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Êtes-vous un lobbyiste ?. Présentée par Me Michel Dubois avec la collaboration de Me François Sigouin Juri-Déjeuner, Conseil Économique du Haut-Richelieu.

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1 Êtes-vous un lobbyiste ?

2 Présentée par Me Michel Dubois avec la collaboration de Me François Sigouin Juri-Déjeuner, Conseil Économique du Haut-Richelieu (C.L.D.) Le 9 mai 2006

3 Historique : Crise de confiance Crise de confiance envers ladministration publique Oxygène 9 (Ministre Gilles Baril et Ministère de lindustrie) Scandale des commandites (La Commission Gomery) Cynisme des citoyens envers les institutions publiques (Les affaires Norbourg et AMF)

4 Historique : Crise de confiance Réaction du Parti québécois Adoption de la Loi sur la transparence et léthique en matière de lobbyisme (13 juin 2002) Bureau du Commissaire au lobbyisme du Québec (5 août 2002) Registre des lobbyistes (28 novembre 2002) Code de déontologie des lobbyistes(4 mars 2004)

5 Les objectifs de la loi sur le lobbyisme (art.1) 1.Reconnaître le lobbyisme comme étant une activité légitime. 2.Rendre transparentes les activités de lobbyisme 3.Assurer le sain exercice de ces activités 4.Permettre au public de savoir qui tente dinfluencer ladministration publique

6 Quest-ce que le lobbyisme au sens de la loi ? (art. 2) Définition : « Constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire dune charge publique en vue dinfluencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptible dinfluencer la prise de décision relativement à : »

7 Quest-ce que le lobbyisme au sens de la loi ? (Suite de la définition) (art. 2) « Lélaboration, la présentation, la modification ou le rejet dune proposition législative ou réglementaire, dune résolution, dune orientation, dun programme ou dun plan daction. » Exemples : Communication en vue dinfluencer un ministre, un député, un membre de leur personnel, un organisme ou une entreprise du gouvernement relativement à la modification ou à ladoption dune loi, dun règlement ou dun projet de règlement Communication avec le conseil municipal en vue dinfluencer une décision concernant ladoption dune résolution (ex. Adoption dun moratoire visant limplantation de centres commerciaux à grande surface.); Communication avec un organisme public en vue de faire modifier un programme, un plan daction ou une orientation (ex. Programme Rénovation Québec, Plan daction québécois sur les changements climatiques, orientation relativement à limplantation du Protocole de Kyoto.);

8 Quest-ce que le lobbyisme au sens de la loi ? (Suite de la définition) (art. 2) « Lattribution dun permis, dune licence, dun certificat ou dune autre autorisation; » « Une autorisation donnée par une administration publique […] aux fins daccomplir un acte ou dexercer une activité qui serait autrement interdit » (avis ) Par exemple : 1.Certificat dautorisation délivré en vertu de la Loi sur la qualité de lenvironnement. 2.Un permis de brasserie délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

9 Quest-ce que le lobbyisme au sens de la loi ? (Suite de la définition) (art. 2) Ne constitue pas une activité de lobbyisme le fait de: Remplir une demande de permis, de licence, de certificat; Fournir les documents et renseignements requis.

10 Quest-ce que le lobbyisme au sens de la loi ? (Suite de la définition) (art. 2) « Lattribution dun contrat, autrement que dans le cadre dun appel doffre public, dune subvention ou dun autre avantage pécuniaire, ou à lattribution dune autre forme de prestation déterminé par règlement du gouvernement » Exemples de contrats visés : Approvisionnement Services professionnels Construction, réparation Assurances

11 Quest-ce que le lobbyisme au sens de la loi ? (Suite de la définition) (art. 2) La loi vise également les communications faites en vue dinfluencer la décision relative à lattribution dun contrat dans le cadre dun appel doffre. Par exemple : Communication téléphonique avec un titulaire dune charge publique en vue de préparer le contenu dun appel doffre.

12 Quest-ce que le lobbyisme au sens de la loi ? (Définition suite) (art. 2) « À la nomination dun administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du conseil exécutif ou celle de sous-ministre ou dun autre titulaire dun emploi visé à larticle 55 de la Loi sur la fonction publique. » Ministre Secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du conseil exécutif; Secrétaire ou secrétaire adjoint ou associé du Conseil du trésor; Sous-ministre ou sous-ministre adjoint ou associé; Est également assimilé à une activité de lobbyisme : Le fait, pour un lobbyisme de convenir pour un tiers, dune entrevue avec le titulaire dune charge publique.

13 Types de lobbyiste (art. 3) Il existe trois types de lobbyistes au sens de la loi: 1.Le lobbyiste-conseil 2.Le lobbyiste dentreprise 3.Le lobbyiste dorganisation

14 Quest-ce quun lobbyiste ? (art. 3) 1.Le lobbyiste-conseil « Toute personne, salariée ou non, dont loccupation ou le mandat consiste en tout ou en partie à exercer des activités de lobbyisme pour le compte dautrui moyennant contrepartie. » (Oxygène 9) Par exemple : Larchitecte Le comptable Lavocat Lurbaniste

15 Quest-ce quun lobbyiste ? (art. 3) Larchitecte : Vous venez de faire lacquisition dun immeuble construit dans les années 50. Vous désirez installer une garderie au sous-sol. Dès la première visite de larchitecte, il remarque un important obstacle à laménagement dune 2ème sortie de secours en raison de la situation particulière des lieux. Larchitecte prépare un dossier complet et sérieux pour démontrer que les exigences du Code du bâtiment du Québec ne peuvent être raisonnablement satisfaites. Larchitecte propose une mesure déquivalence très intéressante. Il dépose ce dossier à la Régie du bâtiment du Québec pour obtenir les autorisations prévues à la Loi sur le bâtiment. Il rencontre la personne responsable du traitement de la demande afin de lui exposer plus amplement celle-ci pour le convaincre de son bien fondé.

16 Quest-ce quun lobbyiste ? (art. 3) Le comptable : Votre compagnie se spécialise dans la transformation des produits finis ou semi-finis à partir du bois. Elle projette dimplanter une usine dans la région de la Montérégie et entend se prévaloir du crédit dimpôt pour la création demploi dans les régions ressources. Vous retenez les services dun comptable afin de convaincre les autorités quelle est admissible à ce crédit dimpôt, en dépit du fait quelle ne répond pas entièrement à certaines exigences. Le comptable intervient auprès des personnes chargées dadministrer le programme et aussi auprès dun membre du cabinet du ministre responsable.

17 Quest-ce quun lobbyiste ? (art. 3) Lavocat : Pour vous permettre dobtenir des contrats ou des permis, vous contactez un avocat influent de votre ville qui a beaucoup de contacts auprès du conseil municipal, des employés municipaux, du député et de quelques fonctionnaires provinciaux de la région.

18 Quest-ce quun lobbyiste ? (art. 3) 2. Le lobbyiste dentreprise « Toute personne dont lemploi ou la fonction au sein dune entreprise à but lucratif consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de lentreprise. » Cest le plus haut dirigeant de lentreprise qui doit être inscrit. Lobligation de sinscrire prend effet lorsque les représentations constituent plus de 12 jours de travail. Par exemple : Le président dentreprise

19 Type de lobbyiste ? (art. 3) Le président dentreprise: Exemple : Vous êtes le président dune entreprise spécialisée dans la fabrication de panneaux de signalisation routière. Vous faites des démarches auprès des membres dun comité du ministère des Transports afin dobtenir une normalisation de la signalisation des grands tronçons de route et de conclure une entente favorisant votre entreprise.

20 Quest-ce quun lobbyiste ? (art. 3) 3. Le lobbyiste dorganisation « Toute personne dont lemploi ou la fonction consiste, pour une partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte dune association ou dun groupement à but non lucratif. » Par exemple : Le représentant de la Chambre de commerce du Haut- Richelieu

21 Quest-ce quun lobbyiste ? (art. 3) Le représentant de la Chambre de commerce: Vous travaillez pour la Chambre de commerce du Haut-Richelieu. Vos fonctions consistent à faire des représentations auprès de la Société des établissements de plein air du Québec afin dappuyer un projet de théâtre dété et daugmenter ainsi le tourisme dans la région. Vous tentez de convaincre les fonctionnaires du ministère de la Culture et des Communications et le maire de la ville de subventionner ce projet.

22 Les titulaires dune charge publique (art.4) Les titulaires dune charge publique sont notamment : Les ministres et les députés; Les membres du personnel du gouvernement; Les personnes nommées à des organismes à but non lucratif qui ont pour objet de gérer et de soutenir financièrement des activités de nature publique ainsi que leur personnel; (Ex. ministère des Travaux publics, Régie des rentes, Loto-Québec, SAQ); Les maires, les préfets, les conseillers municipaux et darrondissement ainsi que leur personnel de cabinet, les membres du conseil dune communauté métropolitaine; Personnel des municipalités; Le personnel dun organisme mandaté ou agent dune municipalité; Le personnel dun organisme dont le conseil dadministration est composé majoritairement de membres du conseil la municipalité et dont le budget est adopté par celui-ci.

23 Les activités non visées par la loi (art. 5) La présente loi ne sapplique pas aux représentation faites, notamment, dans les cadres suivants: Les procédures judiciaires (Ex. Représentation en vue de régler à lamiable un litige); Commission parlementaire (Ex. Séance publique dune municipalité ou dun organisme public.): Procédures publiques ou connues du Public (Ex. BAPE, assemblée du conseil municipal).

24 Les activités non visées par la loi (art. 5) (Suite) Publicité; Les représentations, faites par une personne qui nest pas lobbyiste-conseil, pour le compte dun ordre professionnel auprès du ministre responsable de lapplication des lois professionnelles relativement à lélaboration de propositions concernant le Code des professions, la loi ou les lettres patentes constitutives dun ordre professionnel ou les règlements pris en vertu de cette loi. (Ex. Le Barreau du Québec, lOrdre des ingénieurs du Québec).

25 Personnes ou organismes nétant pas considérés comme des lobbyistes au sens de la Loi. En vertu du Règlement relatif au champs dapplication de la Loi sur la transparence et léthique en matière de lobbyisme les personnes ou organismes énumérés ci-après, de même que les personnes élues ou nommées à lun de ces organismes et les membres du personnel de ces personnes et organismes : - Le lieutenant gouverneur, lassemblée nationale, toute personne que lassemblée nationale désigne pour exercer une fonction qui en relève et tout organisme dont lAssemblée nationale ou lune de ses commissions nomme la majorité des membres; - Un établissement denseignement universitaire; - Un collège denseignement général et professionnel.

26 Personnes ou organismes nétant pas considérés comme des lobbyistes au sens de la Loi. (suite) - Une commission scolaire - Un établissement privé en vertu de la Loi sur lenseignement privé; - Tout autre établissement denseignement dont plus de la moitié des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépenses déposé à lAssemblé nationale; - Un établissement public ou privé conventionné visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux; - Une municipalité comptant moins de habitants; - Un conseil régional de développement et un centre local de développement; - Une personne dont lemploi consiste à exercer des activités de lobbyisme pour le compte dune association à but non lucratif qui nest ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de membres qui sont des entreprises à but lucratif.

27 Le Registre des lobbyistes: Divulgation des informations concernant ceux qui tentent dinfluencer les décisions des titulaires de charges publiques. (art. 8) Lobbyiste-Conseil 1.Son nom ainsi que le nom et ladresse de son entreprise; 2.Les noms et adresses de son client ainsi que le nom et adresse de toute personne qui, à sa connaissance contrôle ou dirige les activité de son client; 3.Le nom des filiales de son client qui sont intéressées par le résultat; 4.Dans le cas où la personne morale est une filiale le nom et ladresse de la personne morale qui contrôle. 5.Le nom du gouvernement ou de la municipalité qui finance son entreprise sil y a lieu; Lobbyiste dentreprise/dorganisation 1.Le nom du plus haut dirigeant de lentreprise, le nom du lobbyiste ainsi que le nom et ladresse de lentreprise. 2.Le nom et ladresse des filiales intéressées par le résultat; 3.Dans le cas où la personne morale est une filiale le nom et ladresse de la personne morale qui contrôle. 4.Les dates indiquant le début et la fin de lannée financière de lentreprise; 5.Un résumé des activités de lentreprise;

28 Le Registre des lobbyistes: Divulgation des informations concernant ceux qui tentent dinfluencer les décisions des titulaires de charges publique. (art. 8) (Suite) Lobbyiste-Conseil 6.Lobjet de ses activités de lobbyisme; 7.La période couverte par les activités de lobbyisme exercées; 8.Le nom de linstitution parlementaire gouvernementale ou municipale ou le titulaire dune charge publique avec qui il a communiqué ou compte communiquer ainsi que la nature ministérielle, dencadrement, professionnelle ou autre de ses fonctions. Lobbyiste dentreprise/dorganisation 6.Le nom du gouvernement ou de la municipalité qui finance en tout ou en partie lentreprise; 7.Lobjet des activités de lobbyiste; 8.La période couverte par les activités de lobbyiste exercées.

29 Le Registre des lobbyistes: Divulgation des informations concernant ceux qui tentent dinfluencer les décisions des titulaires de charges publique. (art. 8) (Suite) Lobbyiste-conseil 9.Le montant ou la valeur de ce qui a été reçu jusquà $ ou plus; 10.Les moyens de communication utilisé; 11.La nature et la durée de toute charge publique quil a occupé dans les deux ans précédent la date de son engagement. Lobbyiste dentreprise/dorganisation 9.Le nom de linstitution parlementaire gouvernementale ou municipale ou le titulaire dune charge publique avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte communiquer ainsi que la nature ministérielle, dencadrement, professionnelle ou autre de ses fonctions; 10.Les moyens de communications utilisés; 11.La nature et la durée de toute charge publique quil a occupé dans les deux ans précédent la date de son engagement;

30 Les modalités dinscription Le lobbyiste-conseil doit: Sinscrire, au plus tard, 30 jours après le début des activités; Renouveler son inscription à tous les 30 jours. Le lobbyiste dentreprise ou dorganisation doit: Sinscrire, au plus tard, 60 jours après le début des activités; Renouveler son inscription à tous les 60 jours.

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34 Peines et sanctions En vertu de la Loi, les contrevenants sont passibles damende allant de 500$ à 25000$ dans les cas où: Infractions : Ils exercent des activités de lobbyisme auprès dun titulaire dune charge publique sans être inscrits au registre (art 25); Ils exercent des activités de lobbyisme moyennant une contrepartie conditionnelle à lobtention dun résultat ou subordonnée au degré de succès de ses activités (art.26); Ils exercent des activité de lobbyisme moyennant une contrepartie provenant dune subvention ou dun prêt du gouvernement, dune municipalité ou dun de leur organisme (art.26); Ils ont été titulaires dune charge publique pendant au moins un an au cours des deux années qui ont précédé la date où il a cessé dêtre titulaire dune telle charge, et exercent des activités de lobbyisme. (art. 28)

35 Le Code de déontologie des lobbyistes. Deuxième objectif: Encadrer une saine pratique du lobbyisme. Énonce les normes de conduite qui doivent être suivies par les lobbyistes. Les obligations du lobbyiste sont notamment de: Respecter les institutions; Ne pas désinformer le public Ne pas faire de fausse représentation; Informer son client quon est lobbyiste; Ne pas dissimuler lidentité de son client;

36 Mesures disciplinaires Tout manquement au Code de déontologie peut entraîner: Linterdiction dinscription; La radiation dinscription; Des amendes de 500$ à 25000$ (doublée en cas de récidive) La réclamation des sommes obtenues en contrepartie; La responsabilité solidaire du client.

37 16 mars 2006, Première condamnation pour des infractions à la Loi. Le 16 mars 2006 le commissaire au lobbyisme du Québec M. André C. Côté, informait la population que Me Jean-François Harvey, avocat pratiquant en droit de limmigration a reconnu sa culpabilité à 5 chefs daccusation relatifs à des infractions à la Loi. Lenquête a établi que Me Harvey a exercé des activité de lobbyisme auprès du ministère de limmigration et des Communautés culturelles sans être dûment inscrit au registre des lobbyistes contrevenant ainsi à larticle 25. Il a également contrevenu à larticle 26 de la Loi en exerçant ses activités de lobbyisme moyennant une contrepartie conditionnelle à lobtention dun résultat. Pour lensemble des infraction reprochées, Me Harvey a dû acquitter des amendes et des frais totalisant 3105 $. Il est à noter que les amendes minimales ont été imposées à Me Harvey.

38 Orientation Le Commissaire est présentement en période de publicité et dobservation. Il est à prévoir que le Commissaire passe en mode coercitif à partir de 2007.

39 Conclusion


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