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13 Octobre 20096 THEME N. 1 DROIT PUBLIC & DROIT PRIVE.

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1 13 Octobre THEME N. 1 DROIT PUBLIC & DROIT PRIVE

2 13 Octobre Droit? Droit? Cest un ensemble de normes, de règles, Cest un ensemble de normes, de règles, Ces règles formulent ce qui doit être, Ces règles formulent ce qui doit être, Elles dictent une conduite à observer, Elles dictent une conduite à observer, Elles prescrivent un comportement, Elles prescrivent un comportement, Elles ont une portée générale et Impersonnelle. Elles ont une portée générale et Impersonnelle.

3 13 Octobre Exemples dillustration «Nul ne peut être arbitrairement détenu» Article 66 de la Constitution française de «Nul ne peut être arbitrairement détenu» Article 66 de la Constitution française de «Ni lesclavage ni la servitude involontaire ne devraient exister sur le territoire des Etats Unis» 13ème amendement de la Constitution américaine de «Ni lesclavage ni la servitude involontaire ne devraient exister sur le territoire des Etats Unis» 13ème amendement de la Constitution américaine de «Lhomme et la femme jouissent de droits politiques égaux» Article 8 de la Constitution marocaine de «Lhomme et la femme jouissent de droits politiques égaux» Article 8 de la Constitution marocaine de «La souveraineté nationale appartient au peuple» Article 3 de la Constitution française de «La souveraineté nationale appartient au peuple» Article 3 de la Constitution française de 1958.

4 13 Octobre QUESTION! QUELLE EST LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DES QUATRE EXEMPLES PRECEDENTS? IL SAGIT DE NORMES CONSTITUTIONNELLES

5 13 Octobre CHERCHONS DAUTRES EXEMPLES DE NORMES JURIDIQUES «Le fonctionnaire est tenu en toute circonstance de respecter et de faire respecter lautorité de lEtat» Article 13 de la loi marocaine du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique. «Le fonctionnaire est tenu en toute circonstance de respecter et de faire respecter lautorité de lEtat» Article 13 de la loi marocaine du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique. «Pour tous les personnels, toute cessation concertée du service, tout acte collectif dindiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires» Article 5 du décret du 5 février 1958 relatif a lexercice du droit syndical par les fonctionnaires. «Pour tous les personnels, toute cessation concertée du service, tout acte collectif dindiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires» Article 5 du décret du 5 février 1958 relatif a lexercice du droit syndical par les fonctionnaires.

6 13 Octobre QUESTION! QUELLE EST LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DES DEUX EXEMPLES PRECEDENTS? IL SAGIT DE REGLES DE DROIT ADMINISTRATIF

7 13 Octobre AUTRES EXEMPLES DE NORMES JURIDIQUES «Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, de statut personnel et successoral…» Article 18 du Code de Procédure civile (Marocain) «Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, de statut personnel et successoral…» Article 18 du Code de Procédure civile (Marocain) « On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre » Article 85 du D.O.C. (Marocain) « On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre » Article 85 du D.O.C. (Marocain)

8 13 Octobre QUESTION! QUELLE EST LA CARACTERISTIQUE PRINCIPALE DES DEUX EXEMPLES PRECEDENTS? IL SAGIT DE REGLES DE DROIT CIVIL

9 13 Octobre LES REGLES ILLUSTRANT LES 2 PREMIERS EXEMPLES REVETENT UN CARACTERE IMPERATIF ET CONTRAIGNANT. LES REGLES ILLUSTRANT LES 2 PREMIERS EXEMPLES REVETENT UN CARACTERE IMPERATIF ET CONTRAIGNANT. IL SAGIT DE NORMES (REGLES) DE DROIT PUBLIC. IL SAGIT DE NORMES (REGLES) DE DROIT PUBLIC. ELLES ONT ETE EMPRUNTEES AU DROIT CONSTITUTIONNEL ET AU DROIT ADMINISTRATIF ELLES ONT ETE EMPRUNTEES AU DROIT CONSTITUTIONNEL ET AU DROIT ADMINISTRATIF

10 13 Octobre LES REGLES ILLUSTRANT LE TROISIEME EXEMPLE REVETENT UN CARACTERE DESCRIPTIF DOBLIGATIONS APPLICABLES AUX SUJETS DE DROIT. LES REGLES ILLUSTRANT LE TROISIEME EXEMPLE REVETENT UN CARACTERE DESCRIPTIF DOBLIGATIONS APPLICABLES AUX SUJETS DE DROIT. IL SAGIT DE NORMES (REGLES) DE DROIT PRIVE. IL SAGIT DE NORMES (REGLES) DE DROIT PRIVE. ELLES ONT ETE EMPRUNTEES AU DROIT CIVIL ET AU DROIT COMMERCIAL ELLES ONT ETE EMPRUNTEES AU DROIT CIVIL ET AU DROIT COMMERCIAL

11 13 Octobre LES REGLES DE DROIT PUBLIC [QUI SOUMETTENT LINDIVIDU A LA VOLONTE DE LETAT] DOIVENT ETRE DISTINGUEES DES REGLES DE DROIT PRIVE [QUI REPOSENT SUR LAUTONOMIE DE LA VOLONTE DE LINDIVIDU]

12 13 Octobre ARRET BLANCO (Tribunal des Conflits: 8 février 1873) Il existe des règles spéciales différentes des règles établies par le code civil

13 13 Octobre Doù Formation dun système juridique dit de « Droit Continental » Formation dun système juridique dit de « Droit Continental » Caractérisé par: Caractérisé par: Une dualité de règles applicables Une dualité de règles applicables Une dualité de Juridictions Une dualité de Juridictions Des Tribunaux Ordinaires et Des Tribunaux Ordinaires et Des Tribunaux Administratifs Des Tribunaux Administratifs

14 13 Octobre Par opposition au Système « Anglo-Saxon » Système « Anglo-Saxon » Unité de droit: «Système de la Common Law» Unité de droit: «Système de la Common Law» Unité de Juridictions Unité de Juridictions

15 13 Octobre DROIT PUBLIC Il a pour objet lorganisation et le fonctionnement de lEtat et des autres Collectivités Publiques (Collectivités Locales et Etablissements Publics) Il a pour objet lorganisation et le fonctionnement de lEtat et des autres Collectivités Publiques (Collectivités Locales et Etablissements Publics) Il régit également les rapports de droit qui régissent leurs relations Il régit également les rapports de droit qui régissent leurs relations Il définit enfin les rgles du contentieux applicables a ces entités Il définit enfin les règles du contentieux applicables a ces entités

16 13 Octobre DROIT PRIVE Il porte sur les rapports é tablis entre les personnes privées Il porte sur les rapports é tablis entre les personnes privées Exemple de cas de statut personnel et successoral (Droit de la famille): mariage, divorce, succession, tutelle, … Exemple de cas de statut personnel et successoral (Droit de la famille): mariage, divorce, succession, tutelle, … Exemple de cas de Droit des Contrats: vente, achat, bail, hypothque, … Exemple de cas de Droit des Contrats: vente, achat, bail, hypothèque, …

17 13 Octobre AINSI LE DROIT PUBLIC Quon appelle également le droit de létat est formé par lensemble des règles juridiques en vertu desquelles lEtat entretient des rapports avec les individus ou avec les autres Etats LE DROIT PRIVE Est constituée quant à lui par les règles juridiques en vertu desquelles les particuliers entretiennent des relations entre eux

18 13 Octobre DROIT PUBLIC Régit les personnes morales de droit public Régit les personnes morales de droit public Il est fondé sur la contrainte Il est fondé sur la contrainte Domaines couverts: droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, libertés publiques, droit économique, etc… Domaines couverts: droit constitutionnel, droit administratif, finances publiques, libertés publiques, droit économique, etc… DROIT PRIVE Régit les personnes privées (p. morales & p. physiques) Il est fondé sur lautonomie de la volonté Domaines couverts: droit civil, droit commercial, statut personnel, droit foncier, droit du travail, etc.

19 13 Octobre DROIT PUBLIC Est au service de la société Est au service de la société Il vise la satisfaction de lintérêt général Il vise la satisfaction de lintérêt général Il a un caractère impératif et contraignant Il a un caractère impératif et contraignant Il permet de soumettre lindividu à la volonté de lEtat Il permet de soumettre lindividu à la volonté de lEtat DROIT PRIVE Est au service de lindividu Il cherche à protéger les intérêts particuliers Cest un droit dinspiration libérale Il fait prévaloir la volonté de lindividu

20 13 Octobre Les modèles retenus par certains pays du Tiers Monde Cas du Maroc et de la Tunisie Cas du Maroc et de la Tunisie Dualité de Droit et unité d Juridiction Dualité de Droit et unité d Juridiction Evolution progressive vers la multiplicité des Juridictions: Evolution progressive vers la multiplicité des Juridictions: Tribunaux Civils Tribunaux Civils Tribunaux Administratifs Tribunaux Administratifs Tribunaux de Commerce Tribunaux de Commerce Juridictions Spéciales Juridictions Spéciales

21 13 Octobre Listing Indicatif des Disciplines Juridiques DROIT CIVIL DROIT MARITIME DROIT DES CONTRATS DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DES SOCIETES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONCURRENCE DROIT DE LA DISTRIBUTION DROIT SOCIAL DROIT DE LA BOURSE DROIT DE LA BANQUE DROIT FINANCIER PROPRIETE INTELLECTUELLE REGLEMENT DES DIFFERENDS DROIT PENAL DROIT DES ASSOCIATIONS DROIT DES ASSURANCES DROIT DES CONTRATS DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DES SOCIETES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONCURRENCE DROIT DE LA DISTRIBUTION DROIT SOCIAL DROIT DE LA BOURSE DROIT DE LA BANQUE DROIT FINANCIER PROPRIETE INTELLECTUELLE REGLEMENT DES DIFFERENDS DROIT PENALASSOCIATIONS DROIT DES ASSURANCES DROIT DE COPROPRIETE DROIT DE LA PRESSE DROIT DE L'INFORMATIQUE DROIT DE L'INTERNET DROIT INTERNATIONAL PRIVE DROIT FISCAL DROIT DE LA SANTE DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT PUBLIC DROIT DE L'ENVIRONNEMENT DROIT DES TRANSPORTS CODE DE LA ROUTE DROIT DE L'URBANISME DROITS DE L'HOMME DROIT DE COPROPRIETE DROIT DE LA PRESSE DROIT DE L'INFORMATIQUE DROIT DE L'INTERNET DROIT INTERNATIONAL PRIVE DROIT FISCAL DROIT DE LA SANTE DROIT CONSTITUTIONNEL DROIT PUBLIC DROIT DE L'ENVIRONNEMENT DROIT DES TRANSPORTS DROIT DE L'URBANISME DROITS DE L'HOMME LIBERTES FONDAMENTALES SOURCES DU DROIT

22 13 Octobre Des Questions? Des Questions?

23 13 Octobre A bientôt

24 13 Octobre POUR LA SEMAINE PROCHAINE A PREPARER: A PREPARER: SOURCES DU DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUESSOURCES DU DROIT ET HIERARCHIE DES NORMES JURIDIQUES


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