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GESTION DES QUOTAS Par : Mr EL AID MAHSOUSSI Directeur des Études et de la Coopération Internationale Administration des Douanes et Impôts Indirects Le.

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1 GESTION DES QUOTAS Par : Mr EL AID MAHSOUSSI Directeur des Études et de la Coopération Internationale Administration des Douanes et Impôts Indirects Le 30 mars 2007 Accord de libre échange Maroc USA

2 Signé le 15 juin 2004 ; Signé le 15 juin 2004 ; Entré en vigueur le 1er janvier 2006 ; Promulgué par la loi n° du 28 décembre 2004 (B.O n° 5294 du 24 février 2005) ; Accord de libre échange Maroc USA

3 Exonération totale du droit dimportation ; Exonération totale du droit dimportation ; Réduction progressive du droit de base avec ou sans limitation quantitative. Réduction progressive du droit de base avec ou sans limitation quantitative. Accord prévoit différents schémas de démantèlement Cependant, certains produits textiles et agricoles sont soumis à des contingents tarifaires

4 Accord de libre échange Maroc USA La gestion des contingents selon le principe du « premier venu premier servi » vise à accorder le traitement préférentiel aux importations de certains produits agricoles et textiles, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, jusquà épuisement du contingent. Définition : Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)»

5 Accord de libre échange Maroc USA I/ Produits concernés par la gestion des contingents : Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» Viandes rouges et viandes blanches ; Viandes rouges et viandes blanches ; Blé dur et blé tendre et leurs dérivés ; Blé dur et blé tendre et leurs dérivés ; Autres produits agricoles (amandes et pommes fraîches). Autres produits agricoles (amandes et pommes fraîches). A limportation Produits agricoles Produits Textiles ( Produits relevant des chapitres 61, 62, 63 du tarif douanier) Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie ; Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie ; Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie ; Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie ; Autres articles textiles confectionnés. Autres articles textiles confectionnés.

6 Accord de libre échange Maroc USA I/ Produits concernés par la gestion des contingents : Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» Viande bovine ; Viande bovine ; Produits laitiers liquides, poudre de lait et autres produits laitiers ; Produits laitiers liquides, poudre de lait et autres produits laitiers ; Fromages ; Fromages ; Produits de la tomate conservée et tomate concentrée / purée ; Produits de la tomate conservée et tomate concentrée / purée ; Sauces tomate ; Sauces tomate ; Oignons et ail séchés. Oignons et ail séchés. A lexportation Produits agricoles : Ces produits sont identifiables au niveau de lannexe VI de la circulaire de base n° 4977/222 du 30/12/2007 au moyen dune référence à des notes générales de lannexe 1 de lAccord

7 Accord de libre échange Maroc USA I/ Produits concernés par la gestion des contingents : Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» A lexportation Produits Textiles ( Produits relevant des chapitres 61, 62, 63 du tarif douanier) Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie ; Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie ; Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie ; Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie ; Autres articles textiles confectionnés. Autres articles textiles confectionnés.

8 Accord de libre échange Maroc USA II/ Procédure dapplication du principe « PVPS » : Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» La gestion des contingents est assurée au niveau de lAdministration Centrale (Division de la Coopération Internationale) selon la procédure suivante : Numéro et date de la DUM ; ; Numéro et date de la DUM ; ; Quantité et espèce des marchandises ; Quantité et espèce des marchandises ; Société importatrice. Société importatrice. Communication par fax et messagerie, sans délais et dès le dépôt physique de la déclaration, des éléments suivants : Communication par fax et messagerie, sans délais et dès le dépôt physique de la déclaration, des éléments suivants : Validation de loctroi des préférences tarifaires après consultation des quotas disponibles. Validation de loctroi des préférences tarifaires après consultation des quotas disponibles. NB: Lorsque les quotas sont épuisés, les produits importés hors condition déligibilité (dépassement de quota, hors calendrier) seront soumis au schéma de démantèlement qui leur sont spécifiques.

9 Accord de libre échange Maroc USA III/ Mise en application du principe « PVPS : Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» Pour une meilleure application du principe « PVPS » une application informatique a été mise en service sur le site Internet de cette Administration. Elle permet : Cette application informatique est consultable à ladresse via la rubrique « Accords et conventions ». dassurer le suivi des encours des quotas tarifaires ; dassurer le suivi des encours des quotas tarifaires ; de définir la quantité des produits contingentés éligibles au bénéfice du taux réduit du droit dimportation. de définir la quantité des produits contingentés éligibles au bénéfice du taux réduit du droit dimportation.

10 Accord de libre échange Maroc USA IV/ Statistique des importations des produits soumis à contingents : Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» Désignation des produits Codification douanière Quota annuel (en tonne) Quantité consommée (en tonne) Quantité restante (en tonne) Amandes Pommes fraîches , , Lan 2006

11 Accord de libre échange Maroc USA IV/ Statistique des importations des produits soumis à contingents : Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» Désignation des produits Codification douanière Quota annuel (en tonne) Quantité consommée (en tonne) Quantité restante (en tonne) Amandes Pommes fraîches , , Du 01 janvier jusquau 27 mars 2007

12 Accord de libre échange Maroc USA I/ Règles dorigine applicables aux produits textiles: I/ Règles dorigine applicables aux produits textiles : Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles dorigine valeur ajoutée au moins égale à 35%; et valeur ajoutée au moins égale à 35%; et Produit nouveau et différent. Produit nouveau et différent. Règles générales : Règles spécifiques : Annexe 4-A : Liste indiquant pour chaque produit y mentionné, louvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières premières non originaires du Maroc ou des Etats-Unis, pour lacquisition de lorigine. Il sagit généralement dune triple transformation.

13 Accord de libre échange Maroc USA I/ Règles dorigine applicables aux produits textiles: I/ Règles dorigine applicables aux produits textiles : Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles dorigine 1er cas : Les produits textiles ci-après, bénéficient du traitement préférentiel prévu par laccord comme sils étaient originaires et ce, dans la limite dun contingent annuel : 1er cas : Les produits textiles ci-après, bénéficient du traitement préférentiel prévu par laccord comme sils étaient originaires et ce, dans la limite dun contingent annuel : les tissus relevant des chapitres 51, 52, 54, 55, 58 et 60 du SH, quelle que soit lorigine de la fibre et du fil utilisé dans leur fabrication ; les tissus relevant des chapitres 51, 52, 54, 55, 58 et 60 du SH, quelle que soit lorigine de la fibre et du fil utilisé dans leur fabrication ; les vêtements des chapitres 61 et 62 du SH, découpés et/ou tricotés en forme, cousus ou autrement assemblés, quelle que soit lorigine du tissu ou du fil utilisé dans la fabrication de ces produits. les vêtements des chapitres 61 et 62 du SH, découpés et/ou tricotés en forme, cousus ou autrement assemblés, quelle que soit lorigine du tissu ou du fil utilisé dans la fabrication de ces produits. Dérogations : flexibilité des règles dorigine : dans 2 cas:

14 Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» Année qui suit lentrée en vigueur de lAccord Quantités annuelles en équivalents de mètres carrés Année un Année deux Année trois Année quatre Année cinq Année six Année sept Année huit Année neuf Année dix Calendrier et quantités annuelles du contingent bénéficiant de la flexibilité des règles dorigine : * La table de conversion des quantités des produits concernés en m² est disponible au site : ww.douane.gov.ma (rubrique Accords: Accord de libre échange Maroc-USA). ww.douane.gov.ma NB: la flexibilité des règles dorigine cesse dêtre applicable au terme de la 10ème année de lentrée en vigueur de laccord.

15 Accord de libre échange Maroc USA I/ Règles dorigine applicables aux produits textiles: I/ Règles dorigine applicables aux produits textiles : Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles dorigine 2ème cas de flexibilité : Mesures en faveur des produits textiles fabriqués à partir de coton originaire des PMA : 2ème cas de flexibilité : Mesures en faveur des produits textiles fabriqués à partir de coton originaire des PMA : Traitement préférentiel en faveur des produits textiles et vêtements fabriqués à partir de fibres de coton (SH : ) originaires dun ou plusieurs PMA dAfrique et cardées ou peignées au Maroc, aux USA ou aux PMA; Traitement préférentiel en faveur des produits textiles et vêtements fabriqués à partir de fibres de coton (SH : ) originaires dun ou plusieurs PMA dAfrique et cardées ou peignées au Maroc, aux USA ou aux PMA; NB : Cette mesure sapplique pour un contingent annuel fixé à kgs

16 Certificat déligibilité : document requis pour lapplication du traitement de faveur. Certificat déligibilité : document requis pour lapplication du traitement de faveur. Instrument permettant le suivi de lutilisation des contingents II/ Gestion du contingent par ladministration des douanes :

17 Accord de libre échange Maroc USA II/ Gestion du contingent par ladministration des douanes : Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles dorigine autorisation accordée à lexportateur par le Département de lIndustrie pour une période déterminée, reprenant la nature et les quantités à exporter ; autorisation accordée à lexportateur par le Département de lIndustrie pour une période déterminée, reprenant la nature et les quantités à exporter ; lexportateur bénéficiant de lautorisation établit un « certificat déligibilité» et le présente au service pour visa, après enregistrement de la déclaration dexportation ; lexportateur bénéficiant de lautorisation établit un « certificat déligibilité» et le présente au service pour visa, après enregistrement de la déclaration dexportation ; le service sassure que lautorisation susvisée couvre la nature et les quantités des produits à exporter par le bénéficiaire; le service sassure que lautorisation susvisée couvre la nature et les quantités des produits à exporter par le bénéficiaire; la copie originale de lautorisation précitée est imputée des quantités exportées, avant sa restitution au déclarant ; la copie originale de lautorisation précitée est imputée des quantités exportées, avant sa restitution au déclarant ; Procédure adoptée

18 Exemple : 6 MA Certificat n° 61 Certificat n° 61 Casa-port Casa-port Maroc Maroc Année 2006 Année 2006 Accord de libre échange Maroc USA II/ Gestion du contingent par ladministration des douanes : Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles dorigine Après visa du certificat, la case supérieure de droite est complétée par un code comportant 9 caractères alphanumérique, qui permettent didentifier lannée démission, le bureau douanier et le numéro dordre du certificat. Après visa du certificat, la case supérieure de droite est complétée par un code comportant 9 caractères alphanumérique, qui permettent didentifier lannée démission, le bureau douanier et le numéro dordre du certificat. un exemplaire du certificat déligibilité est remis à lexportateur pour envoi au client aux Etats-Unis dAmérique; un exemplaire du certificat déligibilité est remis à lexportateur pour envoi au client aux Etats-Unis dAmérique; le 2ème exemplaire du certificat déligibilité est annexé à la DUM dexportation; le 2ème exemplaire du certificat déligibilité est annexé à la DUM dexportation; Procédure adoptée

19 Accord de libre échange Maroc USA II/ Gestion du contingent par ladministration des douanes : Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles dorigine le 3ème exemplaire est communiqué dans un délai de 24 heures au service des règles dorigine, pour : le 3ème exemplaire est communiqué dans un délai de 24 heures au service des règles dorigine, pour : transmission à la douane américaine (par voie électronique) ; et transmission à la douane américaine (par voie électronique) ; et prise en charge du contingent dans une base de données mise en place par lAdministration Centrale pour le suivi de lévolution du niveau dutilisation des quotas accordés aux sociétés. prise en charge du contingent dans une base de données mise en place par lAdministration Centrale pour le suivi de lévolution du niveau dutilisation des quotas accordés aux sociétés. cette base de données permet lélaboration de statistiques par période, société et bureau dexportation. cette base de données permet lélaboration de statistiques par période, société et bureau dexportation. le système de numérotation des certificats déligibilité permet au service de sassurer que toutes les exportations ont été comptabilisées. le système de numérotation des certificats déligibilité permet au service de sassurer que toutes les exportations ont été comptabilisées. Procédure adoptée

20 Accord de libre échange Maroc USA II/ Gestion du contingent par ladministration des douanes : Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles dorigine Si les certificats manquant ne sont pas communiqués dans un délai de 15 jours, le service gestionnaire est invité à les transmettre au service centrale. Si les certificats manquant ne sont pas communiqués dans un délai de 15 jours, le service gestionnaire est invité à les transmettre au service centrale. un état mensuel des exportations réalisées dans ce cadre est transmis par voie de messagerie au service central. un état mensuel des exportations réalisées dans ce cadre est transmis par voie de messagerie au service central.

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22 Accord de libre échange Maroc USA Gestion des contingents selon le principe « Premier venu premier servi (PVPS)» Janvier ,98 Février ,72 Mars ,53 Avril ,61 Mai ,69 Juin ,16 Juillet ,97 Aout ,05 Septembre ,04 Octobre ,42 Novembre ,16 Décembre ,64 TOTAL Exportations réalisées dans le cadre du contingent durant l'année 2006 (en m²) II/ Gestion du contingent par ladministration des douanes :

23 Accord de libre échange Maroc USA II/ Gestion du contingent par ladministration des douanes : Gestion des contingents textile bénéficiant de la flexibilité des règles dorigine 40 sociétés ont bénéficié du contingent durant lannée sociétés ont bénéficié du contingent durant lannée ,97 m² ont été exportés ,97 m² ont été exportés. Le contingent des produits à base de coton originaire des PMA na pas été utilisé. Le contingent des produits à base de coton originaire des PMA na pas été utilisé.

24 MERCI


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