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REGLEMENTATION Niveau 4 Les lois sont faites pour notre sécurité

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1 REGLEMENTATION Niveau 4 Les lois sont faites pour notre sécurité

2 Organisation de la plongée en France Ministère Jeunesse et des Sports La plongée sous marine est placée sous la TUTELLE du MJS (Ministère Jeunesse et des Sports) Le MJS délègue son autorité a la FFESSM Rôles : Fixe les orientations politiques et propose des lois au parlement, promulgue des décrets et des arrêtés. Loi du 16 juillet 1984 relatif à la pratique des APS Arrêté du 22 juin 1998 relatif à la plongée à lair Permet des aides et des subventions. Mène des actions de contrôle.

3 Attention : en Plongée rien nest simple Il y a dautres Ministères qui ont compétence pour surveiller et contrôler lactivité plongée. Ministère des transports (bateau de plongée) Ministère de léconomie (douanes, aspect financier) Ministère de la défense (contrôle de gendarmerie, Marine Nationale, affaires maritimes……..)

4 LA FFESSM Fédération Française dEtude et de Sports Sous-marins Crée en plongeurs, 6000 moniteurs et 2200 clubs associatifs et 200 SCA en France La FFESSM exerce une mission de service public. Cest La fédération Délégataire en plongée La FFESSM cest 17 comités régionaux ou interrégionaux et de 90 comités départementaux La FFESSM propose 5 diplômes de plongeurs et 5 diplômes de Moniteurs Exemple Le CSA : CIRBPL (Comité Inter régional Bretagne Pays de la Loire et Comité 29) La FFESSM cest 15 Commissions ( Audiovisuelle, Biologie, Hockey, Juridique, Médicale, Nage avec palmes, Nage en eau Vive, Orientation, Pêche sous marine et apnée, Plongée sous terraine, jeunes, Sports corporatif, technique et tir sur cible)

5 La Licence fédérale Validité de 15 mois, du 15 septembre de lannée au 31 décembre de lannée suivante. Du 15/09/2006 au 31/12/2007 Conditions de délivrance Présenter un certificat médical Acquitter le montant de la licence euros en 2007 Pour les mineurs, une autorisation parentale. Avantages Permet de participer à toutes les formations et examens proposés par la FFESSM (passage de niveaux) Permet de participer aux différentes commissions et aux AG des comités départementaux et régionaux permet de vous assurer en responsabilité civile (dommage causé a un tiers) Permet de vous assurer de manière individuelle (en suppl.) Réduction sur le mag de la FFESSM (subaqua)

6 La responsabilité responsabilité civile (couverte par la licence et les assurances ) Il y a un dommage qui nécessite une réparation Pour que la responsabilité civile soit engagé il faut quil y ait un dommage, une faute et un lien entre les deux. Ex : en sortant du club, vous roulez sur un sac de plongée. Vous faites tomber votre bloc sur un APN ou sur un pied ……… responsabilité pénale (non couvertes par les assurances) Implique une sanction Elle est engagée dans 4 cas précis. Non assistance à personne en danger ( laisser renter une personne qui ne se sent pas bien après une plongée qui na pas respectée les procédures) Mise en danger de la vie dautrui (sorti organisé alors quil y a force 7) Non respects des règlements (dépassement des prérogatives ex: deux niveaux 2 à 50 m) Manquement à la sécurité (pas doxygène à bord…) Obligation de moyens et de résultats Lobligation de moyen consiste à tout entreprendre pour atteindre un but dans le respect de la réglementation Lobligation de résultats consiste a assurer le résultat En plongée : il y a un risque accepté de notre part à tous, car même en respectant les réglementation à la lettre il peut avoir des accidents. Nous avons obligation de mettre tout en œuvre pour éviter les accidents, Formation, réglementation, sécurité mais nous navons pas une obligation de résultats.

7 La FFESSM reconnaît deux types de structures Les Structures commerciales agrées Les associations type 1901 : club associatif affilié Ministère Jeunesse et Sports FFESSM Siège National (Marseille) Comité Directeur national Comités régionaux ou interrégionaux Comités départementaux Clubs associatifs Structures commerciales délègue

8 Association type personnes minimum Mise en commun But non lucratif De façon permanente Assemblée Générale constitutive statuts Déclaration préfecture Association déclarée au Journal Officiel Affiliation FFESSM Agrément MJS

9 Une fois lassociation déclarée elle devient une personne Morale au yeux de la société elle a une capacité juridique fonctionnement Licenciés Assemblée Générale 1 fois par an Comité Directeur Election ( 4 ans) Election Bureau trio PrésidentTrésorierSecrétaire

10 C ONFEDERATION MONDIALE DES ACTIVITES SUBAQUATIQUES. CMAS 1959 La carte CMAS exemplaires chaque année

11 Lois et arrêtés régissant la Plongée en France Les appareils à pression Les activités physiques et sportives La pratique de la plongée à lair La pratique de la plongée aux mélanges La formation aux premiers secours Les Brevets d'Etat Pratique de la pêche sous-marine Navigation et sécurité des navires

12 synthèse Milieu naturel Exploration 40 m 20 m 3 niveau 2 autonomes (+ 18 ans) Espace Médian Sur décision DP Stabs, instruments Deux sources dair 4 niveau 2 assistés P4 Espace lointain Sur décision DP Directeur de plongée P5

13 synthèse Milieu naturel enseignement 40 m 20 m 4 niveau 2 E3 Espace Médian Stabs, instruments Deux sources dair 2 niveau 2 E3 Espace lointain Directeur de plongée E3 MF1

14 La responsabilité responsabilité civile (couverte par la licence et les assurances ) Il y a un dommage qui nécessite une réparation Pour que la responsabilité civile soit engagé il faut quil y ait un dommage, une faute et un lien entre les deux. Ex : en sortant du club, vous roulez sur un sac de plongée. Vous faites tomber votre bloc sur un APN ou sur un pied ……… responsabilité pénale (non couvertes par les assurances) Implique une sanction Elle est engagée dans 4 cas précis. Non assistance à personne en danger ( laisser renter une personne qui ne se sent pas bien après une plongée qui na pas respectée les procédures) Mise en danger de la vie dautrui (sorti organisé alors quil y a force 7) Non respects des règlements (dépassement des prérogatives ex: deux niveaux 2 à 50 m) Manquement à la sécurité (pas doxygène à bord…) Obligation de moyens et de résultats Lobligation de moyen consiste à tout entreprendre pour atteindre un but dans le respect de la réglementation Lobligation de résultats consiste a assurer le résultat En plongée : il y a un risque accepté de notre part à tous, car même en respectant les réglementation à la lettre il peut avoir des accidents. Nous avons obligation de mettre tout en œuvre pour éviter les accidents, Formation, réglementation, sécurité mais nous navons pas une obligation de résultats.

15 Cas concret Lors dune sortie, deux niveaux 2 ont un problème à 48 m de profondeur sur le Kleber, ils sont encadrés par un Niveau 4. Analyse ? La météo a lancé un bulletin dalerte de force 6, le club maintien quand même la sortie et lors de la remontée sur le bateau, un plongeur Niveau 1 sécrase la main entre le bateau et léchelle entrainant une incapacité permanente Analyse ? Un plongeur niveau 3 accompagné par un Guide de palanquée plonge sur le baliseur à 30 m, sortant de leau le niveau 3 est soumis a des nausées et vertiges, LE Dp rentre au port et laisse partir le Niveau 3 qui ira directement à lhôpital. Analyse ?


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