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Qualité des comptes et principes comptables Qualité des comptes et principes comptables sont énoncés par le Code de commerce et le PCG I – Qualité des.

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1 Qualité des comptes et principes comptables Qualité des comptes et principes comptables sont énoncés par le Code de commerce et le PCG I – Qualité des comptes Image fidèle, régularité et sincérité ne sont pas des principes comptables. Limage fidèle est un objectif à atteindre grâce à lapplication régulière et sincère des principes comptables 1 - Régularité Définition PCG : conformité aux règles et procédure en vigueur 2 – Sincérité PCG : traduire la connaissance que les responsables ont de la réalité et de limportance relative des évènements enregistrés. Remarque : il ne sagit pas de dire LA vérité, mais plutôt de ne pas mentir !

2 Qualité des comptes et principes comptables I – Qualité des comptes 3 – Image fidèle Concept introduit en France en Traduction (approximative ?) de « true and fair view » Pas de définition ! Concept au centre de la problématique comptable et suscitant de nombreux commentaires Objectifs de linformation financière non clairement formulés en France (contrairement aux IFRS) Les limites de la comptabilité : outil donnant une certaine image en référence à des conventions et pas toujours adapté à traduire certains problèmes (exemples) Limage fidèle ou UNE image fidèle ? Les limites de limage fidèle : pas dunicité, fonction des conventions en vigueur dans un pays

3 Qualité des comptes et principes comptables I – Qualité des comptes 3 – Image fidèle Les différentes conceptions de limage fidèle La notion dimage fidèle na de sens que lorsque : il nexiste pas de règle pour résoudre un problème il existe plusieurs règles : choix nécessaire la règle existe mais est trompeuse Objectif dimage fidèle indissociable de la marge de liberté laissée par les textes et de lannexe (options, exceptions, dérogations, changements de méthodes) Autres réflexions : image fidèle = image « non trompeuse » ? UNE image fidèle (et non LA) image exacte : il nexiste pas de « vérité comptable » Le chiffre peut-il tout exprimer ? Le chiffre est-il neutre ?

4 Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables Comptabilité = langage assurant une fonction de communication et basé sur des codes, des principes connus de tous. 1 – Permanence des méthodes « A moins quun changement exceptionnel nintervienne, la présentation des comptes annuels comme les méthodes dévaluation ne peuvent être modifiées dun exercice à lautre » Objectif = comparabilité dans le temps Dérogations possibles 2 – Coûts historiques « A leur date dentrée dans le patrimoine, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût dacquisition… » (et sous-entendu y restent) Valeur dentrée dans le patrimoine = définitive Non prise en compte des variations de valeur Principe très critiqué (mais nest-il pas une sécurité ?) Dérogations possibles (réévaluation libre)

5 Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables 3 – Non-compensation « Les éléments dactif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes dactif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat » Justification : compensation = perte dinformation 4 – Intangibilité du bilan douverture « Le bilan douverture dun exercice doit correspondre au bilan de clôture de lexercice précédent » « Lapalissade » signifiant quon ne peut imputer sur les capitaux propres du bilan douverture des éléments omis durant les exercices précédents. Nest cependant plus un obstacle à la comptabilisation des changements de méthodes.

6 Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables 5 - Prudence « Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence » Définition PCG : « …appréciations prudentes pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, dincertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de lentité » Lun des principes fondamentaux du cadre français Prise en compte des évènements postérieurs à la clôture Constatation des moins-values latentes, mais pas des plus-values- latentes. Produit constaté qui si certain, mais charge constatée même si non totalement certaine Excès de prudence ou pessimisme ?

7 Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables 6 - Continuité « Pour létablissement des comptes annuels, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités » Continuité dexploitation Liquidation Lévaluation des éléments dactif ne peut être effectuée en valeurs de liquidation 7 – Indépendance des exercices « Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture dun exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels » « Découpage » de la vie de lentreprise en exercices Rattachement à chaque période des charges et produits la concernant, et eux seuls Utilisation des comptes de régularisation

8 Qualité des comptes et principes comptables II – Les principes comptables Compléments Principe dimportance relative : figure dans le PCG (et pas dans le Code de com) Principe de prééminence de la réalité sur lapparence NON formulé en France (dans le Code de com et le PCG) MAIS : obligation en normes IFRS (comptes consolidés) Principe anglo-saxon correspondant à une approche économique alors que lapproche française est plus juridique et patrimoniale. Exemples : analyse des contrats de crédit-bail, du personnel intérimaire, etc.

9 Qualité des comptes et principes comptables III – Choix et dérogations 1 – Les options comptables Option comptable = choix offert par les règles entre plusieurs méthodes comptables pour traduire un même type dopération. Nombreuses options prévues par les textes Critère de choix : meilleure traduction économique En pratique : choix fréquemment influencé par des considérations fiscales Choix : explicite : options prévue par les textes implicite : absence de texte 2 – Caractéristiques dune option Caractère global : option appliquée à tous les éléments concernés Indépendance des options les unes par rapport aux autres Caractère opposable : lentreprise ne peut revenir sur la décision de gestion en fiscalité

10 Qualité des comptes et principes comptables III – Choix et dérogations 3 – Les méthodes comptables préférentielles Certaines options (choix comptables) sont qualifiées de méthode préférentielle : « Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure infirmation … » (PCG) Deux conséquences : Meilleure information présumée : pas de justification à fournir Choix irréversible et définitif 4 – Présence de règles insuffisantes ou impropre pour fournir une image fidèle Règles insuffisantes : obligation de fournir des informations complémentaires dans lannexe Règles impropres (cas exceptionnel) : il DOIT y être dérogé (mention et justification dans lannexe)

11 Qualité des comptes et principes comptables IV – Changements de méthodes 1 – Définitions, conditions Un avis CNC (intégré au PCG) définit 4 types de changements de méthodes : a – Changements de méthodes comptables Méthode comptable = méthodes et règles dévaluation, et de présentation des comptes Trois causes possibles : Deux à linitiative de lentreprise (à justifier en annexe) : Changement exceptionnel dans la situation du commerçant Recherche seule dune meilleure information Une décidée par lautorité compétente (CRC par exemple) : changement de réglementation (pas de justification à fournir)

12 Qualité des comptes et principes comptables IV – Changements de méthodes 1 – Définitions, conditions b – Changements destimations et de modalités dapplication Font suite à de nouvelles informations ou à une meilleure expérience. Exemple : changement destimation de la durée dutilisation dune immobilisation c – Changement doptions fiscales Objet = permettre à lentreprise doptimiser à son gré les avantages accordés par les règles fiscales (CGI) Changement doptions fiscales Changement de méthodes comptables Application de règles fiscales avec conséquences comptables Respect des principes comptables Exemple type : comptabilisation damortissements dérogatoires

13 Qualité des comptes et principes comptables IV – Changements de méthodes 2 – Incidences des changements Sur le bilan et le compte de résultat A chaque type de changement correspond un traitement comptable et un calcul dimpact du changement. Sur linformation (en annexe) information systématique pour tous les changements information comparative (comptes pro forma) en cas de changement de méthodes comptables Sur le CAC Conséquences comptables et information à vérifier par le CAC V – Lopinion du CAC sur les comptes annuels CAC = contrôle légal ayant pour objectif la vérification de la régularité, de la sincérité et de limage fidèle des comptes. Trois types de certification : certification sans réserve certification avec réserve(s) refus de certifier


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