'ils sont 61 % à vivre à leur domicile. Le maintien de la personne âgée à domicile est une priorité des politiques publiques. L'article L du Code de l'action sociale et des familles traduit en obligation légale ce principe, en n'envisageant le placement que pour la personne âgée« qui ne peut être utilement aidée à domicile »

104 VERS LA BIENTRAITANCE Dispositif de veille. La question des actions favorisant le maintien à domicile est donc fondamentale et la politique de soutien à domicile constitue un dispositif phare de l'aide aux personnes âgées: elle repose sur une association de prestations de soins, relevant d'une logique sanitaire, à des prestations d'aide, fondées sur l'action sociale. De ce fait, la palette des aides possibles et l'importance de leur recours varient selon le degré de dépendance des personnes âgées.


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