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Nathalie DECHELETTE – CIBC Bourgogne Sud Master II Psychologie du Travail 25 février 2010 Les cellules de reclassement.

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1 Nathalie DECHELETTE – CIBC Bourgogne Sud Master II Psychologie du Travail 25 février 2010 Les cellules de reclassement

2 Les cellules de reclassement plan du cours Quel est le cadre juridique et quels sont les fondements ? Quelle est le processus de mise en œuvre : liens avec les PSE (Plans de Sauvegarde de lEmploi) Comment fonctionne une cellule de reclassement ? Quelles conséquences humaines ?

3 Les cellules de reclassement cadre juridique et fondements 20 ans dexistence en salariés accompagnés (source UNEDIC oct.2007) dans le cadre de cellules 1420 plans sociaux notifiés à lAdministration du travail en 2006 (source DARES janv.2007) Seulement 15% à 20% des licenciements ont lieu dans le cadre dun plan social Taux de reclassement des salariés bénéficiaires dune cellule de reclassement en 2008 = 60% (source DARES) Condition justificative = processus de licenciement économique (code travail art. L )

4 Consultation des représentants du personnel renforcée Autorisation administrative pour les entreprises de de plus de 50 salariés Fixation de lordre des licenciements (critères) Présentation du projet complet aux représentants du personnel Information à ladministratio n du Travail et non plus autorisation (rôle de médiateur) Loi 03/01/1975 Loi 30/12/1986 Loi 02/08/1989 Obligation pour les entreprises de mettre en œuvre un plan social Définition des mesures visant à faciliter le reclassement des salariés + Présentation du projet complet aux représentants du personnel Information à ladministration du Travail (DDTEFP) Loi 17/01/2002 « Modernisation sociale » Le plan social devient plan de sauvegarde de lemploi (PSE) et doit proposer des mesures impératives daccompagnement - Proposition de reclassement interne - Aide à la création dactivité ou reprise - Actions de formation - Mesures de réduction et temps de travail Renforcement du rôle de contrôle des DP+CE et de la DDTEFP Loi 18/01/2005 « programmation pour la cohésion sociale » Compléments sur les licenciements collectifs GPEC Création CRP Création CTP Décentralisation et territorialisation de laction publique (au plus proche des problématiques locales)

5 Un régulateur : la jurisprudence de la Cour de Cassation Une entreprise qui na pas de difficultés économiques peut mettre en œuvre des licenciements économiques, même si sa situation économique est saine, afin de sauvegarder sa compétitivité pour sauvegarder à terme son emploi. (cf déf. Licenciements économiques) Précise régulièrement la définition du motif de licenciement économique Valide le pragmatisme des mesures et leur réalisme Les cellules de reclassement cadre juridique et fondements Cour de cassation : plus haute juridiction dans le système judiciaire français ; ne tranche que des questions de droit et dapplication de droit.

6 Prendre des mesures de PREVENTION (préalables au PSE) très en amont par la mise en œuvre dune GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et de Compétences) => obligatoire pour entreprises > 300 salariés (49% des salariés du secteur privé). Mais depuis un arrêt de Cour de Cassation un licenciement économique collectif na pas à être précédé de négociations GPEC (cass.soc.30/09/2009 n° FS-PBR). ADAPTATION et obligation détudier des solutions de reclassement : « le licenciement dun salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et dadaptation ont été réalisés » (code du travail- art.L1233-4) : chômage et temps partiel, mutations internes avec déclassement Les cellules de reclassement processus de mise en œuvre : obligations de lentreprise La licité du licenciement économique est subordonnée à limpossibilité dun reclassement interne.

7 Étape préalable : mise en œuvre dune GPEC Mettre en œuvre des mesures de reclassements internes, formation, réduction temps de travail, création dactivités…(novembre 2009 : lentreprise Chaussette Olympia condamnée à verser 32 mois de salaires à 47 salariés licenciés en 2006, soit 2,5 millions euros, pour avoir négligé, comme le prévoit le droit, de proposer dans son plan social le reclassement dans son usine de Roumanie au salaire de 110 par mois) Consultation obligatoire du CE et DP Mise en œuvre dun PSE (obligatoire pour + de 50 salariés) Communication à la DDTEFP Les cellules de reclassement processus de mise en œuvre : étapes

8 Le PSE propose des mesures afin déviter les licenciements pour motif économique (cf polycop.) Conventions de formation : adaptation aux transformations liées aux dvt économique de lentreprise (formation de 50 à 1200h) => maintien dans lemploi dun an minimum. Chômage partiel : prévention pour des durées déterminées (max.600h/salarié/an) Mutation interne avec déclassement : emploi de catégorie inférieure. Temps partiel défini sur la semaine, le mois, lannée. Reclassement externe : CRP, CTP, congé reclassement, cellule, aide à la mobilité géographique, convention dallocation temporaire dégressive, congé création dentreprise, préretraite, départs volontaires, revitalisation bassin demploi. Les cellules de reclassement processus de mise en œuvre : zoom sur le PSE

9 taille de l'entreprise Nombre de licenciements envisagés sur 1 mois Entre 1 et 910 et plus < 50 salariés CRP (12 mois max.- Pôle Emploi) ou CTP CRP ou CTP 50 à 999 salariés CRP ou CTP Obligation PSE > 1000 salariés Congé de reclassement congé de reclassement Avec cellule (4 à 12 mois) – cabinet privé ou inter entreprises Obligation PSE Obligation de dispositifs de reclassement suivant la taille de lentreprise Contrat Transition Professionnelle Contrat de Reclassement Personnalisé Entreprises dont effectif <1000 Sans condition dancienneté Avoir au moins 2 ans dancienneté Mis en œuvre dans 25 bassins demploi Tous les autres bassins Mis en œuvre pour 12 mois – suivi Pôle Emploi Rémunération du salarié : 80% salaire brut Les cellules de reclassement les dispositifs daccompagnement des salariés licenciés

10 Les missions de base* Assurer un suivi individualisé des salariés, Déterminer un parcours de reclassement adapté à chaque salarié et laccompagner, Mener une prospection des offres demploi et présenter aux bénéficiaires de la cellule les offres adaptées à leur projet professionnel, Proposer des solutions de reclassement aux salariés (reprise activité, CDI, CDD, formation qualifiante, intérim…) Prescrire si nécessaire des actions de formation, Organiser des ateliers de technique de recherche demploi et de préparation aux entretiens dembauche, Les missions additionnelles Accompagner la transition (ne coïncide plus avec la performance : psychologie) Répondre aux questions juridiques (des salariés et aussi des employeurs !) Bâtir des solutions relevant de l « ingénierie » Pallier, le cas échéant, à la méconnaissance des dispositifs et au désintérêt pour laccompagnement de certaines directions RH *obligations du prestataire figurant dans le cahier des charges type de lEtat (circulaire DGEFP du 17 juillet 2007). La cellule de reclassement les missions

11 Un constat : hétérogénéité des situations (entreprises et individus) qui nécessite une expertise des consultants Catégorie 1 : les « plus exposés » : les seniors, ceux qui sont très enracinés dans leur territoire, ceux sans qualifications, ceux dont les compétences sont « captives », Catégorie 2 : qui ont les mêmes profils de compétences que la Catégorie 1, mais qui ont exercé dans des entreprises ou groupes dotés de méthodes et doutils reconnus, Catégorie 3 : personnels de petites entreprises avec qualifications repérables sur le marché => bonne accessibilité au marché du travail, Catégorie 4 : les « moins défavorisés » : personnel hautement qualifié de grands groupes => facilité de mobilité + accompagnement de projets. La cellule de reclassement les profils accompagnés

12 La cellule de reclassement le fonctionnement Démarche active de recherche demploi INFORMATION COLLECTIVE et INDIVIDUELLE + PIC BILAN PERSONNEL ET PROFESSIONNEL Projet de formation qualifiante VAE Création entreprise Durée accompagnement négociée 4 à 12 mois Recherche de poste similaire Reconversion professionnelle SUIVIS INDIVIDUELS ATELIERS THEMATIQUES

13 Phase 2 : techniques de recherche demploi Ateliers méthodologiques Phase 1 : bilan professionnel et personnel entretiens individuels et ateliers méthodologiques Mois 1 et 2 Phase 3 : collecte de postes et/ou finalisation du projet de reconversion entretiens individuels et ateliers méthodologiques Mois 3 à 9/12 La cellule de reclassement les étapes

14 Phase 1 : bilan professionnel et personnel entretiens individuels et ateliers méthodologiques Analyse de trajectoire personnelle et professionnelle (courbe de vie) => freins, contraintes, motivations, aspirations. Valorisation du capital de compétences : technique du passeport de compétences, analyse des compétences transférables Accompagnement individuel : aide au deuil, et si possible par lengagement dans laction.

15 Boîte à outils de la recherche demploi : –Rédaction du CV –Techniques dentretien (simulation) –Lettres de candidature –Identification des sources. Étude du marché de lemploi : –Identification et activation des réseaux –Marché caché –Sourcing des offres Phase 2 : techniques de recherche demploi Ateliers méthodologiques

16 Accompagner les projets de formation (financement, organismes, calendrier… Mise en adéquation profil/poste Ciblage du réseau dentreprises et réseau institutionnel Présentation du candidat à lentreprise et appui à la candidature (le cas échéant) Phase 3 : collecte de postes et/ou finalisation du projet de reconversion entretiens individuels et ateliers méthodologiques

17 Les reclassements conséquences humaines Pour les salariés licenciés : –Incertitude –Sentiment dabandon –Pertes matérielles –Perte estime de soi, de lidentité personnelle et sociale –Mais aussi : opportunité de rebondir => reconversion –Mesures daubaines : départs volontaires avec indemnités Pour les « survivants » du PSE : –Incertitude, crainte de lavenir –Perte de motivation –Communauté de destin avec leurs anciens collègues


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