DRT 6903 A Droit du commerce électronique Cours 9 et 10 Marque + Brevet et Internet Mardi 07 novembre 2006 Z-215 Pavillon Claire McNicollPavillon Claire.

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1 DRT 6903 A Droit du commerce électronique Cours 9 et 10 Marque + Brevet et Internet Mardi 07 novembre 2006 Z-215 Pavillon Claire McNicollPavillon Claire McNicoll © Vincent Gautrais

2 Plan Principes fondamentaux en droit des marques (sujet 1) Noms de domaine et droit des marques (sujet 2) Usage des métatags (sujet 3)

3 Sujet 1 Principes fondamentaux en droit des marques

4 Droit des marques Les pays de droit civil Plus formel EX: droit français Les pays de common law Moins formel EX: Art. 3 de la Loi canadienne sur les marques de commerce EX: Lanhan Act américain

5 Droit des marques Fait partie de la propriété intellectuelle… Mais rien dintellectuel EX: Affaire EXXON (pas de droit dauteur même si $$$$ - originalité) « "The protection of trade-marks is the law's recognition of the psychological function of symbols. If it is true that we live by symbols, it is no less true that we purchase goods by them. A trade-mark is a merchandising short- cut which induces a purchaser to select what he wants, or what he has been led to believe he wants » Juge Frankfurter dans Mishawaka Rubber & WoollenManufacturing c. S.S. Kresge, (1941) 316 U.S. 203.

6 Droit des marques Souvent appelé aussi « propriété industrielle » Attention au terme de « propriété » VRAI vente, licence, transmit si faillite, etc… FAUXpas interdiction totale de lusage (citation dans un livre), si terme devient un terme générique (frigidaire), arrêt de lusage par le titulaire, …, et plus généralement, un usage qui ne porte pas à confusion et qui nest pas injuste

7 Droit des marques Une contravention existe de plein droit (pas besoin de volonté de contrevenir) Pour une durée de 15 ans renouvelable (Art. 46) La protection concerne indépendamment Un nom Un symbole Une couleur Une odeur (mais …) Un bruit (mais…) Sauf exception… nécessite un enregistrement (différent du droit dauteur)

8 Droit des marques Modalités denregistrement selon la Loi Voir le site de lOPIClOPIC Choix du nom ou du symbole (évidemment) Approche nationale Rapport préliminaire pour jauger les conflits potentiels »Sur le nom »Sur les noms proches ou homophones Application auprès du Bureau des MC (Hull) »Déterminer la MC demandée »Si dessin, ajouter la description »Déterminer les spécificités (voir le Manuel dexamen)Manuel dexamen »Déterminer les champs dapplication »Déterminer la date de la première utilisation »Coûts modiques »Etc… Examen de la demande par le Bureau des MC Publication de la demande Période dopposition Admission et enregistrement

9 Droit des marques Conditions générales Conformité avec la Loi sur les MC Personne na un titre préalable sur une marque susceptible de confusion Être enregistrable (par exemple) –Être une MC –Ne pas être susceptible de recours avec une marque pré- enregistrée (ou sur le point de lêtre) –Pas être un terme générique –Ne pas être source à tromperie –Ne pas être offensant –Ne pas être interdit –Ne pas suggère un lien avec un être vivant ou récemment décédé Analyse du respect de ces conditions par un examinateur du Bureau des MC -Rejet (appel possible à la CF) -Publication dans le Journal des MC

10 Droit des marques Pour que la protection de la Loi puisse être assurée, il faut: Art. 2: « Marque employée par une personne pour distinguer … » Une marque (Art. 2) Distinctive (Art. 2) Utilisée comme étant une MC (Art. 4 et s.)

11 Droit des marques Sans usage (emploi), une MC ne peut être enregistrée Une fois enregistrée, elle peut séteindre (art. 44) (opposition) si plus dusage Exigence dun emploi actif (Art. 4) Pour une MC de service –Publicité OK –Produit promotionnels OK –Œuvres charitativesOK Pour une MC de bien –Publicité NON –Produit promotionnels NON –Œuvres charitativesNON –Usage « dans le cours des affaires » seulement –Tentative des requérants de faire enregistrer sous service

12 Droit des marques Il existe deux droits principaux attachés à une MC Imitation Confusion (le plus sujet à développements)

13 Droit des marques Confusion Art. 6 (5) : critères de confusion –Caractère distinctif –Période dutilisation –Genre des marchandises ou services –Nature du commerce –Degré de ressemblance –Non exhaustif –Question factuelle Art. 7 : « Nul ne peut : (…) b) appeler lattention du public sur ses marchandises, ses services ou son entreprise de manière à causer ou à vraisemblablement causer de la confusion au Canada, lorsquil a commencé a y appeler ainsi lattention, entre ses marchandises, ses services ou son entreprise et ceux dun autre;

14 Droit des marques Éléments non enregistrables de plein droit (liste laborieuse mais évidente) (Art. 9 à 11) Croix-rouge Croissant rouge Municipalités Drapeaux Universités Appellation de vin (sauf exceptions) Etc.. Sauf consentement

15 Résumé - Principes généraux en droit des marques Définition: « "The protection of trade-marks is the law's recognition of the psychological function of symbols. If it is true that we live by symbols, it is no less true that we purchase goods by them. A trade-mark is a merchandising short-cut which induces a purchaser to select what he wants, or what he has been led to believe he wants » Juge Frankfurter dans Mishawaka Rubber & WoollenManufacturing c. S.S. Kresge, (1941) 316 U.S. 203. propriété intellectuelle Mais attention au terme « propriété » VRAI vente, licence, transmit si faillite, etc… FAUXpas interdiction totale de lusage (citation dans un livre), si terme devient un terme générique (frigidaire), arrêt de lusage par le titulaire, …, et plus généralement, un usage qui ne porte pas à confusion et qui nest pas injuste Une contravention existe de plein droit (pas besoin de volonté de contrevenir) Pour une durée de 15 ans renouvelable (Art. 46) La protection concerne indépendamment :Un nom, un symbole, une couleur, une odeur (mais …), un bruit (mais…) Sauf exception… nécessite un enregistrement (différent du droit dauteur) Art. 7 Loi canadienne sur la confusion : « Nul ne peut : (…) b) appeler lattention du public sur ses marchandises, ses services ou son entreprise de manière à causer ou à vraisemblablement causer de la confusion au Canada, lorsquil a commencé a y appeler ainsi lattention, entre ses marchandises, ses services ou son entreprise et ceux dun autre »

16 Sujet 2 Noms de domaine et droit des marques

17 Approche chronologique La procédure administrative La procédure de règlement des différends Lorganisation des instances responsables (ICANN ET ACEI)

18 La procédure administrative Les différentes approches nationales ICANN et linformalité galopante Simple et rapide »1Vérifier si disponible »2 Confirmer intention »3 Enregistrer »4 Remplir linfo. »5 Vérifier si linfo. est juste »6 Payer Pas dobligation nationale (évidemment) Certains ccTLD et leur formalisme outrancier Chine France avant

19 La procédure administrative (Canada) La dernière version est celle du 23 novembre 200023 novembre 2000 Entrée en vigueur le 01 décembre 2000 Multiplicité de documents Règles en matière denregistrement Convention denregistrement (23 pages) Règles denregistrement (44 pages) Conditions relatives à la présence canadienne (16 pages) Règles pour règlement des différends Règles pour registraires

20 La procédure administrative (Canada) Présence canadienne Personne physique (si plus de 18 ans) –Canadien –Résident Personne morale ou groupes dont –PM selon loi fédérale ou provinciale –SNC (si 2 tiers des associés canadiens) –Association (si 80% membres sont canadiens) –Association (si 80% membres + de 183 jours au Canada) –Syndicat –Gouvernement –Autres si propriétaire dune MC enregistrée au Canada –Etc..

21 La procédure administrative (Canada) Choix dun registraire agréé (voir liste)voir liste Demande denregistrement sur le site du registraire Transmission à lACEI Choix dune période denregistrement (1 à 10 ans) Modalités denregistrement Registraire agrée uniquement Conditions du registraire à respecter –Conditions techniquesConditions techniques –Présence au Canada –Assise financière minimale –Irresponsabilité du registraire »Titulaire responsable du choix de NDD Premier arrivé, premier servi (2.9 a)) (suite)

22 La procédure administrative (Canada) Vérification de tous les champs (moyens) Confirmation de lacceptation –Courriel –Numéro de compte –Mot de passe temporaire –Système sécurisé (notamment SSL) –Demandeur doit se rendre sur un site sécurisé pour: »Confirmer les renseignements saisis »Lire la convention denregistrement »Souscrire à la convention denregistrementconvention denregistrement »Si conflit entre version française et anglaise … – sinon, annulation du NDD «.ca » (7 jours) –Dérogation pour les NDD enregistrés avant le 01 décembre 2000

23 La procédure administrative (Canada) Admissibilité des NDD Caractères acceptables (a à z; 1 à 9; trait dunion) Entre 2 et 50 Noms réservés –Gtld.ca –Ville ou village.ca (plus autres) –Autres déterminés par ACEI –Grandes viles.ca et abréviation province.ca –Noms concurrents: EX: xyz.on.ca et xyz.ca –Refus pour quelques motifs que ce soit Autres éléments plus accessoires Renouvellement Changement de registraire Renouvellement denregistrement

24 La procédure de règlement des différends ICANN et le rapport de lOMPI (30 avril 1999) RED et lACEI

25 La procédure de règlement des différends (2) Trois objectifs majeurs Rapide (45 jours) (trop pour certains) Pas cher (environ $ 1 000 US) Uniforme et autre Acteurs susceptibles dêtre impliqués Plainte du demandeur Défense du défendeur Prestataire de service en règlement des différends ICANN Registraire Procédures élaborées (trois niveaux) ICANN REGISTRAIRE RÈGLEMENT FACULTATIF DU REGISTRAIRE Procédure obligatoire? Voir plus loin

26 La procédure de règlement des différends (3) Requête du demandeur Formulaire dinformation avec Nom du défendeur NDD en cause (parfois plusieurs) Marque (enregistrée ou non) en cause Exposer les motifs (cf. motifs plus loin) Exposer la mesure de réparation Exposer si autre procédure en cours Etc.. Technique de communication 1 ou 3 experts (arbitres)

27 La procédure de règlement des différends (4) Dépôt auprès dun registraire (provider) Vérification Notification de la plainte Si conforme, dans les 3 jours, demande de paiement Par requérant Sauf si demande de 3 panélistes Transmission au défendeur (date douverture) et ICANN Nomination dune commission Réponse de celui-ci dans les 20 jours Certification de la vérité des infos. Sinon, on statue et communication à la commission Décision (dans les 14 jours de sa nomination) Transmission de la commission (panel) au registraire Transmission aux parties Rien sur la possibilité dappel

28 Pour en savoir plus Voir le site de lOMPI –Site index http://arbiter.wipo.int/domains/gtld/index-fr.html –Décisions rendues par l'OMPI –http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/index-fr.htmlhttp://arbiter.wipo.int/domains/decisions/index-fr.html

29 Les critères de base Principes de 4 (a) des r è gles de l ICANN (idem 3.1 RED de l ACEI) a)Un nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requ é rant a des droits ; b) que le titulaire actuel n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun int é rêt l é gitime qui s y attache; et c) ce nom de domaine a é t é enregistr é et est utilis é de mauvaise foi. (un peu différent de lACEI)

30 Les critères de base (2) mauvaise foi a) les faits montrent que le commer ç ant a enregistr é ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de c é der d une autre mani è re à titre on é reux l enregistrement de ce nom de domaine au requ é rant qui est le propri é taire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, et pour un prix exc é dant le montant des frais qu'il peut prouver avoir d é bours é s en rapport direct avec ce nom de domaine, b) le commer ç ant avait enregistr é le nom de domaine en vue d empêcher le propri é taire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et il est coutumier d'une telle pratique, c) le commer ç ant avait enregistr é le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les op é rations commerciales d un concurrent ou d) en utilisant ce nom de domaine, le commer ç ant a sciemment tent é d attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en cr é ant une probabilit é de confusion avec la marque du requ é rant ou espace Web ou d un produit ou service qui y est propos é.

31 Les critères de base (3) mauvaise foi dans RED de lACEI Facteurs aggravants (presque identiques) Pas dintention demploi Causer du tort Plusieurs NDD enregistrés Vente, etc… Facteurs atténuants Emploi raisonnable Dénomination sociale de la compagnie Description claire de produits ou services vendus Publicité Etc…

32 Quelques affaires Affaire Jeanette WintersonJeanette Winterson MC de common law Mondialement connue (dans 21 pays) Droit anglais sapplique Voilà pourquoi changements dans ACEI Idem Julia RobertsJulia Roberts

33 Quelques affaires (2) Affaire Lecavalier Pas de mauvaise foi au début « Le nom patronymique d'une personne est un attribut de la personnalité et le droit au nom et au respect du nom est un droit de chaque personne humaine. Certaines d'entre elles, ayant acquis une notoriété, ont également la possibilité d'exploiter leur nom patronymique, lequel devient également un élément de leur patrimoine. En l'espèce, il n'est pas contesté, et il est même reconnu, que Vincent Lecavalier jouit d'une notoriété internationale qui l'autorise à exploiter de manière commerciale et patrimoniale son patronyme. L'absence d'enregistrement du nom patronymique en tant que marque ne fait obstacle à la reconnaissance des droits que le demandeur a sur son nom en tant que dénomination commerciale susceptible d'être enregistrée en tant que marque »

34 Quelques affaires (3) Mais différent avec laffaire Springsteenlaffaire Springsteen Fan club qui a enregistré Étude des trois critères – Semblable OUI –Intérêt légitimeNON –Mauvaise foiNON Critique de Julia Roberts et Jeannette Winterson –Charge de la preuve au demandeur quant à la mauvaise foi –« Répondant na pas de relation avec le plaignant » pas relevant Une personne dissidente –La preuve que le titulaire du NDD na pas de droit dans la MC renverse la charge de la preuve –4 (c) (iii) non prouvé »Il y a du détournement de consommateurs

35 Quelques affaires (4) Liste de toutes les affaires http://www.icann.org/udrp/proceedings-list- name.htmhttp://www.icann.org/udrp/proceedings-list- name.htm

36 Quelques affaires au Canada Très proche des noms de domaine génériques Un nouveau cas: voir sur le site du CIRA http://www.cira.ca/en/cat_dpr_decisions.html Enterprise Rent-A-Car Company MAJORITÉ DISSIDENCE

37 Résumé - É l é ments de sp é cificit é sur Internet Pratiques opportunistes de certains individus (EX: MacDonald.com) Réaction très violentes des compagnies « Harry Potter nest pas gentil! »Harry Potter nest pas gentil! Litiges nombreux, longs et complexes sur la base du droit des marques Nécessité de trouver une solution alternative ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et les UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) Voir notamment UDRPinfo.comUDRPinfo.com Succès énorme sur la base de 3 critères de base a) Un nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; b) que le titulaire actuel n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui sy attache; et c) ce nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. (un peu différent de lACEI) Néanmoins problème de légitimité

38 Lutilisation des méta-tags

39 Définition « A Meta-Tag is a special type of HTML code that provides identification information about a particular Web page. Unlike normal HTML code, a Meta-Tag does not affect how the Web page is displayed. Instead, the Meta-Tag simply provides information that will allow search engines to locate the particular Web page. Typical Meta-Tag information includes who created the page, how often it is updated, what the page is about, and perhaps most importantly the keywords that represent the Web page's content. »

40 Exemple SITE À MOI <META name="description" content="Everything you wanted to know about stamps, from prices to history.">

41 Conséquences évidentes Attraction dusagers sur des sites qui nont rien à voir Attraction dusagers sur des sites concurrents Gains publicitaires substantiels pour les « méta-tageurs » Possibilité datteinte au droit des marques (les multiples Playboy) Possibilité daction sur la base de concurrence déloyale

42 La jurisprudence américaine Brookfield Communications c. West Coast Entertainment, (1999) 174 F. 3d 1036 Brookfield a la MC « MovieBuff » WCE a le NDD www.moviebuff.comwww.moviebuff.com Début de la tendance dextension du concept de confusion »Similarité des appellations »Proximité des activités »Réputation de la MC de Brookfield »Besoin dattention pour distinguer pour le consommateur »Intention de WCE dans la sélection du NDD Mais traitement différent pour les méta tags »Consommateur est capable de faire la distinction dans la liste qui provient du moteur de recherche »Il verra aussi lURL (www.wce.com)www.wce.com »En revanche, possibilité de dépréciation dachalandage

43 La jurisprudence américaine (2) Idem Niton c. Radiation Monitoring (1998) Utilisation de méta tags de lentreprise concurrente Même critères que Brookfield Playboy Enterprises c. Asiafocus International (1998) Premier cas avec un dommage substantiel (3 millions de $US) Playboy Enterprises c. Welles, (1998) Méta tags avec playboy mais … Terry welles a été Playgirl of the year 1981 Pas de confusion possible (mention en bas des pages) Défense de Fair Use Nom générique pour sidentifier elle même

44 La jurisprudence américaine (3) Bally Total Fitness Holding c. Faber (1998) Le premier est une compagnie dordinateur MC Le second est un site qui fait de la diffamation Utilisation de méta tags (mais pas dutilisation de la MC dans le NDD) (Bally sucks) Il y a t-il confusion NON »Force de la MC »Proximité des biens »Similarité des MC »Évidence de la confusion »Chaîne de distribution »Sortes de biens et attention des acheteurs »Intention du défendeur Justement intéressant dans BCAA car dusage commercial proprement dit

45 La jurisprudence canadienne BCAA c. Office and Profesional Employees, (2001)BCAA c. Office and Profesional Employees http://www.courts.gov.bc.ca/jdb%2Dtxt/sc/01/01/2001bcs c0156.htm Faits: Conflits entre employeur (BCAA) et syndicat 1997 www.bcaa.com et www.bcaa.orgwww.bcaa.comwww.bcaa.org 2000 www.bcaabacktowork.com, www.bcaaonstrike.com et www.picket.comwww.bcaabacktowork.com www.bcaaonstrike.comwww.picket.com Utilisation du design du site de lemployeur clair Passing-offon va le voir Depréciation dachalandage (22) on va le voir

46 La jurisprudence canadienne (2) NON, pas de violation par les méta tags et pour le NDD dit le juge (notamment p. 54 et s.) Pas de confusion ou possibilité de confusion dans lesprit des internautes Clair que le site nest pas endossé par lemployeur Il sagit dune hypothèse où il ne sagit pas dune confusion pure mais dun NDD qui contient la MC Pas de compétition commerciale BCAA est descriptif du syndicat (comme Terry Welles) Intérêts légitimes Interpréter le Passing-off en vertu de la Charte canadienne »Balance raisonnable entre IP et liberté dexpression »Balance favorise le syndicat

47 Brevet et méthodes daffaires

48 Brevet – définitions EX: Art. 2 «invention» Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l'un d'eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l'utilité. 35 USC #101: « Whoever invents or discovers any new and useful process, machine, manufacture, or composition of matter, or any new and useful improvement thereof, may obtain a patent therefor, subject to the conditions and requirements of this title. »

49 Brevet – Principes généraux Les procédés Les machines Les réalisations Les produits manufacturés Les compositions de matières Toutes améliorations (80% des brevets qui sont alloués) Le reste ne lest pas comme –Lois de la nature –Formules mathématiques –Phénomène naturel –Anciennement, les méthodes daffaires Et notamment: Art. 27 (8) : « il ne peut être octroyé de brevet pour de simples principes scientifiques ou conceptions théoriques ».

50 Brevet – Principes généraux BUT Encourager linnovation technologique en rétribuant les inventeurs par le biais dun monopole des inventeurs Permettre à la société civile den bénéficier à terme Principe de justice naturelle: « Justice gives every man a title to the product of his honest industry. » John Locke (1690) PRINCIPE DUTILISATION Dévoile tout sur linvention et… Obtient le droit de jouir des fruits de celle-ci TENDANCE Monde des affaires utilise de plus en plus la PI comme dune arme économique (EX: Microsoft)

51 Brevet – Principes généraux Formalisme élevé des brevets Processus fastidieux Analyse de lantériorité (dans banque de données) Mémoire descriptif (identifiant les éléments de changements) Identification et isolement des revendications Et ce, pour 20 ans Application nationale (sauf PCT (Patent Cooperation Treaty)) Vérification des antériorités Voir le site du registraire sur le site dindustrie Canadaregistraire http://patents1.ic.gc.ca/intro-f.html Voir sur le site américain de lUSPTOlUSPTO http://patents.uspto.gov/ Droit du titulaire du brevet dempêcher quautrui Fabrique Utilise Importe Vende linvention protégée

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54 Brevet - Exigences Critère de la non évidence –Art. 28.3 : « Lobjet que définit la revendication dune demande de brevet ne doit pas, à la date de la revendication, être évident pour une personne versée dans lart ou dans la science dont relève lobjet (…) ». Nouveauté (incident) Non divulgué (art. 28.2) Utilité Conforme à la définition dinvention

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56 Que sont les méthodes daffaires? Méthodes relatives au commerce électronique Méthodes sur les transactions financières Méthodes utilisables dans le domaine des assurances Méthodes de gestion Méthodes pour des réservations de billets Méthodes dencans

57 Approche américaine (1) Tout commença avec les logiciels Gottschalk Comr. Pats c. BensonGottschalk Comr. Pats c. Benson, (1972) 175 U.S.P.Q. 673 (US S. c.) Méthode de conversion de données numériques par le biais dune formule mathématiquePAS BREVETABLE « Here the ``process'' claim is so abstract and sweeping as to cover both known and unknown uses of the BCD to pure binary conversion » (1) vary from the operation of a train to verification of drivers' licenses to researching the law books for precedents and (2) be performed through any existing machinery or future-devised machinery or without any apparatus. Parker c. FlookParker c. Flook, (1978) 175 U.S.P.Q. 193 (US S. c.) Idem mais sur une application beaucoup plus précise (actualisation dune alarme si réaction chimique) PAS BREVETABLE Pas clair: La nouveauté nest pas un critère primordial

58 Approche américaine (2) Diamond c. Chakrabarty, (1980) 447 U.S. 303 (US S. c.)Diamond c. Chakrabarty Concerne une bactérie synthétique inventée Rapport du Congrès (1952) : « anything under the sun that is made by man » Plus large que les précédentes car, et cest la justification, dans des domaines de pointe non régis par la loi Diamond c. Diehr, (1981) 450 U.S. 175 (US S. c.)Diamond c. Diehr Vulcanisation de caoutchouc qui se fait notamment avec un programme informatique effectuant des calculs selon un algorithme (pas très différent de Flook) Brevetable

59 Approche américaine (3) Le test Freeman-Walter-Abele (1978 / 1980 / 1980) CCPA (Court of Customs and Patent Appeals) Conséquences des quatre décisions précitées Test en deux parties Savoir si le brevet porte sur un algorithme mathématique Si OUI, et même si procédé sera moins efficient, il faut regarder si le brevet pourrait être néanmoins attribuable en labsence de cet algorithme Si OUI, il faut aussi regarder si cet algorithme sapplique à toutes ses applications pratiques (alors NON BREVETABLE) ou si seulement à une seule (alors BREVETABLE ) Le critère de la tangibilité comme facteur additionnel (Walter) Si le produit de linvention est un pur nombre (comme dans Benson et Flook), pas brevetable Mais si le produit de linvention est un élément physique, le fait que ce soit une forme numérique ne le rend pas de ce seul fait non brevetable (il faut que cette donnée numérique représente une chose physique et tangible)

60 Approche américaine (4) Arrhythmia Research Technology c. Corazonix, (CAFC 1992) Procédé pour surveiller le cœur de patients Brevetable sur la base quil y a en bout de compte un résultat tangible et physique qui est constaté In re Alappat, (CAFC 1994) Appareil installé dans un oscilloscope pour contrôler lintensité de tracés lumineux Nouveau test (fracture avec les constructions jurisprudentielles): lancien était basé sur le fait que les simples idées nétaient pas brevetables Le nouveau est basé sur les éléments suivants: –Il faut analyser linvention comme un tout –« Invention is not disembodied mathematical concept, but a specific machine to produce a useful, concrete, & tangible result. »

61 Approche américaine (5) State Street Bank & Trust c. Signature Financial Group (1997) 47 U.S.P.Q. 2d 1596 (C.A.F.C.) Système de traitement de données qui permettait la gestion dun portefeuille de fonds communs de placement CARACTÉRISTIQUE: Production de données numériques non consécutives déléments physiques et tangibles CRITÈRE:Est brevetable tout ce qui est « useful, concrete and tangible result » Semble définitivement mettre de côté lanalyse faite sur les algorithmes Problèmes –Simplifie ou élimine lélément de tangibilité et de caractère physique (production de calcul en dollars est une transformation suffisante). –Met de côté le test F-W-A estimant quil fut mis de côté par Diehr, même si Diehr was a été décidé avant Abele. Une certaine confusion règne

62 Approche américaine (6) Exemples Amazon.con c. Barnesandnoble.com Brevet damazon (1999) numéro 5,960,411numéro 5,960,411 Méthode pour placer un ordre envers un item : Sous le contrôle du système du client Sous le contrôle dune simple action Générant un ordre dachat de litem en question Accomplissement de lordre dachat Brevet de Barnesandnoble (2000) Similitudes de la méthode de vente Priceline.com c. Microsoft (1999) Idem avec un système denchères en ligne) ÉLÉMENT NOUVEAU: le partage du savoir

63 Approche américaine (7) La réaction La réaction Problème de la classe 705 « This is the generic class for apparatus and corresponding methods for performing data processing operations, in which there is a significant change in the data or for performing calculation operations wherein the apparatus or method is uniquely designed for or utilized in the practice, administration, or management of an enterprise, or in the processing of financial data. This class also provides for apparatus and corresponding methods for performing data processing or calculating operations in which a charge for goods or services is determined. » USPTO annonce le 29 mars 2000 un plan pour préciser lutilisation des brevets attachés à cette classe Un papier blanc est en cours délaboration

64 Approche canadienne Initialement très classique (jusquen 1981) Affaire Lawson c. Commissaire des brevets (1970) 62 C.P.R. 101. Méthode pour subdiviser en lot des terrains en forme de coupe à champagne NON: linvention doit agir concrètement sur le monde physique Affaire Schlumberger (1981) La seule véritable référence Refus de breveter un mode dexploration séismique qui utilisait un programme dordinateur Mais introduit lidée que larticle 2 nexclut pas les inventions du seul fait quelle se rapporte à un ordinateur Surtout si le fruit du programme est lui même un élément brevetable

65 Approche canadienne (2) Lignes directrices de la direction des brevets (1995) Recueil des pratiques du Bureau des brevets (Manual of Patent Office Practic - MOPOP) (Ce Recueil n'est qu'un guide et ne doit pas être cité comme autorité) Chapitre 16.04: « (e) Toute matière visant seulement un schéma ou un plan, des méthodes commerciales, des méthodes comptables ou de communication de statistiques, des tests de personnalité ou du Q.I. et des sujets analogues, dépasse le cadre de la définition de l'invention prévue à l'article 2 de la Loi sur les brevets. »

66 Approche canadienne (3) Beaucoup moins de permissivité (approche plus européenne) President and Fellows of Harvard College c. Commissioner of Patents (2003)President and Fellows of Harvard College c. Commissioner of Patents « Ces quelques arrêts démontrent clairement qu'il n'est pas exact que tout ce qui est nouveau, utile et suppose une activité inventive constitue a priori un objet brevetable. Le commissaire aux brevets a à la fois le droit et le devoir de prendre en considération l'intérêt public en vue de décider s'il doit accorder un brevet. » Récapitulatifs: Les formules mathématiques non appliquées sont considérées comme des conceptions théoriques non brevetables La présence dun ordinateur nenlève rien et najoute rien à la question Brevetable si lutilisation reliée à lordinateur est intégrée à un système traditionnellement brevetable Pas de brevetabilité si le titre commence par « logiciel »

67 Conclusion - Conflits dapproches Progressiste Très présente chez les avocats qui pratiquent en la matière Joue la carte du développement économique Très utile pour les logiciels –dans la mesure où il est plus facile de dévoiler de linformation qui est de toutes les manières difficile de ne pas dévoiler –La durée de 20 ans est suffisante étant donné la rapidité dobsolescence –Favorise linnovation Traditionaliste Très présente dans les bureaux denregistrement des brevets Situation mondiale: seulement une dizaine de pays permet la brevetabilité des logiciels