Conférence sociale juillet 2012 sécurisation de lemploi accord transposition législative Accord national interpro du 11 janvier 2013 Loi finale le 14.

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2 Conférence sociale juillet 2012 sécurisation de lemploi accord transposition législative Accord national interpro du 11 janvier 2013 Loi finale le 14 mai 2013 Recours conseil constit le 15 mai 2013 ( absence de clause de désignation de lorganisme qui prendra en charge la complémentaire santé)

3 LA.N.I et le juge…ce gêneur Le juge est facteur dinsécurité dincertitude dans les relations de travail donc il faut le mettre à lécart car il gêne lemploy eur

4 1.Le pouvoir du juge en conciliation un pouvoir altéré Conciliation alternative Barème Quid de lârrêt Durafroid Quelle stratégie syndicale mettre en place? 2. Le droit au juge un droit malmené Un droit fondamental Prescription extinctive des créances de salaire fixée à 3 ans Un délai de forclusion à 2 ans

5 1)Une conciliation alternative La conciliation prudhomale est un acte judiciaire à part entière, cest une audience initiale LANI art 25 suggère une conciliation alternative, lissue en est prédéterminée par des barèmes ( fin Durafroid???) en ce qui concerne la contestation du licenciement Cette conciliation est une tarification de la rupture, on forfaitise le préjudice, la rupture ART 1235 1 1° Barèmes instaurés : 1. Critère de lancienneté : pas pertinent pour apprécier le préjudice 2. Facultatif : incitation à barémiser le préjudice. Contradiction entre lANI et la loi et une autre disposition comme quoi le juge devra motiver le préjudice quil accorde en BJ

6 ACCORD TOUT BENEF POUR LE MEDEF Forfaitisation le préjudicie des salariés devant le conseil de prudhommes en fonction de lancienneté Exonération dimpôt jusquà 74020 mais CSG ET CRDS ART L 1235 1 2° le procès-verbal constatant cet accord vaut renonciation des parties à à toute réclamations et indemnités relative à la rupture du contrat de travail (conforme à une transaction, autorité de la chose jugée) A TITRE INDICATIF, VOICI LE BARÈME ÉTABLI PAR LANI repris par la Loi Entre 0 et 2 ans dancienneté : 2 mois de salaire entre 2 et 8 ans : 4 mois ; entre 8 et 15 ans : 8 mois entre 15 et 25 ans : 10 mois ; au-delà de 15 ans : 14 mois NB outre les indemnités légales et conventionnelles

7 LOFFICE DU JUGE AMOINDRIE Lévitement du juge judiciaire se manifeste par conséquent par une altération de ses pouvoirs Sur la conciliation : pour la cour de cass la conciliation est un acte judiciaire. Arrêt Durafroid : mission du juge pendant la conciliation. Acte judiciaire, implique une participation active du juge, informer les parties de leurs droits respectifs, a défaut possibilité de contester le pv de conciliation. LANI art 25 suggère une conciliation alternative, lissue en est prédéterminée par des barèmes ( fin Durafroid???) en ce qui concerne la contestation du licenciement

8 Le juge conciliateur ne sera plus désormais qu'un juge homologateur tenu par un barème Situation dérogatoire au droit commun de la réparation des dommages et de la transaction qui impliquent des concessions réciproques A défaut de conciliation la procédure contentieuse suivra son cours. Les juges devront, lors de la phase de jugement, justifier, dans leur décision, le montant des indemnités octroyées ART 1235 1 3°

9 Larrêt DURAFROID « La conciliation, préliminaire obligatoire de linstance prudhomale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche dun accord des parties préservant les droits de chacune delles, en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ». (Cass. Soc 28 mars 2000, Durafroid )

10 M. André Chassaigne. Cet amendement vise à supprimer larticle 15 qui, en introduisant une tarification forfaitisée de lindemnisation du licenciement abusif, souhaitée par le patronat, porte atteinte aux missions du juge conciliateur dans le cadre des procédures prudhomales. La prise en compte du seul critère dancienneté pose également problème. Quant au renvoi au décret, il nest pas suffisamment encadré. Cet article aura pour effet de corseter les décisions des conseils de prudhommes concernant le montant des indemnités en renvoyant au barème prévu par laccord, barème qui prévoit une indemnisation insuffisante et inférieure à celle généralement octroyée aujourdhui. Ainsi les conseils de prudhommes perdent la prérogative dont ils disposaient de pouvoir apprécier souverainement le montant de lindemnité à accorder au salarié.

11 M. le rapporteur. Le barème qui va être fixé par décret a vocation à sappliquer à la procédure de conciliation mais ne simposera pas au juge. Je vous rappelle que les partenaires sociaux étaient initialement en désaccord sur ces dispositions. Un consensus sest néanmoins dégagé sur la nécessité de mettre en oeuvre une procédure de conciliation à la fois rapide et très cadrée. Cest pourquoi il ny aura pas dautre critère pris en compte que celui de lancienneté. Par ailleurs, il ne sagit ici que de lindemnité liée à la rupture du contrat de travail, les autres éventuels préjudices ne sont donc pas pris en compte dans ce cadre, et cette indemnité sajoute aux autres indemnités légales ou conventionnelles. Certes, il y a un raccourcissement du délai de prescription, mais ce délai, fixé à deux ans à compter de la rupture du contrat de travail, a été unanimement jugé suffisant lors des auditions : au-delà, ils profiteraient plus aux avocats quaux parties ! Les seules difficultés qui pourraient advenir concernent les contentieux en cours de contrat de travail, mais je rappelle que 92 % des contentieux ont logiquement lieu après la rupture du contrat. Enfin, le texte fait exception pour tous les sujets - discrimination, harcèlement, dommages corporels – qui pourraient nécessiter destemps de prescription plus longs. La commission rejette lamendement AS

12 Quelle stratégie syndicale? Convention OIT N°158 art 10 qui prévoit une indemnité adéquate Vérifier que laccord préserve les droits des salariés sinon risque chambre denregistrement Faudra-t-il recourir au juge départiteur en cas de désaccord entre les juges de chaque collège sur la possibilité ou non de parvenir à un accord pour pouvoir saisir le bureau de jugement Risque de barémiser dautres demandes autre que la rupture

13 2)Nouvelles prescriptions des actions prudhomales 1.La forclusion (délai préfix) 2.La prescription (interruption)

14 Le droit au juge Droit fondamental :valeur la plus haute dans lordre juridique Au niveau international : ART 6-1 de la convention européenne des droits de lHomme Arrêt Golder : recours effectif, droit universellement reconnu, le droit au juge Au niveau national, le droit de saisir un juge a été consacré par le conseil constit ART 16 DDH et conseil constit 9 AVRIL 1996, cest un droit au jugement en plus de laccès au juge Chambre sociale 6 février 2013 : réticente jusquà cette date de consacrer ce droit au juge, ouvre une porte

15 FORCLUSION Principe : Toute action portant sur lexécution ou la rupture se prescrira par 2ans à compter du jour où celui qui lexerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant dexercer son droit Définition forclusion La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l 'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l' action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.échéance délai action Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation.. partie à un litige appel pourvoir en cassation

16 Exceptions ART 1471 du code du travail (dommages corporels, discrimination, harcèlement, paiement salaire ( 5ans à compter de la révélation de la discrimination) 1.Action en matière de discrimination et harcèlement 2.Actions en réparation dommages corporels (dossier TASS 3.Actions en matière de salaire 4.L1233-67- action en contestation CSP : 12 mois 5.L1235-7 licenciement économique 6.L1237-14 rupture conventionnelle : 12 mois 7.L1234-20 dénonciation reçu de solde de tout compte dans les six mois

17 Subsistance de délais légaux plus courts - contestation CSP, - Rupture conventionnelle - licenciement éco 12 mois -dénoncer un reçu de solde de tout compte 6 mois

18 DELAI DE PRESCRIPTION Laction en paiement du salaire 2008: 5 ans ART 2224 du code civil Que vise le texte? Accélérer les procédure et sécuriser lentreprise quant aux éventuelles conséquences préjudiciables des ses décisions sur les contrats de travail ANI ART 26 et loi C. trav., art. L. 3245-1 : deux règles 1. 3 ans pour les créances salariales en cours dexécution 2.A compter de la date de la rupture pour les 3 ans C. trav., art. L. 3245-1. Entrée en vigueur Ces nouvelles dispositions sappliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Les actions introduites avant la promulgation de la loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne, cette dernière sappliquant également en appel et en cassation