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FORUM SOUS-REGIONAL Promotion de la Planification familiale Plaidoyer et Réformes législatives 6 juin 2003 Etat de Lieu de la législation en matiere de.

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1 FORUM SOUS-REGIONAL Promotion de la Planification familiale Plaidoyer et Réformes législatives 6 juin 2003 Etat de Lieu de la législation en matiere de sexualite et de la reproduction En Guinee Aissatou Poreko Diallo

2 Droits fondamentaux Chartre interenationale des droits delhomme La convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à legard des femmes Les droits de lenfant Les conférences du Caire, de Beijing Le symposium de Cotonou La chartre de lIPPF

3 Reconnait 12 droits fondamentaux en matière de sexualité et de reproduction Resumé de tous les droits issus des differents instruments internatiionaux et conférences internationales En Guinée, ces différents droits sont reconnus à travers les différents textes de loi

4 Les 12 droits de la charte de lIPPF reconnus en Guinée Ces différents droits sont contenus dans: La loi fondamentale Le code de la santé Le code pénal Le code civil La loi No.10 de juillet 2000 sur la SR

5 1. Le droit à la vie La Loi fondamentale: articles 6 al. 2; articles 15, 16 Le code pénal: articles 282 a 289; 300 a 302 ; 333 a 335 ; 340 a 353 la Loi no. 10 du 10 juillet 2000: Articles 181 ; 183 a 186

6 2. Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne La Loi no. 10 du 10 juillet 2 000: Articles 3,9,10 et 11 Le code de la santé: Articles 182, 183 Le code pénal: Articles 305 ; 306 a 308

7 3. Le droit à l'égalité et d'être libre de toutes les formes de discrimination La Loi Fondamentale: Articles 6 al. 1, art 7 al. 3, art 8, art.17, art. 18, art. 19, art. 21. La Loi no. 10 du 10 juillet 2 000: Article 5 Le code de la santé publique: Articles 193 a 200 Le code civil: Article 328 Le code pénal relatif à la violence

8 4- Le droit au respect de la vie privée La Loi Fondamentale Article 12 et 13 Le code pénal

9 5 - Le droit à la liberté de pensée Loi Fondamentale: Article 6, article 7 al. 1 et 2, article 20 al.3, article 21 2ème al.2.

10 6 - Le droit à l'information et à l'éducation Loi fondamentale: Article 7 al. 3: al. 7, al. 8, article 16, article 21 al. 2 La Loi no 10 du 10 juillet 2000: Article 4 Le code penal: Article 307

11 7 - Le droit de choisir ou non de se marier et de fonder et de planifier une famille La loi fondamentale: Article 16 Le code civil: Articles 280 a 285 Le code de la santé: Article 181 La Loi no 10 du 10 juillet 2000: Articles 11 et 12

12 8. Le droit de décider d'avoir ou non des enfants et à quel moment La Loi no. 10 du 10 juillet 2000: Article 3 Le code de la santé: Article 182

13 9. Le droit aux soins de santé et à la protection de la santé Le code de la santé: Articles 177 a 181 ;184 a 195 ; 201 a 230

14 10. Le droit de bénéficier des progrès de la science La Loi Fondamentale La Loi no. 10 du 10 juillet 2000: Articles 9, 10 et 11

15 11 Le droit à la liberté de réunion et d'appartenance politique La Loi Fondamentale La Loi no 10 du 10 juillet 2000: Articles 1 et 2

16 12 Le droit de ne subir ni torture ni traitements inhumains ou dégradants La Loi Fondamentale Le code pénal: Articles 321 a 331 ; 337 La Loi no. 10 du 10 juillet 2000: Article 6


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