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Étapes à suivre pour réduire l'impartition et commencer à offrir le travail à l'interne.

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1 Étapes à suivre pour réduire l'impartition et commencer à offrir le travail à l'interne

2 Notre objectif à reconnaître les situations d'impartition tôt dans le processus ou même avant. à prévoir des analyses de rentabilisation en vue de réorienter le travail vers les membres de lunité de négociation. Aider les travailleurs :

3 Nos principales forces sont les suivantes : L'action collective des travailleurs sur le marché du travail. Le travail et l'imagination des membres. Les travailleurs connaissent leur milieu de travail et la façon dont le travail est organisé. Les travailleurs savent ce qui n'a pas de sens en raison de leur expérience du milieu de travail.

4 Le milieu de travail connaît des changements qui peuvent occasionner une impartition - Les signes précurseurs Budgets fédéraux et mise à jour relative à la situation économique Budget interne et insuffisance de l'enveloppe des traitements et salaires Réduction des effectifs par voie d'attrition Privatisation en général et schémas d'impartition Réorganisation des structures et des systèmes du milieu de travail Manque de formation

5 Budgets fédéraux et mise à jour relative à la situation économique Les gouvernements annoncent régulièrement des réductions budgétaires qui entraînent la sous-traitance de leurs instruments de planification financière. Chaque année, le gouvernement fédéral présente une « mise à jour relative à la situation économique » à l'automne et un « budget » au printemps. Les pouvoirs publics préparent aussi des prévisions budgétaires qu'ils rendent publiques. Ce sont tous des documents de planification financière qui décrivent les dépenses prévues par les gouvernements dans certains domaines. Normalement, le syndicat examine ces documents de planification. Soyez à l'affût de ce que le syndicat et les journaux rapportent sur les mises à jour relatives à la situation économique et sur les budgets.

6 Budget interne et insuffisance de l'enveloppe des traitements et salaires Souvent, l'employeur donne le travail en sous-traitance pour attribuer celui-ci à un autre budget. L'employeur annonce qu'il n'a pas assez d'argent pour embaucher du personnel, même si la charge de travail de l'organisme indique clairement qu'il n'y a pas assez d'employés. Puisque le travail excédent doit être fait, l'employeur trouve l'argent dans d'autres budgets et donne le travail en sous-traitance. Ces coûts sont rarement comparés au montant dépensé si le travail avait été fait par le personnel de l'organisme. Les allocations budgétaires ne sont jamais inévitables. Cette façon de faire de l'employeur doit être mise en cause et contestée.

7 Réduction des effectifs par voie d'attrition Lorsque les travailleurs prennent leur retraite, l'employeur ne les remplace pas, même si le travail doit être fait ou s'accumule. L'employeur donne plutôt en sous-traitance le travail de l'unité de négociation que les travailleurs partis à la retraite faisaient. L'employeur devrait avoir un plan de sécession pour remplacer les travailleurs qui prennent leur retraite. On doit exiger des employeurs de communiquer leurs plans de sécession au syndicat et au CCSP, à tous les échelons.

8 Privatisation en général et schémas d'impartition Réflexion idéologique des nouveaux patrons politiques ou des gestionnaires ambitieux. Ils croient que le secteur privé devrait toujours être de plus en plus efficient. Ils ont tendance à citer des monographies comme « The Lexus and the Olive Tree » ou « In Search of Excellence » pour appuyer leur idéologie. Ils diront que le travail qu'ils donnent en sous-traitance est « non essentiel », qu'une « expertise » du secteur privé est requise et que les contribuables seront mieux servis. Dans la plupart des cas, ce sont des présomptions et non des faits. En tant que travailleur connaissant bien votre milieu de travail, vous savez que ce sont des présomptions. C'est vous l'expert.

9 Réorganisation des structures et des systèmes du milieu de travail Dès qu'un gestionnaire dit que le milieu de travail sera réorganisé pour accroître l'efficience, les travailleurs doivent faire preuve de vigilance. L'impartition n'est pas inévitable, mais elle est souvent l'une des options de changement considérées. Le syndicat et les travailleurs doivent participer au changement dès le début pour s'assurer de prévenir l'impartition et pour déterminer à qui donner le travail à l'interne. Les réorganisations les plus efficaces - et celles qui sont les plus profitables aux travailleurs et au milieu de travail - sont celles auxquelles le syndicat participe en partenariat avec l'organisme.

10 Manque de formation Une formation en milieu de travail inadéquate ou inaccessible est souvent le précurseur de l'impartition. Lorsque de nouvelles compétences sont requises, l'employeur doit offrir la formation au lieu de donner le travail en sous-traitance. L'accessibilité à la formation en milieu de travail équitable doit régulièrement faire partie de l'ordre du jour du Comité de consultation syndicale-patronale (CCSP).

11 Exemples d'impartition Impartition du travail normalement fait par l'unité de négociation Bénévolat Emploi étudiant Employés provenant d'agences de placement temporaire Impartition en tant que fonction de déréglementation

12 Impartition du travail normalement fait par l'unité de négociation Le travail normalement exécuté par les travailleurs à l'interne est fait par un contractant à l'externe qui est rémunéré pour ses services et son personnel. Voici quelques exemples de cette situation au MDN : –Les services de soutien logistique et d'entretien de l'équipement et de l'infrastructure sont transférés à une entreprise privée. –Ces contrats d'entretien s'accompagnent souvent de l'achat d'une grande quantité d'un nouveau matériel, et le secteur privé y a recours pour réduire les coûts initiaux tout en assurant de faibles coûts à long terme. –Formation linguistique et autres enseignements spécialisés –Construction et entretien des installations –Contrats de services d'alimentation et de préparation des aliments à des chaînes comme Tim Hortons et MacDonalds

13 Bénévolat Le bénévolat est une forme d'impartition. Les bénévoles jouent un rôle important dans une société démocratique et compatissante. Leur importance ne doit pas être sous-estimée. En même temps, puisque le bénévolat est une activité importante pour la société, il doit être reconnu et il faut prévoir des travailleurs rémunérés chargés des bénévoles. Parcs Canada donne en sous-traitance du travail à des bénévoles des parcs nationaux et des sites historiques, tandis que Revenu Canada a supprimé le service au comptoir et encourage son personnel à aider les contribuables à titre bénévole. Est-ce que les bases du MDN utilisent des bénévoles?

14 Emploi étudiant Les employeurs utilisent des étudiants, qu'ils rémunèrent moins, pour remplacer des travailleurs réguliers. L'embauche d'étudiants est une solution qui a de l'importance, mais on doit le faire dans le but d'aider les étudiants à acquérir une expérience de travail dans un emploi ou aspect de la fonction publique, et non uniquement comme programme de remplacement des travailleurs. Si les étudiants occupent un poste régulier, ils doivent être embauchés comme employés temporaires ou occasionnels. La politique du Conseil du Trésor en matière d'emploi étudiant précise que les étudiants doivent être embauchés dans des programmes liés à leurs études et leur permettant d'acquérir des aptitudes à l'emploi, sont supervisés par un mentor et évalués en fonction d'un plan d'apprentissage détaillé et ayant un rapport avec leurs objectifs de carrière. Parcs Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada remplacent régulièrement des travailleurs réguliers par des étudiants, dont la rémunération est inférieure aux employés occasionnels, souvent pendant des périodes prolongées et dans des situations où, parfois, ils n'ont pas reçu une formation adéquate.

15 Employés provenant d'agences de placement temporaire Le fait de donner aux employés provenant des agences de placement temporaires le travail qui serait normalement exécuté par du personnel syndiqué interne est une forme importante d'impartition. Ils font le travail qui aurait été donné en sous-traitance et aussi celui qui aurait normalement été exécuté par des agents de dotation internes syndiqués. Les montants versés aux agences de placement temporaire ont doublé au cours des cinq dernières années et la Commission de la fonction publique mène une enquête à ce sujet. Les personnes qui travaillent pour les agences de placement temporaires reçoivent souvent un salaire beaucoup moins élevé que les employés internes; toutefois, les économies réalisées par l'employeur sont absorbées par les profits des contractants. Cette forme d'impartition est particulièrement dommageable.

16 Employés provenant d'agences de placement temporaire (suite) Les jeunes et les femmes qui entrent sur le marché du travail sont les plus touchés. Ils ont aussi très peu d'avantages sociaux. Si un employé constate que des employés d'agences de placement temporaire travaillent dans son milieu de travail, il doit contester la décision de l'employeur devant le CCSP. Les employeurs doivent communiquer au préalable leur intention d'utiliser des employés d'agence de placement temporaire et indiquer les motifs et la durée de l'affectation. Le syndicat doit pendre note de ces motifs et les communiquer au Bureau national.

17 L'impartition en tant que fonction de déréglementation Les travailleurs qui ont des fonctions de réglementation et d'inspection, et aussi ceux qui appuient leur travail, doivent être au courant des efforts du gouvernement pour déréglementer les règles qu'ils administrent et font appliquer. Souvent, la déréglementation entraîne l'élimination d'emplois par attrition. Est-ce que le MDN a recours à ce type d'impartition?

18 Raisons pour lesquelles les travailleurs doivent contester l'impartition Parce que : –en le faisant, ils protègent leur emploi. –ils font opposition à des pratiques qui réduisent souvent et de façon importante la qualité des services qu'ils offrent à leur clientèle. (Même les entreprises Fortune 500 qui avaient opté pour l'impartition d'un grand nombre de leurs services sont en train de les réassigner à l'interne.) –L'impartition est souvent complexe et coûteuse, elle crée de la friction sur la chaîne de valeur et nécessite une attention et des compétences accrues de la part des cadres.

19 Raisons pour lesquelles les travailleurs doivent contester l'impartition –Les contrats ne protègent jamais complètement les organismes contre les dommages à la clientèle et les interruptions de services. ( Rapport de consultation Deloitte, 2005). –L'impartition accroît le nombre d'emplois sous-rémunérés au sein de la main-d'œuvre, ce qui a des répercussions négatives sur l'économie en général. –En contestant l'impartition, les membres de l'AFPC encouragent l'assignation du travail à l'interne.

20 Ce que tous les travailleurs peuvent faire Tous les travailleurs doivent se montrer vigilants au travail. Si vous voyez une personne inconnue en train de faire le travail qui devrait, à votre avis, être exécuté par un employé de l'unité de négociation, abordez la personne et demandez-lui la raison de sa présence. Après avoir bien compris la situation, si vous croyez qu'il s'agit d'une impartition, signalez la situation au syndicat.

21 Ce que les activistes syndicaux peuvent faire Les activistes syndicaux sont des chefs de file dans leur milieu de travail et dans leur région. Ils jouent un rôle essentiel pour ce qui est de reconnaître les situations d'impartition dans leur milieu de travail. Les activistes syndicaux peuvent :

22 Être en communication constante avec les autres membres syndiqués du milieu de travail parler régulièrement de l'impartition avec tous les travailleurs de leur milieu de travail inviter les travailleurs à leur signaler les situations possibles d'impartition leur dire quoi chercher

23 Parler à la direction Les réunions du syndicat local sont un excellent moyen de se tenir au courant des plans concernant le milieu de travail et pour savoir si l'impartition en fait partie. Demandez aux gestionnaires de vous communiquer les plans relatifs aux politiques gouvernementales comme les budgets fédéraux, les réductions budgétaires internes et les changements et initiatives d'efficience dans le milieu de travail. Notez leurs réponses ou leur refus de répondre dans les procès-verbaux du CCSP et distribuez-les à tous les membres.

24 Votre convention collective Annexe I, paragraphe de la DRE « Les ministères ou les organisations examinent leur utilisation de personnel temporaire d'agence, dentrepreneurs, dexperts-conseils, demployés nommés pour une période déterminée et de tous les autres employés nommés pour une période autre qu'indéterminée. Dans toute la mesure du possible, les ministères ou les organisations évitent de réembaucher le personnel temporaire d'agence, les entrepreneurs, les experts-conseils, les employés nommés pour une période déterminée et tous les autres employés nommés pour une période autre qu'indéterminée si cela est de nature à faciliter la nomination demployés excédentaires ou de personnes mises en disponibilité. » Ce paragraphe peut servir comme justification au CCSP au moment de déclarer des situations d'impartition permanente – Le syndicat ne peut tenir l'employeur responsable en vertu de ce paragraphe, sauf si ce dernier comprend les répercussions à long terme de l'impartition sur le milieu de travail.

25 Parler avec votre syndicat La communication entre les syndicats et activistes locaux et l'AFPC est essentielle dans la détermination future des tendances, des priorités touchant l'impartition et des actions de contestation. Si le syndicat apprend l'existence d'une possible situation d'impartition, il peut mener une enquête auprès d'autres paliers de l'organisme ou de personnes- ressources ou par d'autres moyens. Utilisez l'interface « Pensez public » de l'AFPC, qui sera accessible bientôt pour déclarer les possibles situations d'impartition.

26 Analyse d'une offre d'impartition : quelques questions Le fournisseur de services doit-il satisfaire à des normes qualitatives? Quels mécanismes l'employeur prévoit-il mettre en place pour assurer la conformité à ces normes? Le contrat visera-t-il une réduction du personnel ou une rémunération plus faible? Comment l'employeur s'assurera-t-il que le travail effectué dans le cadre du contrat satisfera aux normes en matière de santé et de sécurité? Quels services seront impartis aux clients ou consommateurs actuels? Est-ce que cela contribue à la monopolisation par le secteur privé?

27 Analyse d'une offre d'impartition : quelques questions (suite) L'employeur partagera-t-il l'analyse de rentabilisation qu'il utilise pour justifier l'impartition? L'employeur a-t-il comparé adéquatement les coûts de l'impartition et ceux du travail fait à l'interne? L'employeur a-t-il analysé les ressources du fournisseur de services? À quelles ressources existantes le fournisseur s'attend-il à avoir accès gratuitement? Quels sont les autres coûts cachés - services juridiques, administratifs, oublis, appel d'offres, négociations, lancement d'un nouvel appel d'offres? L'employeur a-t-il un plan en cas de manquement à ses obligations de la part du fournisseur de services?

28 Passation de contrats à l'interne La façon la plus efficiente d'assurer la prestation de services est de les assigner aux travailleurs syndiqués internes. Le contrat peut viser des tâches qui étaient imparties sans motifs raisonnables ou qui n'ont jamais été faites à l'interne, mais qui peuvent être faites à l'interne et le devraient. Il faut déterminer si le travail peut être fait à l'interne, si la prestation du fournisseur était adéquate et autres considérations.

29 Considérations internes Le service peut-il être offert de façon plus efficiente et à moindres coûts par l'impartition tout en assurant une prestation de services à la clientèle de qualité croissante? Y a-t-il des avantages pour l'organisme, tels que les plans de sécession, de formation professionnelle, le potentiel d'apprentissage et les obligations en matière de sécurité et de confidentialité? Est-il pratique d'offrir ce service à l'interne? L'organisme offre-t-il déjà des services similaires?

30 Considérations internes (suite) Est-ce que le fait de donner le contrat à l'interne confère à la gestion une plus grande souplesse? Ces services sont-ils sous-utilisés? Est-ce que les services offerts par le fournisseur sont compatibles? Quelle est l'étendue du soutien que l'organisme donne déjà au fournisseur, comme la gestion de contrat, l'infrastructure, les outils, etc.?

31 Considérations concernant le fournisseur de services Le fournisseur respecte-t-il ses obligations? A-t-il déjà offert un mauvais service ou ne l'a pas terminé? Le client ou le public ont-ils des préoccupations concernant le service? L'effectif du fournisseur est-il moins formé et plus instable? Le fournisseur offre-t-il à son effectif de bonnes conditions de travail et une bonne protection relative à la santé et à la sécurité? L'exploitation du fournisseur présentent-elle un potentiel de préoccupation en matière de sécurité et de confidentialité? Le fournisseur est-il canadien ou a-t-il des liens à l'étranger?

32 Considérations stratégiques Est-ce que le syndicat et les travailleurs croient qu'il vaut la peine de se battre pour obtenir les contrats à l'interne? Y a-t-il assez de ressources pour soutenir la contestation? Quand le contrat doit-il être renouvellé? La direction considérera-t-elle la passation du contrat à l'interne? (Dans la négative, cela ne signifie pas qu'il n'y a rien à faire, juste qu'il faut utiliser des tactiques différentes) Le fournisseur emploie-t-il un effectif syndiqué? Serait-il plus stratégique de réorganiser l'effectif du fournisseur? Est-ce que la passation du contrat à l'interne attirera un plus grand soutien de la part du public, des politiciens ou d'autres groupes?

33 Impartition de méthodes et de processus Processus concurrentiel et non concurrentiel ou une seule offre reçue. Même les contrats qui étaient concurrentiels au départ peuvent rapidement devenir des monopoles au fur et à mesure que les ressources internes disparaissent.

34 Contrats simples ou bons de commande médaillon (nom et adresse de l'acheteur) numéro du bon de commande nom du vendeur date de la commande date de la prestation du service (début et fin) modalités de paiement des biens (préoccupations liées à l'expédition et aux assurances) direction générale ou service qui émet la commande description détaillée du service requis description claire des principaux éléments du service coût totaux et à l'unité de tous les éléments de service modalités du contrat

35 Appels d'offres ou demandes de proposition Instructions aux fournisseurs quant aux exigences essentielles Personne-ressource responsable du contrat Spécifications du travail à faire (simples ou détaillées) Examens, visites du site – offre de PPP pour l'élaboration des énoncés du travail Durée du contrat et possibilités de prolongement Coûts totaux et à l'unité Modalités de paiement – moment du paiement, bonus, etc. Licences, agréments ou certifications professionnelles exigés

36 Appels d'offres ou demandes de proposition (suite) Obligations à payer en cas de retrait du fournisseur à un moment critique du processus Certificat de conformité – preuve que le fournisseur est assuré Référence aux lois applicables ou aux normes professionnelles Droits de sous-traitance Conditions d'annulation Pénalités de non-conformité Possiblement une entente contractuelle Description des critères d'évaluation

37 Contrat en dépenses contrôlées avec intéressement (aussi appelé « marché/contrat en régie avec intéressement Type de contrat dans lequel le gouvernement rembourse au fournisseur les coûts attribuables au projet (dans les conditions définies au contrat) plus un bénéfice dun montant fixé à lavance (fee). Au cas où le coût global des services serait inférieur au prix plafond, une clause prévoit généralement le versement au fournisseur dune prime dincitation au rendement. Les profits du fournisseur augmentent lorsque les coûts réels sont inférieurs au prix plafond énoncé dans le contrat. Ce type de contrat repose sur lhypothèse suivante : la prime incite le fournisseur à être plus efficace et productif. Les fournisseurs qui embauchent des membres de lUEDN (à Goose Bay, par exemple) reçoivent des primes dincitation au rendement. Les compagnies privées ne devraient pas avoir droit aux fonds publics. Lorsquelles y ont accès, toutefois, elles deviennent lemployeur et devraient verser aux travailleuses et travailleurs une part équitable des profits quelles réalisent grâce aux fonds publics.

38 Où trouver les renseignements sur : l'impartition l'historique de l'impartition les objectifs d'impartition autres renseignements utiles

39 Sources dinformation sur la sous- traitance au gouvernement fédéral MERX Comptes publics Divulgation proactive

40 MERX MERX est un service d'avis de marchés publics canadiens qui traitent des milliards de dollars en biens et services annuellement Il présente des fournisseurs potentiels aux gouvernements fédéral et provinciaux et au secteur public élargi (municipalités, université, commissions scolaires et hôpitaux). B=1&PORTAL=MERX&State=1&hcode=0oAbh0Y4HyEmQfk9Gq XlQw%3d%3d Ceci qui suit un exemple d'une situation potentielle d'impartition en Nouvelle-Écosse.

41 Comptes publics du Canada Comptes publics du Canada : site du gouvernement fédéral où lon peut voir combien dargent a été consacré à la sous-traitance. Le site renferme beaucoup dinformations, mais il est parfois difficile détablir une distinction entre des contrats tout à fait légitimes (contrats pour téléphonie sans-fil, par ex.) et des contrats de sous-traitance.

42 Divulgation des contrats du gouvernement La politique du gouvernement est de divulguer tous les contrats d'au moins $. Ce site Web montre tous les contrats de plus de $ depuis le 31 octobre 2004, et tous les trois mois par la suite. Les renseignements de cette base de données sont classés en fonction de la date de contrat, du nom du fournisseur, de la description du service et de la valeur du contrat fra.asp?q=4&y=2008&id=id52082

43 Services professionnels offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ce site Web offre des liens vers : SP en ligne outil d'approvisionnement électronique qui permet aux ministères fédéraux d'acquérir des services professionnels ( lorsque les contrats sont inférieurs aux seuils prévus dans l'ALENA). Services d'aide temporaire (SAT) pour la RCN Arrangement en matière d'approvisionnement en cyberprotection (AMAC) un outil d'approvisionnement pangouvernemental pour la prestation de divers services relatifs à la sécurité de l'informatique. Services professionnels en informatique centrés sur les tâches (SPICT) une combinaison d'offre permanente et d'approvisionnement de services professionnels en informatique liés à une activité ou à une initiative en particulier. Arrangements en matière d'approvisionnement pour le soutien en service un site Web qui offre des liens vers des fournisseurs de ressources humaines et des experts-conseils en services organisationnels et en gestion de projets approuvés. Arrangement en matière d'approvisionnement pour des services techniques, d'ingénierie et d'entretien un mécanisme d'approvisionnement à l'échelle du gouvernement visant la fourniture de divers services professionnels techniques, sur demande.

44 Autres liens utiles Les renseignements et liens qui suivent peuvent être utiles dans l'établissement du « profil d'entreprise » d'un fournisseur qui a répondu à un appel d'offres de l'unité de négociation.

45 Renseignements généraux sur l'entreprise Dans le Web : Voir Yahoo Finance à ou Hoovers à Corporate Information à est particulièrement utile pour les entreprises étrangères. Pour confirmer le nom et l'adresse d'une entreprise, vous pouvez utiliser les pages jaunes en ligne comme Big Yellow à ou Info Space à Pour les entreprises européennes, utilisez le moteur de recherche d'entreprise européen Europages à

46 En bref Pour bien comprendre le mode d'exploitation de l'entreprise visée, il est important d'avoir une connaissance générale des produits et services qu'elle offre. Voici des sites qui peuvent vous aider : –OSHA à –North American Industry Classification System (NAICS) du Census Bureau des États-Unis. –Thomas Register –Base de données EDGAR de la Securities and Exchange Commission –Pour les entreprises canadiennes, SEDAR à Pour les entreprises européennes et britanniques, voir Company Annual Reports On Line (CAROL) ou Kompass àhttp://www.kompass.com

47 En bref (suite) –Pour obtenir l'historique de l'entreprise, voir Mergents on Line –The Wall Street Transcript à une compilation d'entrevues avec des PDG d'entreprise. –Dossiers publics gratuits à un énorme bassin de renseignements tirés de dossiers publics. –Executive Pay Watch de l'AFL-CIO à offre des renseignements sur la rémunération des dirigeants –SOCRATES, the corporate social ratings monitor, publié par KLD Research & Analytics Inc. –Corporate Information à –Strategis (Industrie Canada) En ligne –Répertoire des entreprises canadiennes En ligne –Advise for Investors.com En ligne


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