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Cours 1 DRT 2401 Droit des affaires 1 Lundi 24 août 2009 (13h – 16h) Z-220 (Claire McNicoll) Vincent Gautrais.

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1 Cours 1 DRT 2401 Droit des affaires 1 Lundi 24 août 2009 (13h – 16h) Z-220 (Claire McNicoll) Vincent Gautrais

2 2 Bienvenue ! Présentation générale du cours Présentation du domaine du cours Début du cours (Partie 1 – Introduction)

3 3 DRT 2401 Présentation du professeur Cours magistraux mais … participation conseillée Règle des 5 X 20% Pas de questions idiotes! Permet de jauger votre compréhension Mais étant donné le nombre, nécessaire prise de contrôle si dérive Déroulement du cours (2 pauses de 10 minutes max.) Évaluation Examen intra 20% - 05 octobre 2009 (13h00-14h30) Examen final 80% - 04 décembre 2009 (8h30 – 11h30) Documentation autorisée C.c.Q. Notes personnelles Recueil Tout sur papier (pas délectronique) Lectures obligatoires … et conseillées Présentation powerpoint Outils disponibles Site Internet > Cours > drt2401 Recueil (assez court … ) Pourquoi? Syllabus Plan détaillé Ppt Pourquoi un ppt? Mes coordonnées = vincent.gautrais at umontreal.ca

4 4 Références possibles Guy LEFEBVRE et Stéphane ROUSSEAU (dir.), Introduction au droit des affaires, Montréal, Éditions Thémis, (réserve) ANTAKI, Nabil et Charlaine BOUCHARD, Droit et pratique de lentreprise, t. 1, Entrepreneurs et sociétés de personnes, Cowansville, Éditions Yvon Blais, ANTAKI, Nabil et Charlaine BOUCHARD, Droit et pratique de lentreprise, t. 1, 2ième éd., Entrepreneurs et sociétés de personnes, par Charlaine BOUCHARD, Cowansville, Éditions Yvon Blais, (réserve) Charlaine BOUCHARD, Droit et pratique de l'entreprise, tome 2 - Fonds d'entreprise, concurrence et distribution, Cowansville, Éditions Yvon Blais, Geneviève DUFOUR, Le droit moderne des entreprises et des différents véhicules juridiques pour les exploiter, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008.

5 5 Calendrier Cours août 2009 Cours août 2009 Férié - 07 septembre 2009 Cours septembre 2009 Cours septembre 2009 Cours septembre 2009 Cours 6 et Examen intra - 05 octobre 2009 (13h) Action de grâce - 12 octobre 2009 Semaine de lectures - 19 octobre 2009 Cours octobre 2009 Cours novembre 2009 Cours novembre 2009 Cours novembre 2009 Cours novembre 2009 Cours novembre 2009 Cours 13 - ????????? (vendredi PM à déterminer) Examen final - 04 décembre 2009 AM

6 6 Autour de la matière du DRT 2401 Cours obligatoire (premier de 2) Cours de culture générale en droit des affaires Grande souplesse possible Traiter de certains points qui ne sont pas vus ailleurs Ne pas traiter de certains points qui seront vus ailleurs Traiter de certains points qui seront approfondis dans dautres cours Inciter à suivre ces cours Inciter à aimer le domaine Publicité pour votre Faculté LLM en droit des affaires Chaire en droit des affaires Chaire en droit des affaires électroniques Centre de recherche en droit des affaires Publicité pour ce domaine pour le moins porteur Cours basé sur lentreprise

7 7 Autour de la matière du DRT 2401 entreprise 4 propriété 3 fonctionnement 2 organisation 1 introduction 6 différends 5 financement

8 8 Autour de la matière du DRT 2401 Valeurs mobilières Droit de la concurrence Droit des compagnies Droit fiscal Droit des transactions internationales Droit de la faillite Droit de la consommation Droit des contrats Financement des entreprises Propriété intellectuelle Droit de la preuve Droit des sûretés Droit de larbitrage Droit du travail Contrats et usages commerciaux Droit des sociétésDroit de linformatique Droit de la distribution Etc… Droit criminel Droit maritime

9 9 P1-C1-S1-1 Définitions S2 Histoire - S3 différent? – droit des affaires Nouveau (EX: USA et UCC) Définition: «DROIT DES AFFAIRES fait référence à lensemble des règles juridiques qui sintéressent aux rapports juridiques qui sétablissent dans le cadre dactivités commerciales, financières, industrielles. » Flou (Clare Dalton) => 2 fonctions du droit substance (censeur) outil (facilitateur)

10 10 P1-C1-S1-1 Définitions S2 Histoire - S3 différent? – droit des affaires DROIT SUBSTANCE: Production (biens ou services) Circulation et distribution (détaillants, courtiers, intermédiaires) (EX: cd) Financement EX: Vente de 100 tonnes de blé du Canada vers la Chine (Vente - Transport - Assurance - Financement - Douanes – Fiscalité – etc.) DROIT OUTIL: « ensemble des règles juridiques qui établissent les véhicules juridiques utilisés dans le cadre dactivités commerciales, financières, industrielles, etc. » Droit sans distinction « privé / public » Privé: rapports entre les différents acteurs intervenant dans la chaîne de production Public: limitations des acteurs (criminel – travail – fiscal – concurrence – consommation – droit dauteur – etc.)

11 11 P1-C1-S1-2 Définitions S2 Histoire - S3 différent? – droit économique Définition: « droit dintervention publique afin de réguler ou influencer léconomie de marché privé » Nombreuses variantes des plus interventionistes aux moins interventionistes (communisme versus néolibéralisme) Au plan macro-économique Politique fiscale (EX: paradis fiscaux) Contrôle des prix (EX: lait) Contrôle de la production (EX: nationalisation du pétrole) Au plan micro-économique Loi sur la protection du consommateur Loi sur la concurrence Loi sur les compagnies Loi sur les valeurs mobilières Droit du travail Concept dordre public Droit sans distinction « privé / public » Plus étroit que le droit des affaires

12 12 P1-C1-S1-3 Définitions S2 Histoire - S3 différent? – droit commercial Définition: « Domaine généralement formé en opposition au droit civil fournissant un régime dexception qui tient compte des spécificités du marché » Souvent attaché aux contrats entre gens daffaires (EX: B2B) Expression liée au C.c.B-C. (quelque peu désuète) Héritage du droit français et de la classification napoléonienne (1807 Code de commerce + tribunaux spécialisés) Acte civil Acte commercial Acte mixte plus tard

13 13 P1-C1-S1-3 Définitions S2 Histoire - S3 différent? – droit commercial Distinction inexistante en droit anglais (sauf autrefois…) Notion qui dépend du concept de « commerçant » (théorie de la commercialité, voir plus tard) C.c.Q. innove et intègre la notion « dentreprise » Plus étroit que le droit des affaires et droit économique et notamment plus proche du privé que du public Totalement désuet? NON. EX: définition du commerçant dans la Loi sur la protection du consommateur (1978) L.R.Q. c. P-40.1Loi sur la protection du consommateur art. 2: « La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. »

14 14 P1-C1-S1-4 Définitions S2 Histoire - S3 différent? – droit de lentreprise Définition de lentreprise: « Notion en émergence se situant en marge des précédentes et qui axe ses intérêts sur les acteurs intervenant dans le marché » Cela concerne: Lorganisation de lentreprise (sa création) et les rapports internes de ses membres (travailleurs, fournisseurs de capitaux, dirigeants); Les activités de lentreprise (et notamment les rapport avec les tiers autres entreprises, particuliers comme fournisseurs, créanciers, ou consommateurs). Plus étroit que le droit des affaires (nécessite par essence… une entreprise) Pas de distinction nette entre droit privé et droit public

15 15 P1-C1-S2 Historique S1 Définitions - S3 différent? RÉSUMÉ : le droit des affaires sest depuis TOUJOURS distingué des règles ordinaires, des règles communes. Spécificités Droit basé sur le mouvement Droit basé sur la différence (EX: esclaves) Conséquences Règles différentes Institutions différentes

16 16

17 Rome (-753/+476) Phénicien (-700/-200) Grèce (-1500/-146) Babylone (-4000/-539) Antiquité (-5000/+476)

18 18 P1-C1-S2-1 Historique S1 Définitions - S3 différent? – Antiquité Période de à Lantiquité: « Le cycle est maintenant bien connu, qui part de léconomie agricole domestique et fermée pour arriver à la ville avec ses institutions commerciales: division du travail, échanges de groupes à groupes hostiles dabord par le commerce muet (par dépôts), conventions de paix accordant lhospitalité à des étrangers de passage, permettant la caravane et enfin le marché qui, en se stabilisant, devient la ville. (…) Si le marché amène le développement des villes et donc des institutions politiques et de lÉtat, il suscite aussi lapparition dun droit propre aux gens du marché et au marché lui-même. » R. SRAMKIEWICZ (page 6-7 du recueil) Étude qui montre quà côté de certaines règles liées à lorganisation de la CITÉ, sen développent dautres en marge.

19 19 P1-C1-S2-1A Historique S1 Définitions - S3 différent? – Antiquité Paradoxalement, presque moderne dès le départ 1.International (voire anational) 2.Individualiste (versus les coopératives agricoles) 3.Laïc (croyances tribales) 4.Conventionnel (« Faite le commerce et pas la guerre ») 5.Non répressif (loi du Tallion) Peu être repressif mais organisé Repression « constructive » non basée sur la vengeance 6.Non formaliste (différent du droit civil) (EX:vente immobilière en Allemagne) Distinct du droit ordinaire (civil)

20 20 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Babylone Babylone (-4000 jusquà -539) Apogée autour de – 2000 Code Hamourabi (environ 1780 ou 1730 av J.C.) (voir wikipedia)wikipedia Précisions Pas vraiment un code (plus un recueil de jurisprudence) Pas le plus ancien (mais le mieux conservé) Mode pour rendre le droit accessible (nul nest censé ignorer le droit sauf que…) Mode pour rendre le droit intègre (non altéré) Mode qui seffectuait en complément dun droit comptable utilisant largile Aparté: droit = contrôle des technologies (Michel Serres)

21 21 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Babylone Babylone inventa certains éléments substantiels du droit des affaires Vlaemminck: «Déjà dans le monument juridique d'Hammourabi, on trouve des textes qui attestent la tenue des comptes, tel celui qui est relatif au contrat de commission et qui semble bien constituer l'obligation légale sinon de la tenue d'une véritable comptabilité, tout au moins, de l'enregistrement en forme de compte de certaines transactions.» (1956)

22 22 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Babylone Babylone inventa certains éléments institutionnels du droit des affaires Car qui dit comptabilité dit administration. Samuel Noah Kramer, L'histoire commence à Sumer: «La plupart des documents comptables mis à jour viennent des temples, comme le temple rouge d'Uruk. Les prêtres de Sumer ont "inventé" l'administration et le premier parlement, la bureaucratie, le droit et la jurisprudence, les procédures de contrôle. Le temple était la pierre angulaire de la société et sa vie religieuse s'appuyait sur une activité commerciale importante. Ces "dieux-banquiers" étaient étroitement associés au commerce et à l'industrie. » Dons non volontaires Dons forcés (impôts) Prêts (sanction) Laïcisation Faiblesse majeure: labsence de monnaie (orge)

23 23 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Babylone Civilisation créée sur la maîtrise de la technologie Basalte Argile Écriture (cunéiforme) Etc. Civilisation a disparu (XIIe siècle av. J.C.) à cause dune concurrence dautres civilisations maîtrisant des technologies plus performantes Langue araméenne avec des caractères (alphabet phénicien) Écriture sur cuir et papyrus Invasion du perse Cirrus et disparition de largile Invasions perse et grecque valorisèrent la simplicité araméenne

24 24 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Carthage Carthage (-700 jusquà -200) Créé par les phéniciens (page 9 du recueil) Peuple de la mer Ville commerçante de la Méditerranée Traité de paix avec Rome (-348 / -308) Destruction de la ville par Rome (-146) Pas ou peu de traces (sel sur les routes) Sans doutes un droit commercial exemplaire

25 25 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Grèce Grèce (-1500 jusquà -146) (apogée en -500) Civilisation plutôt quun État (milliers de cités – comptoirs) Plus un droit dinstitutions que de « droit » à proprement parler (différent de Rome) Monnaie (crésus) avec conversion Banques Monopoles dÉtat Greniers dÉtat Fiscalité élaborée (voir recueil page 11)

26 26 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Grèce Quelques principes substantiels néanmoins Loi rhodienne du jet à la mer (mitiger les dommages) Prêt nautique (gestion de risque) Droit des sociétés développé (voir au recueil page 11 des exemples de société possible) Mais aucune tentative de compilation ou mieux codification Droit dépend des acteurs Grecspropre à chaque cité Métèques (marchands) besoin duniformisation Barbares passablement nébuleux

27 27 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Rome Rome (-753 jusquà +476) (apogée César) Droit comme instrument de conquête Droit comme instrument de pacification Droit comme instrument de valorisation du commerce Commerce = CUM (avec) + MERX (marchandises) Droit fort Sur le plan institutionnel (inspiration grecque) Sur le plan substantiel

28 28 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Rome Forte présence dinstitutions fort utiles « Société marchande » élaborée Bourgeoisies (2 castes dominantes: immobilier/mobilier) Banquiers Négociants maritimes Publicains État fort Leveur dimpôts (administratif) « Préteur » (sorte de juge commercial) (judiciaire) État interventionniste (exécutif) État législateur (code de Théodose, Justinien) (législatif)

29 29 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Rome Droit substantiel très présent mais pas toujours adapté (3 grand problèmes) Droit applicable aux seuls romains (pas aux « météques ») Droit familial difficile à transposer aux affaires (besoin de connaître létat civil pour faire des affaires) Procédure très formelle (paroles rituelles) Droit substantiel en quête dadaptation

30 30 P1-C1-S2-1B Historique S1 Définitions - S3 différent? – Rome Évolution vers plus de souplesse - Le « préteur » et le « jus gentium » (sorte de juge errant, créateur de jurisprudence) Systématisation du droit Avènement des codes (différents dhamourabi) Contrat réel Contrat « verbis » Contrat écrit Contrat consensuel Introduction de principes fondamentaux Bonne foi Consentement Solidarité en droit commercial (1525 CCQ) Droit de la famille réinventé (pécule) Etc. Nouveaux outils Prêt Vente Société Faillite (bon exemple de lévolution nécessaire)

31 31 P1-C1-S2-2 Historique S1 Définitions - S3 différent? – de lépoque pré-moderne Moyen-âge (+476 jusquà (fin 15ième siècle)) 5 siècles de régression limpulsion des croisades vers plus dinternational Multitude de droits locaux Droits seigneuriaux Droit canonique Lessor des foires Italie du nord (Venise – Pise – Gênes) Flandres (Bruges – Anvers – Amsterdam) Permet de pallier les inconvénients Insécurité (caravanes en groupe – à dates fixes) Raffermir les contacts internationaux Création de zones franches (républiques italiennes) Vers une lex mercatoria (usage commercial) Justice propre au droit commercial Idem en common law Redécouverte du droit romain

32 32 P1-C1-S2-2 Historique S1 Définitions - S3 différent? – de lépoque pré-moderne Besoins pour un droit spécifique favorisant le commerce 1.Rapidité Besoin selon les marchandises Beson inhérent au commerce EX: consentement – lécrit facilitateur de commerce Besoin de rupture avec les droits existants (canon – germanique – romain) 2.Crédit Besoin car souvent vente finale nest pas effectuée Besoin pour les projets denvergure => emprunt 3.Garanties Besoin de sécurité (corrolaire du crédit) Que pas défaut Que si défaut, moyen de retrouver sa mise (ou une partie) EX: solidarité (1525 CCQ) EX: droit des sûretés (ordre) EX: faillite (ordre)

33 33 P1-C1-S2-2 Historique S1 Définitions - S3 différent? – de lépoque pré-moderne Éléments qui permettent de croire a un droit spécifique 1.Droit autonome dans le sens où il concerne une «caste» de personnes spécifiques 2.Droit coutumier (même si parfois documents écrits) 3.Droit anational = lex mercatoria (droit dautant plus fort que lÉtat est dautant plus faible)

34 34 P1-C1-S2-2 Historique S1 Définitions - S3 différent? – … aux relents de modernité Renaissance / Siècle des Lumières (+1453 jusquau 19ième) Dualité des régimes France (commerce – clergé – droit commun) France (force et autonomie des corporations) Common law (Amirauté – droit commun) Consolidation limitée du droit des sociétés en France Retard par rapport aux Flandres et à lItalie Émergence des compagnies coloniales (ancêtres des sociétés déconomie mixte) Émergences des manufactures Mais relative méfiance de lesprit sociétal Consolidation pragmatique du droit des affaires en common law Cours spécialisées (piedpoudre (note 5 page 9) – Amirauté)piedpoudre Développements des ports de commerce Développement du droit maritime substantiel

35 35 P1-C1-S2-2 Historique S1 Définitions - S3 différent? – … à la réelle modernité 19ième siècle Dualité contestée Perdure en France (Code du commerce – 1807) Disparaît en Angleterre (série de réforme procédurales) Essor considérable et uniformisation Essor du machinisme avec la révolution industrielle Avènement du droit des sociétés moderne en France Apport public Responsabilité limitée Interventionnisme mesurée (premières lois sur le droit du travail) Consolidation du droit des contrats

36 36 P1-C1-S2-3 Historique S1 Définitions - S3 différent? – … et au Québec Code civil du Bas-Canada (1866) Acte de Québec (1774) et application des ordonnances françaises Influence française et conservation de la dualité Néanmoins, acculturation partielle (preuve – procédure) Pas dunité formelle (EX: droit de la faillite – lettre de change) Les règles applicables aux activités commerciales se retrouvent dans de multiples textes législatifs. Pas dunité matérielle (dualité entre droit commun et règles dexception) Droit commun général qui sapplique à toutes les relations juridiques. Certaines règles dexception ne sappliquent quaux actes de commerce (maintenant à lentreprise). Il ny a pas de tribunaux judiciaires spécialisés pour entendre les litiges commerciaux. Caractère hybride du C.c.B-C exception D roit dexception pour les actes de commerce/ lentreprise (droit civil) principe Pas de distinction de principe entre les types dactes (common law)

37 37 P1-C1-S2 Historique S1 Définitions - S3 différent? – …récapitulatif Objectif Objectif de ce droit Rapide (EX: biens périssables, rapidement obsolètes, prix volatiles) Facile Crédit (EX: biens pas encore disponibles, gros projets) Garantie (EX: solidarité, droit de la faillite) SpécificitéSpécificité de ce droit Isolement par rapport au droit commun Droit plural (place des usages commerciaux)

38 38 P1-C1-S3 Différent? S1 Définitions – S2 historique Dualité sous le C.c.B-C Actes civils Actes de commerce Raisons liées à la rapidité / garanties / Crédit Nécessité de distinguer la nature de la relation Distinction boiteuse Terminologies changeantes (commerçant – commerce – matières commerciales – affaires de commerce – conditions douverture du régime dexception) Question demeure sous le C.c.Q. Analogie Loi sur la protection du consommateur, art. 2 Intérêt de la qualification Preuve Mise en demeure Solidarité Régime de la vente Prescription Nantissement Régime de la vente en bloc

39 39 P1-C1-S3 Différent? S1 Définitions – S2 historique Deux théories en lice (subjective / objective) Théorie subjective = statut de la personne (approche générale du CcBc) Théorie objective = qualification de lacte (approche ponctuelle du CcBc) Théorie subjective (3 critères cumulatifs) 1.Personne qui fait des actes de commerce Intention de réaliser un profit (spéculation) (subjectif) –Prise de risques –Différent de la recherche dun gain régulier –Différent du simple travail –Dépend de lorganisation Circulation des biens et services (objectif) Agit à titre dintermédiaire Surtout le premier critère évoqué par la jurisprudence 2.De façon habituelle Indices –Permis –Location despace –Publicité –Équipement 3.À son propre compte Exclu le salarié Sont des non-commerçants (artisans / agriculteurs / professions libérales, immobilier, coopératives, etc.) Ménard c. Brault, [1945] B.R. 340, 343 Relativement à un petit agriculteur: «Lidée dentremise nexiste pas, pas davantage lidée de spéculation. Il nachète pas pour vendre, il désire faire un gain et ce gain na aucun caractère de spéculation.»

40 40 P1-C1-S3 Différent? S1 Définitions – S2 historique Théorie objective Même critères de base Spéculation Circulation intermédiaire Tendance à admettre que certains actes sont des actes commerciaux même si non respect des 3 critères ci-dessus Mais en plus prise en compte des actes accessoires si cela ne fonctionnait pas. Critère téléologique: « acte fait dans le cours du commerce ou pour des fins du commerce » « participation aux profits » EX: engage du personnel – agrandi son commerce – etc. Exception par la loi Commercial: Assurance : (2492 C.c.B-C.) – vente deffet mobiliers entre particulier et commerçant (2260 (5) C.c.B-C.) Non commercial: opérations immobilières Actes mixtes: création jurisprudentielle: chaque partie a droit dêtre régie par sa propre loi

41 41 P1-C1-S3 Différent? S1 Définitions – S2 historique Et le C.c.Q.??? Pas de modification quant à la dualité Mais ne se base plus sur la notion de commercialité mais dentreprise Raisons du dénigrement de la commercialité Notion difficile à appliquer (floue) Notion trop restrictive Avocats et notion de spéculation Agriculteur et PME Volonté détendre le concept dentreprise Moins de formalisme Faciliter le crédit Renforcer les garanties Notion dentreprise traitée plus tard (partie 2 – chapitre 1)

42 42 Lecture pour le lundi suivant… Didier LLUELLES, « Du bon usage de l'usage comme sources de stipulations implicites », (2002) 36-1 Thémis 83.Du bon usage de l'usage comme sources de stipulations implicites


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