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Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Pradines B. Service de Soins de Longue Durée, Albi. Pradines V. Service du Pr Vellas,

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2 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Pradines B. Service de Soins de Longue Durée, Albi. Pradines V. Service du Pr Vellas, Toulouse. Cassaigne P. Unité Mobile de Gériatrie. Centre Hospitalier d'Albi ALBI Cedex. Hamié W. Service de Soins de Suite et de Réadaptation. Centre Hospitalier d'Albi ALBI Cedex. Manteau R. Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier d'Albi ALBI Cedex.

3 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance LOI n° du 4 mars 2002 LOI n° du 22 avril 2005

4 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Que se passe-t-il quand il ny a pas nécessité de recours à une personne de confiance ?

5 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 Art. L « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment »

6 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 ?

7 LOI n° du 4 mars 2002 Personne de confiance

8 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Qui peut désigner une personne de confiance ? Qui est la personne de confiance ?

9 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 Art. L Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

10 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 parente proche médecin traitant

11 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 unique

12 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Proche Défini dans lEncyclopaedia Universalis (nom) : - parent, ami. - personne avec qui l'on a des affinités. Affinité : - en droit, analogie, ressemblance, communauté de vues ou accord de caractères. © Encyclopædia Universalis 2004, tous droits réservés

13 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Art. L pas d'obligation

14 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Art. L temporaire par défaut

15 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 Art. L (suite) Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.

16 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Contradiction fréquente entre : désignation par écrit et révocation et nécessité d'une personne de confiance.

17 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Art. L (suite)

18 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. Art. L (suite)

19 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Quelles sont les situations implicitement concernées ?

20 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Cas évidents coma profond, anesthésie générale, sédation, confusion, états végétatifs.

21 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Situations habituelles troubles de la perception, troubles cognitifs, troubles de lexpression verbale.

22 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Situations habituelles troubles de la perception : surdité totale, cécité totale, association.

23 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Situations habituelles troubles mnésiques : sévères, comorbidité. ?

24 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Situations habituelles troubles de l'expression verbale ou écrite : aphasies, agraphies, dysarthries, comorbidité.

25 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Quels sont les droits de la personne de confiance ?

26 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L , ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. » Art. L

27 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 Art. L (suite) Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

28 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Quelles sont les limites des droits de la personne de confiance ?

29 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Avis du patient lui-même directives anticipées personne de confiance famille, proches décisif Avis consultatif

30 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Directives anticipées trois ans avant l'état d'inconscience Art. L Article 7 de la loi n° du 22 avril 2005

31 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Dossier médical Ayant droits : - connaître la cause du décès, - défendre la mémoire du défunt, - faire valoir ses propres droits. Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.

32 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Dossier médical Communication sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Ces conditions une fois réunies, l'ayant droit a accès à l'ensemble du dossier médical à l'exclusion des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers » Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.

33 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Quels sont les devoirs de la personne de confiance ?

34 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Ses devoirs disponibilité, possibilité d'être jointe (portable ?)

35 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Personne de confiance Quels sont les devoirs des soignants ?

36 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 LOI n° du 4 mars 2002 « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé. » USLD : oui EHPAD ?

37 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Quels moyens mettre en œuvre ? Personne de confiance Secrétariat... Information et consultation des proches représentent un problème technique de communication et d'explication : lettre interne au service, remise de documents dans le but d'implication des bénévoles et des familles, de réunions et entretiens.

38 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Inconvénients : personne élue source de conflits, pas d'exclusivité : onze enfants ? substitution à la personne soignée. Personne de confiance

39 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Imprécisions : rôle du juge des tutelles, tutelle et curatelle, le « proche » qui vous veut du bien. Personne de confiance

40 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Avantages : nos convictions au-delà de nos capacités à les exprimer, avoir un interlocuteur plus « officiel » à défaut dêtre unique. Personne de confiance

41 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Conclusions 1 Information mais pas d'obligation d'obéir à la personne de confiance, à la famille ou aux proches : consultation seulement, Dossier médical inaccessible aux proches, y compris en cas de démence évoluée.

42 Réalmont – d'après CIMG – 23 novembre 2005 Conclusions 2 Information sur les nouvelles lois, Encourager la rédaction de directives anticipées « intelligentes », Encourager la désignation d'une personne de confiance.


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