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Loi sur les compétences municipales : trois ans plus tard, où en sommes-nous? Par Me Martin Bouffard et Me Philippe Asselin Congrès de lAssociation des.

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1 Loi sur les compétences municipales : trois ans plus tard, où en sommes-nous? Par Me Martin Bouffard et Me Philippe Asselin Congrès de lAssociation des directeurs municipaux du Québec (A.D.M.Q.) 7 mai 2009

2 2 Déroulement de latelier -Introduction -1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente -2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales -Pause (de 10h à 10h30) -3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier Interprétation et application de la LCM: Les tribunaux se prononcent -Conclusion - Période de questions 2

3 3 Introduction

4 4 La révision des lois applicables aux municipalités le «Code des municipalités »: -Livre 1 :Élections et référendums dans les municipalités; -Livre 2 :Organisation territoriale municipale; -Livre 3 :Organisation administrative des municipalités; -Livre 4 :Financement et fiscalité des municipalités; -Livre 5 :Compétences municipales; -Livre 6 :Recours dans le domaine municipal.

5 5 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente

6 6 « Il faut donc mettre de côté les anciens réflexes qui nous portent à dire que les municipalités nont que les pouvoirs qui leur sont expressément délégués par la loi » 1 1 DUPLESSIS Yvon, HÉTU Jean, VÉZINA Lise et SEAH Tim. Adoption de la Loi sur les compétences municipales (1 er partie), dans Actuailté juridique municipale, mai-juin 2005, Collection municipale et de droit public, Volume 5, no 3, Publications CCH, page 67.

7 7 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente Loi sur les compétences municipales, article 2: « 2. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l'intérêt de leur population. Elles ne doivent pas s'interpréter de façon littérale ou restrictive. »

8 8 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente Exemple: Le pouvoir de règlementer les nuisances -Ancien libellé de larticle 413 de la Loi sur les cités et villes, aux paragraphes 12, 14, 17 et 18: 413 [Règlements] Le conseil peut faire des règlements: 12. Détritus. Pour défendre de jeter ou déposer des cendres, du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des détritus et autres matières ou obstructions nuisibles dans les rues, allées, cours, terrains publics, places publiques, eaux ou cours deau municipaux; 14. Fermeture. Pour prescrire que, dans le cas où lon ne peut trouver le propriétaire dun terrain et que personne ne représente le propriétaire, ou que le propriétaire ou occupant ou autre intéressé refuse ou néglige de clôturer, nettoyer, égoutter, combler et niveler ledit terrain après en avoir reçu lordre dun employé autorisé du conseil, ou que, faute de moyens, il lui est impossible de le faire, il est loisible au conseil et de sa compétence de faire exécuter ces travaux; le coût de ces travaux constitue une créance prioritaire sur le terrain, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de larticle 2651 du Code civil du Québec; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur le terrain; 17. Industries insalubres. Pour défendre lexercice dindustries nuisibles ou insalubres sur le territoire de la municipalité; pour empêcher la construction ou loccupation de tous édifices nuisibles dans un lieu ou site quelconque où ils peuvent être dommageables à la propriété avoisinante; et pour déterminer les endroits où certaines industries ou occupations peuvent être permises. 18. Établissements insalubres. Pour forcer le propriétaire de toute savonnerie, chandellerie, porcherie et de tout autre établissement ou endroit insalubre ou nuisible, sauf une entreprise de préparation, de conditionnement ou de transformation daliments, de les nettoyer ou de les supprimer;

9 9 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente Loi sur les compétences municipales, article 59: « 59. Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances »

10 10 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente Donc, les pouvoirs conférés par la LCM sont très larges, sous réserve toutefois de larticle 3 L.C.M.: « 3. Toute disposition d'un règlement d'une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d'une loi ou d'un règlement du gouvernement ou d'un de ses ministres, est inopérante. »

11 11 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente Laffaire Canada ltée (Spraytech, société darrosage) c. Ville de Hudson, [2001] 2 RCS 241.

12 12 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente Ancien libellé des articles 410 (1) et 412 (32) de la Loi sur les cités et villes: 410. Règlements. Le conseil peut faire des règlements: 1. Paix, ordre. Pour assurer la paix, lordre, le bon gouvernement, la salubrité et le bien-être général sur le territoire de la municipalité, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires aux lois du Canada ou du Québec, ni compatibles avec quelque disposition spéciale de la présente loi ou de la charte; […] 412. Règlements. Le conseil peut faire des règlements: […] 32 Explosifs. Pour réglementer ou défendre lemmagasinage et lusage de poudre, poix sèche, résine, pétrole, benzine, naphte, gazoline, térébenthine, fulmicoton, nitroglycérine, ainsi que dautres matières combustibles, explosives, toxiques, radioactives, ou autrement dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques, sur le territoire de la municipalité ou dans un rayon de 1 km à lextérieur de ce territoire. […]

13 13 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente « L'article 410 de la L.C.V. constitue un exemple d'une telle disposition générale de bien-être et il ajoute aux pouvoirs spécifiques conférés par l'art Les dispositions moins limitatives ou «omnibus», tel l'art. 410, permettent aux municipalités de relever rapidement les nouveaux défis auxquels font face les collectivités locales sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi provinciale habilitante… » Canada ltée (Spraytech, société darrosage) c. Ville de Hudson, [2001] 2 RCS 241, paragraphe 19.

14 14 1. La Loi sur les compétences municipales: Une interprétation différente «De façon générale, la simple existence d'une loi provinciale (ou fédérale) dans un domaine donné n'écarte pas le pouvoir des municipalités de réglementer cette matière… » 3 3 Idem, paragraphe 39.

15 15 2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales

16 16 2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales Compétences relevant dune municipalité locale ArticlesCompétences 4 (1) et 7 à 8Culture, loisirs, activités communautaires et parcs 4 (2) et 9 à 13.1Développement économique locale 4 (3) et 14 à 18Énergie et télécommunications 4 (4) et 19 à 54Environnement 4 (5) et 55 à 58Salubrité 4 (6) et 59 à 61Nuisances 4 (7) et 62 à 65Sécurité 4 (8) et 66 à 84Transport 85 à 89Autres pouvoirs (paix, ordre, bon gouvernement et bien être général de la population), utilisation des véhicules ou de roulottes à des fins dhabitation ou de commerce, établissement de cimetières etc.

17 17 2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales Loi sur les compétences municipales, article 85: « 85. En outre des pouvoirs réglementaires prévus à la présente loi, toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l'ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population. »

18 18 2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales Compétences concurrentes dune M.R.C. avec une municipalité locale ArticlesCompétence 9 (3) et 10 (1)Embranchements ferroviaires 11Organismes à but non lucratif de soutien technique à une entreprise 17Constitution dune société en commandite avec Hydro-Québec 82 à 84Installations portuaires et aéroportuaires 88Cimetières 91Aide dans des domaines spécifiques 92 alinéa 1 et alinéa 3Programme daide aux artistes et dans tout autre domaine pouvant faire lobjet dune aide 93 et 94Organismes de promotion et de protection

19 19 2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales Compétences relevant exclusivement dune M.R.C. ArticlesCompétence 103 à 110Cours deau et lacs 111Énergie 112 à 121Parc régionaux 122 à 126.1Développement économique régional

20 20 2. Les domaines visés par la Loi sur les compétences municipales Loi sur les compétences municipales, article 99: « 99. Toute municipalité régionale de comté peut réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n'est pas autrement régie »

21 21 3. Les amendements dignes de mention à la L.C.M. depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2006

22 22 3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier Possibilité de déléguer certains pouvoirs Loi sur les compétences municipales, article 7.1: « 7.1. Toute municipalité locale peut confier à une personne l'exploitation de ses parcs ou de ses équipements ou lieux destinés à la pratique d'activités culturelles, récréatives ou communautaires. Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T- 14) ne s'applique pas à ces travaux. »

23 23 3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier Parc éolien ou centrale hydroélectrique Loi sur les compétences municipales, article 17.1: « Toute municipalité locale peut exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l'électricité au moyen d'un parc éolien ou d'une centrale hydroélectrique. » […]

24 24 3.Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier Crédit de taxes Loi sur les compétences municipales, article 92.1: « Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme aux fins d'accorder une aide sous forme de crédit de taxes aux personnes visées à l'article 92.2 et à l'égard des immeubles visés à celui-ci. Elle peut également accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une résidence. La valeur de l'aide qui peut ainsi être accordée ne peut excéder, pour l'ensemble des bénéficiaires, $ par exercice financier. […] »

25 25 3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier Enfouissement des conduits Loi sur les compétences municipales, article 16.1: « Toute municipalité locale peut installer des conduits servant à l'enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d'électricité. »

26 26 3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier Pouvoir deffectuer certains travaux en cas durgence Loi sur les compétences municipales, article 26.1: « Si une personne n'effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d'un règlement adopté en vertu de l'article 19 relativement à la protection d'une source d'alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d'urgence, les effectuer aux frais de cette personne. »

27 27 3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 Loi sur les compétences municipales, article 25.1: « Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 8) ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble. Pour l'application du premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l'article 95 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. »

28 28 3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier Fonds local et régional réservés à la réfection et à lentretien de certaines voies publiques Loi sur les compétences municipales, article 78.1: « Toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d'une carrière ou d'une sablière doit, sous réserve de l'article 110.1, constituer un fonds réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques. […] »

29 29 3. Les amendements dignes de mention à la LCM depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 Loi sur les compétences municipales, article 110.1: « Toute municipalité régionale de comté peut constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques. Lorsqu'il est constitué, un tel fonds tient lieu de tout fonds local constitué en vertu de l'article 78.1 sur le territoire de la municipalité régionale de comté ; les articles 78.1 à s'appliquent au fonds régional, compte tenu des adaptations nécessaires. À compter de la constitution d'un fonds régional, seule la municipalité régionale de comté peut, sur l'ensemble de son territoire, percevoir le droit prévu à l'article […] »

30 30 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent

31 31 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent 4.1 Une municipalité a besoin de souplesse pour réaliser lobjectif poursuivi par la loi Valois c. Ville de Montréal et Agence Parcs Canada, EYB (C.S.)

32 32 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent 13 Larticle 4 (f) du Règlement concernant les chiens dans les limites de la Ville et larticle 7.08 du Règlement sur les parcs prévoient en effet ce qui suit: « Article 4 # Constituent une infraction (#) f) Le fait damener des chiens ou autres animaux dans les parcs, terrains de jeux et place publiques, quil soient attachés ou non, à moins quune affiche à effet contraire y ait été posée par lautorité municipale ou ses mandataires (#) Article 7.00 Il est défendu à toute personne fréquentant un parc: (#) 7.08 Dy conduire des animaux, quils soient tenus en laisse ou non, sauf aux endroits autorisés par le Conseil et identifiés à cette fin. » 4 4 Valois c. Ville de Montréal et Agence Parcs Canada, EYB (C.S.), au paragraphe 13.

33 33 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 19 Il (Le requérant) questionne toutefois de droit de la Ville dinstaller dans le Parc des affiches y interdisant la présence de chiens, alors quaux termes de larticle 4 (f) précité, seules celles autorisant telle présence ont été prévues. » 5 5 Idem, paragraphe 19.

34 34 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 22 Vu les amendements que Valois a apportés à la requête initiale quil a instituée, la question principale dont le Tribunal doit aujourdhui disposer consiste à déterminer si la Ville a le droit dinstaller dans le Parc des affiches où il est mentionné que les chiens y sont interdits. » 6 6 Idem, paragraphe 22.

35 35 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 24 Ce sont les articles 2 et 4 (1) de la Loi sur les compétences municipales qui confèrent compétence à la Ville aux fins de réglementer dans le domaine qui concerne la présente affaire. Ces articles sont rédigés en ces termes: Art. 2 Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans lintérêt de leur population. Elles ne doivent pas sinterpréter de façon littérale ou restrictive. Art. 4 En outre des compétences qui lui sont conférées par dautres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants: 1 la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs;» 7 7 Idem, paragraphe 24.

36 36 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 26 Dans laffaire Municipalité de Saint-Étienne-de-Bolton c. Paradot, la Cour dappel précise quà moins quil ne soit clairement démontré quune municipalité a excédé ses pouvoirs en prenant une décision erronée, les tribunaux doivent sefforcer de donner une interprétation qui harmonise les pouvoirs que lon cherche à exercer avec les objectifs de la municipalité. » 8 8 Idem, paragraphe 26.

37 37 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 28 Le fait que la Ville ait décidé dinstaller, en sus de celles prévues aux articles 4(f) et 7.08 dont le Tribunal a fait état ci-devant, des affiches rappelant à ses citoyens létat du droit applicable dans ses parcs, ne rend pas illégal tel affichage. Ce procédé constitue ni plus ni moins quune mesure de publicité additionnelle de la réglementation, et ce, dans le but évident de mieux informer la population aux fins de réaliser les objectifs des dispositions règlementaires dont il est question. » 9 9 Idem, paragraphe 28.

38 38 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent 4.2 Une municipalité est la mieux placée pour prendre des décisions dans lintérêt public et réglementer la protection de lenvironnement Chalets St-Adolphe inc. et Feldman c. Municipalité de Saint- Adolphe dHoward, EYB (C.S.)

39 39 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 13 Mais voilà que depuis le 11 juin 2003, à la suite dun avis de motion du 2 mai 2003, est entrée en vigueur un règlement municipal (523) concernant la protection des berges et du milieu aquatique sur les lacs Saint-Joseph, Sainte-Marie, du Cœur et Saint-Denis. » Chalets St-Adolphe inc. et Feldman c. Municipalité de Saint-Adolphe dHoward, EYB (C.S.),paragraphes 13, 15 et 17.

40 40 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 15 Il est utile de préciser que le règlement en cause fut adopté le 25 avril 2006 soit après lentrée en vigueur (1 er janvier 2006) de la Loi sur les compétences municipales » Idem, paragraphe 15.

41 41 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 17 Or, larticle 7 du règlement interdit précisément à quiconque de permettre dutiliser un terrain privé afin quune personne autre que le propriétaire riverain ait accès au lac Saint-Joseph avec une embarcation motorisée. » Idem, paragraphe 17.

42 42 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 45 Il est utile de rappeler que le règlement fut adopté (avril 2006) après lentrée en vigueur de la L.C.M. (1 er janvier 2006). Or, cette loi accorde spécifiquement à toute municipalité locale une compétence réglementaire dans le domaine de lenvironnement. » Idem, paragraphe 45.

43 43 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 46 Ajoutons à cela que larticle 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 reconnaît aux provinces la compétence exclusive dadopter des lois relatives à leur domaine public, aux affaires municipales, à la propriété et au droit privé et, de façon générale aux « matières dune nature purement locale et privée dans la province » Idem, paragraphe 46.

44 44 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 48 Il faut en conclure quil existe une responsabilité bijuridictionnelle en matière de protection de lenvironnement. En fait, il sagit dun domaine qui requiert lengagement tentaculaire de tous, y compris celui des municipalités. La protection de lenvironnement est une affaire dharmonie et de complémentarité entre tous les paliers législatifs. Au contraire, ce qui est à craindre et non souhaitable, cest le vide juridique. » Idem, paragraphe 48.

45 45 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 50 Somme toute, le Tribunal est davis que le règlement cst intra vires. Saint-Adolphe, comme toute autre municipalité visée par la L.C.M. détient le pouvoir délégué nécessaire à adopter un règlement dont lobjectif réel et le caractère véritable est celui de protéger les plans deau de son territoire contre toute contamination. » Idem, paragraphe 50.

46 46 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 103 Nul doute que le législateur provincial a voulu conférer aux municipalités une autorisation législative large et extensive permettant à celles-ci dassurer la finalité de chaque compétence attribuée, notamment celle reliée à lenvironnement. Cest pour répondre à des impératifs collectifs comme celui de la protection environnementale que les municipalités peuvent dorénavant (depuis le 1 er janvier 2006) mettre en vigueur des règlements de la nature du règlement 535-2» Idem, paragraphe 103.

47 47 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 105 […] Lidée dune interprétation large et extensive des pouvoirs municipaux ne peut se dissocier de lun des principaux défis de notre époque quest devenue la protection de lenvironnement. Cest pour faire face à ce défi collectif que le législateur québécois a investi les municipalités de pouvoirs si importants.» Idem, paragraphe 105.

48 48 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 108 Sans tomber dans léditorial, il est de connaissance judiciaire que plusieurs de nos lacs du Québec sont contaminés. Faisant preuve de sagacité, Saint-Adolphe a pris les moyens légaux mis à sa disposition par la L.C.M. pour atteindre lobjectif impérieux de conservation de la qualité de leau des lacs Saint-Joseph et Sainte-Marie… » Idem, paragraphe 108.

49 49 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent 4.3 La décision de ne pas entretenir une chemin dhiver ne doit pas avoir pour effet denclaver un immeuble Fillion c. Municipalité de Saint-René-de-Matane, EYB (C.S.)

50 50 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent «1 La demanderesse (Mme Fillion) présente une requête pour lobtention dune injonction interlocutoire, demandant au Tribunal denjoindre la défenderesse (La municipalité) de cesser lenclave économique de la propriété de la demanderesse et de déneiger la portion du chemin public se rendant jusquau […], lieu de résidence de la demanderesse » Fillion c. Municipalité de Saint-René-de-Matane, EYB (C.S.), paragraphe 21.

51 51 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent «7 Le 5 février 2008, la résolution numéro est adoptée (D-14): Résolution CONSIDÉRANT QUE madame Linda Fillion ne respecte pas les conditions édictées dans la résolution ; CONSIDÉRANT QUE madame Linda Fillion nhabite pas en permanence à sa résidence; CONSIDÉRANT QUE la pente pour se rendre à sa propriété est abrupte et problématique; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Berthier Murray: QUE le conseil municipal de Saint-René-de-Matane avise madame Linda Fillion que le déneigement du chemin Renversé jusquà sa propriété située au […] sur le lot 11, Rang 10, cesse à compter de la présente résolution. ADOPTÉE À LUNANIMITÉ.» Idem, paragraphe 7.

52 52 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent «40 Lancien article 752 du Code municipal rendait facultative à lautorité municipale louverture des chemins pour la circulation en automobile en hiver. 41 Cest dans ce contexte que madame la juge Danielle Blondin dans le dossier Godbout c. Corporation de la municipalité de Saint-Omer, C.S. Bonaventure , 4 février 1994, décidait que la municipalité ne pouvait être contrainte à la suite de la demande de citoyens à entretenir un rang où ceux-ci habitaient afin de pouvoir circuler en automobile durant lhiver » 23 «42 Le 1er janvier 2006, entre en vigueur la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, c.6). » Idem, paragraphes 40 et Idem, paragraphe 42.

53 53 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent «44 Plus loin dans le texte, en référant à la décision précitée de madame la juge Blondin ainsi quà dautres jugements rendus en semblable matière, les auteurs écrivent ce qui suit: Larticle 752 C.M. à la base de toute cette jurisprudence est maintenant abrogé, conformément à la Loi sur les compétences municipales )L.Q. 2005, c. 6, art. 214). Il faut donc, à notre avis, sen remettre aux principes généraux de la responsabilité extracontractuelle contenus au Code civil du Québec. Toutefois, il fut décidé récemment que lentrée en vigueur de la Loi sur les compétences municipales na pas affecté le pouvoir discrétionnaire dune municipalité de déterminer quels chemins sur son territoire doivent être déneigés en hiver (Paré c. Municipalité de Dundswell, C.Q. Saint-François, no , 18 mars 2008, j. Paul Dunnigan, 2008 QCCQ 1913, résumé à (2008) 8 A.J.M. 50). 45 Il est utile de préciser que cette dernière décision a été prononcée dans le cadre dun litige opposant monsieur Paré à la Municipalité de Dundswell devant la Cour du Québec, division des Petites créances. » Idem, paragraphes 44 et 45.

54 54 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent Loi sur les compétences municipales, article 68: « 68. Toute municipalité locale peut réglementer l'accès à une voie publique. Une disposition réglementaire adoptée en vertu du présent article ne doit pas avoir pour effet d'enclaver un immeuble ou de ne laisser accès, à partir de cet immeuble, qu'à une voie publique située sur le territoire d'une autre municipalité, ni de rendre inopérante ou de diminuer l'effet d'une servitude de non- accès acquise par le ministre des Transports, sans l'autorisation de ce dernier. »

55 55 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 57 La preuve démontre que, depuis plus de dix ans, la défenderesse, par résolution, a autorisé le déneigement du « bout de chemin » (environ 400 mètres) conduisant à la résidence de la demanderesse. 58 En outre, la preuve prépondérante est à leffet que la demanderesse occupe, si lon fait exception des quelques fois où elle a couché à Matane, de façon permanente la résidence faisant lobjet du présent litige. » Idem, paragraphes 57 et 58.

56 56 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 60 Larticle 68 de la Loi sur les compétences municipales permettant de réglementer laccès à une voie publique prévoit quune disposition réglementaire adoptée en vertu de cet article ne doit pas avoir pour effet denclaver un immeuble… 61 Dautre part, il va de soi quun préjudice sérieux ou même irréparable pourrait être causé à la demanderesse si linjonction recherchée nétait pas accordée. 62 En effet, compte tenu des accumulations de neige importante que nous apportent nos hivers québécois, la sécurité des occupants de la résidence pourrait être mise en péril si le déneigement de ce chemin nest pas effectué.» Idem, paragraphes 60, 61 et 62.

57 57 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent 4.4 Les animaux qui constituent un danger pour la santé ou la sécurité publique Duquette c. Ville de Montréal, EYB (C.S.)

58 58 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 8 Larticle 59 de la Loi stipule « Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances ». Les demandeurs estiment que la Loi ne permet pas à la Ville dadopter le Règlement en sa forme actuelle, car il accorde une discrétion au Directeur quant à lapplication de ses dispositions. Seul le Conseil municipal peut exercer un pouvoir discrétionnaire à cet égard, plaident-ils: Delegatus non potest delegare. » Duquette c. Ville de Montréal, EYB (C.S.), paragraphe 8.

59 59 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 9 Ils ne contestent pas le cas où le Directeur donnerait suite à un règlement clair, nobligeant aucun exercice de discrétion de sa part, mais, soulignent-ils, ce nest pas le cas en vertu de larticle 19 du Règlement, lequel impose plusieurs prises de décision de la part du Directeur. Cette disposition se lit ainsi: 29 Idem, paragraphe Un chien qui a mordu un autre chien ou une personne doit, pour une période de 90 jours, être muselé lorsquil se trouve à lextérieur du bâtiment occupé par son gardien. Toutefois, ce chien peut être supprimé # si, de lavis du directeur, il constitue un danger pour la santé ou la sécurité publique, ou si la blessure infligée par le chien a entraîné une lacération de la peau ayant nécessité plusieurs points de suture. (Le Tribunal souligne)» 29

60 60 4. Interprétation et application de la LCM: les tribunaux se prononcent « 12 Est-ce que la Ville en fait une discrétion administrative ici ? Le Tribunal nest pas de cette opinion. 13 Le Règlement établit une norme: le danger pour la santé ou la sécurité publique. Cest une norme très large, nous lavouons, mais cest néanmoins une norme. Le Tribunal doute, dailleurs, quil soit raisonnable dexiger une norme plus précise dans ce contexte. Les demandeurs veulent quune telle norme soit dune précision irréaliste qui fait fi de lobjectif recherché, soit de protéger la santé et la sécurité publique. » Idem, paragraphes 12 et 13.

61 61 Conclusion

62 62 Période de questions

63 Loi sur les compétences municipales : trois ans plus tard, où en sommes-nous? Par M e Martin Bouffard et M e Philippe Asselin Congrès de lAssociation des directeurs municipaux du Québec (A.D.M.Q.) © Morency société davocats, Toute reproduction interdite sans autorisation 7 mai 2009


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