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DROIT DU TRAVAIL DROIT VIVANT à partir du manuel de JE Ray « droit du travail droit vivant » 2008 éditions liaisons « Cette étrange folie qui frappe la.

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1 DROIT DU TRAVAIL DROIT VIVANT à partir du manuel de JE Ray « droit du travail droit vivant » 2008 éditions liaisons « Cette étrange folie qui frappe la classe ouvrière : la passion furibonde du travail ! » Paul Lafargue, 1880

2 Introduction au droit du travail Salaire vient de « salarium, ii » = pain de sel. Étymologie : tripalium = instrument de torture à 3 pieds. Image négative : « tu gagneras ton pain à la sueur de ton front », dent qui nous travaille, idée... Image positive : réussite professionnelle et avec irruption dun chômage massif redécouverte de la valeur travail (campagne présidentielle 2007) ex le RSA « Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité, moyennant rémunération appelée salaire ». (Lyon Caen)

3 Evolution et enjeux Critère : lien de subordination Exécution dun travail sous lautorité de lemployeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, contrôler lexécution et sanctionner les manquements de son subordonné. Exécution dun travail sous lautorité de lemployeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, contrôler lexécution et sanctionner les manquements de son subordonné. (CS 12 juil.2005) Frontière difficile : médecin vacataire, joueur de foot, conférencier extérieur, créateur de logiciel… Pourtant incidences sociales et fiscales importantes Présomptions de salariat pour les VRP, journalistes, artistes, sinon étude in concreto. (horaires, lieu précis, ordres…) mais depuis loi sécurité financière de 2003 : présomption de non-salariat renforcée LME

4 artisans commerçants professions libérales soit 11 % de la PA fonctionnaires dEtat fonctionnaires territoriaux mais de salariés actifs

5 Les difficultés du critère de subordination : summa divisio De plus en plus de salariés sans subordination De plus en plus de salariés sans subordination : ex. travailleurs du savoir (liberté, créativité, autonomie, liberté des horaires…) où lobligation de résultat se substitue à lobligation de moyens ex. méthode ROWE* - sous linfluence des NTIC : clé USB, haut débit « le bonheur patronal est dans la souris » Ou de subordonnés sans salariat Ou de subordonnés sans salariat : Faux – artisans. Jp du 29/10/1985 ou contrats de véhicules-taxi (arrêt Labanne du 19/12/2000) Véritable dépendance économique : agriculteurs dépendants des sociétés agroalimentaires, sous- traitants, franchisés… * Rowe : results only work environment

6 Un droit confronté au changement : Modèle Renault-Billancourt ( ) prend fin Un droit confronté au changement : Modèle Renault-Billancourt ( ) prend fin. Quelques chiffres : (source J.E.Ray 2008) 2/3 des salariés employés dans le tertiaire (1 M) 53 % travaillent dans des structures < 50 personnes 3/4 sont des employées désarroi syndical : moins de 7 % de syndiqués et conflits dans le privé en baisse de 50 % depuis 94 les cadres ont doublé depuis % des nouvelles embauches sont des contrats précaires.

7 Fin des certitudes (idéologiques, sociologiques) -Salarié devient collaborateur : horaires flexibles, forfait jours, individualisme prédomine ex. portage salarial - supérieur devient manager voire coach : développement personnel rime avec rentabilité - chômeur et salarié : multitude de situations intermédiaires ex. stages, formation en alternance, congé de mobilité externe, feu le cpe, contrat senior

8 La situation A lissue des 30 glorieuses le taux de chômage augmente : il est multiplié par 6 en 30 ans. Les politiques économiques sont devenues politiques de lemploi dont les objectifs varient en fonction des considérations idéologiques : - augmenter la fluidité du marché du travail - réduire la durée de travail Un droit instrumentalisé…au profit de lemploi

9 À partir des années 80 le droit du travail soriente vers un droit de lemploi - suppression de lautorisation adm. de licenciement (1986) - entreprises de travail temporaire légalisées, CDD facilité, embauche à temps partiel incitée, recours à la sous-traitance - le contingent annuel dheures supplémentaires - les heures « choisies » (loi du 31 mars 2005) aujourdhui : les conventions collectives de travail y participent également (accords dérogatoires et annualisation du temps de travail, forfaits jours …) Augmenter la flexibilité

10 Faute de pouvoir garantir la croissance, il faut prendre acte de la crise et gérer rigoureusement les effectifs - nouvelle forme de rupture du contrat : la séparation conventionnelle amiable - réforme du licenciement : obligation de reclassement, formation, adaptation du salarié, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, plan de sauvegarde pour lemploi… - à rapprocher du droit des procédures collectives où laccent est mis sur la procédure amont : conciliation et plan de sauvegarde… Anticiper les difficultés

11 Le « productivisme réactif » (P. Askenasy) basé sur des pratiques dorganisation flexibles et innovantes simpose : Équipes autonomes, rotation de postes, juste à temps, sous-traitance accrue, réduction des lignes hiérarchiques, montée en puissance des normes qualité… + Nouvelles technologies = Performance économique mais … Et de nouvelles formes dorganisation Et de nouvelles formes dorganisation

12 Pénibilités traditionnelles et nouvelles ne se substituent pas, elles se cumulent ex. tri sélectif et nouveaux emplois, travail à la chaîne ), exposition aux risques chimiques, manutention et recherches des milliers de codes-barres par les caissières, augmentation de 20 % par an des TMS (troubles musculo-squelettiques) explosion des maladies professionnelles : reconnues en 2006contre < en 1995 De nouvelles contraintes

13 Lincertitude au travail se développe : tâches non prévues, contrôle informatique permanent Temps de travail éclaté : horaires atypiques, imprévisibles, travail de nuit des femmes… chaque année : 270 millions daccidents du travail dans le monde (source OIT) et 2 millions de mort en France : pour accident déclarés dont 537 décès donc 2 décès par jour sans compter les accidents trajet en voiture Le travail nest pas la santé

14 Lieu de travail : travail à distance, gestion des agendas partagés, reporting instantané des commandes Temps de travail : monitoring permanent de lordinateur qui rend compte à la hiérarchie de l activité réelle Vie privée / vie professionnelle : frontières plus floues avec Internet et autres outils nomades (téléphone et clé usb) Sous linfluence des NTIC de nouvelles conditions de travail Sous linfluence des NTIC de nouvelles conditions de travail

15 Les origines : la protection de la santé physique du travailleur - Au 19ème siècle se développent les prolétaires « classes laborieuses classes dangereuses » - Loi du 22 mars 1841 : interdiction dans les usines de plus de 20 ouvriers du travail des enfants de moins de 8 ans (12 à 16 ans : 12 heures maximum) : abolition du délit de coalition : création des inspecteurs du travail car lois sociales ne sont pas appliquées : liberté dassociation professionnelle Évolution historique du droit du travail

16 A linégalité individuelle se substitue légalité collective : la convention collective naît après les troubles sociaux de (usines darmement) où il faut désigner les « délégués du personnel » pour négocier avec direction -le Front populaire en prévoit lextension à toutes les entreprises de la branche et crée les congés payés, la semaine de 40 heures. Proclamation des droits économiques et sociaux : - préambule de la constitution de 1946 proclame « les principes économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps » - le droit de grève, liberté syndicale, négociation collective

17 Nature du droit du travail : protection des faibles ou protectionnisme des forts ? Nature du droit du travail : protection des faibles ou protectionnisme des forts ? - force dinterposition nécessaire entre la dignité de la personne humaine et la loi du marché. - droit essentiellement unilatéral : 98 % des procès sont intentés par des salariés. - droit favorable aussi à lentreprise : ex. art. L (redémarrage rapide de lentreprise), interdiction du travail dominical : ne pas fausser le jeu de la concurrence et préserver le commerce de proximité. - droit de protection et de progrès social mais ambivalent : en période de crise difficile de protéger les « insiders » et délaisser les « outsiders ».

18 LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL : les sources imposées - la constitution : préambule de 46 et repris en 1958 à concilier avec dautres libertés - les traités ratifiés : existence de lOIT créée en 1919 au château de Versailles. Organe permanent : BIT. En juin 98 a été signée par les 171 membres la déclaration solennelle des droits fondamentaux des travailleurs (ex. abolition effective du travail des enfants, élimination de la discrimination…) arrêt du 29/03/2006 cassation « certains articles des conventions sont dapplication directe devant les tribunaux » (idem CE 19/10/2005) ex. Cassation 1/07/2008 signant arrêt de mort du CNE

19 - Jurisprudence de la CJCE (Luxembourg) saisie souvent par « questions préjudicielles » = recours en interprétation. Or parfois mal inspirée ex. décision du 25 janvier 1991 : interdiction du travail de nuit des femmes contraire au ppe dégalité (or ppe intégré à la convention de lOIT que la France a dû dénoncer avant la loi du 9 mai 2001) - Primauté du droit communautaire réaffirmé par la CJCE le 2 août 2003 et le conseil constitutionnel le 15 juin 2004 soit 40 ans après larrêt Costa. - mais lEurope sociale existe-t-elle ? (voir annexe charte des droits fondamentaux de lUE et droit du travail 13/12/2007 ratifiée le 4/02/2008)

20 Période de glaciation - crise de lUE et mini-traité, syndicats européens très divergents comme les systèmes ex. lock-out peut être admis, interdit et le coût horaire connaît de grandes amplitudes ex. de 1 à 5… letton : 2,5 euros polonais : 4,5 euros slovène : 9 euros française : 13 euros -

21 La directive service 18/12/2006 ex/. Bolkenstein -A sanctuarisé le travail salarié - écarte le principe du pays dorigine 2 risques demeurent - Risque de dumping social demeure : ex. cotisations sociales et patronales du pays dorigine - risque de salariés transformés en faux indépendants avant le franchissement de la frontière Voir annexe 2

22 Et très forte influence de la CJCE (questions préjudicielles) -A sanctuarisé le travail salarié - écarte le principe du pays dorigine - principe de la libre prestation 2 risques demeurent - Risque de dumping social demeure : ex. cotisations sociales et patronales du pays dorigine - risque de salariés transformés en faux indépendants avant le franchissement de la frontière Voir annexe 2

23 La loi - Raisons juridiques : sanctions pénales -Raisons politiques : négociations parfois difficiles dans lentreprise - 1 er mai 2008 : nouveau code entré en application - à droit constant ? Cest lobjectif poursuivi et imposé à toutes les administrations et instances juridictionnelles.

24 Les sources négociées Influence des pays du Nord : la régulation supplante la réglementation étatique -Loi du 31/01/2007 impose la concertation avec les organisations syndicales de salariés et demployeurs - mais ne concerne que les projets du gouvernement - exception durgence invoquée par le texte -Si un ANI est signé il « peut » être repris par une loi - droit des conventions collectives : reconfiguré par la loi du 4 mai 2004 puis Position Commune du 9/04/2004 devenue loi en août 2008

25 Les usages Source en régression : développement du droit légal puis négocié la faite reculer 2 solutions pour les dénoncer - remise en cause immédiate si accord collectif clair et express sur la renonciation à lusage ex. arrêt 21 mars dénonciation (préavis + information auprès des IRP)

26 Le contrat de travail Pb de la contractualisation et complexification des sources OPA « feu rouge » : de plus en plus marginal Ex. compétence de linspecteur du travail OPS : permet de résoudre les conflits en dehors du champ conventionnel selon le principe de faveur ex. SMIC à 8,71 euros au 01/07/08 OP D comme dérogeable

27 Le contrat de travail OP D comme dérogeable : -Né en 1982 (ordonnance dAuroux) relative à la durée du travail - recherche de flexibilité : elle instaure un contingent dheures supplémentaires en deça duquel lavis de lIT nest plus requis. - norme différente peut être retenue par les partenaires sociaux et parfois moins favorable que la loi - depuis 2004 la convention inférieure peut être moins favorable que la supérieure mais à condition que celle-ci nécarte pas cette possibilité

28 9964 articles du code du travail, 1 français sur 4 : établissement < 10 salariés alors que le droit légal façonné pour la GE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL : Création le 19 mai Au départ soccupent dhygiène et sécurité or rapidement véritable magistrature sociale. 570 sections : 1 contrôleur pour 1700 établissements et salariés Indépendance remarquable garantie par lOIT. Instances de contrôle en droit du travail

29 Triple mission : 1) veillent à lapplication du droit du travail (pouvoirs : visites, documents, prélèvements, délit dobstacle) et dressent des PV transmis au parquet. En infractions mais st 9630 PV et 1/5ème poursuites judiciaires ;classement de 80 % -

30 2) Les décisions administratives : règlements intérieurs, autorisations des licenciements DP, aménagement du temps de travail.. Recours possibles. 3) Assistance : conseils aux salariés. ( entretiens par an) et rôle de médiateur. LES JUGES DU DROIT DU TRAVAI -Forme pathologique du droit : autres voies ont échoué -Menace efficace. Le conseil des prudhommes : 90 % du contentieux 209 au 1/01/09 au lieu de 271 -Ce sont des juges élus (3/12/08) mais cherchent à concilier les parties avec un procès en deux phases - bureau de conciliation / bureau de jugement.

31 avantages : justice de proximité / inconvénients : aucune formation juridique. 50 % du contentieux = licenciement économique donc le passage en bureau de conciliation a peu de sens depuis élections sur listes syndicales et deux collèges. Dans une décision du 19/12/2003 la cour de cassation a reconnu le ppe européen dimpartialité à ces juridictions. -Seul test national -5 sections syndicales : industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement (depuis 1979)

32 Les juges ont une protection juridique Leur compétence : litiges individuels concernant lexécution du contrat de travail. Procédure gratuite, orale, proche du justiciable. (juge départiteur nintervient que dans 8 % des cas) Les autres juridictions : -le tribunal dinstance : compétence en matière délections professionnelles -Le TGI : litiges collectifs (plutôt en référé) -La chambre sociale de la cour de cassation : rôle très actif (législateur propose, juge dispose) - Juge pénal : mais peines de prison très rares… -Juge administratif : recours des décisions de linspecteur

33 comment faire mentir les chiffres… La CGT gagne voix … et perd 1 point 5 syndicats représentatifs représentent 90 % voix… mais taux dabstention record : 67 % Travail précaire : 66 % des embauches en CDD mais 9 salariés sur 10 détient un CDI (flux et stocks) La fraude massive aux arrêts maladie ? Fraudes multipliées par 11 … non juste contrôles mieux ciblés puisque 40 médecins en délivrent 1 million par an Idem contrôle au travail illégal: 117 M recouvrées en 2006 par lURSSAF contre 59 M en 2005 Smicards ont augmenté de 8 % en 93 à 16 % en 2006 Développement des accords dentreprise donnant/ donnant

34 FIN


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