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Gestion de linvalidité Atelier animé dans le cadre de la conférence nationale AFPC 2013 La santé mentale au travail – nous sommes tous touchés.

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1 Gestion de linvalidité Atelier animé dans le cadre de la conférence nationale AFPC 2013 La santé mentale au travail – nous sommes tous touchés

2 Objectifs Suite à cet atelier, les participantes et les participants : pourront définir la gestion de linvalidité et comprendront ses principales composantes; pourront définir la gestion de linvalidité et comprendront ses principales composantes; comprendront les défis et les conséquences pour les membres de lAFPC du changement de culture de la gestion de linvalidité par les employeurs; comprendront les défis et les conséquences pour les membres de lAFPC du changement de culture de la gestion de linvalidité par les employeurs; seront équipés afin dinciter leur section locale respective à sensibiliser leurs membres sur limpact des décisions potentielles émanants de la nouvelle culture de la gestion de linvalidité tout en leur y assurant une représentation adéquate en développant des outils conséquents (indemnisation, retour au travail). seront équipés afin dinciter leur section locale respective à sensibiliser leurs membres sur limpact des décisions potentielles émanants de la nouvelle culture de la gestion de linvalidité tout en leur y assurant une représentation adéquate en développant des outils conséquents (indemnisation, retour au travail).

3 Agenda Introduction et brise-glace Introduction et brise-glace Objectifs Objectifs Mise en contexte Mise en contexte Linitiative de gestion de l invalidité dans la fonction publique fédérale Linitiative de gestion de l invalidité dans la fonction publique fédérale Statistiques Statistiques Instruments & sources de loi Instruments & sources de loi Intervention rapide Intervention rapide Protections et indemnités Protections et indemnités Mise en situation Mise en situation Conclusion Conclusion

4 Changement de culture dans la gestion de linvalidité plusieurs employeurs au pays, de multiples compagnies dassurances invalidité ainsi que les commissions des accidents du travail de diverses provinces ont entrepris des modifications à leurs structures de services et au processus de décisions visant à réduire les coûts dindemnisation envers les travailleuses et les travailleurs. plusieurs employeurs au pays, de multiples compagnies dassurances invalidité ainsi que les commissions des accidents du travail de diverses provinces ont entrepris des modifications à leurs structures de services et au processus de décisions visant à réduire les coûts dindemnisation envers les travailleuses et les travailleurs.

5 Linitiative de gestion de lincapacité dans la fonction publique fédérale Il y a quatre ans, un comité sur la gestion de linvalidité à été financé (6 millions de dollars) afin de créer développer un nouveau programme de gestion de linvalidité. Il y a quatre ans, un comité sur la gestion de linvalidité à été financé (6 millions de dollars) afin de créer développer un nouveau programme de gestion de linvalidité.

6 Linitiative de gestion de lincapacité dans la fonction publique fédérale Programme qui vise à réduire limpact de la maladie, des blessures et de linvalidité en milieu de travail et qui mise sur a prévention, les interventions rapides et proactives favorisant le retour au travail et les mesures dadaptation à lintention des employés qui ont des limitations fonctionnelles. (Dianne Dyck) Programme qui vise à réduire limpact de la maladie, des blessures et de linvalidité en milieu de travail et qui mise sur a prévention, les interventions rapides et proactives favorisant le retour au travail et les mesures dadaptation à lintention des employés qui ont des limitations fonctionnelles. (Dianne Dyck)

7 Linitiative de gestion de lincapacité dans la fonction publique fédérale En quoi cette définition pourrait elle signifier un impact négatif sur les travailleuses et les travailleurs blessés? En quoi cette définition pourrait elle signifier un impact négatif sur les travailleuses et les travailleurs blessés?

8 Linitiative de gestion de lincapacité dans la fonction publique fédérale

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12 UNIVERS DES INSTRUMENTS DE GESTION DE LINVALIDITÉ Approximativement 15 minutes Travailler en sous-groupes à vos tables respectives afin de vous familiariser avec les divers instruments liés à la gestion de lincapacité. Travailler en sous-groupes à vos tables respectives afin de vous familiariser avec les divers instruments liés à la gestion de lincapacité.Instructions : Tirés-à-part - Univers des instruments Tirés-à-part - Univers des instruments La première colonne présente le titre des divers instruments de politique et la législation qui sapplique à la gestion de lincapacité. Dans lautre colonne, on trouve lobjectif et les éléments principaux des instruments. La première colonne présente le titre des divers instruments de politique et la législation qui sapplique à la gestion de lincapacité. Dans lautre colonne, on trouve lobjectif et les éléments principaux des instruments. Associez le titre de chaque instrument à son objectif ou à ses principaux éléments. Associez le titre de chaque instrument à son objectif ou à ses principaux éléments. Inscrivez vos réponses (la lettre) dans la première colonne, ce qui facilitera la correction. Inscrivez vos réponses (la lettre) dans la première colonne, ce qui facilitera la correction. Vous avez 10 minutes pour faire lexercice et la correction se fera en plénière. Vous avez 10 minutes pour faire lexercice et la correction se fera en plénière.

13 Protections et indemnités connexes à lobligation dadaptation

14 3 recours en cas de non-respect de lobligation dadaptation en milieu de travail 1. Grief En vertu de la convention collective En vertu de la convention collective Respectez les délais Respectez les délais 2. Plaintes en matière de droits de la personne En vertu de la législation applicable En vertu de la législation applicable Formulez une telle plainte en même temps que le grief (il faut dabord épuiser la procédure de règlement des griefs) Formulez une telle plainte en même temps que le grief (il faut dabord épuiser la procédure de règlement des griefs) Respectez les délais Respectez les délais 3. Politiques de lemployeur En vertu de la politique applicable En vertu de la politique applicable Utilisez SEULEMENT une telle politique si elle respecte le principe de l'équité dans les procédures judiciaires – mais présentez un grief au même moment Utilisez SEULEMENT une telle politique si elle respecte le principe de l'équité dans les procédures judiciaires – mais présentez un grief au même moment Respectez les délais Respectez les délais

15 Modèle de grief Lénoncé du grief doit mentionner larticle sur linterdiction de la discrimination et préciser que lemployeur sest soustrait à son obligation dadaptation. Par exemple : Je soutiens que la direction a violé larticle _____, tous les autres articles connexes de ma convention collective et les lois connexes en ne répondant pas à mes besoins en matière dadaptation. Je soutiens que la direction a violé larticle _____, tous les autres articles connexes de ma convention collective et les lois connexes en ne répondant pas à mes besoins en matière dadaptation. Les mesures correctrices devraient comprendre : les mesures dadaptation demandées (normalement selon la recommandation dun médecin); les mesures dadaptation demandées (normalement selon la recommandation dun médecin); le remboursement des congés et dautres avantages que la personne a dû utiliser parce que lemployeur na pas pris les mesures dadaptation requises en temps voulu; le remboursement des congés et dautres avantages que la personne a dû utiliser parce que lemployeur na pas pris les mesures dadaptation requises en temps voulu; des dommages-intérêts pour souffrances et douleurs; des dommages-intérêts pour souffrances et douleurs; la réparation entière des torts. la réparation entière des torts.

16 Mesures dadaptation Pour représenter un membre qui demande une mesure dadaptation, il faut dabord déterminer sil y a eu ou non un accident ou une blessure au travail. Pour représenter un membre qui demande une mesure dadaptation, il faut dabord déterminer sil y a eu ou non un accident ou une blessure au travail. Personne handicapée/blessée À la suite dune blessure/ dun accident au travail Indemnisation pour accident du travail Santé et sécurité Pas à la suite dune blessure/ dun accident au travail Dispositions sur les congés Prestations dinvalidité

17 Indemnisation pour accident du travail et mesures dadaptation Le superviseur qui reçoit le rapport daccident fait parvenir le rapport de lemployeur à la commission des accidents du travail concernée. Le médecin/professionnel de la santé envoie son rapport à cet organisme. Le superviseur qui reçoit le rapport daccident fait parvenir le rapport de lemployeur à la commission des accidents du travail concernée. Le médecin/professionnel de la santé envoie son rapport à cet organisme. Le représentant syndical défend le membre et laide relativement aux formulaires et processus. Le représentant syndical défend le membre et laide relativement aux formulaires et processus. Un handicap imputable à une blessure au travail ou à lexposition à un danger qui peut entraîner une maladie professionnelle Signaler laccident ou lincapacité au superviseur ou au rep. syndical dès que possible – dans les délais prescrit par la loi (p. ex., 6 mois) Voir un médecin/professionnel de la santé Obtenir les rapports médicaux Demande présentée à la commission des accidents du travail En cas de congé prolongé, demander une indemnité à lassureur (obtenir le formulaire de lemployeur)

18 Demande à la commission des accidents du travail La commission ouvre un dossier sur réception du rapport de lemployeur ou du médecin (selon celui qui arrive en premier). Lemployeur envoie une copie de son formulaire au travailleur blessé. La demande est approuvée ou rejetée. La commission en informe le travailleur. Demande rejetée Processus dappel de la commission Respectez le délai dappel Communiquez avec le BR de lAFPC La commission envoie un formulaire au travailleur qui a signalé laccident ou lincapacité à lemployeur.

19 A – Demande dindemnisation acceptée Vérifiez les dispositions applicables de la législation et de la convention collective Apte à retourner au travail Invalidité partielle permanente Invalidité temporaire Programme de retour au travail (mesure dadaptation) Surveillance de la mesure dadaptation Reprise des tâches normales

20 B – Demande dindemnisation acceptée Vérifiez les dispositions applicables de la législation et de la convention collective Inapte à retourner au travail Court terme Jusquà la récupération maximale Long terme Après la récupération maximale Congé pour accident du travail (le cas est examiné après 130 jours – SCT) Indemnisation pour accident du travail Retour au travail Mesure dadaptation Surveillance soutenue de la mesure dadaptation Annulation des prestations Appel Congés, ass.-emploi ou ass.-invalidité Ne peut pas retourner au travail RPC, services sociaux, retraite pour des raisons médicales, autre emploi Prestations

21 Assurance-invalidité (AI) et mesures dadaptation Linvalidité/la blessure ne découle pas dun accident du travail Demande à lAI Utilisation/épuisement des congés de maladie Le médecin remplit les formulaires et rédige les rapports Assez dinfo pour prendre une décision Pas assez dinfo pour prendre une décision Demande dinformation additionnelle Demande rejetée Prestations versées (au demandeur) Appel (au fédéral, au Conseil de gestion du Régime dAI) Congés Ass.-emploi Épargnes personnelles Services sociaux

22 AI – Période dattente Période dattente (varie selon le régime; 13 semaines au fédéral) Épuiser les crédits de congé de maladie et pour accident du travail Congé dinvalidité de courte durée Prestations de maladie de lAE Autres Prestations dassurance-invalidité (habituellement environ 70 % du salaire) Elles sont imposables et sont diminuées de léquivalent de toutes les autres indemnités reçues pour la même invalidité.

23 A – AI – Demandes approuvées Capable de retourner au travail Invalidité temporaire Invalidité partielle permanente Mesure dadaptation et réintégration au travail Retour aux fonctions habituelles À temps plein À temps partiel Mesure dadaptation et réintégration au travail Suivi des mesures dadaptation Indemnité de réadaptation (2 ans) Réévaluation et maintien des prestations OU Autre revenu et autres prestations

24 B – AI – demandes approuvées Incapable de retourner au travail Moins de 2 ans Les prestations continuent Les prestations sont annulées après la rééaluvaion (2 ans) Autre revenu et autres prestations (p. ex., RPC/QPP, AE, retraite pour raison médicale, services sociaux) Appel Retour au travail Plus de 2 ans ou indéfiniment (selon le changement de la définition d«incapacité») Les prestations continuent après la réévaluation

25 Santé et sécurité et mesures dadaptation Accident/blessure au travail Blessure ou incapacité non attribuable à un accident au travail La personne reprend le travail et demande une mesure dadaptation Signalement au superviseur ou au représentant en S et S ANALYSE DES RISQUES PROFESSIONNELS Examiner les questions de santé et de sécurité associées aux mesures dadaptation Évaluer les risques associés à lemploi ou à une tâche Évaluer les risques pour la personne qui demande une mesure dadaptation NOTE : Dignité du risque : le droit dune personne dassumer un risque plus grand que ce qui est normalement considéré comme acceptable dans un milieu de travail Risque associé à la modification du travail

26 Divulgation des renseignements médicaux et mesures dadaptation Le travailleur nest tenu de divulguer que les renseignements se rapportant à linvalidité pour laquelle il demande une mesure dadaptation. Il nest pas tenu de donner accès à son dossier médical complet ni de divulguer à lemployeur le diagnostic quon a posé à son égard. Le travailleur nest tenu de divulguer que les renseignements se rapportant à linvalidité pour laquelle il demande une mesure dadaptation. Il nest pas tenu de donner accès à son dossier médical complet ni de divulguer à lemployeur le diagnostic quon a posé à son égard.

27 Questionnaire médical Un employeur a seulement droit aux renseignements quil lui faut pour répondre aux besoins dadaptation dun employé. Cela peut comprendre la confirmation dune limitation fonctionnelle légitime par un expert ou un professionnel, une description de la limitation pour aider lemployeur à répondre aux besoins qui en résultent et une évaluation professionnelle de la période pendant laquelle des mesures dadaptation seront nécessaires. Un employeur a seulement droit aux renseignements quil lui faut pour répondre aux besoins dadaptation dun employé. Cela peut comprendre la confirmation dune limitation fonctionnelle légitime par un expert ou un professionnel, une description de la limitation pour aider lemployeur à répondre aux besoins qui en résultent et une évaluation professionnelle de la période pendant laquelle des mesures dadaptation seront nécessaires.

28 Hiérarchie des mesures dadaptation Même emploi, même lieu de travail Même emploi, même lieu de travail Emploi modifié, même lieu de travail Emploi modifié, même lieu de travail Différent emploi, même lieu de travail Différent emploi, même lieu de travail Emploi similaire, différent lieu de travail Emploi similaire, différent lieu de travail Différent emploi, différent lieu de travail Différent emploi, différent lieu de travail

29 Plan de réintégration et dadaptation Bénéficiaire du plan : (nom et coordonnées) Bénéficiaire du plan : (nom et coordonnées) Nom du gestionnaire : _______________________ Nom du gestionnaire : _______________________ Les parties conviennent que tout changement au présent plan sera fondé sur une recommandation écrite dun médecin et fera lobjet dune discussion entre toutes les parties. Une copie du plan ou du plan modifié sera transmise aux personnes soussignées. Les parties conviennent que tout changement au présent plan sera fondé sur une recommandation écrite dun médecin et fera lobjet dune discussion entre toutes les parties. Une copie du plan ou du plan modifié sera transmise aux personnes soussignées. Objectifs du plan Horaire de travail : (sil sagit dun horaire progressif ou différent de la norme) Attentes/besoins/obligations du travailleur (y compris les mesures dadaptation) : Attentes et obligations de lemployeur (y compris les mesures dadaptation) : Surveillance de la mise en œuvre du plan : Signature des parties : _______________________________ _______________ ____________________ EmployéGestionnaire Représentant syndical Ressources humaines Date :

30 Faciliter le processus dadaptation MISE EN SITUATION Formez des équipes de quelques personnes. Formez des équipes de quelques personnes. Chaque groupe portera son regard selon lune des options des diverses parties dimpliquées : a) déléguée et délégué syndical; b) employeur; c) médecin; travailleur et collègues. Chaque groupe portera son regard selon lune des options des diverses parties dimpliquées : a) déléguée et délégué syndical; b) employeur; c) médecin; travailleur et collègues. Vous devez discuter dune seule section de votre mise en situation à la fois et éviter de lire à lavance les sections suivantes pour ne pas être influencés par leur contenu. Vous devez discuter dune seule section de votre mise en situation à la fois et éviter de lire à lavance les sections suivantes pour ne pas être influencés par leur contenu. 25 minutes pour la discussion sur les situations et la préparation des rapports déquipe. 25 minutes pour la discussion sur les situations et la préparation des rapports déquipe. Vous pouvez vous appuyer sur les diverses fiches dinformation du module et sur le diagramme intitulé « Cheminement des mesures dadaptation » qui apparaît à la fin du guide Lobligation dadaptation pour vous guider dans vos délibérations. Vous pouvez vous appuyer sur les diverses fiches dinformation du module et sur le diagramme intitulé « Cheminement des mesures dadaptation » qui apparaît à la fin du guide Lobligation dadaptation pour vous guider dans vos délibérations.

31 Conclusion Suite à cet atelier, les participantes et les participants : pourront définir la gestion de linvalidité et comprendront ses principales composantes; pourront définir la gestion de linvalidité et comprendront ses principales composantes; comprendront les défis et les conséquences pour les membres de lAFPC du changement de culture de la gestion de linvalidité par les employeurs; comprendront les défis et les conséquences pour les membres de lAFPC du changement de culture de la gestion de linvalidité par les employeurs; seront équipés afin dinciter leur section locale respective à sensibiliser leurs membres sur limpact des décisions potentielles émanants de la nouvelle culture de la gestion de linvalidité tout en leur y assurant une représentation adéquate en développant des outils conséquents (indemnisation, retour au travail). seront équipés afin dinciter leur section locale respective à sensibiliser leurs membres sur limpact des décisions potentielles émanants de la nouvelle culture de la gestion de linvalidité tout en leur y assurant une représentation adéquate en développant des outils conséquents (indemnisation, retour au travail).


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